Zone N

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

Destinations Sous-destinations

Exploitations Exploitation agricole

agricoles et

forestières

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerces et activités de Commerce de gros

services

Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d’intérêt

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Modification du 30 septembre 2021

N, Nf, Ngh, Nph

Interdits X

X

Autorisés sous conditions :

Uniquement dans le secteur Nf X

Uniquement dans le secteur Ngh

Uniquement dans le secteur Ngh

X

X

X X

X

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 87 SUR 91

collectif

et Locaux techniques et industriels des

services publics administrations publiques

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités Industrie

X

des secteurs Entrepôt

X

secondaire et Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

X

Uniquement dans le secteur Ngh

Uniquement dans le secteur Ngh

Conditions relatives à certaines destinations des constructions :

Dans toutes les zones, toutes les constructions sont interdites à l'exception : - de l'aménagement et la transformation des constructions à destination de logement existantes ; - de l'extension des bâtiments principaux à destination de logement à condition que la surface de plancher existante soit supérieure ou égale à 75m² et à la condition cumulative que la surface de plancher totale, existant compris, n'excède pas 150 m² ; - de la construction d'annexes à un bâtiment principal à destination de logement à condition que la surface de plancher du bâtiment principal à destination de logement existant soit supérieure ou égale à 75m² et à la condition cumulative que la surface de plancher totale des annexes, existant compris, n'excède pas 50 m² et que l'annexe se situe à moins de 50 mètres du bâtiment principal d'habitation - des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics seulement si elles ne peuvent être réalisés ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :

- Sont interdits : o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) o Les carrières o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois. o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 88 SUR 91

o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées.

- L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et

R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Dans le secteur Nf uniquement : Les constructions nécessaires à l’entretien de la forêt sont autorisées.

Dans le secteur Ngh uniquement : Les constructions à destination d’équipements sportifs et de loisirs sont autorisées. Les constructions à destination de commerce sont autorisées à condition d’avoir pour support une activité de loisirs existante. Les constructions à destination de restauration sont autorisées à condition d’avoir pour support une activité de loisirs existante.

Dans le secteur Nph uniquement : Les panneaux photovoltaïques et les constructions nécessaires à l’activité de production d’énergie solaire sont autorisés.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pas de prescription.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS N3-1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pas de prescription sauf par rapport à l'alignement de la RD166A où les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 75 mètres.

N3-2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 89 SUR 91

N3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Dans toutes les zones, à l’exception du sous-secteur Nph : La hauteur des constructions est limitée à 6 m au faitage. Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux équipements collectifs et aux services publics.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE N4-1- EMPRISE AU SOL

Dans le sous-secteur Ngh uniquement : L’emprise au sol des constructions est limitée à 25 m² dans la limite de 50 m² dans l’intégralité du soussecteur. Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux équipements collectifs et aux services publics.

N4-2 | ASPECT EXTERIEUR Pas de prescription.

N4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Pas de prescription.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Pas de prescription.

SECTION III – Equipements et réseaux

Intitulé du document : | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES VOIRIE

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 90 SUR 91

Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.

Intitulé du document : | DESSERTE PAR LES RESEAUX

L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

Intitulé du document : | INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pas de prescription

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 91 SUR 91

PTlan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Ville de Golbey Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY - Page 1 s u r 9 1

Table des matières

Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY - Page 2 s u r 9 1

TITRE I | DISPOSITIONS GENERALES

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 3 SUR 91

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du ban communal de la commune de GOLBEY (88). Les dispositions particulières doivent respecter le règlement général.

ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

 Les zones U :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

 Les zones AU :

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »

 Les zones A :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, …, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

 Les zones N :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 4 SUR 91

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 5 SUR 91

TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 6 SUR 91

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

La zone UA correspond au centre ancien de GOLBEY ; multifonctionnel, il est essentiellement constitué de bâti dense.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités.