Zone AG

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D'ACTIVITÉ

ARTICLE 1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES

SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1. SONT INTERDITS : Toute construction nouvelle et tout aménagement à quelque usage que ce soit, à l’exception de ceux visés au point 2. Les panneaux photovoltaïques au sol.

2. SONT ADMISES SOUS CONDITIONS - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage ou à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. - Les constructions à usage d'habitation, à condition d'être destinées au logement principal des exploitants agricoles ou au logement du personnel qui, pour des raisons de service et de sécurité, a besoin d'être logé sur le lieu d'exploitation. - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U. dans la limite de 20 % d’augmentation de la surface de plancher avec un maximum de 50 m2 supplémentaires ne pouvant être réalisés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. - Les annexes des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U. dans la limite de 20 % d’augmentation de la surface de plancher avec un maximum de 50 m2 supplémentaires ne pouvant être réalisés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. à condition qu'elles soient situées sur l'unité foncière de la construction principale et à une distance maximum de 35 mètres de celle-ci. - Les constructions et installations à usage d'équipement collectif à condition qu’elles ne remettent pas en cause les exploitations agricoles.

A

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées à 6 mètres minimum par rapport aux voies ou emprises publiques existantes ou à créer. Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul au moins égal à 1 m.

ARTICLE 4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions devront s’implanter en respectant une distance minimum de 6 mètres. Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limite, soit avec un retrait au moins égal à 1 m.

ARTICLE 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les annexes ou dépendances des constructions existantes à usage d’habitation doivent être implantées à une distance maximum de 35 mètres de la construction principale.

Intitulé du document : – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas dépasser 12 mètres au faîtage, ouvrages techniques non compris. La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation, régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U., ne peut excéder 7 mètres ou la hauteur des constructions existantes sur le l'unité foncière Les annexes non accolées des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U. ne peuvent excéder 3,50 mètres au faîtage.

A

Intitulé du document : – EMPRISE AU SOL

Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U. ne pourront dépasser une emprise au sol de 50 m2. Les annexes des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U. ne pourront dépasser une emprise au sol de 50 m2.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1. Bâtiments agricoles

Les matériaux destinés à être recouverts devront être enduits.

2. Autres constructions

• Les façades Les façades enduites respecteront les teintes du nuancier conseil figurant en annexe. Les pierres d’encadrement devront être conservées. Les systèmes de refroidissement, rejets de bouches de chaudière, chauffe-eaux solaires, parables, pompes à chaleur, climatiseurs, etc… ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, ils doivent être dissimulés avec des matériaux et des couleurs identiques à la construction principale ou avec un habillage de qualité qui ne dénotera pas avec la construction. Les matériaux ne devront pas être brillants ou réfléchissants. Ces systèmes devront être installés de manière à limiter les nuisances de voisinage.

Les imitations de matériaux sont interdites. Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas demeurer à l'état brut. (parpaing, briques, béton…)

• Les toitures

Les toitures devront avoir une pente comprise entre 15 et 45°. Les annexes pourront présenter un toit à faible pente.

Pour les constructions neuves, les tuiles devront être de teintes orange à brun flammé. Les toitures à la mansard ainsi que les couvertures présentant l’aspect des tavaillons de bois sont autorisées. Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes.

En cas de reconstruction ou réhabilitation, l'usage du matériau d'origine est permis. Les fenêtres de toits ou les dispositifs de génération d'énergie seront posés en tableau, toute excroissance est interdite. Les annexes et les constructions particulières de type « serre », « véranda », « couverture piscine », « solarium » … peuvent présenter une forme et un aspect différents. Des pentes et des couvertures différentes pourront être admises pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public, sous réserve de leur bonne insertion dans l'environnement du projet.

• Les clôtures Les clôtures auront une hauteur comprise entre 1.60 et 1.80 m. A l’alignement du domaine public, elles seront maçonnées sur toute la hauteur ou seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 20 et 50 cm surmonté d’une grille ou de panneaux rigides. Elles pourront également être constituées de végétaux d’essences à feuilles caduques. Les résineux sont interdits. Les toiles et les bâches occultantes sur les grillages sont interdites. La partie maçonnée de la clôture, devra être obligatoirement enduite et ce, sur les deux faces.

A

• Divers Les éléments techniques, comme les coffrets ou les boîtes à lettres, doivent être intégrés à une partie maçonnée de la construction ou de la clôture, ou aux éléments paysagers de la clôture si celle-ci n’est pas maçonnée. Les citernes et autres réservoirs doivent être enterrés sauf lorsqu'ils servent à récupérer les eaux pluviales et sont implantés au-delà de la façade sur rue de la construction principale. ARTICLE 9 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément identifié au plan local d'urbanisme en application de la loi Paysage – article L.151-19 du Code de l’Urbanisme – doivent être précédés d’une déclaration préalable. La démolition d’un élément de paysage ainsi identifié est interdite.

Les dépôts agricoles permanents doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide composées d’essences à feuilles caduques.

Intitulé du document : – STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics. Le nombre de places devra correspondre aux besoins des constructions et installations.

Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la lutte contre l’incendie. Lorsque les accès se font à partir d’une voie classée à grande circulation ou à grand trafic, ils devront être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité. Les accès sur de telles voies seront limités, ou interdits s’il existe des possibilités d’accès indirects.

Voirie Toute ouverture de voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée est interdite, à l’exception des pistes de défense contre l’incendie.

Intitulé du document : – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, s’il existe.

En l’absence de raccordement au réseau public, un système de puit ou de forage sera autorisé.

2 – Assainissement A – eaux usées : Les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes aux prescriptions du gestionnaire de l’assainissement, avec obligation de raccordement

A ultérieur au réseau collectif s’il est réalisé. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés ou collecteur d'eaux pluviales est interdite. B - eaux pluviales : Les eaux de ruissellement ne sont pas admises directement dans le réseau de collecte publique. Seul l’excès de ruissellement pourra être autorisé après qu’ait été mis en œuvre toutes les dispositions permettant à l’échelle de la parcelle ou d’une opération globale de limiter ou d’étaler dans le temps les apports pluviaux. Pour la collecte des eaux pluviales non infiltrées autorisées, le pétitionnaire devra réaliser sur sa parcelle une installation d’évacuation des eaux pluviales obligatoirement séparée de celle des eaux usées et raccordée au réseau public par un branchement distinct implanté en limite du domaine public. Débit de fuite maximal autorisé : 3L/s/ha. En cas d’impossibilité technique, le demandeur de l’autorisation d’urbanisme devra apporter des justifications et présenter une solution alternative. Le stockage des eaux pluviales est autorisé sur les fonds privés conformément à la réglementation. Les eaux de ruissellement des aires de stationnement devront être dépolluées par des dispositifs conformes à la réglementation avant tout rejet. 3 – Electricité – Téléphone Pour toute construction, aménagement, installation ou modification nécessitant une autorisation de travaux, le raccordement des différents réseaux, sur domaines public et privé, devra être enterré.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES

A LA ZONE N

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Gann at.

Les règles du plan lo cal d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables. S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines U, zones à urbaniser AU

, zones agricoles A et en zones naturelles ou non équipées N. En outre, sur le document graphique figurent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, les éléments protégés au titre de la loi Paysage.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées a ux articles 1 et 2 des dispositions applicables à chaque zone sont implicitement autorisées, sauf les interdictions générales figurant expressément à l'article 1.

Le droit de préemption urbain (D.P.U.) porte sur les zones U et AU repérées sur la cartograph ie en annexe. Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir.

Les adaptations mineures dérogeant à l'application stricte d'une des règles des règlements de zones

, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes, font l'objet d'un avis motivé du maire. Ces adaptations sont accordées dans les formes et suivant la procédure définie par la réglementation en vigueur.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée sauf si le plan local d’urbanisme, le plan de prévention des risques naturels prévisibles ou toutes autres dispositions d’urbanisme en dispose autrement dès lors qu’il a été régulièrement édifié

Lorsque qu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règ lement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Aucun contrat de cour commune ne peut venir déroger aux règles prévues au présent PLU.

Article R151-21 crée par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 « Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.

Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

Le règlement de ce Plan Local d’Urbanisme ne s’y oppose pas.

Lorsqu’un même terrain est concerné par des droits à cons truire différents, le calcul du potentiel constructible s’établit au prorata des droits affectés à chaque partie du terrain.

L'édification des clôtures est réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. Leur édification est soumise au dépôt d’une Déclaration Préalable (DP).

Le stationnement des caravanes pendant plus de trois mois par an est soumis à une déclaratio n préalable.

Dans l’ensemble des secteurs susceptibles de présenter un risque, toute demande d’autorisation est soumi se à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré à l'annexe graphique par un trait ondulé de part et d’autre des emprises ferroviaires et de certaines voies, les constructions à usage d'habitation doivent respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux. ARTICLE 16 PROTECTION DES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. En application du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la constance des opérations. Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA