Zone APZone agricole à Gaillac

I.1 Destinations et sous destinations des constructions interdites#

Sont interdites les destinations du sol suivantes, à l’exception des changements de destination des bâtiments repérés sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme :

• La création de logement nouveau non lié et nécessaire à une exploitation agricole,
• Commerce et activités de service non lié à une exploitation agricole,
• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire,
• Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent constituant des unités de production telles que définies au 3 de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

I.2 Destinations et sous destinations des constructions soumises à des conditions particulières#

Pour rappel :

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisation du sol sont soumises aux prescriptions des PPR. En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique.

Sont autorisées les destinations suivantes, sous conditions de faire l’objet d’une intégration paysagère renforcée :

Schéma illustratif

• Les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole existante (dont aires de lavage), dont les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, sous réserve d’être implantées à une distance qui ne peut être inférieure au recul

existant à la date de dépôt de la demande

d’autorisation entre les bâtiments agricoles existants de l’exploitation et les logements non liés à l’exploitation les plus proches (recul compté à partir des points les plus proches de chaque construction).

Ces nouvelles constructions devront également être implantées à une distance maximale de 50m du ou des bâtiments initiaux de l’unité foncière.

Dans le cas de l’installation d’une nouvelle exploitation ex-nihilo (sans aucun bâtiment agricole existant au préalable), un recul de 100m devra être respecté entre les bâtiments agricoles et les logements voisins non-liés à l’exploitation. Dans le cas de construction de logements liés à cette nouvelle activité une distance maximale de 50m devra être respectée entre les bâtiments techniques agricoles et les bâtiments d’habitation.

• Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole,
• Les logements nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve d’être implantés à une distance maximale de 50 m du ou des bâtiments initiaux,
• Les constructions et installations qui permettent la valorisation de la production agricole : o les centres équestres,
• les locaux de vente directe des produits issus de l’exploitation agricole concernée sous réserve de se situer prioritairement dans les bâtiments existants de l’exploitation, en cas d’impossibilité justifiée ils devront se situer à proximité immédiate des bâtiments existants de l’exploitation ou à 20m maximum de ceux-ci,
• les locaux de conditionnement et de transformation des produits agricoles issus de l'exploitation, sous réserve de se situer prioritairement dans les bâtiments existants de l’exploitation, en cas d’impossibilité justifiée ils devront se situer à proximité immédiate des bâtiments existants de l’exploitation ou à 20m maximum de ceux-ci,
• les occupations du sol et locaux liés à l’agritourisme en complément de l’activité agricole (accueil du public, table d’hôte, ferme auberge, camping à la ferme, gîte rural, chambre d’hôte, habitat insolite,…) sous réserve de se situer prioritairement dans les bâtiments existants de l’exploitation, en cas d’impossibilité justifiée ils devront se situer à proximité immédiate des bâtiments existants de l’exploitation ou à 20 m maximum de ceux-ci et devront faire l’objet d’une intégration paysagère et environnementale soignées,
• L’extension des bâtiments d’habitation est autorisée, dès lors que cette extension ne compromet

Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025 pas l’activité agricole ainsi que la qualité paysagère des sites.

• Les annexes des bâtiments d’habitation sont autorisées dans la limite de 30 m² de surface de plancher, dès lors que ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites et qu’elles se situent à une distance maximale de 20 m de la construction principale.
• Les piscines sont autorisées sous réserve qu’elles se situent à une distance maximale de 20m de la construction principale.
• Les affouillements ou les exhaussements du sol (à l’exception des gravières) s’ils sont justifiés par la topographie du terrain et qu’ils s’insèrent aux caractères paysagers du site.
• Les constructions et aménagements enterrés ou semi-enterrés sont autorisés.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• L’intervention et l’aménagement des espaces couverts par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « trame verte et bleue » est conditionnée au respect des prescriptions figurant dans l’OAP.

I.3 Usages et affectations des sols et types d’activités interdits#

L’aménagement d’installations de production d’énergie solaire au sol.

Les dépôts et le stockage de tout type de déchets.

I.4 Usages et affectations des sols et types d’activités soumis à des conditions particulières#

Sont autorisées :

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à autorisation ou enregistrement si elles sont nécessaires à l’activité agricole et qu’elles soient implantées au minimum à 100 mètres des habitations non liées à l’exploitation,
• Le stationnement de caravanes isolées pendant plus de 3 mois n’est autorisé que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur, limité à une caravane par logement.

I.5 Changement de destination Les changements de destination vers de l’habitation des bâtiments agricoles repérés sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme sont autorisés dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de la capacité des réseaux et de l’avis conforme favorable de la CDPENAF.

II.1.a Recul et implantation des constructions

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Pour les voies départementales de 1ère catégorie (RD968, RD 988 et RD 999), le recul par rapport à l’axe de la voie doit être de 35 mètres minimum hors agglomération. Exception pour les RD18, RD988, RD968 et RD999 qui sont des axes classés voie à grande circulation, et sur lesquelles s’applique un recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la voie en dehors des espaces urbanisés des communes (Article L.111.1.4. du Code de l’Urbanisme). Des implantations différentes seront admises :

• Pour les constructions ou installations liées aux infrastructures routières,
• Pour les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,
• Pour les réseaux d’intérêt public,
• Pour la création de bâtiments d’exploitation agricole.

Pour les autres voies, les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à :

• 15 m de l’axe des autres voies départementales (2e et 3e catégories), hors agglomération, recul à porter à 20 mètres de l’axe de la voie en cas de plantations d’alignement.
• 10 m de l’axe des autres voies publiques.

Des implantations différentes pourront être admises :

• Pour des extensions de bâtiments existants, à condition de ne pas diminuer le retrait existant,
• Pour les bâtiments et équipements nécessaires au fonctionnement d’un service public ou d’un réseau public.
• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions nouvelles à destination agricole doivent se situer à une distance de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur du faitage du bâtiment (hauteur hors tout) avec un minimum de 4 m.

Les extensions et annexes, non liées à une activité agricole, seront implantées :

• soit sur une limite séparative pour les extensions et les annexes (annexes liées à une habitation),
• soit à une distance de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur du faitage du bâtiment (hauteur hors tout) avec un minimum de 4 m.

Pour les terrains qui sont situés au bord d’un cours d’eau identifié sur la pièce graphique en Ni l’implantation de toute construction, extension et/ou annexe devra se réaliser à au moins 15 mètres de l’axe central de ce cours d'eau, exception faite des stations de pompage.

L’implantation de tout bâtiment agricole ou non agricole devra respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental.

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Les annexes des habitations existantes devront être implantées dans un rayon de 20m autour de l’habitation principale (distance mesurée en tout point du bâtiment).

Toute construction nouvelle devra s’implanter au minimum à une distance de 10 m de tout élément de patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et de tout pigeonnier non identifié.

Schémas de principe

Rappel : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. La mesure est prise à partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Schémas de principe

Haut

tHtoeeoateuutauarrltel

Toiture terrasse acrotère

Haut eur total e

La hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser la hauteur moyenne des constructions avoisinantes et ne pourra excéder R+2+combles avec un maximum de 11m au faitage.

Pour les toitures-terrasses et les toits plats la hauteur est limitée à R+2 avec un maximum de 10 mètres à l’acrotère.

Des hauteurs différentes pourront être admises pour les extensions des bâtiments existants à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction principale.

La hauteur des annexes n’excèdera pas :

• Toiture traditionnelle : 4,5 mètres au faîtage,
• Toiture-terrasse : 3,5 mètres à l’acrotère.

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans le cas suivants :

• en cas de reconstruction à l’identique,
• dans le cas d’un alignement sur la rue uniquement : lorsqu’une construction est existante sur la parcelle limitrophe et est implantée en limite séparative, la construction projetée peut s’inscrire en continuité avec la même hauteur que la construction déjà implantée sur la parcelle voisine,
• les éventuels acrotères ou garde-corps sur toit ne devront pas dépasser 1m10 de hauteur maçonnée et 2m à claire-voie.

Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux jusqu'au faîtage ou à l'acrotère (point le plus haut sauf détail technique), ouvrages techniques (silo, château d’eau…), cheminées et tHtoHeeoateuuaautarrlutetl autres superstructures exclus.

Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction.

Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. La mesure est prise à partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement ou

Haut d’exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

eur total

e

Toiture terrasse acrotère

La hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser :

• pour les habitations : R+1+ combles avec un maximum de 9m au faîtage, hors toiture terrasse limitée à 7m à l’acrotère,
• pour les bâtiments agricoles techniques (hangar, grange, chais, serres…) volumétrie compatible avec leur fonctionnalité, respectant les proportions traditionnelles et en restant dans le même rapport d'échelle que les bâtiments environnants : 10 m au faîtage hauteur maximum,
• pour les annexes (dont garage, abri de jardin, box, pool house) : 4.5 mètres au faitage, le dépassement de la limitation de hauteur est admis en cas de reconstruction à l’identique.

Les constructions d’annexes devront être semi enterrées dans certains cas dans les coteaux afin de respecter la topographie du terrain et privilégier le caractère paysager du site environnant.

Les parcelles touchées par les cônes de vue mentionnés sur l’orientation d’aménagement et de programmation « Trame Verte et Bleue » devront faire l’objet d’une vigilance accentuée à cet égard afin de respecter la nature du site.

Est imposée une surface minimale au sol d’espace vert de “pleine terre” non imperméabilisée à hauteur de 30 %minimum de la surface de l’unité foncière.

Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du PLU, peuvent recevoir des extensions dans la limite d'une surface cumulée équivalente à :

• Constructions existantes de moins de 80 m² de surface de plancher à la date d’approbation du PLU : 50 % de surface de plancher de la construction initiale,
• Constructions de 80 m² à 250 m² de surface de plancher à la date d’approbation du PLU : 50 % d’extension pour la tranche de 0 à 80m² de surface de plancher de la construction initiale et 30 % d’extension pour la tranche de 80 à 250 m² de surface de plancher de la construction initiale.

Dans tous les cas, l'emprise au sol cumulée de la construction initiale existante, de ses annexes (hors piscine) et extensions, ne pourra excéder 250 m² d'emprise au sol. Bâtiments agricoles : non-règlementé.

Dispositions générales Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie (volume, proportions et aspect extérieur) créée par les bâtiments existants à proximité. Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'ambiance urbaine dans laquelle elles s'intégreront. Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de constructions employées, par la nature des matériaux utilisés, doivent s’intégrer à l’environnement immédiat, au site. Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement (briques creuses, parpaings…). Est admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus, le recours à des matériaux et dispositifs favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables.

II.2.a Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

• Toitures : Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal, ou en tuiles courbes. Les toitures en ardoise peuvent être envisagées si elles sont existantes ou dans le cadre d’une reconstruction à l’identique.

Les tuiles noires et foncées sont interdites.

Les toitures terrasses et toits plats sont autorisés lorsqu’ils ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité des toitures depuis la rue et qu’ils ne sont pas en alignement sur la rue.

Pour toutes constructions, les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité des toitures environnantes. Ils devront être installés parallèlement à la toiture (même inclinaison) et ne pas déborder du pan de toit. Exception pour les toitures terrasses pour lesquelles les panneaux auront une inclinaison maximale de 45°.

Les couvertures en verrière sont autorisées dans la limite de 30 % de la surface de la toiture.

Pour les annexes et extensions, les toitures de tout-type (toit-plat ou à plusieurs pentes), hors verrières, seront de couleur approchante à celle de la toiture de la construction principale.

Pour les annexes et extensions de plus de 30 m² d’emprise au sol les couvertures devront être soit en matériaux identiques à ceux de la construction principale soit en toit-plat.

Pour les constructions de moins de 30 m² d’emprise au sol les matériaux de couverture sont soit de couleur approchante à la construction principale ou avoisinante en l’absence de construction principale soit en toit-plat.

Exception pour les constructions existantes et les nouvelles constructions de moins de 30m² d’emprise au sol : lorsque l’usage de la tuile canal ou de la tuile courbe n’est techniquement pas envisageable (pente du toit trop faible, poids trop important pour la charpente …), est admise sous réserve d’une parfaite intégration, l’utilisation de matériaux différents s’ils sont cohérents avec l’architecture du bâtiment, son volume, ses façades et ses ouvertures.

• Façades : En rénovation, on utilisera des enduits traditionnels avec la possibilité de laisser les matériaux d’origine (brique, pierre, galets…) apparents, en recherchant une harmonisation avec l'environnement bâti proche et couleur approchante issue du nuancier intégré dans les dispositions générales du règlement (article 6). La tôle ondulée et le bac acier en façade sont interdits. En construction neuve et extension, les façades des constructions doivent être recouvertes d’un enduit (couleur approchante issue du nuancier intégré dans les dispositions générales du règlement (article 6)) ou d’un bardage ou être en brique apparente.

Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels autres que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de façon à ne pas remettre en cause :

• la composition architecturale, le décor et la modénature ;
• la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes, liées à la capacité de ces matériaux à « respirer », c’est-à-dire à assurer les échanges hygrométriques. Sont interdites les solutions conduisant à étancher les structures. Les matériaux naturels et respirant pourront être mis en œuvre.

L’isolation des constructions par l’extérieur est autorisée excepté en alignement sur rue.

• Clôtures : Les clôtures en bordure du domaine public ou de voies privées auront une hauteur maximale de 2 m, mur et claire-voie compris.

Elles seront composées :

• Soit d’un dispositif plein (mur maçonné … etc) d’une hauteur maximale de 1,20m pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie (claustra, grillage… etc) dans la limite d’une hauteur totale de 2m, sans être occulté par des matériaux de remplissage tels que des toiles brise-vue, canisse ou bâches.
• Soit d’un dispositif plein (mur maçonné … etc) d’une hauteur maximale de 1,20m pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie (claustra, grillage… etc) dans la limite d’une hauteur totale de 2m, sans être occulté par des matériaux de remplissage tels que des toiles brise-vue, canisse ou bâches.
• Soit d’un dispositif ajouré de 0 à 2m (grillage …etc).
• Soit d’une haie végétale.

Les clôtures en limite séparative auront une hauteur maximale de 2 m, mur et/ou claire-voie compris.

• Divers La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont permises.

Les ouvrages en saillie, tels que balcons, perrons, accès, canalisations extérieures..... devront avant tout rechercher la simplicité et être en harmonie avec l'environnement bâti ou naturel.

II.2.b Bâti identifié (article L151-19)

Les éléments bâtis identifiés comme élément de paysage à protéger de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ne peuvent être démolis et doivent conserver leurs caractéristiques originelles.

II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions II.3.a Plantations à maintenir et à créer

Les arbres de haute tige existants devront être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 5 aires. Les plantations doivent s'appuyer sur les structures paysagères existantes dans le secteur ou en utilisant les essences présentées dans la palette végétale intégrée dans les dispositions générales du règlement (article 7). Pour les unités foncières dont l’emprise est divisée entre la zone U4 et une zone agricole (A et/ou Ap), un espace de transition de 10m minimum sera conservé au niveau des limites cadastrales de l’unité foncière situées en zone agricole, une haie d’essences locales sera également constituée le long de ces limites cadastrales.

II.3.b Espaces non-imperméabilisés

Est imposée une surface minimale au sol d’espace vert de “pleine terre” non imperméabilisée à hauteur de 30 % minimum de la surface de l’unité foncière.

II.3.c Prescriptions concernant les éléments de paysage identifiés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (article L 151-23)

En application de l'article L. 151-23 du code de l’urbanisme, les éléments de paysage identifiés sur le document graphique ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire le justifie et sont soumis à déclaration préalable pour toute opération de taille ou d’élagage.

II.4 Stationnement Le stationnement est réglementé pour les constructions nouvelles ou la réhabilitation des bâtiments existants créant de nouveaux logements ou dans le cadre d’un changement de destination :

• habitation : 2 places par logement pour les véhicules motorisés, avec en outre un dispositif adapté aux besoins de l’opération pour le stationnement des deux roues pour les opérations de plus de 10 logements,
• logement social : 1 place par logement,
• bureau, commerce, artisanat, service ou bâtiment public : 1 place par tranche de 0 à 40m² de surface de plancher,
• hôtel-restaurant : 1 place par chambre et 1 place par 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant,
• salle de spectacle et réunion : une place pour 5 places de capacité d’accueil,
• établissement préélémentaire, élémentaire, collèges et lycées : 2 aires par salle de classe, avec un dispositif adapté aux besoins de l’opération pour le stationnement des deux roues.
• enseignement pour adultes : 1 aire pour 2 personnes avec un dispositif adapté aux besoins de l’opération pour le stationnement des deux roues.
• hôpital-clinique : 1 aire pour 2 lits avec un dispositif adapté aux besoins de l’opération pour le stationnement des deux roues.
• résidence sénior : 1 place de stationnement par logement créé.

Pour les activités ou équipements non mentionnés, la norme à appliquer sera celle de l’activité ou de l’équipement ci-dessus le plus directement assimilable.

III. Equipement et reseaux environnementale et paysagere#

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Dispositions générales Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants (bâti existant, sites, paysages). Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de constructions employées, par la nature des matériaux utilisés, doivent s’intégrer à l’environnement immédiat et au site.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement (briques creuses, parpaings…). Est admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus, le recours à des matériaux et dispositifs favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables.

Envoyé en préfecture le 02/04/2025

Reçu en préfecture le 02/04/2025

II.2.a Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

• Toitures : Pour les bâtiments techniques agricoles modernes :
• prévoir des teintes naturelles foncées : tuiles de terre cuite d’aspect vieilli, fibrociment de teinte gris foncé ou brun foncé,
• toiture à deux pentes obligatoire, symétrie des deux pentes à privilégier, avec un ratio minimum de 1/3 – 2/3.

Pour les autres constructions, les toitures doivent être en tuiles courbes, excepté les toits-terrasses ou impossibilité technique avérée. Pour les bâtiments repérés au titre de l’article L151-19, si à l’origine présence de tuiles canal, les travaux de restauration devront maintenir ce matériau.

La couleur blanche et le gris clair sont interdits en toiture.

Les toitures terrasses et toits plats sont autorisés lorsqu’ils ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité des toitures depuis le domaine public.

Les couvertures doivent être exécutées conformément aux matériaux traditionnels existants sur la commune. Pour les bâtiments techniques agricoles, commerciaux ou artisanaux d'autres matériaux peuvent être utilisés à condition de choisir des teintes sombres ou en harmonie avec les matériaux traditionnels (terre cuite, bois). Pour les bâtiments techniques agricoles (hangars,…), les toitures à deux pentes devront avoir un ratio minimum de 1/3 – 2/3.

Pour toutes constructions, les panneaux solaires, photovoltaïques et toutes superstructures sont autorisés lorsqu’ils ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité des toitures environnantes. Ils devront être installés parallèlement à la toiture (même inclinaison) et ne pas déborder du pan de toit. Exception pour les toitures terrasses pour lesquelles les panneaux auront une inclinaison maximale de 45°.

• Façades : En construction neuve et extension, les façades des constructions doivent être recouvertes :
• Pour les bâtiments techniques agricoles (hangars,…) : la fermeture (maçonnerie, bardage...) sur au moins 3 côtés est obligatoire, les façades seront recouvertes d’un enduit, d’un bardage bois, être en brique apparente ou d’un bardage métallique (ou synthétique) à condition pour les bardages métalliques ou synthétiques de choisir une teinte sombre , sont interdits le blanc pur, le rouge, le noir et le vert.
• Pour les bâtiments d'habitation : les façades seront recouvertes d’un enduit ou d’un bardage ou être en brique apparente. Les coloris utilisés seront issus du nuancier annexé au règlement du PLU (Article 6) ou couleur approchante assurant l'intégration du bâti dans le paysage environnant. La tôle ondulée en façade est interdite.

En rénovation de bâtiments de style traditionnel, la préservation des matériaux d'origine (brique, pierre, galets…) sera privilégiée et les enduits traditionnels seront utilisés en recherchant une harmonisation avec l'environnement.

• Clôtures :

Les clôtures sur rue ou en limite du domaine public ont une hauteur maximale de 2 m, mur et claire-voie compris.

Elles seront composées :

-

Soit d’un dispositif plein (mur maçonné …etc) de 0 à 1m 20 puis ajourée jusqu’à 2m (dispositif à claire-voie : claustra, grillage, haie végétale…etc).

• Soit d’un dispositif ajouré de 0 à 2m (haie végétale, grillage …etc).

Les clôtures en limite séparative auront une hauteur maximale de 2 m et sont perméables :

• Les murs pleins sont interdits,
• Les mailles des grillages seront larges,
• Le grillage peut être doublé d’une haie d’essences locales mélangées.

Ces règles ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles.

• Divers :

Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels autres que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de façon à ne pas remettre en cause :

• l'aspect extérieur de la construction (teintes, ouvertures, proportions...)
• la composition architecturale, le décor et la modénature ;
• la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes, liées à la capacité de ces matériaux à « respirer », c’est-à-dire à assurer les échanges hygrométriques. Sont interdites les solutions conduisant à étancher les structures. Les matériaux naturels et respirant pourront être mis en œuvre.
• les isolations par l’extérieur, pour les maisons traditionnelles (exemple : pierre de taille, pierre, briquettes…), sont interdites.

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont permises.

Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère.

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives ou autres, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront intégrés à la façade en cas d’impossibilité technique un aménagement paysager devra être réalisé pour les dissimuler. Ces équipements ne doivent pas être positionnés en toiture.

Tout équipement ne doit pas s’installer en ligne de crête ou ne doit pas dépasser celle-ci.

Enfouissement des réseaux obligatoire pour les nouveaux bâtiments sur les parties privatives.

II.2.b Bâti identifié (article L151-19)

Les éléments bâtis identifiés comme élément de paysage à protéger de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ne peuvent être démolis et doivent conserver leurs caractéristiques originelles.

II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions#

Les plantations existantes qui présentent un intérêt écologique pour la qualité du site seront maintenues. Le traitement végétal des abords des constructions est réglementé :

• Les arbres de haute tige existants devront être maintenus.
• Les plantations doivent s'appuyer sur les structures paysagères existantes en utilisant les essences présentées dans la palette végétale intégrée dans les dispositions générales du règlement (article 7).
• Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager.
• Les aires de stockage, les dépôts et installations divers, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires doivent être dissimulées par des haies d’essences locales mélangées.

Toute construction agricole autorisée doit faire l'objet d'une intégration paysagère renforcée, consistant au minimum à réaliser un rideau d'arbres de haute tige et d'arbustes constituant une haie entourant le bâtiment et ses façades, ou en périphérie de l'unité foncière si le type de bâtiment ne le permet pas. Le projet d’intégration paysagère devra être joint à la demande d’autorisation d’urbanisme. Cette règle ne s’applique pas lors d’arrachage et replantation de vignes sous réserve que les droits de plantation n’aient pas fait l’objet de renouvellement.

II.3.b Prescriptions concernant les éléments de paysage identifiés (article L 151-19)

En application de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme, les éléments de paysage identifiés sur le document graphique ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire le justifie et sont soumis à déclaration préalable pour toute opération de taille ou d’élagage.

II.4 Stationnement Stationnement non réglementé pour la réhabilitation des bâtiments existants ne créant pas de nouveau logement. Stationnement réglementé pour les constructions nouvelles ou la réhabilitation des bâtiments existants créant de nouveaux logements et les changements de destinations autorisés :

• à usage d’habitation : 2 places / logement
• à usage de bureau ou bâtiment public, d'accueil sur l'exploitation pour vente, restauration : 1 place par tranche de 40m² de surface de plancher ;
• à usage de gîte : 1 place par tranche de 4 lits d'hébergement créées.
• à usage d'hôtellerie : 1 place par chambre créée.

III. Equipement et reseaux#

III.1.a Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible. Est considéré comme enclavé tout terrain ne disposant pas d’un accès sur une voie publique ou privée ou d’un accès adapté aux besoins de l’opération. Les voies enherbées ne sont pas considérées comme des accès permettant la constructibilité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’autorité administrative pourra privilégier l'accès principal sur des critères de sécurité, visibilité ou de gêne au trafic existant.

Tout accès doit être aménagé pour assurer : une bonne visibilité, une bonne fonctionnalité, une facilité d’usage et la sécurité des usagers. Ces éléments seront appréciés compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, des aménagements publics ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales nécessaires au respect des conditions de sécurité et d’accessibilité.

Pour les voies départementales :

• Aucun nouvel accès sans aménagement assurant l'accès dans de bonnes conditions de sécurité n'est autorisé sur les routes départementales suivantes : RD 18, RD 999, RD 988, et RD 968.
• Les accès individuels sont possibles sur les autres routes départementales, sauf dans le cadre d’un risque pour la sécurité routière où un accès mutualisé pourra être imposé dans le cadre d’une division parcellaire.

III.1.b Voiries : Définition : est considéré comme voie nouvelle tout chemin ou passage devant desservir l’accès automobile de plus de 2 terrains destinés à la construction.

Les dispositions de l’article 8 des dispositions générales « Extrait du règlement voirie lotissements de la Ville de Gaillac » s’appliquent aux voies nouvelles. La création de cheminements doux (pistes cyclables, chemins piétons, sentes…) pourra être exigée dans les opérations d'aménagements d’ensemble (lotissements, collectifs, individuel groupé...).

III.2 Desserte par les réseaux III.2.a Eau potable :

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans les conditions conformes aux réglementations techniques et d’hygiène en vigueur.

III.2.b Eaux usées

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’hypothèse d’une impossibilité technique avérée, un assainissement individuel répondant aux règlementations en vigueur sera autorisé à condition que le rejet des eaux résiduelles soit effectué vers un fossé ou canalisation pluviale et non un caniveau. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau collecteur d’eaux pluviales.

III.2.c Eaux pluviales :

La récupération des eaux de pluie doit se faire sur la parcelle en réserve individuelle ou groupée, dans le respect de la Loi sur l’eau. Le trop plein sera déversé dans le réseau collecteur d’eau pluviale ou à défaut rejeté sur le réseau existant (fossé ou exutoire naturel). L’aménagement à la charge du pétitionnaire sera présenté dans l’autorisation d’urbanisme nécessaire.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif n’aggravant pas le débit sortant et adapté à l’opération et au terrain devra être réalisé par le pétitionnaire sur le terrain.

Toute opération doit faire l’objet d’aménagement visant à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

III.1.a Accès :

Toute construction ou opération doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les accès doivent être adaptés à la construction ou à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent :

• répondre aux besoins de desserte des parcelles en fonction des usages prévus,
• être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services publics. Les accès aux annexes et extensions de constructions à vocation de logement devront être existants : pas de création de nouvel accès.

III.1.b Voiries :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

III.2.a Eau potable :

Si le projet le nécessite, toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans les conditions conformes aux règlementations techniques et d’hygiènes en vigueur. En l’absence de ce réseau, il peut être alimenté par captage, forage ou puits particulier dans le respect des législations en vigueur en particulier pour la consommation d’eau domestique.

III.2.b Eaux usées :

Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Un dispositif d'assainissement autonome peut être accepté en l'absence de réseau public à condition que le rejet des eaux résiduelles soit effectué vers un fossé ou canalisation pluviale et non un caniveau. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau collecteur d’eaux pluviales s’il existe. Ces dispositions concernent également les aires de lavage qui seront obligatoirement implantées à 50 m maximum de l’exploitation et dont les effluents issus de traitements chimiques devront être traités avant rejet. Tout déversement d'eaux usées, autre que domestiques, dans le réseau d'assainissement public doit être préalablement autorisé par la collectivité et conforme à la législation en vigueur.

III.2.c Eaux pluviales :

L'autorisation fixe suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être acceptées. Elles seront déversées dans le réseau collecteur d’eaux pluviales quand il existe.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif adapté à l’opération et au terrain sera réalisé par le pétitionnaire sur le terrain.

Toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Le trop plein pourra être rejeté sur les fossés ou exécutoires naturels ou dans des bassins de rétentions ou citernes souples.

L'aménagement à la charge du pétitionnaire sera présenté à l’autorisation d’urbanisme nécessaire.

III.2.d Autres réseaux :

Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public d’alimentation en électricité.

L’enfouissement des réseaux est obligatoire.