Zone UD

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION

ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations Exploitations agricoles et forestières

Habitation

Commerces et activités de services

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Modification du 30 septembre 2021

Interdits X

UD et UDa

Autorisés sous conditions :

X

X X

X

X X

X

X X

X

X

X

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 21 SUR 91

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités

Entrepôt

X

des secteurs

secondaire et

Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

Conditions communes :

Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996. L’aménagement de sous-sol est interdit pour les constructions situées dans le périmètre de « l’Atlas des zones inondables ».

Conditions relatives à certaines destinations des constructions :

Les activités sont autorisées à condition : - qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone - qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds - dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.

Dans le sous-secteur Uda sont interdits : - les constructions à destination de logement - les constructions à destination d’hébergement - les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristiques

Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :

- Sont interdits : o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) o Les carrières o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour quelque durée que ce soit. o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées.

- L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et

R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 22 SUR 91

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pas de prescription.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UD3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.

Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait.

En cas de recul par rapport à l'alignement, ce recul ne peut être inférieur à 4m. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à l’implantation prescrite, à condition que la nouvelle construction soit liée physiquement au bâtiment existant et qu’elle soit édifiée dans la continuité de ce bâtiment.

La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article UD3-2.

Pas de prescription pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

UD3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans une profondeur maximale de 25 mètres à partir de l'alignement, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite de l'unité foncière, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement),

Au-delà de la bande des 25 mètres, les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres,

Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments ont une hauteur hors tout n'excédant pas 3,50m dans la marge d'isolement de 4 mètres,

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 23 SUR 91

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.

UD3-3 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder : 9 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni 12 m au faîtage.

Les règles de cet article ne s'appliquent pas : - dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante. - pour les équipements publics.

UD3-4 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les bâtiments situés sur une même unité foncière doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble, qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UD4-1 | EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie de l'unité foncière. Toutefois, cette emprise peut atteindre 60% pour les rez-de-chaussée exclusivement affectés au stationnement des véhicules ou à des activités commerciales, l'emprise des niveaux supérieurs restant limitée à 40%.

Une emprise supérieure peut être autorisée en cas de transformation, extension ou adjonction sur une construction existante dans la limite de 10% de l'emprise des bâtiments existant à cette date.

Ces règles ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

UD4-2 | ASPECT EXTERIEUR

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 24 SUR 91

UD4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

UD4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

UD4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives. Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées. Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès : Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure dans le cas contraire.

Tableau de normes de stationnement

Studio ou logement 1 pièce Logement 2 ou 3 pièces Logement 4 ou 5 pièces Logement 6 pièces ou plus Hébergement hôtelier ou touristique Hébergement (gîte) Hébergement (chambre d’hôtes) Restauration

Commerce inférieur ou égal à 200m² de surface hors œuvre nette Commerce supérieur à 200m² de surface hors œuvre nette

1 emplacement minimum 1,2 emplacement minimum 1,4 emplacement minimum 1,6 emplacement minimum 7 emplacements pour 10 chambres 2 emplacements minimum 2 emplacements minimum 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle 2 emplacements minimum

il sera procédé pour chaque construction à un examen particulier par les autorités compétentes afin de déterminer le nombre minimal d'emplacements exigibles pour le stationnement du personnel, des fournisseurs et de la clientèle. Y compris les besoins concernant les véhicules à deux roues

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 25 SUR 91

Immeuble à usage de bureaux d’administrations des secteurs privés et publics, professions libérales… Hôpital, clinique Maison de retraite Etablissement industriel ou artisanal inférieur ou égal à 100 m² de surface de plancher Etablissement industriel ou artisanal supérieur à 100 m² de surface de plancher

Immeuble comportant des salles de réunion, de spectacle, de conférences, tribunes, stade… Etablissements d’enseignement du 1er degré

Etablissements d’enseignement du 2nd degré

4 emplacements par 100 m² de plancher

5 emplacements pour 10 lits 1 emplacement pour 5 lits 2 emplacements minimum par 100 m² de surface de plancher 2 emplacements minimum par 100 m² de surface de plancher auxquels s’ajoutent les espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires, qui seront déterminés dans chaque cas particulier y compris les besoins concernant les véhicules à deux roues 1,5 emplacements pour 10 sièges

1 emplacement par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues motorisés ou non 2 emplacements par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues motorisés ou non

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet d'un examen particulier.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation).

SECTION III – Equipements et réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES UD7-1 ACCES

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 26 SUR 91

Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.

UD7-2 VOIRIE

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes, les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

UD8-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d'eau potable.

UD8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.

UD8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.

L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 27 SUR 91

Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes techniques et pédologiques.

En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 28 SUR 91

CHAPITRE IV- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE et au sous-secteur UEa

La zone UE correspond aux secteurs d’habitat résidentiel principalement pavillonnaire. Le sous-secteur UEa correspond à de l’habitat pavillonnaire dense.

Dans les secteurs identifiés au plan des servitudes d’utilité publique (SUP), les constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions des Plans de Prévention des Risques Naturels et Technologiques, ainsi qu’à la règlementation associée à la servitude d’utilité publique GRT Gaz.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités.

PTlan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Ville de Golbey Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY - Page 1 s u r 9 1

Table des matières

Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY - Page 2 s u r 9 1

TITRE I | DISPOSITIONS GENERALES

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 3 SUR 91

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du ban communal de la commune de GOLBEY (88). Les dispositions particulières doivent respecter le règlement général.

ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

 Les zones U :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

 Les zones AU :

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »

 Les zones A :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, …, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

 Les zones N :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 4 SUR 91

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 5 SUR 91

TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 6 SUR 91

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

La zone UA correspond au centre ancien de GOLBEY ; multifonctionnel, il est essentiellement constitué de bâti dense.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités.