Surélever une maison à Garches

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Garches : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 5 zones de Garches

Zone	Ce que le règlement dit
N	hauteur maximum Le plafond de la zone est fixé à 11 m.
UA	Cette hauteur est majorée de 2 m pour un niveau en attique respectant un retrait d’au moins 1 m calculé à partir du nu extérieur de la façade du niveau inférieur.
UC	Cette hauteur est limitée à 12 m en limite séparative avec un terrain situé en zone UE.
UE	Un niveau supplémentaire en attique peut être autorisé à condition de respecter un retrait d’au moins 1 mètre calculé à partir du nu extérieur de la façade du niveau inférieur, et de vérifier une hauteur maximale de 10 m au faîtage ou à l’acrotère.
UL	hauteur maximum 10.1 – Le plafond de la zone est fixé à 13 m.

Zone	Ce que le règlement dit
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
N	stationnement Sans objet.
UA	12.5 – Lors de la création de logement supplémentaire, une place de stationnement est exigée par logement créé.
UC	12.6 – Une proportion de 70 % au moins des places totales de stationnement définies ci-dessus devra être couvertes ou en sous-sol.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.