Zone UE

Intitulé du document : 1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activités

1.1

1.2 1.2.1 1.2.2 1.2.3 1.2.4

Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits  Les constructions et installations à destination de :

- Logement à l’exception celles autorisées à l’article 1.2.2 ci-dessous - Hébergement - Entrepôt  Le stationnement des caravanes  L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes

 Les carrières  Les décharges  Les installations classées soumises à autorisation Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec les Orientations d’aménagement et de Programmation (OAP) du secteur Entrée Sud Génicourt.

L’aménagement des constructions à destination de logement existantes est autorisé sous réserve : - Qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés dans la limite d’une surface hors œuvre nette de 120m².

Les dépôts et stockages sont autorisés à condition : - qu’ils soient liés aux activités autorisées, - et qu’ils s’intègrent dans des locaux adaptés sans remettre en cause la qualité de l’environnement et ne soient pas visibles des espaces et des voies publiques.

Protection, risques, nuisances

1.2.4.1

Intitulé du document : Les éléments de patrimoine paysager : - Ensembles arborés - Arbres isolés,

identifiés sur les documents graphiques du PLU en application des articles L151-19 du Code de l'urbanisme sont protégés.

Conformément aux dispositions de l’article R151-41 : - Tous travaux, aménagements ou installations ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine

bâti et paysager, non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable, - Toute démolition ou suppression est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, - Ils font l'objet de prescriptions à l’article 2.2 et 2.3.

1.2.4.2

Risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols ou phénomène de retrait-gonflement des argiles L’OAP « Entrée Sud de Génicourt » est soumise à une exposition faible au phénomène de retraitgonflement. Elle est de plus exposée au risque d’inondation pluviale.

La carte « Retrait-gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol.

Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » figurant dans le rapport de présentation ».

1.2.4.3

1.2.4.4 1.2.4.5 1.2.4.6

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre.

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application.

L’arrêté préfectoral du 5 mai 2001 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de Génicourt au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique.

Ce plan et l’arrêté préfectoral sont insérés en annexe du PLU.

Protection des axes d’écoulement pluvial Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une largeur de 10 m de part et d'autre du bord de celles-ci, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d'être atteint par les écoulements.

Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l'infrastructure pourra être conseillée.

Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de /'agglomération et dans lesquels /'écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une largeur de 5 m de part et d'autre de l'axe d'écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d'aggraver le risque.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE GENICOURT

REGLEMENT

PLU APPROUVE LE 7 JUILLET 2003 MODIFIE LE 7 AOUT 2019 REVISEE LE 25 JUIN 2021

SOMMAIRE

I - Règles et dispositions générales

5

Application du règlement du plan local d’urbanisme

6

Division du territoire en zones

6

Autres prescriptions graphiques du règlement

7

Contenu du règlement

7

Dispositions communes à l’ensemble des zones

7

Dérogations au Plan local d’urbanisme

8

Protection des éléments du paysage et du patrimoine

10

Champs d’application des règles

11

II – Règles particulières aux zones

12

A - zone agricole

13

N - zone naturelle et forestière

24

U - zone urbaine :

UA Cœur de village et de hameau ancien

33

UG Quartiers pavillonnaires autour du centre village

45

UEP Zone dans laquelle les constructions ont une fonction

56

d’accueil du public

UE Zone d’accueil des activités économiques

64

UT Zone d’accueil des activités économiques liées au transport 73

AU - zone à urbaniser :

AUh Secteur d’OAP du Brûloir

82

III – Annexes du règlement

92

Indications graphiques du PLU

93

Eléments de paysage protégés

94

Surfaces éco aménageables

95

Occupations du sol

99

Voiries

101

Terrains

102

Implantation, forme et volume des constructions

104

Surface de plancher

110

Modification, extension ou surélévation de bâtiment

111

Performance énergétique et environnementale des bâtiments

111

Définitions complémentaires

112

Normes de stationnement

114

Les emplacements réservés

PLU DE GENICOURT I - REGLES ET DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 et L151-9 123-1 et R 123-9 du Code de l’Urbanisme.

Application du règlement du Plan local d’urbanisme Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Génicourt. Les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé. Il fixe en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables et les orientations d’aménagement et de programmation, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols s’appliquant sur la commune. Il est constitué du présent document et du document graphique de zonage. Les occupations et utilisations du sol doivent d’une part être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation par quartier, par secteur ou thématiques lorsqu’elles existent, d’autre part conformes aux dispositions du règlement, qu’il soit écrit ou graphique. L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer l’autorisation tant sur la base de ces deux documents que sur la base de prescriptions particulières édictées à partir d’autres législations et réglementations ayant des effets sur l’occupation et l’utilisation du sol.

Division du territoire en zones Le Plan Local d’Urbanisme de Génicourt distingue trois grandes catégories de zones du territoire dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques :  La zone agricole A correspondant aux espaces agricoles du plateau du Vexin, à protéger en

raison du potentiel agronomique et biologique des terres. Elle comprend un secteur Ac, où sont implantées les constructions liées à l’exploitation ou aux activités agricoles.  La zone naturelle N recouvrant des secteurs à protéger pour plusieurs motifs :

▪ la qualité des sites, des paysages et leur intérêt esthétique, ▪ leur proximité des zones d’habitat et d’activités de Génicourt

 La zone urbaine U recouvrant les parties équipées et aménagées du village et du hameau de Gérocourt. Elle se différencie selon les typologies urbaines : ▪ UA correspond au cœur de village ancien et de hameau, comprend un secteur UAa qui identifie les fermes ou corps de fermes mutables ▪ UG correspond aux quartiers pavillonnaires autour du centre ancien, comprend un secteur UGb dans lequel les emprises de constructions sont plus fortes ▪ UEP correspondant au pôle des équipements communaux ▪ UE correspondant aux activités économiques ▪ UT correspondant aux activités économiques liées au transport

 La zone à urbaniser AUh destinée à l’habitat réalisé dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble.

6

Autres prescriptions graphiques du règlement

Les documents graphiques font également apparaître : - les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme ; - les jardins, espaces arborés, propriétés anciennes ou remarquables et les secteurs de murs anciens en tant qu’éléments du patrimoine bâti et végétal remarquables répertoriés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme ; - les emplacements réservés pour la réalisation des programmes de logements, d’équipements et ouvrages publics pour lesquels s’appliquent les dispositions des articles L151-41, R154-34 et précisés aux R151-38 R151-43 et 48 50 du Code de l’Urbanisme. - Les périmètres de risques naturels : ▪ Le PPRI de la Vallée de l’Oise, dont le règlement et les documents graphiques sont joints dans les pièces annexées au PLU, ▪ Le PPRN de la Vallée du Sausseron, dont le règlement et les documents graphiques sont joints dans les pièces annexées au PLU, ▪ Les périmètres de risques liés à la présence de carrières, - Les périmètres de sites archéologiques, - Les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité (art L151-16 du Code de l’urbanisme).

Contenu du règlement Chaque zone comporte un corps de règles regroupées en trois chapitres : - Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités - Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturale, environnementale et paysagère - Chapitre 3 : Equipement et réseaux

Dispositions communes à l’ensemble des zones Sauf mention contraire dans les règlements de chaque zone, les dispositions formulées ci-après s'appliquent à l'ensemble des zones du PLU et sont le cas échéant complétées des dispositions spécifiques à chacune des zones.

Articulation des règles du plan local d’urbanisme avec d’autres dispositions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol

Le règlement national d’urbanisme Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du titre 1er, chapitre 1er de la partie règlementaire du Code de l’Urbanisme, à l’exception des règles générales d’urbanisme auxquelles l’article R111-1 a confié un caractère d’ordre public, qui restent applicables. Notamment les articles suivants :

- R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

- R111-5 : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des

constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n 'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

- R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les servitudes publiques Outre ces règles générales d‘urbanisme s’ajoutent, aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques affectant l’occupation du sol. Celles-ci font l’objet de servitudes publiques dont les prescriptions sont insérées en annexe.

Dérogations au Plan local d’urbanisme

Adaptations mineures Il ne peut être dérogé aux règles et servitudes d’urbanisme définies par le PLU. Toutefois, en application des dispositions de l'article L152-3 du Code de l'urbanisme, les règles du PLU peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Reconstruction en cas de sinistre (L111-15 du Code de l’urbanisme) Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Reconstruction à l'identique et accessibilité (L152-4 du Code de l’urbanisme) Des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour délivrer le permis de construire peuvent être accordées pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Performance énergétique (L152-5 du Code de l’urbanisme) Des dérogations aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions peuvent être accordées pour les constructions

achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation, dans la limite d’un dépassement de :

- 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions, - 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée pour permettre: - 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions

existantes ; - 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des

façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (décret n°2016-802 du 15 juin 2016)

Mixité sociale (L152-6 du Code de l’urbanisme) En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un objectif de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée : 1° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; 2° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ; 3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ; 4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; 5° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.

Places de stationnement ( art R111-25 du Code de l’urbanisme) Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de

plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Protection des éléments du paysage et du patrimoine

 En application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, le PLU identifie et localise les fermes maisons fermes les murs anciens les sentes et secteurs de points de vue comme éléments de paysage, îlots, ou immeubles, sites ou secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définit dans le règlement les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

 En application de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, le règlement identifie et localise les espaces arborés en tant qu’éléments de paysage et délimite les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définit, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

 Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage localisé aux documents graphiques à protéger par application de l’article L.151-19 et de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, non soumis à un permis de construire.

 Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage localisé aux documents graphiques à protéger par application de l’article L.151-19 et de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme.

 Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par le document graphique du PLU en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L.151-23.

 En application de l’article L113-1, le PLU identifie et localise les espaces boisés classés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4.

 Les coupes et abattages d’arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de Génicourt ainsi que dans tout espace boisé classé sont soumis à déclaration préalable par l’articles R421-23 du Code de l’urbanisme, sauf cas mentionnés par l’article R421-23-2 du même code.

Archéologie

Sur l’ensemble du territoire communal s’applique la réglementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (article L.531-14 du code du patrimoine). Toute découverte doit être déclarée en mairie et au service régional de l’archéologie.

La commune de Génicourt comporte plusieurs zones de sensibilité archéologique dont une carte de localisation des sites et indices de sites archéologiques et historiques repérés sur le territoire communal est annexée au règlement.

Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander au maire de lui communiquer au cours de l'instruction, selon le cas, le dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de réalisation de zone d'aménagement concerté qui correspond à ce projet.

Il peut, pour le même motif, demander au maire de lui communiquer le dossier d'une déclaration préalable déposée en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme. Champ d’application des règles  Article L152-1 : L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.  Toute construction ou travaux, même les travaux ne nécessitant pas de demande d’autorisation ou de déclaration, doivent être conforme aux règles contenues dans le PLU.  Les règles relatives aux marges de recul ne sont pas opposables aux ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements publics et à la collecte des déchets.  Les constructions même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.  Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir.  L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.  Les entrées charretières sont soumises à autorisation de voirie.  Les installations et travaux divers sont soumis à déclaration préalable.

PLU DE GENICOURT II – REGLES PARTICULIERES AUX ZONES

PLU DE GENICOURT REGLES PARTICULIERES A LA ZONE A