Zone NZone naturelle à Golbey

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

Destinations Sous-destinations

Exploitations Exploitation agricole agricoles et

forestières

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerces et activités de Commerce de gros services

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d’intérêt

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

N, Nf, Ngh, Nph · Interdits X · X · Autorisés sous conditions : · Uniquement dans le secteur Nf X · Uniquement dans le secteur Ngh · Uniquement dans le secteur Ngh · X · X · X X · X collectif

et Locaux techniques et industriels des

services publics administrations publiques

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X · Salles d’art et de spectacles · X · Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités Industrie · X des secteurs Entrepôt · X secondaire et Bureau · X tertiaire · Centre de congrès et d’exposition · X · X · Uniquement dans le secteur Ngh · Uniquement dans le secteur Ngh

Conditions relatives à certaines destinations des constructions :

Dans toutes les zones, toutes les constructions sont interdites à l'exception : - de l'aménagement et la transformation des constructions à destination de logement existantes ; - de l'extension des bâtiments principaux à destination de logement à condition que la surface de plancher existante soit supérieure ou égale à 75m² et à la condition cumulative que la surface de plancher totale, existant compris, n'excède pas 150 m² ; - de la construction d'annexes à un bâtiment principal à destination de logement à condition que la surface de plancher du bâtiment principal à destination de logement existant soit supérieure ou égale à 75m² et à la condition cumulative que la surface de plancher totale des annexes, existant compris, n'excède pas 50 m² et que l'annexe se situe à moins de 50 mètres du bâtiment principal d'habitation - des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics seulement si elles ne peuvent être réalisés ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :

• Sont interdits : o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) o Les carrières o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois. o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger
• Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées.
• L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et

R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Dans le secteur Nf uniquement : Les constructions nécessaires à l’entretien de la forêt sont autorisées.

Dans le secteur Ngh uniquement : Les constructions à destination d’équipements sportifs et de loisirs sont autorisées. Les constructions à destination de commerce sont autorisées à condition d’avoir pour support une activité de loisirs existante. Les constructions à destination de restauration sont autorisées à condition d’avoir pour support une activité de loisirs existante.

Dans le secteur Nph uniquement : Les panneaux photovoltaïques et les constructions nécessaires à l’activité de production d’énergie solaire sont autorisés.

Pas de prescription.

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Pas de prescription sauf par rapport à l'alignement de la RD166A où les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 75 mètres.

N3-2 – Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.

N3-3- Hauteur maximale des constructions#

Dans toutes les zones, à l’exception du sous-secteur Nph : La hauteur des constructions est limitée à 6 m au faitage. Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux équipements collectifs et aux services publics.

Dans le sous-secteur Ngh uniquement : L’emprise au sol des constructions est limitée à 25 m² dans la limite de 50 m² dans l’intégralité du soussecteur. Les règles de cet article ne s'appliquent pas aux équipements collectifs et aux services publics.

N4-2 | ASPECT EXTERIEUR Pas de prescription.

N4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Pas de prescription.

Pas de prescription.

Pas de prescription.

SECTION III – Equipements et réseaux#

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.

L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

Pas de prescription