Le règlement de Golbey, texte intégral

Et sous-destinations#

Destinations

Sous-destinations

Exploitations agricoles et forestières

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerces et activités de services

Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdits X X X X

X

UA Autorisés sous conditions :

X X X X#

X X

X

X

X X X X X X X#

Conditions communes :

Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996.

L’aménagement de sous-sol est interdit pour les constructions situées dans le périmètre de « l’Atlas des zones inondables ».

Conditions relatives à certaines destinations des constructions :

• Les activités sont autorisées à condition : o qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone o qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds o dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage

Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :

• Sont interdits : o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) o Les carrières o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois. o L’aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées.
• L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et

R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Pas de prescription.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Publiques#

Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.

Les façades sur rues des constructions doivent être implantées dans une bande de 6m calculée par rapport à l'alignement des voies. Toutefois, pour des motifs architecturaux ou d'organisation urbaine, une implantation à l'alignement ou à un recul bien déterminé peut être imposée.

La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article UA3-2

UA3-2 | Implantation par rapport aux limites separatives#

Dans une profondeur maximale de 20 mètres à partir de l’alignement, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite de l'unité foncière, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement).

Au-delà de la bande des 20 mètres, les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres.

Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments ont une hauteur hors-tout n'excédant pas 3,50m dans la marge d'isolement de 4 mètres.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.

UA3-3 | Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder : 12m à l’égout de toiture ou à l’acrotère, ni 15 m au faîtage.

Les règles de cet article ne s'appliquent pas : - dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante - pour les équipements publics.

UA3-4 | Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

Les bâtiments situés sur une même unité foncière doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble, qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Pas de prescription.

UA4-2 | ASPECT EXTERIEUR Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.

UA4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

UA4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

UA4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives. Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées. Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès : Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure dans le cas contraire.

Tableau de normes de stationnement

Studio ou logement 1 pièce Logement 2 ou 3 pièces Logement 4 ou 5 pièces Logement 6 pièces ou plus Hébergement hôtelier ou touristique Hébergement (gîte) Hébergement (chambre d’hôtes) Restauration

Commerce inférieur ou égal à 200m² de surface hors œuvre nette Commerce supérieur à 200m² de surface hors œuvre nette

Immeuble à usage de bureaux d’administrations des secteurs privés et publics, professions libérales… Hôpital, clinique Maison de retraite Etablissement industriel ou artisanal inférieur ou égal à 100 m² de surface de plancher Etablissement industriel ou artisanal supérieur à 100 m² de surface de plancher

Immeuble comportant des salles de réunion, de spectacle, de conférences, tribunes, stade… Etablissements d’enseignement du 1er degré

Etablissements d’enseignement du 2nd degré

1 emplacement minimum 1,2 emplacement minimum 1,4 emplacement minimum 1,6 emplacement minimum 7 emplacements pour 10 chambres 2 emplacements minimum 2 emplacements minimum 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle 2 emplacements minimum il sera procédé pour chaque construction à un examen particulier par les autorités compétentes afin de déterminer le nombre minimal d'emplacements exigibles pour le stationnement du personnel, des fournisseurs et de la clientèle. Y compris les besoins concernant les véhicules à deux roues 4 emplacements par 100 m² de plancher

5 emplacements pour 10 lits 1 emplacement pour 5 lits 2 emplacements minimum par 100 m² de surface de plancher 2 emplacements minimum par 100 m² de surface de plancher auxquels s’ajoutent les espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires, qui seront déterminés dans chaque cas particulier y compris les besoins concernant les véhicules à deux roues 1,5 emplacement pour 10 sièges

1 emplacement par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues motorisés ou non 2 emplacements par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues motorisés ou non

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet d'un examen particulier.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation).

SECTION III – Equipements et réseaux#

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.

UA7-2 Voirie#

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes, les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.

L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

UA8-1 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d'eau potable.

UA8-2 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’energie#

Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.

UA8-3 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement#

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.

L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En cas d'existence d'un réseau collecteur d'eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Chapitre II- reglement applicable a la zone UC#

La zone UC correspond aux secteurs d’habitat collectifs, d’équipements publics, sportifs et de loisirs.

Dans les secteurs identifiés au plan des servitudes d’utilité publique (SUP), les constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions des Plans de Prévention des Risques Naturels et Technologiques, ainsi qu’à la règlementation associée à la servitude d’utilité publique GRT Gaz.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités.

Et sous-destinations#

Destinations Exploitations agricoles et forestières

Habitation

Commerces et activités de services

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdits X X

X

UC Autorisés sous conditions :

X X X X#

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

X

Equipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

X d’intérêt collectif et Etablissements d’enseignement, de santé services publics

et d’action sociale · X · Salles d’art et de spectacles · X · Equipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X · Industrie · X · Autres activités des · Entrepôt · X secteurs secondaire et tertiaire · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · X · Conditions communes :

Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996.

Conditions relatives à certaines destinations des constructions : - Les activités sont autorisées à condition. o qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone o qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds o dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.

Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :

• Sont interdits : o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) o Les carrières o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois. o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées.
• Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussement inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité sont autorisés.
• L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et

R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Pas de prescription.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Publiques#

Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.

Le long des voies automobiles publiques, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 4 m par rapport à l’emprise publique.

En cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante et ne respectant pas le recul minimal de 4m, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction existante ou en retrait de celle-ci.

La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article UC3-2.

Pas de prescription pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Le long de la RD166A, les constructions, aires de stationnement et zone d’entrepôts doivent être implantées à une distance minimale de 5 m par rapport à la limite de la voie.

UC3-2 | Implantation par rapport aux limites separatives#

Dans une profondeur maximale de 20 mètres à partir de l'alignement, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite de l'unité foncière, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement).

Au-delà de la bande des 20 mètres, les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres.

Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments ont une hauteur hors tout n'excédant pas 3,50m dans la marge d'isolement de 4 mètres.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.

UC3-3- Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder 15 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni 18 m au faîtage.

Les règles de cet article ne s'appliquent pas : - dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante. - pour les équipements publics

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie de l'unité foncière Toutefois, cette emprise peut atteindre 80% pour les rez-de-chaussée, l'emprise des niveaux supérieurs restant limitée à 50%.

Une emprise supérieure peut être autorisée en cas de transformation, extension ou adjonction sur une construction existante, dans la limite de 10% des bâtiments existants. Le coefficient d'emprise n'est pas applicable aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

UC4-2 | Aspect exterieur#

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.

UC4-2-1 Caractéristiques architecturales des toitures des constructions#

Pas de prescription.

UC4-2-2 Caractéristiques architecturales des façades des constructions#

Pas de prescription.

UC4-2-3 Caractéristiques des clotures#

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives. Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées. Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès : Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure dans le cas contraire.

Tableau de normes de stationnement

Studio ou logement 1 pièce Logement 2 ou 3 pièces Logement 4 ou 5 pièces Logement 6 pièces ou plus Hébergement hôtelier ou touristique Hébergement (gîte) Hébergement (chambre d’hôtes) Restauration

Commerce inférieur ou égal à 200m² de surface hors œuvre nette Commerce supérieur à 200m² de surface hors œuvre nette

Immeuble à usage de bureaux d’administrations des secteurs privés et publics, professions libérales… Hôpital, clinique Maison de retraite Etablissement industriel ou artisanal inférieur ou égal à 100 m² de surface de plancher Etablissement industriel ou artisanal supérieur à 100 m² de surface de plancher

Immeuble comportant des salles de réunion, de spectacle, de conférences, tribunes, stade…

1 emplacement minimum 1,2 emplacement minimum 1,4 emplacement minimum 1,6 emplacement minimum 7 emplacements pour 10 chambres 2 emplacements minimum 2 emplacements minimum 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle 2 emplacements minimum il sera procédé pour chaque construction à un examen particulier par les autorités compétentes afin de déterminer le nombre minimal d'emplacements exigibles pour le stationnement du personnel, des fournisseurs et de la clientèle. Y compris les besoins concernant les véhicules à roues 4 emplacements par 100 m² de plancher

5 emplacements pour 10 lits 1 emplacement pour 5 lits 2 emplacements minimum par 100 m² de surface de plancher 2 emplacements minimum par 100 m² de surface de plancher auxquels s’ajoutent les espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires, qui seront déterminés dans chaque cas particulier y compris les besoins concernant les véhicules à deux roues 1,5 emplacement pour 10 sièges

Etablissements d’enseignement du 1er degré Etablissements d’enseignement du 2nd degré

1 emplacement par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues motorisés ou non 2 emplacements par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues motorisés ou non

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet d'un examen particulier.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation).

SECTION III – Equipements et réseaux#

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.

UC7-2 Voirie#

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes, les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.

L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

UC8-1 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d'eau potable.

UC8-2 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’energie#

Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.

UC8-3 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement#

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.

L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes techniques et pédologiques.

En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

CHAPITRE III- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UD et au sous-secteur UDa#

La zone UD correspond aux secteurs d’habitat résidentiel. Le sous-secteur UDa correspond à un secteur potentiellement pollué où les constructions à destination d’habitation sont interdites.

Dans les secteurs identifiés au plan des servitudes d’utilité publique (SUP), les constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions des Plans de Prévention des Risques Naturels et Technologiques, ainsi qu’à la règlementation associée à la servitude d’utilité publique GRT Gaz.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités.

Et sous-destinations#

Destinations Exploitations agricoles et forestières

Habitation

Commerces et activités de services

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdits X · UD et UDa · Autorisés sous conditions : · X · X X · X · X X · X · X X · X · X · X · Salles d’art et de spectacles · X · Equipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X · Industrie · X · Autres activités · Entrepôt · X des secteurs secondaire et · Bureau · X tertiaire · Centre de congrès et d’exposition · X · Conditions communes :

Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996. L’aménagement de sous-sol est interdit pour les constructions situées dans le périmètre de « l’Atlas des zones inondables ».

Conditions relatives à certaines destinations des constructions :

Les activités sont autorisées à condition : - qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone - qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds - dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.

Dans le sous-secteur Uda sont interdits : - les constructions à destination de logement - les constructions à destination d’hébergement - les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristiques

Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :

• Sont interdits : o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) o Les carrières o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour quelque durée que ce soit. o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées.
• L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et

R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Pas de prescription.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Publiques#

Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.

Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait.

En cas de recul par rapport à l'alignement, ce recul ne peut être inférieur à 4m. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à l’implantation prescrite, à condition que la nouvelle construction soit liée physiquement au bâtiment existant et qu’elle soit édifiée dans la continuité de ce bâtiment.

La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article UD3-2.

Pas de prescription pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

UD3-2 | Implantation par rapport aux limites separatives#

Dans une profondeur maximale de 25 mètres à partir de l'alignement, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite de l'unité foncière, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement),

Au-delà de la bande des 25 mètres, les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres,

Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments ont une hauteur hors tout n'excédant pas 3,50m dans la marge d'isolement de 4 mètres,

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.

UD3-3 | Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder : 9 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni 12 m au faîtage.

Les règles de cet article ne s'appliquent pas : - dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante. - pour les équipements publics.

UD3-4 | Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

Les bâtiments situés sur une même unité foncière doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble, qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie de l'unité foncière. Toutefois, cette emprise peut atteindre 60% pour les rez-de-chaussée exclusivement affectés au stationnement des véhicules ou à des activités commerciales, l'emprise des niveaux supérieurs restant limitée à 40%.

Une emprise supérieure peut être autorisée en cas de transformation, extension ou adjonction sur une construction existante dans la limite de 10% de l'emprise des bâtiments existant à cette date.

Ces règles ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

UD4-2 | Aspect exterieur#

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.

UD4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

UD4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

UD4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives. Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées. Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès : Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure dans le cas contraire.

