Zone UC

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION

ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations Exploitations agricoles et forestières

Habitation

Commerces et activités de services

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdits X X

X

UC Autorisés sous conditions :

X X X X

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

X

Equipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

X

d’intérêt collectif et Etablissements d’enseignement, de santé

services publics

et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 14 SUR 91

Industrie

X

Autres activités des

Entrepôt

X

secteurs secondaire

et tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Conditions communes :

Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des RD 157, RD 166, RD 166A, RD 46 et de la voie ferrée Nancy - Epinal, les bâtiments d’habitation à construire doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions des décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et des arrêtés des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996.

Conditions relatives à certaines destinations des constructions : - Les activités sont autorisées à condition. o qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone o qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds o dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.

Conditions relatives à certains travaux, installations et aménagements :

- Sont interdits : o Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) o Les carrières o L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois. o L’aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage o L’aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs o L’aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger o Les affouillements et exhaussements du sol, autres que temporaires et liés aux constructions et occupations du sol autorisées.

- Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussement inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité sont autorisés.

- L’édification de clôtures est soumise à déclaration - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles L 442-1 et

R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pas de prescription.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 15 SUR 91

SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UC3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

Le respect de l’implantation exigée est apprécié en fonction du nu de la façade, les débords ou les retraits pouvant être autorisés, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la perspective d’ensemble de la construction et tiennent compte des règles de sécurité et de domanialité publique.

Le long des voies automobiles publiques, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 4 m par rapport à l’emprise publique.

En cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante et ne respectant pas le recul minimal de 4m, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction existante ou en retrait de celle-ci.

La distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé ou de la marge de reculement qui s'y substitue doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

Cette règle ne s’applique pas le long des emprises publiques autres que les voies publiques ouvertes à la circulation automobile. Dans ce cas, les règles applicables sont celles de l’article UC3-2.

Pas de prescription pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Le long de la RD166A, les constructions, aires de stationnement et zone d’entrepôts doivent être implantées à une distance minimale de 5 m par rapport à la limite de la voie.

UC3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans une profondeur maximale de 20 mètres à partir de l'alignement, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite de l'unité foncière, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (marge d'isolement).

Au-delà de la bande des 20 mètres, les constructions doivent être, en tout point, isolées des limites séparatives par une marge au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres.

Pas de règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives lorsque les bâtiments ont une hauteur hors tout n'excédant pas 3,50m dans la marge d'isolement de 4 mètres.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 30m des lisières des forêts soumises au régime forestier.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10m des berges des cours d’eau.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 16 SUR 91

UC3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, toutes superstructures comprises, à l'exclusion des ouvrages de faible emprise indispensables au fonctionnement des bâtiments construits sur l’unité foncière dont ils ne sont qu’un accessoire, tels que souches de cheminées, locaux techniques, ne doit pas excéder 15 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ni 18 m au faîtage.

Les règles de cet article ne s'appliquent pas : - dans le cas de modification, extension ou adjonction de faible ampleur sur une construction existante, dans la limite toutefois de la hauteur préexistante. - pour les équipements publics

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UC4-1 | EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie de l'unité foncière Toutefois, cette emprise peut atteindre 80% pour les rez-de-chaussée, l'emprise des niveaux supérieurs restant limitée à 50%.

Une emprise supérieure peut être autorisée en cas de transformation, extension ou adjonction sur une construction existante, dans la limite de 10% des bâtiments existants. Le coefficient d'emprise n'est pas applicable aux équipements d'infrastructure et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

UC4-2 | ASPECT EXTERIEUR

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Cette règle est également applicable aux clôtures.

UC4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription.

UC4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription.

UC4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite du domaine public et à 2 m en limites séparatives. Dans tous les cas, la hauteur du mur bahut ne peut dépasser 0,80 m.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 17 SUR 91

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées. Les espaces non bâtis et notamment les marges de recul prescrites doivent être aménagés et entretenus.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès : Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5; à l'unité supérieure dans le cas contraire.

Tableau de normes de stationnement

Studio ou logement 1 pièce Logement 2 ou 3 pièces Logement 4 ou 5 pièces Logement 6 pièces ou plus Hébergement hôtelier ou touristique Hébergement (gîte) Hébergement (chambre d’hôtes) Restauration

Commerce inférieur ou égal à 200m² de surface hors œuvre nette Commerce supérieur à 200m² de surface hors œuvre nette

Immeuble à usage de bureaux d’administrations des secteurs privés et publics, professions libérales… Hôpital, clinique Maison de retraite Etablissement industriel ou artisanal inférieur ou égal à 100 m² de surface de plancher Etablissement industriel ou artisanal supérieur à 100 m² de surface de plancher

Immeuble comportant des salles de réunion, de spectacle, de conférences, tribunes, stade…

1 emplacement minimum 1,2 emplacement minimum 1,4 emplacement minimum 1,6 emplacement minimum 7 emplacements pour 10 chambres 2 emplacements minimum 2 emplacements minimum 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle 2 emplacements minimum

il sera procédé pour chaque construction à un examen particulier par les autorités compétentes afin de déterminer le nombre minimal d'emplacements exigibles pour le stationnement du personnel, des fournisseurs et de la clientèle. Y compris les besoins concernant les véhicules à roues 4 emplacements par 100 m² de plancher

5 emplacements pour 10 lits 1 emplacement pour 5 lits 2 emplacements minimum par 100 m² de surface de plancher 2 emplacements minimum par 100 m² de surface de plancher auxquels s’ajoutent les espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires, qui seront déterminés dans chaque cas particulier y compris les besoins concernant les véhicules à deux roues 1,5 emplacement pour 10 sièges

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 18 SUR 91

Etablissements d’enseignement du 1er degré Etablissements d’enseignement du 2nd degré

1 emplacement par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues motorisés ou non 2 emplacements par classe auxquels s’ajouteront des emplacements destinés aux deux roues motorisés ou non

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus, sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l'objet d'un examen particulier.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme (concession obtenue dans un parc public de stationnement ou versement d'une participation).

SECTION III – Equipements et réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES UC7-1 ACCES

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique, ou par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Les accès automobiles peuvent être soumis à des dispositions spéciales tenant compte de l'intensité et de la sécurité de la circulation. Il peut être notamment imposé de ne présenter qu'un seul accès, ou deux si la séparation entre entrée et sortie s'avère nécessaire.

UC7-2 VOIRIE

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 19 SUR 91

De manière à assurer une bonne visibilité lors du débouché sur les voies publiques ou privées communes, les rampes d'accès aux garages ou parkings doivent avoir une pente maximale de 4% au-dessous de l'horizontale, dans une bande de 5m calculée à partir de l'alignement de la voie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

L'alimentation en eau potable et en électricité, l'assainissement et l'évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

UC8-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d'eau potable.

UC8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE

Quand le réseau public est souterrain, la liaison de ce réseau à l'immeuble doit être souterraine.

UC8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux résiduaires industrielles doivent être rendues compatibles, par prétraitement, avec les caractéristiques du réseau public.

L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes techniques et pédologiques.

En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 20 SUR 91

CHAPITRE III- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UD et au sous-secteur UDa

La zone UD correspond aux secteurs d’habitat résidentiel. Le sous-secteur UDa correspond à un secteur potentiellement pollué où les constructions à destination d’habitation sont interdites.

Dans les secteurs identifiés au plan des servitudes d’utilité publique (SUP), les constructions, activités, usages ou affectations du sol sont de plus limités par les dispositions des Plans de Prévention des Risques Naturels et Technologiques, ainsi qu’à la règlementation associée à la servitude d’utilité publique GRT Gaz.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités.

PTlan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Ville de Golbey Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY - Page 1 s u r 9 1

Table des matières

Plan Local d’Urbanisme de GOLBEY - Page 2 s u r 9 1

TITRE I | DISPOSITIONS GENERALES

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 3 SUR 91

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du ban communal de la commune de GOLBEY (88). Les dispositions particulières doivent respecter le règlement général.

ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

 Les zones U :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

 Les zones AU :

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »

 Les zones A :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, …, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

 Les zones N :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 4 SUR 91

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 5 SUR 91

TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER

Modification du 30 septembre 2021

PLU de GOLBEY – Règlement PAGE 6 SUR 91

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

La zone UA correspond au centre ancien de GOLBEY ; multifonctionnel, il est essentiellement constitué de bâti dense.

SECTION I – Destination des constructions, usages des sols et natures des activités.