Zone UM

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION

ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations Sous-destinations

Exploitations Exploitation agricole

agricoles et

forestières

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Commerces et

activités services

de Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des

Equipements administrations publiques

d’intérêt

Etablissements d’enseignement, de

collectif

et santé et d’action sociale

services publics Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités Industrie

des secteurs Entrepôt

secondaire et Bureau

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

Modification du 30 septembre 2021

Interdits X X X X X

X X X

UM

Autorisés sous conditions :

X

X X

X

X X X X X

X X X

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 53 SUR 91

Conditions communes :

Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996.

Conditions relatives à certaines destinations des constructions : - Les sous-destinations admises dans la zone ne sont autorisées que si elles sont nécessaires à l’entretien et l’activité du site.

Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :

- Sont interdits : o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) o Les carrières o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage. o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger

- L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et

R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pas de prescription.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UM3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.

Le long des voies automobiles publiques, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 4m par rapport à l'alignement.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 54 SUR 91

La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article UM3-2.

Pas de prescription pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

UM3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 5 mètres.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.

UM3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder 15 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni 18 m au faîtage

Les règles de cet article ne s'appliquent pas : - dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante. - pour les équipements publics.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UM4-1 | EMPRISE AU SOL

Pas de prescription.

UM4-2 | ASPECT EXTERIEUR

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.

UM4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription. Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 55 SUR 91

UM4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

UM4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives. Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées. Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

SECTION III – Equipements et réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES UM7-1 ACCES

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.

UM7-2 VOIRIE

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 56 SUR 91

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes, les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

UM8-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d'eau potable.

UM8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE

Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.

UM8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.

L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes techniques et pédologiques.

En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 57 SUR 91

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pas de prescription.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 58 SUR 91

CHAPITRE VIII- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU

La zone 1AU est un secteur à urbaniser à court terme, principalement résidentiel.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités.

PTlan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Ville de Golbey Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY - Page 1 s u r 9 1

Table des matières

Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY - Page 2 s u r 9 1

TITRE I | DISPOSITIONS GENERALES

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 3 SUR 91

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du ban communal de la commune de GOLBEY (88). Les dispositions particulières doivent respecter le règlement général.

ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

 Les zones U :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

 Les zones AU :

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »

 Les zones A :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, …, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

 Les zones N :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 4 SUR 91

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 5 SUR 91

TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 6 SUR 91

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

La zone UA correspond au centre ancien de GOLBEY ; multifonctionnel, il est essentiellement constitué de bâti dense.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités.