Construire une piscine à Garches

Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Garches : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 5 zones de Garches

Zone	Ce que le règlement dit
N	emprise au sol L’emprise des construction ne pourra excéder 5 % de la surface du terrain sauf pour les services publics ou d’intérêt collectif.
UA	emprise au sol Sans objet.
UC	emprise au sol 9.1 – L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface du terrain.
UE	emprise au sol 9.1 – L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 25 % de la surface du terrain.
UL	emprise au sol 9.1 – L’emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 10 % de la surface du terrain.

Zone	Ce que le règlement dit
N	Quant aux façades comportant des baies, elles doivent être en retrait de 3 m au minimum des limites de propriété.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
N	espaces libres et plantations 13.1 – Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de conservation maximum des plantations existantes en veillant à respecter au pourtour des arbres existants de qualité, un périmètre de protection « non aedificandi » défini selon un cercle de rayon supérieur à 30 % du rayon du cercle formé par la ramure.
UA	espaces libres et plantations 13.1 – La surface minimale à traiter en espace pleine terre doit représenter au moins 20 % de la superficie du terrain.
UC	espaces libres et plantations 13.1 – La surface minimale à traiter en espaces verts doit représenter au moins 40 % de la surface du terrain, et au moins la moitié de ces espaces verts doit être constituée d’espaces verts de pleine terre.
UE	Cette proportion est portée à au moins 55 % d’espace pleine terre de la superficie du terrain lorsqu’il s’agit d’un projet d’extension du bâti dans un terrain existant avant la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU.
UL	13.2 – Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de conservation maximum des plantations existantes en veillant à respecter au pourtour des arbres existants de qualité, un périmètre de protection « non aedificandi » définit selon un cercle de rayon supérieur à 30 % au rayon du cercle formé par la ramure.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.