Tableau de normes de stationnement

Studio ou logement 1 pièce Logement 2 ou 3 pièces Logement 4 ou 5 pièces Logement 6 pièces ou plus Hébergement hôtelier ou touristique Hébergement (gîte) Hébergement (chambre d’hôtes) Restauration

Commerce inférieur ou égal à 200m² de surface hors œuvre nette Commerce supérieur à 200m² de surface hors œuvre nette

1 emplacement minimum 1,2 emplacement minimum 1,4 emplacement minimum 1,6 emplacement minimum 7 emplacements pour 10 chambres 2 emplacements minimum 2 emplacements minimum 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle 2 emplacements minimum il sera procédé pour chaque construction à un examen particulier par les autorités compétentes afin de déterminer le nombre minimal d'emplacements exigibles pour le stationnement du personnel, des fournisseurs et de la clientèle. Y compris les besoins concernant les véhicules à deux roues

Immeuble à usage de bureaux d’administrations des secteurs privés et publics, professions libérales… Hôpital, clinique Maison de retraite Etablissement industriel ou artisanal inférieur ou égal à 100 m² de surface de plancher Etablissement industriel ou artisanal supérieur à 100 m² de surface de plancher

Immeuble comportant des salles de réunion, de spectacle, de conférences, tribunes, stade… Etablissements d’enseignement du 1er degré

Etablissements d’enseignement du 2nd degré

4 emplacements par 100 m² de plancher#

5 emplacements pour 10 lits 1 emplacement pour 5 lits 2 emplacements minimum par 100 m² de surface de plancher 2 emplacements minimum par 100 m² de surface de plancher auxquels s’ajoutent les espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires, qui seront déterminés dans chaque cas particulier y compris les besoins concernant les véhicules à deux roues 1,5 emplacements pour 10 sièges

1 emplacement par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues motorisés ou non 2 emplacements par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues motorisés ou non

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet d'un examen particulier.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation).

SECTION III – Equipements et réseaux#

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.

UD7-2 Voirie#

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes, les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.

L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

UD8-1 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d'eau potable.

UD8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.

UD8-3 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement#

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.

L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes techniques et pédologiques.

En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

CHAPITRE IV- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE et au sous-secteur UEa#

La zone UE correspond aux secteurs d’habitat résidentiel principalement pavillonnaire. Le sous-secteur UEa correspond à de l’habitat pavillonnaire dense.

Dans les secteurs identifiés au plan des servitudes d’utilité publique (SUP), les constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions des Plans de Prévention des Risques Naturels et Technologiques, ainsi qu’à la règlementation associée à la servitude d’utilité publique GRT Gaz.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités.

Et sous-destinations#

Destinations · Sous-destinations · Interdits · Exploitations · Exploitation agricole agricoles et forestières · Exploitation forestière · X · Habitation · Logement Hébergement · Artisanat et commerce de détail · Restauration · X · Commerce de gros · X · Commerces et activités de services

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles · X · UE · Autorisés conditions : · X sous · X X · X · X X

X X X#

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X · Industrie · X · Autres activités · Entrepôt · X des secteurs secondaire et · Bureau · X tertiaire · Centre de congrès et d’exposition · X · Conditions communes :

Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996. L’aménagement de sous-sol est interdit pour les constructions situées dans le périmètre de « l’Atlas des zones inondables ».

Conditions relatives à certaines destinations des constructions :

Les activités sont autorisées à condition : - qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone - qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds - dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.

Activités agricoles : Ne sont autorisées que les serres et installations nécessaires à leur exploitation Les locaux agricoles sont autorisés à condition qu’ils soient liés à une activité horticole existante.

Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :

• Sont interdits : o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) o Les carrières o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois. o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées.
• L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et

R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Pas de prescription.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Publiques#

Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.

La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article UE3-2.

Les constructions et tous dépôts de matériaux doivent être implantés à une distance de l’alignement au moins égale à 4m.

Le long de la D166A, les constructions, aires de stationnement et zone d’entrepôts doivent être implantées à une distance minimale de 10 m par rapport à la limite de la voie.

UE3-2 | Implantation par rapport aux limites separatives#

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement),

Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments ont une hauteur n'excédant pas 3,50 mètres dans la marge d'isolement de 4 mètres.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.

Dans le secteur UEa,

Dans une profondeur maximale de 25 mètres à partir de l'alignement, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite de l'unité foncière, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement),

Au-delà de la bande des 25 mètres, les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres

Implantation en limite autorisé UE3-4

UE3-3 | Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni 9 m au faîtage

Les règles de cet article ne s'appliquent pas : - dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante. - pour les équipements publics.

UE3-4 | Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

Les bâtiments situés sur une même unité foncière doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble, qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction.

Le coefficient maximum d'emprise au sol est de 40%.

Cette règle n'est pas applicable : - aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public - en cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur les constructions existantes.

Dans le sous-secteur UEa uniquement : Le coefficient maximum d'emprise au sol est de 70%.

UE4-2 | Aspect exterieur#

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.

UE4-2-1 Caractéristiques architecturales des toitures des constructions#

Pas de prescription.

UE4-2-2 Caractéristiques architecturales des façades des constructions#

Pas de prescription.

UE4-2-3 Caractéristiques des clotures#

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives. Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées. Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès : Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure dans le cas contraire.

Tableau de normes de stationnement

Studio ou logement 1 pièce Logement 2 ou 3 pièces Logement 4 ou 5 pièces Logement 6 pièces ou plus Hébergement hôtelier ou touristique Hébergement (gîte) Hébergement (chambre d’hôtes) Restauration

1 emplacement minimum 1,2 emplacement minimum 1,4 emplacement minimum 1,6 emplacement minimum 7 emplacements pour 10 chambres 2 emplacements minimum 2 emplacements minimum 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle

Commerce inférieur ou égal à 200m² de surface hors œuvre nette Commerce supérieur à 200m² de surface hors œuvre nette

Immeuble à usage de bureaux d’administrations des secteurs privés et publics, professions libérales… Hôpital, clinique Maison de retraite Etablissement industriel ou artisanal inférieur ou égal à 100 m² de surface de plancher Etablissement industriel ou artisanal supérieur à 100 m² de surface de plancher

Immeuble comportant des salles de réunion, de spectacle, de conférences, tribunes, stade… Etablissements d’enseignement du 1er degré

Etablissements d’enseignement du 2nd degré

2 emplacements minimum il sera procédé pour chaque construction à un examen particulier par les autorités compétentes afin de déterminer le nombre minimal d'emplacements exigibles pour le stationnement du personnel, des fournisseurs et de la clientèle. Y compris les besoins concernant les véhicules à deux roues 4 emplacements par 100 m² de plancher

5 emplacements pour 10 lits 1 emplacement pour 5 lits 2 emplacements minimum par 100 m² de surface de plancher 2 emplacements minimum par 100 m² de surface de plancher auxquels s’ajoutent les espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires, qui seront déterminés dans chaque cas particulier y compris les besoins concernant les véhicules à deux roues 1,5 emplacements pour 10 sièges

1 emplacement par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues motorisés ou non 2 emplacements par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues motorisés ou non

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet d'un examen particulier.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation).

SECTION III – Equipements et réseaux#

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.

UE7-2 Voirie#

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes, les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.

L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

UE8-1 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d'eau potable.

UE8-2 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’energie#

Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.

UE8-3 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement#

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.

L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes techniques et pédologiques.

En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

CHAPITRE V- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UF et aux soussecteurs UFa et UFc#

La zone UF correspond aux secteurs d’activités commerciales et artisanales.

Le sous-secteur UFa correspond à un secteur où les constructions à vocation d’habitation sont autorisées. Le sous-secteur UFc correspond à un secteur où l’exploitation de carrières et les constructions liées sont autorisées.

Dans les secteurs identifiés au plan des servitudes d’utilité publique (SUP), les constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions des Plans de Prévention des Risques Naturels et Technologiques, ainsi qu’à la règlementation associée à la servitude d’utilité publique GRT Gaz.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités.

Et sous-destinations#

Destinations Exploitations agricoles et forestières

Habitation

Commerces et activités de services

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

UF, UFa et UFc · Interdits X · Autorisés sous conditions : · X · X X · X · X X

X X X X#

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X · Salles d’art et de spectacles · X · Equipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X · Industrie · X · Autres activités · Entrepôt · X des secteurs secondaire et · Bureau · X tertiaire · Centre de congrès et d’exposition · X · Conditions communes :

Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996. L’aménagement de sous-sol est interdit pour les constructions situées dans le périmètre de « l’Atlas des zones inondables ».

Conditions relatives à certaines destinations des constructions :

Les activités sont autorisées à condition : - qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone - qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds - dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.

Dans toute la zone à l’exception du sous-secteur UFa : Les logements sont autorisés à condition d’être nécessaires à la surveillance ou au gardiennage d'une construction, d'une activité ou d'un usage ou affectation du sol admis dans la zone dans la limite de 150 m² de surface de plancher et à la condition expresse qu’ils s’intègrent dans le volume d’un bâtiment d’activités autorisé. Un seul logement par activité sera autorisé.

Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements : Dans toute la zone :

• Sont interdits : o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois. o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées.
• L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et

R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Dans toute la zone à l’exception du sous-secteur UFc :

• Sont interdits : o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) o Les carrières

Dans le sous-secteur UFc uniquement :

• Le stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos est autorisé à condition d’être lié à une activité de carrière ou de recyclage de matériaux.
• Le réaménagement de carrière afin que l’aménagement ultérieur de la zone s’en trouve facilité est autorisé.

Pas de prescription.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Publiques#

Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.

Le long des voies automobiles publiques, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 8 mètres par rapport à l'alignement de la RD 2057 et 4 mètres par rapport à l’alignement des voies.

Le long de la RD166A, les constructions, aires de stationnement et zone d’entrepôts doivent être implantées à une distance minimale de 10 m par rapport à l’alignement.

Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à l’implantation prescrite, à condition que la nouvelle construction soit liée physiquement au bâtiment existant et qu’elle soit édifiée dans la continuité de ce bâtiment.

La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article UF3-2.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.

UF3-2 | Implantation par rapport aux limites separatives#

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement),

Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments ont une hauteur hors tout n'excédant pas 3,50m dans la marge d'isolement de 4 mètres.

UF3-3- Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder 12 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni 15 m au faîtage

Les règles de cet article ne s'appliquent pas : - dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante. - pour les équipements publics.

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie de l'unité foncière Toutefois, cette emprise peut atteindre 80% pour les rez-de-chaussée, l'emprise des niveaux supérieurs restant limitée à 50%.

Une emprise supérieure peut être autorisée en cas de transformation, extension ou adjonction sur une construction existante, dans la limite de 10% des bâtiments existants. Le coefficient d'emprise n'est pas applicable aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

UF4-2 | Aspect exterieur#

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.

UF4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

UF4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

UF4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives. Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées. Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès : Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure dans le cas contraire.

Tableau de normes de stationnement

Studio ou logement 1 pièce Logement 2 ou 3 pièces Logement 4 ou 5 pièces Logement 6 pièces ou plus Hébergement hôtelier ou touristique Hébergement (gîte) Hébergement (chambre d’hôtes) Restauration

Commerce inférieur ou égal à 200m² de surface hors œuvre nette Commerce supérieur à 200m² de surface hors œuvre nette

1 emplacement minimum 1,2 emplacement minimum 1,4 emplacement minimum 1,6 emplacement minimum 7 emplacements pour 10 chambres 2 emplacements minimum 2 emplacements minimum 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle 2 emplacements minimum il sera procédé pour chaque construction à un examen particulier par les autorités compétentes afin de déterminer le nombre minimal d'emplacements exigibles pour le stationnement

Immeuble à usage de bureaux d’administrations des secteurs privés et publics, professions libérales… Hôpital, clinique Maison de retraite Etablissement industriel ou artisanal inférieur ou égal à 100 m² de surface de plancher Etablissement industriel ou artisanal supérieur à 100 m² de surface de plancher

Immeuble comportant des salles de réunion, de spectacle, de conférences, tribunes, stade… Etablissements d’enseignement du 1er degré

Etablissements d’enseignement du 2nd degré du personnel, des fournisseurs et de la clientèle. Y compris les besoins concernant les véhicules à deux roues 4 emplacements par 100 m² de plancher

5 emplacements pour 10 lits 1 emplacement pour 5 lits 2 emplacements minimum par 100 m² de surface de plancher 2 emplacements minimum par 100 m² de surface de plancher auxquels s’ajoutent les espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires, qui seront déterminés dans chaque cas particulier y compris les besoins concernant les véhicules à deux roues 1,5 emplacements pour 10 sièges

1 emplacement par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues motorisés ou non 2 emplacements par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues motorisés ou non

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet d'un examen particulier.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation).

SECTION III – Equipements et réseaux#

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.

UF7-2 Voirie#

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes, les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.

L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

UF8-1 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d'eau potable.

UF8-2 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’energie#

Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.

UF8-3 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement#

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.

L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes techniques et pédologiques.

En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

CHAPITRE VI - RÉGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UG et aux soussecteurs UGa, UGb et UGv#

La zone UG correspond aux activités industrielles. Le sous-secteur UGa aux capacités de densification restreintes. Le sous-secteur UGv correspond à l’aire d’accueil des gens du voyage. Le sous-secteur UGb correspond à l’emprise des installations industrielles de la « Green Valley sur le territoire de Golbey (ex ZAC dite « zone III »).

Dans les secteurs identifiés au plan des servitudes d’utilité publique (SUP), les constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions des Plans de Prévention des Risques Naturels et Technologiques, ainsi qu’à la règlementation associée à la servitude d’utilité publique GRT Gaz.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités.

Et sous-destinations#

Destinations

Sous-destinations

Exploitations agricoles et forestières Habitation

Commerces et activités de services

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition · UG, UGa, UGb et UGv · Interdits · Autorisés sous conditions : · X · X · X · X · X · X · X · X · X X · X · X · X · X

X X X X X X#

Conditions communes : Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996. L’aménagement de sous-sol est interdit pour les constructions situées dans le périmètre de « l’Atlas des zones inondables ».

Conditions relatives à certaines destinations des constructions : Les logements sont autorisés à condition d’être nécessaires à la surveillance ou au gardiennage d'une construction, d'une activité ou d'un usage ou affectation du sol admis dans la zone dans la limite de 150 m² de surface de plancher.

Les activités sont autorisées à condition : - qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère de la zone

Activités agricoles : - Ne sont autorisées que les serres et installations nécessaires à leur exploitation

Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements : - Sont interdits : o Le stockage de matériaux et les activités de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois)

• Les carrières o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois. o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées.
• Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussement inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité sont autorisés.
• L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et

R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Dans le secteur UGv uniquement : L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage est autorisé

Dans le secteur UGb uniquement : Le stockage de matériaux est autorisé

Pas de prescription.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Publiques#

Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.

Le long des voies automobiles publiques, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 4m par rapport à l'alignement. Cette distance est portée à 5m par rapport à l'alignement de la RD166A.

Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à l’implantation prescrite, à condition que la nouvelle construction soit liée physiquement au bâtiment existant et qu’elle soit édifiée dans la continuité de ce bâtiment.

La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article UG3-2.

Pas de prescription pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges du canal, à l’exception des constructions, ouvrages et installations nécessaires à l’exploitation de la voie d’eau

UG3-2 | Implantation par rapport aux limites separatives#

Les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 5 mètres,

Toutefois la construction en limite de propriété est autorisée : - lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot - lorsqu’une construction nouvelle s’appuie à un immeuble déjà construit sur la limite, - lorsque le projet s’intègre dans un plan d’ensemble.

Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments ont une hauteur hors tout n'excédant pas 3,50m dans la marge d'isolement de 5 mètres.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m lisières des forêts soumises au régime forestier. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.

UG3-3- Hauteur maximale des constructions#

Pas de prescriptions sauf dans le secteur UGa où s’appliquent les règles suivantes :

La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder 15 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni 18 m au faîtage

Les règles de cet article ne s'appliquent pas : - dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante. - pour les ouvrages techniques de faible emprise au sol nécessaires à l’exploitation d’une activité industrielle - pour les équipements publics.

Pas de prescriptions sauf dans le secteur UGa où s’appliquent les règles suivantes :

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie de l'unité foncière. Toutefois, une emprise supérieure peut être autorisée en cas de transformation, extension ou adjonction sur une construction existante, dans la limite de 10% de l'emprise des bâtiments existant à cette date.

Le coefficient maximal d’emprise ne s’applique pas : - lorsqu’il est fait application du deuxième alinéa de l’article UG3-2 et que les règles de stationnement de l’article UG6 sont par ailleurs respectées. - aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

UG4-2 | Aspect exterieur#

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.

UG4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

UG4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

UG4-2-3 Caractéristiques des clotures#

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sauf raisons de sécurité

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées. Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès : Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure dans le cas contraire.

Tableau de normes de stationnement

Studio ou logement 1 pièce Logement 2 ou 3 pièces Logement 4 ou 5 pièces Logement 6 pièces ou plus Hébergement hôtelier ou touristique Hébergement (gîte) Hébergement (chambre d’hôtes) Restauration

Commerce inférieur ou égal à 200m² de surface hors œuvre nette Commerce supérieur à 200m² de surface hors œuvre nette

Immeuble à usage de bureaux d’administrations des secteurs privés et publics, professions libérales… Hôpital, clinique Maison de retraite Etablissement industriel ou artisanal inférieur ou égal à 100 m² de surface de plancher

1 emplacement minimum 1,2 emplacement minimum 1,4 emplacement minimum 1,6 emplacement minimum 7 emplacements pour 10 chambres 2 emplacements minimum 2 emplacements minimum 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle 2 emplacements minimum il sera procédé pour chaque construction à un examen particulier par les autorités compétentes afin de déterminer le nombre minimal d'emplacements exigibles pour le stationnement du personnel, des fournisseurs et de la clientèle. Y compris les besoins concernant les véhicules à deux roues 4 emplacements par 100 m² de plancher

5 emplacements pour 10 lits 1 emplacement pour 5 lits 2 emplacements minimum par 100 m² de surface de plancher#

Etablissement industriel ou artisanal supérieur à 100 m² de surface de plancher

Immeuble comportant des salles de réunion, de spectacle, de conférences, tribunes, stade… Etablissements d’enseignement du 1er degré Etablissements d’enseignement du 2nd degré

2 emplacements minimum par 100 m² de surface de plancher auxquels s’ajoutent les espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires, qui seront déterminés dans chaque cas particulier y compris les besoins concernant les véhicules à deux roues 1,5 emplacements pour 10 sièges

1 emplacement par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues motorisés ou non 2 emplacements par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues motorisés ou non

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet d'un examen particulier.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation).

SECTION III – Equipements et réseaux#

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.

UG7-2 Voirie#

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes, les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.

L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

UG8-1 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d'eau potable.

UG8-2 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’energie#

Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.

UG8-3 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement#

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.

L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes techniques et pédologiques.

En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Chapitre VII- reglement applicable a la zone UM#

La zone UM correspond au secteur de la caserne Haxo, actuellement pollué par les activités militaires anciennes.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités.

Et sous-destinations#

Destinations Sous-destinations

Exploitations Exploitation agricole agricoles et

forestières

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Commerces et

activités services de Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des

Equipements administrations publiques d’intérêt

Etablissements d’enseignement, de collectif

et santé et d’action sociale

services publics Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités Industrie

des secteurs Entrepôt

secondaire et Bureau

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

Interdits X X X X X

X X X#

UM · Autorisés sous conditions : · X · X X · X

X X X X X#

Conditions communes :

Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996.

Conditions relatives à certaines destinations des constructions : - Les sous-destinations admises dans la zone ne sont autorisées que si elles sont nécessaires à l’entretien et l’activité du site.

Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :

• Sont interdits : o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) o Les carrières o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage. o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger
• L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et

R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Pas de prescription.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Publiques#

Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.

Le long des voies automobiles publiques, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 4m par rapport à l'alignement.

La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article UM3-2.

Pas de prescription pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

UM3-2 | Implantation par rapport aux limites separatives#

Les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 5 mètres.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.

UM3-3- Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder 15 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni 18 m au faîtage

Les règles de cet article ne s'appliquent pas : - dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante. - pour les équipements publics.

Pas de prescription.

UM4-2 | Aspect exterieur#

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.

UM4-2-1 Caractéristiques architecturales des toitures des constructions#

Pas de prescription.

UM4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

UM4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives. Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées. Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

SECTION III – Equipements et réseaux#

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.

UM7-2 Voirie#

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes, les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.

L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

UM8-1 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d'eau potable.

UM8-2 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’energie#

Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.

UM8-3 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement#

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.

L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes techniques et pédologiques.

En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

Pas de prescription.

Chapitre VIII- reglement applicable a la zone 1AU#

La zone 1AU est un secteur à urbaniser à court terme, principalement résidentiel.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités.

Destinations

Sous-destinations

Exploitations agricoles et forestières

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerces et activités de services

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Autres activités des secteurs

Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Interdits

X

X X X X X X X X#

X X X X X X#

A Autorisés sous conditions : X X · X secondaire et · Bureau · X tertiaire · Centre de congrès et d’exposition · X

Conditions relatives à certaines destinations des constructions :

Les constructions agricoles nécessaires au développement de l’agrotourisme et de la diversification de l’activité sont autorisées. Les logements sont autorisés dans la limite d’un logement par exploitation, à condition d’être nécessaires à l’activité agricole pour un besoin de gardiennage et à condition de ne pas gêner les activités existantes Les annexes et dépendances sont autorisées à condition qu’elles soient implantées à moins de 50m d’une construction à usage d’habitation autorisées dans la zone Les équipements d’intérêts collectifs et services publics admis dans la zone sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les exploitations agricoles devront être implantées à une distance minimale de 200m des habitations existantes

Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :

• Sont interdits : o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) o Les carrières o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois. o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées. o Les centrales photovoltaïques au sol.
• Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussement inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité sont autorisés.
• L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et

R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Pas de prescription.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Cette distance ne peut être inférieure à 75m par rapport à l'alignement de la RD166A.
• Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la circulation automobile.

A3-2 – Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

• la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Aucune construction en peut être implantée à moins de 200m d’une habitation tierce ou d’une zone urbaine ou à urbaniser conformément à la règlementation sanitaire départementale.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.

A3-3- Hauteur maximale des constructions#

Pas de prescription.

Pas de prescription.

A4-2 | Aspect exterieur#

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.

A4-3 | Performances energetiques et environnementales#

Pas de prescription

Les aménagements sur parcelle hors terrasse et voie d’accès devront être réalisés avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

SECTION III – Equipements et réseaux#

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.

L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N et des soussecteurs Nf, Ngh et Nph#

Dans les secteurs inondables identifiés au plan de règlement, les constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondations de la Moselle.

Dans les secteurs inondables identifiés au plan de règlement, les constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Technologiques de TOTAL Gaz.

Cette zone est concernée par le passage d’une canalisation de gaz naturel. Les constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par la règlementation associée à la servitude d’utilité publique dans les secteurs concernés.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités#

Et sous-destinations#

Destinations · Sous-destinations · Interdits · Exploitations · Exploitation agricole · X agricoles et forestières · Exploitation forestière · X · Habitation · Logement Hébergement · Artisanat et commerce de détail · Restauration · Commerce de gros · X · Commerces et activités de services

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

1AU

Autorisés conditions :

sous

X X X X#

X · X · X · X

X X X X#

Industrie · X · Autres activités · Entrepôt · X des secteurs secondaire et · Bureau · X tertiaire · Centre de congrès et d’exposition · X · Conditions communes :

Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996.

Les constructions sont autorisées à conditions qu'elles s'inscrivent dans une opération d'ensemble respectant l’orientation d'aménagement de zone et portant sur une unité foncière d'une superficie d'au moins 1 hectare.

Conditions relatives à certaines destinations des constructions :

Les activités sont autorisées à condition : - qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone - qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds - dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.

Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :

• Sont interdits : o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) o Les carrières o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois. o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées.
• L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et

R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Pas de prescription.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Publiques#

Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique. Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait.

Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à l’implantation prescrite, à condition que la nouvelle construction soit liée physiquement au bâtiment existant et qu’elle soit édifiée dans la continuité de ce bâtiment.

La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article 1AU3-2.

Pas de prescription pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

1AU3-2 | Implantation par rapport aux limites separatives#

Dans une profondeur maximale de 25 mètres à partir de l'alignement, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite de l'unité foncière, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement),

Au-delà de la bande des 25 mètres, les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres,

Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments ont une hauteur hors tout n'excédant pas 3,50m dans la marge d'isolement de 4 mètres,

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.

1AU3-3 | Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder : 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni 9 m au faîtage dans le reste de la zone.

Les règles de cet article ne s'appliquent pas : - dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante. - pour les équipements publics.

1AU3-4 | Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

Les bâtiments situés sur une même unité foncière doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble, qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie de l'unité foncière.

Une emprise supérieure peut être autorisée en cas de transformation, extension ou adjonction sur une construction existante dans la limite de 10% de l'emprise des bâtiments existant à cette date.

Ces règles ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

1AU4-2 | Aspect exterieur#

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.

1AU4-2-1 Caractéristiques architecturales des toitures des constructions#

Pas de prescription.

1AU4-2-2 Caractéristiques architecturales des façades des constructions#

Pas de prescription.

1AU4-2-3 Caractéristiques des clotures#

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives. Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées. Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès : Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure dans le cas contraire.

Tableau de normes de stationnement

Studio ou logement 1 pièce Logement 2 ou 3 pièces Logement 4 ou 5 pièces Logement 6 pièces ou plus Hébergement hôtelier ou touristique Hébergement (gîte) Hébergement (chambre d’hôtes) Restauration

Commerce inférieur ou égal à 200m² de surface hors œuvre nette Commerce supérieur à 200m² de surface hors œuvre nette

Immeuble à usage de bureaux d’administrations des secteurs privés et publics, professions libérales… Hôpital, clinique Maison de retraite Etablissement industriel ou artisanal inférieur ou égal à 100 m² de surface de plancher Etablissement industriel ou artisanal supérieur à 100 m² de surface de plancher

1 emplacement minimum 1,2 emplacement minimum 1,4 emplacement minimum 1,6 emplacement minimum 7 emplacements pour 10 chambres 2 emplacements minimum 2 emplacements minimum 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle 2 emplacements minimum il sera procédé pour chaque construction à un examen particulier par les autorités compétentes afin de déterminer le nombre minimal d'emplacements exigibles pour le stationnement du personnel, des fournisseurs et de la clientèle. Y compris les besoins concernant les véhicules à deux roues 4 emplacements par 100 m² de plancher

5 emplacements pour 10 lits 1 emplacement pour 5 lits 2 emplacements minimum par 100 m² de surface de plancher 2 emplacements minimum par 100 m² de surface de plancher auxquels s’ajoutent les espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules

Immeuble comportant des salles de réunion, de spectacle, de conférences, tribunes, stade… Etablissements d’enseignement du 1er degré

Etablissements d’enseignement du 2nd degré utilitaires, qui seront déterminés dans chaque cas particulier y compris les besoins concernant les véhicules à deux roues 1,5 emplacements pour 10 sièges

1 emplacement par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues motorisés ou non 2 emplacements par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues motorisés ou non

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet d'un examen particulier.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation).

SECTION III – Equipements et réseaux#

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.

1AU7-2 Voirie#

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes, les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.

L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

1AU8-1 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d'eau potable.

1AU8-2 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’energie#

Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.

1AU8-3 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement#

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.

L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes techniques et pédologiques.

En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Chapitre IX- reglement applicable a la zone 1AUT#

La zone 1AUt est un secteur à urbaniser à court terme à vocation tertiaire, destiné à accueillir des bureaux. Dans les secteurs identifiés au plan des servitudes d’utilité publique (SUP), les constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions des Plans de Prévention des Risques Naturels et Technologiques. Cette zone est également concernée en partie par un périmètre de protection rapprochée de captage des eaux constituant une servitude d’utilité publique.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités.

Et sous-destinations#

Destinations Sous-destinations

Exploitations Exploitation agricole agricoles et

forestières

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerces et activités de Activités de services où s’effectue

services

l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Equipements Locaux techniques et industriels des d’intérêt

administrations publiques

collectif

et services publics Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Interdits X X

X X X X#

X X 1AUt Autorisés sous conditions : X · X · X · X · X X · Equipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X · Industrie · X · Autres activités Entrepôt · X des secteurs secondaire et Bureau · X tertiaire · Centre de congrès et d’exposition · X · Conditions communes :

Les constructions sont autorisées à condition qu'elles s'inscrivent dans une opération d'ensemble respectant l’OAP. Les constructions devront être érigées sur un vide-sanitaire plaçant le rez-de-chaussée à 1 mètre minimum au-dessus du niveau de la voirie. Cette règle vient renforcer les règles du PPR inondations, le cas échéant. Les constructions sont autorisées à condition qu’elles s’inscrivent dans une opération d’ensemble respectant les principes de l’OAP.

Les sous-sols sont interdits.

Les constructions devront être érigées sur un vide sanitaire ou une dalle plaçant le rez-de-chaussée à 1 mètre minimum au-dessus du niveau de la voirie.

Conditions relatives à certaines destinations des constructions :

Les logements sont autorisés à condition d’être nécessaires à la surveillance ou au gardiennage d'une construction, d'une activité ou d'un usage ou affectation du sol admis dans la zone dans la limite de 150 m² de surface de plancher et à la condition expresse qu’ils s’intègrent dans le volume d’un bâtiment d’activités autorisé. Un seul logement par activité sera autorisé.

Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :

• Sont interdits : o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) o Les carrières o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois. o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées.
• L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et

R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Pas de prescription.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Publiques#

Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.

Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait.

En cas de recul par rapport à l'alignement, ce recul ne peut être inférieur à 4m. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à l’implantation prescrite, à condition que la nouvelle construction soit liée physiquement au bâtiment existant et qu’elle soit édifiée dans la continuité de ce bâtiment.

La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article 1AUT3-2.

Pas de prescription pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

1AUT3-2 | Implantation par rapport aux limites separatives#

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite de l’unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d’isolement).

Au-delà de la bande des 25 mètres, les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres,

Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments ont une hauteur hors tout n'excédant pas 3,50m dans la marge d'isolement de 4 mètres,

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.

1AUT3-3- Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder : 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni 9 m au faîtage dans le reste de la zone.

Les règles de cet article ne s'appliquent pas : - dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante. - pour les équipements publics.

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie de l'unité foncière

Ces règles ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

1AUT4-2 | Aspect exterieur#

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.

1AUT4-2-1 Caractéristiques architecturales des toitures des constructions#

Pas de prescription.

1AUT4-2-2 Caractéristiques architecturales des façades des constructions#

Pas de prescription.

1AUT4-2-3 Caractéristiques des clotures#

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives. Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.

Les aires de stationnement doivent être plantées et réalisées dans un matériau perméable. Les aménagements sur parcelle hors voie d’accès devront être réalisés avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès : Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure dans le cas contraire.

Tableau de normes de stationnement

Immeuble à usage de bureaux d’administrations 4 emplacements par 100 m² de plancher des secteurs privés et publics, professions libérales…

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet d'un examen particulier.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation).

SECTION III – Equipements et réseaux#

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.

1AUT7-2 Voirie#

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes, les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.

L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

1AUT8-1 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau#

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d'eau potable.

1AUT8-2 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’energie#

Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.

1AUT8-3 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement#

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.

L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales des aires de stationnement et des voies d’accès sera assurée par un dispositif de collecte et d’infiltration sur la parcelle sans rejet vers le réseau public.

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Chapitre X - reglement applicable a la zone 2AU#

La zone 2AU correspond au secteur d’urbanisation à long terme, principalement résidentiel (secteur de la Ruelle Haute), dans lequel sont autorisées les extensions limitées de l’existant.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures et d’activité.

Et sous-destinations#

Toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception : - des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - de l'extension des bâtiments principaux à destination de logement à condition que la surface de plancher existante soit supérieure ou égale à 75m² et à la condition cumulative que la surface de plancher totale, existant compris, n'excède pas 200 m²; - de la construction d'annexes à un bâtiment principal à destination de logement à condition que la surface de plancher du bâtiment principal à destination de logement existant soit supérieure ou égale à 75m² et à la condition cumulative que la surface de plancher totale des annexes, existant compris, n'excède pas 50 m² et que l'annexe se situe à moins de 50 mètres du bâtiment principal d'habitation

Pas de prescription.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.

La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article 2AU3-2.

Les constructions et tous dépôts de matériaux doivent être implantés à une distance de l’alignement au moins égale à 4m.

2AU3-2 – Implantation par rapport aux limites separatives#

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement),

Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments ont une hauteur n'excédant pas 3,50 mètres dans la marge d'isolement de 4 mètres.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.

2AU3-3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

Pas de prescription.

2AU3-4- Hauteur maximale des constructions#

La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder 7 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni 9 m au faîtage

Les règles de cet article ne s'appliquent pas : - dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante. - pour les équipements publics.

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction.

Le coefficient maximum d'emprise au sol est de 40%.

Cette règle n'est pas applicable : - aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public - en cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur les constructions existantes.

2AU4-2 | Aspect exterieur#

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.

2AU4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

2AU4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

2AU4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives. Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées. Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès : Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure dans le cas contraire.

Tableau de normes de stationnement

Studio ou logement 1 pièce Logement 2 ou 3 pièces Logement 4 ou 5 pièces Logement 6 pièces ou plus Hébergement hôtelier ou touristique Hébergement (gîte) Hébergement (chambre d’hôtes)

1 emplacement minimum 1,2 emplacement minimum 1,4 emplacement minimum 1,6 emplacement minimum 7 emplacements pour 10 chambres 2 emplacements minimum 2 emplacements minimum

SECTION III – Equipements et réseaux#

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.

2AU7-2 Voirie#

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes, les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.

D'eau#

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2AU8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

2AU8-3 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement#

Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante.

Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif autonome conforme.

Eaux pluviales Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes techniques et pédologiques.

En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

Pas de prescriptions.

Chapitre XI - reglement applicable a la zone 2AUG#

La zone 2AU correspond au secteur d’urbanisation à long terme à vocation économique.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures et d’activité.

ET SOUS-DESTINATIONS Toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Pas de prescription.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pas de prescription.

2AUG3-2 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.

2AUG3-3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. Pas de prescription.

2AUG3-4- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

Pas de prescription.

2AUG4-2 | ASPECT EXTERIEUR Pas de prescription.

2AUG4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

2AUG4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

2AUG4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES Pas de prescription.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

SECTION III – Equipements et réseaux#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2AUG7-2 Voirie#

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes, les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.

D'EAU Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2AUG8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

2AUG8-3 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement#

Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante.

Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif autonome conforme.

Eaux pluviales Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes techniques et pédologiques.

En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

Pas de prescriptions.

Titre III | dispositions applicables aux zones naturelles#

Chapitre I - reglement applicable a la zone a#

La zone A correspond aux activités agricoles. Cette zone est concernée par le passage d’une canalisation de gaz naturel. Les constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par la règlementation associée à la servitude d’utilité publique dans les secteurs concernés.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités#

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

Destinations Sous-destinations

Exploitations Exploitation agricole agricoles et

forestières

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerces et activités de Commerce de gros services

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d’intérêt

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

N, Nf, Ngh, Nph · Interdits X · X · Autorisés sous conditions : · Uniquement dans le secteur Nf X · Uniquement dans le secteur Ngh · Uniquement dans le secteur Ngh · X · X · X X · X collectif

et Locaux techniques et industriels des

services publics administrations publiques

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X · Salles d’art et de spectacles · X · Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités Industrie · X des secteurs Entrepôt · X secondaire et Bureau · X tertiaire · Centre de congrès et d’exposition · X · X · Uniquement dans le secteur Ngh · Uniquement dans le secteur Ngh

Conditions relatives à certaines destinations des constructions :

Dans toutes les zones, toutes les constructions sont interdites à l'exception : - de l'aménagement et la transformation des constructions à destination de logement existantes ; - de l'extension des bâtiments principaux à destination de logement à condition que la surface de plancher existante soit supérieure ou égale à 75m² et à la condition cumulative que la surface de plancher totale, existant compris, n'excède pas 150 m² ; - de la construction d'annexes à un bâtiment principal à destination de logement à condition que la surface de plancher du bâtiment principal à destination de logement existant soit supérieure ou égale à 75m² et à la condition cumulative que la surface de plancher totale des annexes, existant compris, n'excède pas 50 m² et que l'annexe se situe à moins de 50 mètres du bâtiment principal d'habitation - des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics seulement si elles ne peuvent être réalisés ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :

• Sont interdits : o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) o Les carrières o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois. o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger
• Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées.
• L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et

R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Dans le secteur Nf uniquement : Les constructions nécessaires à l’entretien de la forêt sont autorisées.

Dans le secteur Ngh uniquement : Les constructions à destination d’équipements sportifs et de loisirs sont autorisées. Les constructions à destination de commerce sont autorisées à condition d’avoir pour support une activité de loisirs existante. Les constructions à destination de restauration sont autorisées à condition d’avoir pour support une activité de loisirs existante.

Dans le secteur Nph uniquement : Les panneaux photovoltaïques et les constructions nécessaires à l’activité de production d’énergie solaire sont autorisés.

Pas de prescription.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Pas de prescription sauf par rapport à l'alignement de la RD166A où les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 75 mètres.

N3-2 – Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.

N3-3- Hauteur maximale des constructions#

Dans toutes les zones, à l’exception du sous-secteur Nph : La hauteur des constructions est limitée à 6 m au faitage. Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux équipements collectifs et aux services publics.

Dans le sous-secteur Ngh uniquement : L’emprise au sol des constructions est limitée à 25 m² dans la limite de 50 m² dans l’intégralité du soussecteur. Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux équipements collectifs et aux services publics.

N4-2 | ASPECT EXTERIEUR Pas de prescription.

N4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Pas de prescription.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

SECTION III – Equipements et réseaux#

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.

L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

Pas de prescription