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Edifiable

Zone 1AU

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?
Sommaire

Le règlement de la zone 1AU, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 62 rubriques

Rubrique 1AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : - SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS - ET NATURE D'ACTIVITÉ

ARTICLE 1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

  • 1. SONT INTERDITS : - Les constructions à usage agricole - Les constructions à usage artisanal - Les constructions à usage industriel - Les constructions à usage de bureaux - Les constructions à usage d’entrepôt - Les constructions à usage hôtelier - Les terrains de camping et de caravaning - Les habitations légères de loisirs - Les parcs résidentiels de loisirs - Les garages collectifs de caravanes - Les parcs d’attraction - Les dépôts de véhicules - Les commerces dont l’emprise au sol est supérieure à 400m2. - Les panneaux photovoltaïques au sol

2. SONT ADMISES SOUS CONDITIONS Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

En outre, toutes les constructions et installations admises dans la zone sont autorisées à condition que les équipements suivants soient réalisés : - Le réseau d’eau potable de caractéristiques suffisantes pour obtenir une protection incendie correcte du secteur - Le réseau d'assainissement et le réseau d’eaux pluviales si nécessaire - Le réseau d’électricité - Le réseau d’éclairage public

  • Les autres réseaux câblés (téléphone, ...) - La voirie.

1AU

Tous les types d’occupation et d’utilisation du sol non mentionnés à l’article sont réputés autorisés.

Rubrique 1AU 3Implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

L’implantation des constructions se mesure au nu extérieur de la façade, en-dehors des parties enterrées.

Les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 3m par rapport à l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile. Par rapport aux voies ou emprises existantes ou à créer. Lorsque des constructions limitrophes existent à moins de 4 mètres des voies ou emprises publiques, la construction principale pourra être édifiée dans leur prolongement.

Pour la réalisation d’un projet à usage d’habitat présentant une architecture contemporaine de création et dont la surface de plancher totale est supérieure à 150m², le choix d’implantation des constructions dépendra du parti d’aménagement retenu notamment au regard des préoccupations en matière d’économie d’énergie (orientation des constructions…) et pourra s’implanter à l’alignement ou en retrait.

Les garages seront édifiés dans l’alignement des constructions principales. Les annexes et les extensions ne pourront être implantées devant le nu de(s) la façade(s) de la construction principale faisant face aux voies la desservant. Elles devront être édifiées à l’alignement de la façade de la construction principale faisant face aux voies publiques la desservant, ou en retrait de celui-ci.

1AU

Les abris de jardin devront être implantés au-delà du nu de la façade arrière de la construction principale.

Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul au moins égal à 1 m.

Article 4 - implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Les constructions seront implantées sur une limite séparative latérale au maximum. Les constructions principales doivent respecter un recul par rapport à la limite de fond au moins égal à la hauteur de façade du bâtiment avec un minimum de 5 mètres.

Article 5 - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete

Non fixé

Rubrique 1AU 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximum de la construction principale est de 40% de la superficie du terrain. ARTICLE 7 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel avant remaniement. Hauteur absolue : La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 7 mètres à l’égout des toitures et 10 mètres au faîtage. Hauteur relative : Toute construction doit présenter une hauteur inférieure ou égale à la distance comptée horizontalement de tout point de la construction principale la plus proche de l’alignement opposé.

Rubrique 1AU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont 1AU de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

  • Toiture Les toitures devront avoir une pente comprise entre 15 et 45°. Les annexes pourront présenter un toit à faible pente.

Pour les constructions neuves, les tuiles devront être de teintes orange à brun flammé. Les toitures à la mansard ainsi que les couvertures présentant l’aspect des tavaillons de bois sont autorisées. Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes.

Dans le cas de travaux de rénovations de l’existant et pour la construction d’annexes ou d’extension il conviendra de chercher une cohérence par rapport à l’existant. En cas de réfection, les matériaux d’origine pourront être utilisés. Les annexes et les constructions particulières de type « serre », « véranda », « couverture piscine », « solarium »… peuvent présenter une forme et un aspect différent en demeurant cohérentes avec la construction principale. Le bac acier est autorisé sur les annexes. Les fenêtres de toits ou les dispositifs de génération d'énergie seront posés en tableau, toute excroissance est interdite.

  • Façades Les façades enduites respecteront les teintes du nuancier conseil figurant en annexe.

Les imitations de matériaux sont interdites. Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas demeurer à l'état brut. (parpaings, briques, béton…) Les systèmes de refroidissement, rejets de bouches de chaudière, chauffe-eaux solaires, parables, pompes à chaleur, climatiseurs, etc… ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, ils doivent être dissimulés avec des matériaux et des couleurs identiques à la construction principale ou avec un habillage de qualité qui ne dénotera pas avec la construction. Les matériaux ne devront pas être brillants ou réfléchissants. Ces systèmes devront être installés de manière à limiter les nuisances de voisinage.

  • Menuiseries Les fenêtres seront plus hautes que larges. Des configurations différentes sont possibles sur les annexes, les vérandas et en cas de contraintes techniques à justifier. Les baies vitrées sont autorisées.

Les volets roulants à caisson extérieur sont interdits.

  • Clôtures Les clôtures auront une hauteur comprise entre 1.60 et 1.80 m. A l’alignement du domaine public, elles seront maçonnées sur toute la hauteur ou seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 20 cm et 50 cm surmonté d’une grille ou de panneaux rigides. Elles pourront également être constituées de végétaux d’essences à feuilles caduques. Les résineux sont interdits. Les toiles et les bâches occultantes sur les grillages sont interdites. Le sens d’ouverture des portails devra se faire obligatoirement à l’intérieur de la propriété de même pour les portails coulissants. En cas d’impossibilités techniques, les justifications devront être apportées au dossier d’autorisation d’urbanisme.
  • Divers Les excroissances de réseaux devront être encastrées ou habillées.

1AU

Les éléments divers pouvant être apparents (coffrets ou autres éléments de réseaux, boîtes à lettre, ….) ne doivent pas dépasser sur le domaine public. Les murs anciens doivent être préservés et restaurés en cas de dégradation.

Les installations techniques (aérotherme, climatiseurs…) ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public. Elles seront prioritairement installées à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades à condition d’être encastrés et habillés d’une grille de métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade architecturale.

Rubrique 1AU 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les surfaces libres de toute construction et de stationnement doivent être végétalisées Les plantations existantes seront maintenues, ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les essences plantées doivent être choisies parmi les essences locales. Toutefois d’autres essences pourront être introduites, en fonction de leur compatibilité avec le site (exposition, nature du sol). Les haies de résineux à tailler sont interdites. - Les spécimens les plus nombreux des plantations devront être des essences locales Une superficie au moins égale à 50 % de l'unité foncière sera de pleine terre.

Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Les aires de stationnement à l’air libre doivent comporter des haies composées d’essences à feuilles caduques.

En limite de zone A ou N, une haie d’arbustes et d’arbres d’espèces locales sera plantée.

Rubrique 1AU 8Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé un minimum 2 places pour 60m2 avec un maximum de 3 places de stationnement par logement Il sera prévu des places de stationnement aménagées pour les vélos à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par tranche entamée de 70 m2 de surface de plancher.

Rubrique 1AU 9Desserte par les voies publiques ou privées

1 – Accès Pour être constructible, tout terrain doit présenter au moins un accès sur une voie ou une emprise ouverte à la circulation publique, dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment en ce qui concerne la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à la sécurité des usagers. Leur largeur minimale sera de 3 mètres. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil.

1AU

Un seul accès de véhicules sera autorisé par unité foncière. 2 - Voirie Les voies publiques nouvelles, créées ou incorporées, devront comporter, pour les parties accessibles aux véhicules, une emprise minimale de la bande de roulement de 3,5 mètres.

Rubrique 1AU 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif. 2 – Assainissement Toute installation ou construction qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. 3 – Eaux pluviales Les eaux de ruissellement ne sont pas admises directement dans le réseau de collecte publique. Seul l’excès de ruissellement pourra être autorisé après qu’ait été mis en œuvre toutes les dispositions permettant à l’échelle de la parcelle ou d’une opération globale de limiter ou d’étaler dans le temps les apports pluviaux.

Pour la collecte des eaux pluviales non infiltrées autorisées, le pétitionnaire devra réaliser sur sa parcelle une installation d’évacuation des eaux pluviales obligatoirement séparée de celle des eaux usées et raccordée au réseau public par un branchement distinct implanté en limite du domaine public. Débit de fuite maximal autorisé : 3L/s/ha. En cas d’impossibilité technique, le demandeur de l’autorisation d’urbanisme devra apporter des justifications et présenter une solution alternative. Le stockage des eaux pluviales est autorisé sur les fonds privés conformément à la réglementation. Les eaux de ruissellement des aires de stationnement devront être dépolluées par des dispositifs conformes à la réglementation avant tout rejet.

Dispositions applicables aux zones agricoles dispositions applicables a la zone a

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone 1AU comme partout.

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Gann at.

Article 2PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS

Les règles du plan lo cal d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables. S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines U, zones à urbaniser AU

zones agricoles A et en zones naturelles ou non équipées N. En outre, sur le document graphique figurent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, les éléments protégés au titre de la loi Paysage.

Article 4PRINCIPE DE REDACTION DES ARTICLES 1 ET 2 DE CHAQUE ZONE

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées a ux articles 1 et 2 des dispositions applicables à chaque zone sont implicitement autorisées, sauf les interdictions générales figurant expressément à l'article 1.

Article 5DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain (D.P.U.) porte sur les zones U et AU repérées sur la cartograph ie en annexe. Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir.

Article 6ADAPTATIONS MINEURES

Les adaptations mineures dérogeant à l'application stricte d'une des règles des règlements de zones

rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes, font l'objet d'un avis motivé du maire. Ces adaptations sont accordées dans les formes et suivant la procédure définie par la réglementation en vigueur.

Article 7RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée sauf si le plan local d’urbanisme, le plan de prévention des risques naturels prévisibles ou toutes autres dispositions d’urbanisme en dispose autrement dès lors qu’il a été régulièrement édifié

Article 8CONSTRUCTIONS NON CONFORMES

Lorsque qu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règ lement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 9COURS COMMUNES

Aucun contrat de cour commune ne peut venir déroger aux règles prévues au présent PLU.

Article 10MODALITÉS D'APPLICATION DU RÈGLEMENT EN CAS DE DIVISION DE TERRAINS

Article R151-21 crée par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 « Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.

Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

Le règlement de ce Plan Local d’Urbanisme ne s’y oppose pas.

Article 11MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT EN SITUATION PARTICULIÈRE

Lorsqu’un même terrain est concerné par des droits à cons truire différents, le calcul du potentiel constructible s’établit au prorata des droits affectés à chaque partie du terrain.

Article 12CLOTURES

L'édification des clôtures est réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. Leur édification est soumise au dépôt d’une Déclaration Préalable (DP).

Article 13STATIONNEMENT DES CARAVANES

Le stationnement des caravanes pendant plus de trois mois par an est soumis à une déclaratio n préalable.

Article 14ZONES A RISQUES

Dans l’ensemble des secteurs susceptibles de présenter un risque, toute demande d’autorisation est soumi se à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Article 15VOIES BRUYANTES

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré à l'annexe graphique par un trait ondulé de part et d’autre des emprises ferroviaires et de certaines voies, les constructions à usage d'habitation doivent respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux. ARTICLE 16 PROTECTION DES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. En application du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la constance des opérations. Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

Dispositions applicables aux zones urbaines dispositions applicables a la zone UA

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.