Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D'ACTIVITÉ

ARTICLE 1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES

SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1. SONT INTERDITS :

Toute construction nouvelle et tout aménagement à quelque usage que ce soit, à l’exception de ceux visés au point 2. Les panneaux photovoltaïques au sol sauf en secteur Nv.

Aucune construction ou installation ne peut être implantée dans la bande de recul de 6 mètres de part et d'autre des cours d'eau. . 2. SONT ADMISES SOUS CONDITIONS

Dans la zone N, ne sont autorisées que :

- L’extension des constructions existantes à usage d'équipement collectif régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U. dans la limite de 20 % d’augmentation de l'emprise au sol.

- L’extension des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U. dans la limite de 20 % d’augmentation de la surface de plancher avec un maximum de 50 m2 supplémentaires, ne pouvant être réalisés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U.

- Les annexes existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U. dans la limite de 20 % d’augmentation de la surface de plancher avec un maximum de 50 m2 supplémentaires ne pouvant être réalisés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U., à condition qu'elles soient situées sur l'unité foncière de la construction principale et à une distance maximum de 35m de celle-ci.

- Les installations et ouvrages d'intérêt général à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation, au fonctionnement et à l’entretien des équipements collectifs de toute nature.

- Les aires de jeux et de sport de plein air à condition qu’elles soient ouvertes au public.

- Les aires de stationnement à condition qu’elles ne remettent pas en cause le caractère naturel de la zone et qu'elles soient nécessaires aux occupations du sol autorisées dans le secteur.

N

Uniquement dans le secteur Nt : - Les terrains de camping ainsi que les constructions et installations directement nécessaires à leur fonctionnement

- Les habitations légères de loisirs - Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances - Les garages collectifs de caravanes - Les caravanes isolées - Les résidences mobiles de loisirs - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs - Les aires de jeux et de sports - Les piscines - Les affouillements et les exhaussements des sols à condition qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions et installations autorisées - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liées à la voirie et aux réseaux divers.

Uniquement dans le secteur Nv :

- Les constructions et installations liés à une centrale photovoltaïque - Les affouillements et les exhaussements des sols à condition qu’ils soient directement liés aux travaux des constructions et installations autorisées

- Les constructions et installations à usage d'intérêt général.

Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, – article R.151-34 du Code de l’Urbanisme – identifiés au plan de zonage par un aplat spécifique

, les constructions et installations sont autorisées si elles sont nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées à 6 mètres minimum par rapport aux voies ou emprises publiques existantes ou à créer.

Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt général et aux installations photovoltaïques peuvent s’implanter soit en limite, soit avec un retrait au moins égal à 1 m.

Dans le secteur Nv, les constructions et installations (tables des modules photovoltaïques) seront implantées selon un recul minimal de 30 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute.

ARTICLE 4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

N

Les constructions devront s’implanter soit en limite de propriété soit à 4 mètres. Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt général et aux installations photovoltaïques peuvent s’implanter soit en limite, soit avec un retrait au moins égal à 1 m.

ARTICLE 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non fixé.

Intitulé du document : – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 7 mètres ou la hauteur des constructions existantes sur le l'unité foncière, régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U.

Les annexes non accolées des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U. ne peuvent excéder 3,50 mètres au faîtage.

Uniquement dans le secteur Nt : La hauteur totale (HT) des constructions ne doit pas excéder 4,50 mètres. Toutefois, la hauteur des extensions peut s’aligner sur celle des constructions existantes auxquelles elles sont accolées.

Uniquement dans le secteur Nv : La hauteur totale (HT) des constructions ne doit pas excéder 3,50 mètres.

La hauteur autorisée est comptée à partir du niveau du terrain naturel au faîtage de la toiture.

Pour les constructions sur voie ou espace public ou collectif, la hauteur se mesure, sur la façade donnant sur ces espaces, à partir du trottoir ou, à défaut, du bombée de la chaussée.

Limites

Intitulé du document : – EMPRISE AU SOL

Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U. ne pourront dépasser une emprise au sol de 50 m2.

Les annexes des constructions existantes dans la zone à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U. ne pourront dépasser une emprise au sol de 50 m2.

Uniquement dans le secteur Nt : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 10% de la superficie de l’unité foncière.

C'est la projection au sol du volume de la construction selon le plan vertical.

Les sous-sols totalement enterrés ainsi que les constructions partiellement enterrées ne dépassant pas de plus de 60 cm du terrain naturel ne sont pas pris en compte.

Exhaussement Surélévation du terrain naturel par apport complémentaire de matière. Remblaiement.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Les annexes accolées sont soumises aux mêmes règles que les extensions des constructions principales.

Façade Face extérieure d’une construction

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Pour toute la zone à l'exception du secteur Nv :

• Les façades Les façades enduites respecteront les teintes du nuancier conseil figurant en

N annexe. Les imitations de matériaux sont interdites. Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas demeurer à l'état brut. (parpaing, briques, béton…) Les systèmes de refroidissement, rejets de bouches de chaudière, chauffe-eaux solaires, parables, pompes à chaleur, climatiseurs, etc… ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, ils doivent être dissimulés avec des matériaux et des couleurs identiques à la construction principale ou avec un habillage de qualité qui ne dénotera pas avec la construction. Les matériaux ne devront pas être brillants ou réfléchissants. Ces systèmes devront être installés de manière à limiter les nuisances de voisinage.

• Les toitures

Les toitures devront avoir une pente comprise entre 15 et 45°. Les annexes pourront présenter un toit à faible pente.

Pour les constructions neuves, les tuiles devront être de teintes orange à brun flammé. Les toitures à la mansard ainsi que les couvertures présentant l’aspect des tavaillons de bois sont autorisées. Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes.

En cas de reconstruction ou réhabilitation, l'usage du matériau d'origine est permis. Les fenêtres de toits ou les dispositifs de génération d'énergie seront posés en tableau, toute excroissance est interdite. Les annexes et les constructions particulières de type « serre », « véranda », « couverture piscine », « solarium»… peuvent présenter une forme et un aspect différents. Des pentes et des couvertures différentes pourront être admises pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public, sous réserve de leur bonne insertion dans l'environnement du projet.

• Les clôtures Les clôtures auront une hauteur comprise entre 1.60 et 1.80 m. A l’alignement du domaine public, elles seront maçonnées sur toute la hauteur ou seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 20 et 50 cm surmonté d’une grille ou de panneaux rigides. Elles pourront également être constituées de végétaux d’essences à feuilles caduques. Les résineux sont interdits. Les toiles et les bâches occultantes sur les grillages sont interdites. La partie maçonnée de la clôture, sur voie ou sur limite séparative, devra être obligatoirement enduite et ce, sur les deux faces.

• Divers Les éléments techniques, comme les coffrets ou les boîtes à lettres, doivent être intégrés à une partie maçonnée de la construction ou de la clôture, ou aux éléments paysagers de la clôture si celle-ci n’est pas maçonnée. Les citernes et autres réservoirs doivent être enterrés sauf lorsqu'ils servent à récupérer les eaux pluviales et sont implantés au-delà de la façade sur rue de la construction principale. Les panneaux solaires disposés au sol sont interdits.

Pour le secteur Nv :

La surface supérieure des panneaux photovoltaïques visibles depuis l’autoroute devra faire l’objet d’un traitement anti-reflet.

Les bâtiments devront être de couleur sombre (type RAL 7006), mais ni noirs, ni gris anthracite (RAL 7016).

N

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément identifié au plan local d'urbanisme en application de la loi Paysage – article L.151-19 du Code de l’Urbanisme – doivent être précédés d’une déclaration préalable. La démolition d’un élément de paysage ainsi identifié est interdite.

Les essences plantées doivent être choisies parmi les essences locales. Toutefois d’autres essences pourront être introduites, en fonction de leur compatibilité avec le site (exposition, nature du sol). Les haies devront également être constituées de plantations à feuilles caduques.

Les espaces libres peuvent accueillir des noues pour le traitement des eaux pluviales.

Les aires de stockage ne doivent pas être implantées entre les voies ou emprise publiques et les bâtiments, sauf en cas de mitoyenneté en fond d'unité foncière avec une zone d’habitat.

Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Les aires de stationnement à l’air libre doivent comporter des haies composées d’essences à feuilles caduques.

Pour le secteur Nv :

Les secteurs seront clôturés ; la clôture sera de type grillage et présentera une hauteur de 2 mètres. Obligations de planter Dans les secteurs repérés au plan de zonage des haies seront plantées. Les haies seront composées d’une alternance d’arbres et d’arbustes. Les essences choisies devront permettre de créer une structure végétale atteignant à maturité au moins 2 mètres de hauteur. Les essences résineuses sont proscrites. Les essences plantées devront être à feuillage marcescent.

Intitulé du document : – STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les règles s'appliquent aux véhicules motorisés (VP, PL, engins agricoles) sauf lorsque cela est spécifié.

Terrain ou unité foncière Le terrain correspond au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Terrain naturel Altitude du terrain avant travaux d’aménagement à chaque point de mesure.

Voie Espace, public ou privé, ouvert à la circulation. Il s'agit de l'ensemble de l'emprise, bande de roulement et trottoir inclus.

NUANCIER

Propositions colorées, teintes de façades

Ces teintes numérotées de F1 à F20 correspondent à des couleurs d’enduits et de peintures de façades. Déclinaisons teinte de façades avec teinte de détails Chaque façade peut recevoir en détails des couleurs de couleurs une des références proposées cidessous, mais en aucun cas l’ensemble de ces références. Ces harmonies sont données à titre d’exemple. D’autres choix restent possibles parmi les teintes choisies. La teinte des volets sera choisie en contraste modérée avec celle de la façade, o au contraire dans une nuance plus sombre ou plus claire que celle de la façade.

f

Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la lutte contre l’incendie. Lorsque les accès se font à partir d’une voie classée à grande circulation ou à grand trafic, ils devront être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité. Les accès sur de telles voies seront limités, ou interdits s’il existe des possibilités d’accès indirects. Les accès au secteur Nv situé à l’Ouest de la commune se feront exclusivement depuis la route départementale 216.

N

Voirie Toute ouverture de voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée est interdite, à l’exception des pistes de défense contre l’incendie.

Portion franchissable (juridiquement établie) des limites périphériques du terrain, entre domaine privé et domaine public, permettant d'y entrer ou d'en sortir. Dans le cas d'une servitude de passage sur fonds voisin, l'accès est constitué par le débouché sur la voie

Affouillement Creusement par prélèvement de terre conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel.

Alignement

L'alignement correspond à la limite entre le domaine public et la propriété privée et ne concerne que les propriétés riveraines d'une voie publique. Il peut résulter : - Soit d'un état de fait - Soit de l'approbation d'un plan d'alignement - Soit de l'inscription d'un emplacement réservé pour l'élargissement d'une voie.

Annexes

Construction complémentaire non contiguë de la construction principale : garage, pool house, local technique de piscine, abri de jardin, abri bois, abri vélo.

Construction principale

Construction correspondant à la destination majeure de l'unité foncière concernée par la demande d'autorisation.

Intitulé du document : – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, s’il existe.

2 – Assainissement A - eaux usées : Les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes aux prescriptions du gestionnaire de l’assainissement, avec obligation de raccordement ultérieur au réseau collectif s’il est réalisé. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés ou collecteur d'eaux pluviales est interdite.

B - eaux pluviales : Les eaux de ruissellement ne sont pas admises directement dans le réseau de collecte publique. Seul l’excès de ruissellement pourra être autorisé après qu’ait été mis en œuvre toutes les dispositions permettant à l’échelle de la parcelle ou d’une opération globale de limiter ou d’étaler dans le temps les apports pluviaux.

Pour la collecte des eaux pluviales non infiltrées autorisées, le pétitionnaire devra réaliser sur sa parcelle une installation d’évacuation des eaux pluviales obligatoirement séparée de celle des eaux usées et raccordée au réseau public par un branchement distinct implanté en limite du domaine public. Débit de fuite maximal autorisé : 3L/s/ha. En cas d’impossibilité technique, le demandeur de l’autorisation d’urbanisme devra apporter des justifications et présenter une solution alternative.

Le stockage des eaux pluviales est autorisé sur les fonds privés conformément à la réglementation. Les eaux de ruissellement des aires de stationnement devront être dépolluées par des dispositifs conformes à la réglementation avant tout rejet.

3 – Electricité – Téléphone Pour toute construction, aménagement, installation ou modification nécessitant une autorisation de travaux, le raccordement des différents réseaux, sur domaines public et privé, devra être enterré.

4 – Défense incendie Le secteur Nv devra être doté d’un système propre, de type citerne, conforme aux normes en vigueur.

GLOSSAIRE

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Gann at.

Les règles du plan lo cal d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables. S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines U, zones à urbaniser AU

, zones agricoles A et en zones naturelles ou non équipées N. En outre, sur le document graphique figurent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, les éléments protégés au titre de la loi Paysage.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées a ux articles 1 et 2 des dispositions applicables à chaque zone sont implicitement autorisées, sauf les interdictions générales figurant expressément à l'article 1.

Le droit de préemption urbain (D.P.U.) porte sur les zones U et AU repérées sur la cartograph ie en annexe. Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir.

Les adaptations mineures dérogeant à l'application stricte d'une des règles des règlements de zones

, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes, font l'objet d'un avis motivé du maire. Ces adaptations sont accordées dans les formes et suivant la procédure définie par la réglementation en vigueur.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée sauf si le plan local d’urbanisme, le plan de prévention des risques naturels prévisibles ou toutes autres dispositions d’urbanisme en dispose autrement dès lors qu’il a été régulièrement édifié

Lorsque qu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règ lement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Aucun contrat de cour commune ne peut venir déroger aux règles prévues au présent PLU.

Article R151-21 crée par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 « Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.

Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

Le règlement de ce Plan Local d’Urbanisme ne s’y oppose pas.

Lorsqu’un même terrain est concerné par des droits à cons truire différents, le calcul du potentiel constructible s’établit au prorata des droits affectés à chaque partie du terrain.

L'édification des clôtures est réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. Leur édification est soumise au dépôt d’une Déclaration Préalable (DP).

Le stationnement des caravanes pendant plus de trois mois par an est soumis à une déclaratio n préalable.

Dans l’ensemble des secteurs susceptibles de présenter un risque, toute demande d’autorisation est soumi se à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré à l'annexe graphique par un trait ondulé de part et d’autre des emprises ferroviaires et de certaines voies, les constructions à usage d'habitation doivent respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux. ARTICLE 16 PROTECTION DES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. En application du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la constance des opérations. Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA