Le règlement, mot pour motGorbio, dans l'ordre du document

Inventaire du patrimoine remarquable Liste des essences végétales à privilégier et à proscrire Nuancier des couleurs

1. Dispositions generales#

Portee et contenu du plan local d’urbanisme#

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Outre sa partie écrite, le règlement comprend une partie graphique délimitant les différentes zones mentionnées à l’article 3 des dispositions générales du présent document et autres prescriptions règlementaires et particulières applicables dans les secteurs mentionnés.

Les dispositions à prendre en compte sont alors celles applicables à la zone considérée en vertu des dispositions générales et les dispositions liées à la zone, complétées ou modifiées par les dispositions particulières du règlement applicables dans certaines zones ou certains secteurs.

En cas de contradiction entre plusieurs normes de même valeur normative, s'appliquera de plein droit celle qui sera la plus restrictive et contraignante pour le pétitionnaire.

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme : - R.111-2 relatif à la salubrité et sécurité publique, - R.111-4relatif à la conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, - R.111-20 relatif aux avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, - R.111-21 relatif à la définition de la densité des constructions, - R.111-22 relatif à la définition de la surface de plancher, - R.111-23 relatif aux dispositifs, matériaux ou procédés favorables à la performance environnementale et énergétique ne pouvant être interdits, - R.111-24 relatif à la restriction dans certains secteurs du territoire des dispositifs, matériaux ou procédés favorables à la performance environnementale et énergétique, - R.111-25 relatif aux normes de stationnements et notamment celles applicables pour les logements financés avec un prêt de l’État, - R.111-26 relatif au respect des préoccupations de l’environnement, - R.111-27 relatif au respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

2. Restent applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme, les règles générales de l’urbanisme prévues au chapitre I du titre I du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, comme inscrit à l’article R.111-1 du même code.

3. S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment : - La Loi relative à l’Aménagement, la Protection et la Mise en valeur du Littoral du 3 janvier 1986 ; - La Loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ; - La Loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ; - La Directive Territoriale d’Aménagement (D.T.A.) des Alpes-Maritimes, approuvée par décret du 02 décembre 2003 ; - Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols qui sont reportées sur un document annexé au présent dossier de Plan Local d’Urbanisme ; - Les périmètres de droit de préemption urbain instauré par la délibération du Conseil Municipal ;

• Les périmètres visés à l’article R.151-52 du Code de l’urbanisme qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont reportés en annexe de présent dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (« U »), en zones agricoles (« A ») et en zones naturelles (« N »). Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones. Dans le cas où une construction est implantée à cheval sur deux zones distinctes du PLU, il y a lieu d’appliquer à chacune des parties de cette construction le règlement de la zone où elle se trouve.

Les zones urbaines, indiquées zones U, comprenant : - La zone UA pour le centre historique du village aux caractéristiques architecturales particulières. - La zone UB correspondant à l’extension du centre-village. - La zone UC correspond aux zones d’habitat collectif en limite avec la commune de Menton. - La zone UD correspond aux zones d’habitat individuel. Elle comprend 3 types de secteurs : UDa de densité forte, UDb de densité moyenne et UDp qui regroupe les espaces paysagers sensibles identifiés par la DTA des Alpes-Maritimes. - La zone US correspond à l’EPHAD et au projet de résidence autonomie.

Les zones agricoles (A), zones destinées à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Elle comprend un secteur Ap de protection paysagère correspondant au grand cadre paysager et aux espaces naturels à protéger identifié par la DTA des Alpes-Maritimes.

Les zones naturelles (N), zones destinées à protéger les espaces naturels en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique. Elles comprennent des secteurs qui ont pour vocation de conserver leur caractère naturel tout en accueillant des constructions et/ou aménagements spécifiques :

• NC : le cimetière et son aménagement existant et projeté ; - NE : les équipements de sports et loisirs ; - NL : les aires naturelles de camping ; - Np : le grand cadre paysager à protéger identifié par la DTA des Alpes-Maritimes.

Sur le règlement graphique figurent également : - Les espaces verts protégés et les éléments de patrimoine à protéger (L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme) ; - Les sentiers et chemins piétonniers à protéger (L.151-38 du Code de l’urbanisme) ; - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (L.113-1 et L.113-2 du Code de l’urbanisme) ; - Les zones de risques (PPR mouvements de terrain) ; - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts (L.151-41 du Code de l’urbanisme) ; - Les périmètres de préservation et du développement de la diversité commerciale (L.151-16 du Code de l’Urbanisme) ; - Les périmètres de mixité sociale (L.151-15 du Code de l’urbanisme). - Les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) (L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme).

Dispositions reglementaires relatives a une exposition aux risques et aux nuisances#

Les secteurs soumis à des risques devront se référer aux prescriptions édictées par les plans, arrêtés et documents en annexe du présent dossier de PLU (annexes 7c et 15).

Dans le cas de prescriptions ayant le même objet, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones concernées par les aléas et risques, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions établies au regard des aléas et risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

• Le risque incendie : La commune ne dispose pas d'un plan de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRIF). Malgré l’absence d’étude particulière en matière d’incendies de forêts, la présence d’un couvert forestier important et l’urbanisation diffuse existante sur son territoire, il est important de prendre en compte ce risque et notamment effectuer les débroussaillement nécessaires. En annexe du dossier de PLU figure le document précisant les obligations légales de débroussaillement. Par ailleurs, la carte départementale de l’aléa feux de forêt annexée au Plan Départementale de Protection de la Forêt Contre les Incendies (PDPFCI) 2019-2029 identifie les aléas sur la commune.

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du département (SDIS) fixe les prescriptions suivantes qui s’appliquent au territoire communal : - Toutes les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la nature des constructions ou des aménagements envisages. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. - Toutes les constructions doivent être défendues par une défense extérieure contre l’incendie (DECI) en fonction de l’importance ou de la destination des constructions, conformément à l’arrêté préfectoral 2018-902 du 21 décembre 2018 portant sur le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie pour le département des Alpes-Maritimes.

• Le risque mouvement de terrain : Un plan de prévention des risques (PPR) de mouvements de terrain a été approuvé le 13 octobre 2005. Ce document est annexé au présent PLU. Le report du Plan de Prévention des Risques Mouvements de Terrain sur les documents graphiques du PLU est indicatif. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.

Lorsque, un terrain se trouve situé dans l'une des zones du PPR Mouvements de Terrain, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

• Aléa retrait-gonflement des sols argileux :

La quasi-totalité du territoire de la commune de Gorbio est concernée par le phénomène de retraitgonflement des argiles : aléas forts à moyens. Un nouveau zonage issu de l’arrêté du 22 juillet 2020 définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, avec rectificatif publié au JORF du 15 août 2020 (cf. guide argile en annexe du PLU).

Cette carte est également disponible sur le site Géorisques : http://www.georisques.gouv.fr/.

• Le risque sismique : La totalité du territoire communal est située en zone de sismicité 4 (sismicité moyen). Les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 qui définit la classification et les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » en application de l’article R.563-5 du Code de l’Environnement. Il est rappelé que la réalisation d'une étude géotechnique est recommandée, voire obligatoire dans certains cas, conformément à la réglementation en vigueur.

Prescriptions à mettre en œuvre :

• Tous bâtiments, équipements et installations nouveaux devront respecter les règles parasismiques Eurocode 8 (normes EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées.
• Le risque inondation : La commune n'est pas soumise à un plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) ou un porterà-connaissance (PAC) concernant le risque inondation.

Néanmoins, le risque inondation est identifié par l’Atlas des Zones Inondables « AZI » et par l’Enveloppe Approchée des Inondations Potentielles « EAIP ».

Les types d'inondations présents sur la commune sont les débordements de cours d'eau (crues rapides), l’érosion torrentielle et le ruissellement pluvial. Le plan figure en annexe (n°15).

La règlementation liée à l’Atlas des Zones Inondables (AZI) : - dans l'ensemble des zones non urbaines (A et N) : toute nouvelle construction à usage d’habitation est interdite dans l'emprise de l'AZI. - dans l'ensemble des zones urbaines : toute nouvelle construction à usage d’habitation est interdite en zone d'aléa fort (correspondant généralement aux lits mineur et moyen de l'AZI). - dans les zones urbaines concernées par le lit majeur de l'AZI : peuvent être autorisées les nouvelles constructions à usage d’habitation adaptées à ce risque, avec les planchers implantés hors d'eau et possédant une zone refuge. - dans les zones urbaines concernées par le lit majeur de l'AZI, peuvent aussi être autorisées l'extension limitée et la surélévation des constructions existantes à usage d'habitation et de celles dédiées à tout autre usage (y compris ERP), sous réserve de n'augmenter ni la capacité d'accueil, ni la vulnérabilité des personnes et des biens exposés. - dans l'ensemble des zones, pour les biens existants dans l'emprise de l'AZI : obligation de créer une zone refuge en cas d'extension des habitations existantes. - Au sein du secteur inondable « par ruissellement » définit par l’atlas des zones inondables, toute construction ou installation, remblai et épis dans un axe naturel d’écoulement est interdite et ne peut constituer un obstacle à l’écoulement des eaux, hormis dans les cas suivants : o si la nécessité de l’intervention est clairement établie par les impératifs de sécurité ou de salubrité publique ; o ou pour la mise en œuvre d’écrêtement des crues d’intérêt général, associée à la mise en place de série de mesure permettant de corriger, compenser la dégradation de l’habitat biologique.

Lorsqu’un projet est concerné par une zone AZI ou se situe en limite, une analyse hydraulique est nécessaire afin de préciser (et corriger le cas échéant) les limites de la zone inondable et les hauteurs et côtes de référence de la crue centennale.

En l'absence de qualification de l'aléa inondation par une étude hydraulique, l'emprise de I'AZI et de I'EAIP figurant sur le plan en annexe (n°15) est inconstructible sauf exceptions mentionnées au cahier de recommandations (annexe 15).

Concernant la gestion des eaux pluviales et des ruissellements, la CARF a lancé les études nécessaires à l’établissement d’un schéma directeur de la gestion des eaux pluviales sur la totalité de son territoire.

• Les risques technologiques : Les risques technologiques sont évalués :
• Au vu des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), les arrêtés préfectoraux relatifs aux autorisations préfectorales d’exploiter sur les établissements désignés ;
• Au vu des risques technologiques liés aux installations classées de type « sites SEVESO » ; - Au vu de la réitération par l’ANSES le 5 avril 2019 de la recommandation d’éviter d’exposer les jeunes enfants et femmes enceintes au rayonnement électromagnétique très basse fréquence généré par les lignes à très haute tension, déjà exprimée par Instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité (circ. 36823 Batho).
• Zones de bruit : isolations acoustiques le long des voies bruyantes Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions : - de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitations et leurs équipements, - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, - de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, - de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1999 relatif au classement des voies bruyantes. Ces zones de bruit ainsi que les arrêtés fixant leurs dispositions sont portées en annexe du présent Plan Local d’Urbanisme. Elles concernent l’autoroute A8 (dispositions de l’arrêté du 12 février 1999), la largeur de la zone affectée par le bruit est de 250 mètres calculés à partir du bord extérieur de la chaussée et de part et d’autre de l’infrastructure.
• Le risque de transport de matières dangereuses : La commune est concernée par le transport de matières dangereuses par voie routière avec le viaduc de l’A8 et la desserte locale. La règlementation nationale et internationale s’impose.

Dispositions reglementaires applicables a toutes les zones du PLU#

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et leurs documents graphiques.

Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, dans les conditions définies aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6 du code des transports.

Les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Une adaptation mineure d'aspect des clôtures peut être acceptée pour des motifs de sécurité publique.

Une obligation de clôture à claire voie peut de même être imposée pour des motifs liés à la sécurité routière ou publique.

De même, en vertu de l’article L.152-4 du Code de l’urbanisme, il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement afin de permettre :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
• La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
• Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

En vertu de l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme, il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement afin de permettre :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
• La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
• Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

En vertu de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, il peut être dérogé aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

• La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
• La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
• La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

Toutefois, le Décret n°2016-802 du 15 juin 2016 relatif aux possibilités de dérogation vient préciser que les modifications ne pourront pas dépasser 30 cm par rapport aux limites fixés par le PLU. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable : - Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; - Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; - Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; - Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Lorsqu'un immeuble bâti existant à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme n'est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement, sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, - ne peuvent être autorisés sur cet immeuble que les travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de ces immeubles avec ledit règlement ou qui sont étrangers aux dispositions du présent règlement.

Rappel article L 421-9 du Code de l'Urbanisme : Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ; 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ; 4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ; 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme.

De certains batiments#

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve d’un motif de sécurité publique (R111-2) ou si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

En vertu de l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Toutefois, lorsque le bâtiment a été détruit par un sinistre résultant d’un risque identifié par un document réglementaire (PPR ou autre), la reconstruction du bâtiment est soumise aux règles de ce document.

Nonobstant les dispositions d’urbanisme du présent règlement, les ouvrages techniques d’utilité publique ou d'intérêt général sont autorisés sous réserve de leur insertion correcte dans le site. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de ces ouvrages ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans les toutes les zones du PLU et ne sont pas soumises aux dispositions des articles 4 à 6, sauf dispositions spécifiques contraires dans le règlement des zones.

• Les descentes d’eaux pluviales Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade. En aucune façon, les balcons et loggias ne pourront être équipés de gueulard dirigeant les eaux pluviales directement sur la voie publique.
• Les antennes Les antennes individuelles d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de manière à être la moins visible depuis le domaine public et de l’environnement immédiat. Une pose dans les combles devra être privilégiée. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade de manière à ne pas être visible depuis le domaine public ou toute voie ouverte au public. Toute installation d’antenne, même parabolique, est interdite sur la façade donnant sur l’espace public ou toute voie ouverte au public. Toute antenne visible devra être dissimulé dans l’environnement par l’utilisation de dispositifs « trompe l’œil » (exemple : fausse souche de cheminée pour une antenne sur toit ou « antenne arbre » dans un environnement agricole ou naturel).
• Les éléments techniques liés aux réseaux Les éléments techniques liés aux réseaux (coffrets, poste de transformation…) doivent être intégrés dans les parties maçonnées des clôtures ou dans le corps des façades. Leurs raccordements devront être réalisés en souterrain. Les branchements seront encastrés sous gaines dans la maçonnerie. Les citernes de fuel ou de gaz doivent être dissimulées, de préférence par une composition végétale. Les édicules techniques en toiture doivent présenter une intégration architecturale qualitative et ne pas être visibles à partir de toute voie ouverte au public.

La spécificité des ouvrages de RTE (postes et lignes électriques haute tension) induit une règlementation particulière : Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sousdestination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, les ouvrages RTE correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations). Outre les dispositions précisées ci-avant et concernant les constructions et installations nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif, le règlement d’urbanisme précise les éléments suivants pour les ouvrages RTE.

Les ouvrages RTE, dans l’ensemble des zones du PLU :

• peuvent être déplacés, modifiés ou surélevés pendant leur durée de vie, pour des raisons techniques et/ou de sécurité ;
• doivent faire l’objet d’un entretien tout particulier de leurs abords afin de garantir la sécurité des tiers : élagage et abattage d’arbres notamment et préservation de leurs accès à tout moment ;
• peuvent disposer d’une clôture des postes électriques de 2,60m maximum, conformément à l’arrêté technique ministériel, toutefois, pour des raisons techniques et ou de sécurité, avérés, cette hauteur peut être portée à 3,20m ;

Pour les lignes HTB :

• Sont autorisés : la construction d’ouvrages électriques à haute et très haute tension dans les zones concernées, afin que nous puissions réaliser les travaux de maintenance et de modification ou la surélévation de nos lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ;
• Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes ;
• La hauteur spécifiée dans le règlement n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou services d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous- secteurs compris ;
• Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les dispositions relatives aux ouvrages électriques à haute et très haute tension (HTB) s'appliquent dans toutes les zones du PLU où ces lignes sont ou seront implantées, permettant ainsi la réalisation de travaux de maintenance, de modification, de surélévation, ainsi que l'exemption des règles de prospect, d'implantation et de hauteur spécifiées dans le règlement pour les infrastructures nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Pour les postes de transformation :

• Sont autorisées : la construction et la mise en conformité de bâtiments techniques, équipements, clôtures de poste ou tout aménagement futur ;
• La hauteur spécifiée dans le règlement n’est pas réglementée pour les constructions, clôture et installations nécessaires aux services publics ou services d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ;
• Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux postes de transformation.

S'agissant des postes de transformations :

Les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures, la surface minimale des terrains à construire, l'aspect extérieur des constructions, l'emprise au sol des constructions, la performance énergétique et environnementale des constructions, aux conditions de desserte des terrains par la voie publique, aux conditions de desserte par les réseaux publics, aux implantations par rapport aux voies publiques, aux implantations par rapport aux limites séparatives, aux aires de stationnement, aux espaces libres ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif que constituent les ouvrages exploités par RTE.

Ces ouvrages font l’objet des servitudes I4 qui désigne les ouvrages concernés et les dispositions règlementaires qui s’y rapportent (annexe 7).

• Les pompes à chaleur, climatiseurs et autres appareils Les pompes à chaleur, climatiseurs et autres appareils similaires devront être implantés à un endroit n’occasionnant pas de gêne pour le voisinage.

Toute pose (en façade, au sol ou sur balcon) visible depuis une voie ouverte à la circulation publique est conditionnée à un encastrement dans la façade ou à l’utilisation d’installation dissimulant l’appareil (cache, coffret, …). Leur localisation et couleur devront être choisies de sorte qu’ils restent peu perceptibles visuellement et qu’ils cherchent à s’intégrer au mieux avec la construction sur laquelle ils seront fixés, l’ordonnance de la façade et leur environnement immédiat.

• Les panneaux solaires / photovoltaïques Afin de préserver l’aspect du faîtage qui est la partie la plus visible du bâtiment et limiter l’impact visuel de l’installation, notamment depuis les vues lointaines, les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment à la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils doivent être non visibles à partir du domaine public et de toute voie privée ouverte à la circulation du public.

A ce titre, il doit être privilégié :

• Soit une implantation au sol, soit sur une construction annexe (garage, appentis, abri de jardin, etc…) ;
• Et une pose de manière groupée, en tenant compte de l’ordonnancement de la façade ;
• Et une implantation en bandeaux en bas de toiture ;
• Et une pose avec des montants d’une couleur similaire à celle de la toiture ;
• Ou une pleine intégration à la façade, dans le cas d’une composition architecturale globale et intégrée à son environnement.

Le Code de l'Urbanisme, à l’article R.151-28 4°, définit pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics, la sous-destination suivante :

• locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, - autres équipements recevant du public.

Les occupations et utilisations du sol correspondant aux équipements d’intérêt collectifs et services publics ne sont pas soumis aux règles de volumétrie et d’implantation des constructions :

• implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et limites séparatives, - emprise au sol, - hauteur.

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) affectant l’utilisation du sol sont des limitations administratives au droit de propriété, instituées par des actes spécifiques en application de législations particulières en vue notamment de préserver le fonctionnement de certains équipements publics, le patrimoine naturel ou culturel ainsi que la salubrité et la sécurité publique.

L’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique, instituées à ce jour sur le territoire communal est annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme (annexe 7).

En dérogation aux dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, il est précisé que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet de divisions en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent PLU sont appréciées à chaque construction ou lot devant faire l’objet d’une division et non au projet pris dans son ensemble. Les dispositions du présent PLU s’appliquent tant à la parcelle bâtie qu’à la parcelle à bâtir.

Cet article correspond aux prescriptions applicables à l’article 8 de chacune des zones du PLU.

Dispositions générales : - Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée (justificatif de propriété ou servitude de passage au jour du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme). - Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. - Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie. - Aucun accès ne peut engendrer une gêne ou une restriction de circulation des usagers du domaine public ou de toute voie ouverte à la circulation du public.

Dispositions relatives au nombre d’accès : - Dans le cas d'une parcelle bordée par 2 voies, il ne sera autorisé un second accès au droit où celui-ci génère le moins de risques et de gêne pour la circulation du public.

Dispositions relatives aux nouvelles voies : - Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès privés doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Et notamment, toute construction doit être accessible au matériel de lutte contre l'incendie. - Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles, ainsi que l’accessibilité des Personnes à Mobilités Réduites (PMR). Cette prescription ne s’applique pas à la zone US au regard de la construction du futur établissement au droit de la route d’accès. - Ponctuellement, des passages plus étroits pourront être admis s'ils sont justifiés par le souci de conserver des éléments bâtis ou des éléments naturels remarquables et intéressants sur le plan de l'architecture ou de l’urbanisme : murs, porches, éléments de constructions anciennes. - En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte celles-ci doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et des services de secours.

Cet article correspond aux prescriptions applicables à l’article 9 de chacune des zones du PLU. L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.

Eau potable : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur (annexe 10a).

Eaux usées : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur (cf. règlement du service assainissement collectif de la CARF - annexe 10b). L’autorisation de raccordement au réseau eaux usées est obligatoire et est délivrée par le délégatoire de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française.

• Pour les voies publiques disposant uniquement d’une canalisation d’eaux usées strictes, le raccordement des eaux pluviales y est interdit.
• Quel que soit la configuration du réseau public d’assainissement au droit des unités foncières, pour toute construction en création ou réhabilitation, les évacuations des eaux usées et pluviales en domaine privé sont créées en mode séparatif.
• Le rejet des eaux claires (eaux de drainage, de nappes souterraines, des sources, des pompes à chaleur, …) au réseau public d’eaux usées est interdit. Leur rejet au réseau public d’eau pluviale est soumis à autorisation préalable du gestionnaire des réseaux publics d’assainissement.
• En cas d’impossibilité technique de raccordement gravitaire des constructions nouvelles en raison des caractéristiques altimétriques des terrains, le relevage éventuel des eaux usées est à la charge du pétitionnaire.
• Pour les parcelles bâties ou à bâtir non desservies par le réseau public d’eaux usées, la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif conforme est obligatoire. La faisabilité et le choix du dispositif doivent être déterminés par une étude de sol et de définition de filière de traitement, réalisée par un bureau d’études spécialisé. Le projet d’installation d’assainissement non collectif devra être préalablement approuvé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Eaux pluviales : (se référer à l’annexe 10 b) - Pour tout nouveau projet, l’enjeu sera de ne pas aggraver la situation initiale et de veiller à la maîtrise quantitative et qualitative des ruissellements. Les imperméabilisations nouvelles sont soumises à la création d’ouvrages spécifiques de rétention et/ou d’infiltration, conformément aux dispositions cidessous.

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Ils doivent, le cas échéant, prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et si besoin le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité́ des dispositifs d'assainissement pluvial.
• En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées sur la voie publique ou dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Aucune aggravation du rejet des eaux pluviales ne sera faite sur les fonds voisins.
• Les eaux pluviales des toitures, des toitures-terrasses et des balcons devront être dirigées au caniveau de la chaussée par l’intermédiaire de canalisations prévues d’une part en façades de l’immeuble et, d’autre part, sous le trottoir.
• La recherche de solution permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales au domaine public est le principe. S’il est démontré l’impossibilité de restitution au sol des eaux pluviales du projet, l’autorisation de rejet au réseau public d’eaux pluviales est alors conditionnée au respect des prescriptions de limitation de débit de fuite définies par le règlement d’assainissement collectif en vigueur sur le territoire.
• L’installation d’un séparateur hydrocarbures, récupérant les eaux de ruissellement des aires de stationnement est obligatoire. Il est dimensionné en lien avec la surface des aires de stationnement (cf. le règlement de service de la CARF).
• Dans le cadre d’opération d’ensemble, il convient d’attribuer aux stockages d’eau pluviales une double fonction : une fonction d’espace urbain et une fonction assainissement. Il est, dans ce cas, nécessaire de mettre en place une approche non pas de bassin de rétention, mais plutôt une approche modelée des espaces où, grâce à de faibles décaissés, un événement pluvieux important pourra être géré sans qu’il ne provoque de dégâts sur une surface qui, la plupart du temps, est utilisée comme un espace urbain. Les techniques peuvent consister en des toitures terrasses réservoir (le toit sera alors compté comme 10% d’un bassin de rétention s’il y a au moins une profondeur d’1,00 mètre de terre), un parking inondable, des fossés drainant d’infiltration, une zone temporaire inondable intégrée et paysagère.
• Le volume global de chaque bassin privé sera calculé pour la rétention des eaux pluviales du terrain selon un ratio de :
• 90 l/m2 pour les opérations d’habitat individuelles ; - 90 l/m2 pour les autres opérations ; - 10 l/s/ha pour le débit de fuite.
• Tout bassin privé de rétention des eaux pluviales devra augmenter de 10% son volume afin de permettre la réutilisation des eaux pluviales à des fins domestiques (dans le respect de l’arrêté en vigueur du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique).
• Toute installation visant à la récupération et stockage des eaux pluviales devront se conformer aux prescriptions de l’arrêté en vigueur du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique.
• Tout bassin ou réserve d’eau existant en date d’approbation du PLU devront être conservés sauf s’il présente un cas d’insécurité dûment justifiée sur le domaine public. Ils pourront être couverts pour des raisons de nécessités techniques d’aménagement mais devront être préservés dans leur surface et leur fonctionnalité.
• Toute construction ou réaménagement de parcelle, nécessitant un ouvrage de rétention, devra étudier en priorité l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle afin de favoriser la recharge des nappes phréatiques. Si l’infiltration est possible, l’aménagement doit intégrer au moins un des dispositifs suivants : noues paysagères, tranchées drainantes, rigoles d’infiltration, puits ou fosses d’infiltration. Le rejet au réseau pluvial n’est autorisé qu’en dernier recours et doit être limité à un débit de rejet maximal de 20 l/s/ha.

Eaux industrielles : non domestiques ou assimilées domestiques - Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

• Le raccordement des eaux non domestiques et/ou assimilés domestiques nécessite une autorisation spéciale de déversement.
• L’évacuation des eaux dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation administrative spéciale du gestionnaire de collecte, du gestionnaire du réseau structurant et de transport ainsi que de la station de dépollution. Cette autorisation fixe les prescriptions applicables en fonction de la nature des eaux.

Eau de piscine : - Les vidanges d’eau de piscine, qu’elles soient totales et/ou partielles, devront se faire à l’aide d’un camion-citerne. - Les eaux de lavage des filtres de piscine, publiques ou privées, doivent être raccordées au réseau de collecte des eaux usées. En l’absence d’un tel réseau (parcelle non desservie pour le service d’assainissement collectif), leur rejet au réseau de collecte des eaux pluviales n’est possible qu’après un prétraitement adapté.

Réutilisation des eaux grises : - Les constructions sont encouragées à intégrer un système interne de réutilisation des eaux grises destiné au moins aux usages ne nécessitant pas d’eau potable (arrosage, nettoyage des véhicules…). Toutefois, ces eaux ne doivent jamais être raccordée directement au réseau d’eau potable. - Installation d’un aménagement pour alimenter les chasses d’eau des toilettes de la construction avec des eaux grises, en veillant à respecter l’article R.1322-94 du Code de la Santé Publique.

Autres réseaux : - Tous les réseaux nécessaires doivent être encastrés dans les façades et enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques.

Collecte des ordures ménagères : - Pour toutes les constructions ou extensions, il doit être réalisé un ou des espaces clos dédiés au rangement des containers à ordures adaptés aux besoins engendrés compte tenu de la nature de la construction, sa taille et son mode de fonctionnement, incluant la collecte sélective, et pouvant être accessible dans la mesure du possible, directement depuis le domaine public. Ces espaces devront s’insérer dans leur environnement immédiat. - La collecte des ordures ménagères se faisant en bordure de la voie publique, des aménagements adéquats, en vue du stockage des ordures, devront être réalisés à l’intérieur des propriétés ou en limite séparative, à la charge du maître d’œuvre de la construction. La prise en compte de ces aménagements devra être précisée dans le dossier de permis de construire ou la déclaration préalable. - Les immeubles de logements collectifs et les ensembles de logements individuels groupés devront comporter un espace clos équipé et d’une dimension minimale de 10m2 d'emprise au sol pour le stockage des déchets ménagers.

Infrastructures et réseaux de communication électronique - Pour toute nouvelle construction, même si le raccordement au réseau de communication numérique n’est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain de fourreaux permettant un raccordement ultérieur des constructions

LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les hauteurs maximales indiquées dans chaque zone s’appliquent aussi bien aux constructions neuves qu’aux extensions ou surélévations de constructions existantes.

Définitions et modalités de calcul : Hauteur absolue : La hauteur absolue est la différence d’altitude mesurée verticalement du niveau du sol existant (niveau du trottoir le cas échéant) jusqu’à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de toiture terrasse). En cas d’affouillement de terrain nécessaire à l’implantation des constructions et lorsque le terrain initial n’est pas reconstitué, la hauteur est mesurée à partir du sol après affouillement. Hauteur frontale : La hauteur frontale ou différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de l'ensemble de la construction est mesurée à partir du terrain naturel ou excavé, jusqu’au faîtage (ou sous l’acrotère en cas de toiture terrasse). Elle inclut les différents niveaux de la construction et les murs de soutènements attenants à la construction. La hauteur des murs de soutènement autres que ceux destinés à soutenir une construction attenante au bâtiment principal peut également être comprise dans le calcul de la hauteur frontale si le mur en question est à une distance inférieure à 4 m du point bas de la construction. Dans le cadre du présent règlement, la limitation de hauteur s’apprécie par rapport à la hauteur frontale des constructions et installations. Y sont exclues :

• la hauteur des rampes d’accès au sous-sol ; - les niveaux de stationnements en dessous du terrain naturel ayant leur accès sur voie publique et dont la façade ne comprend nulle autre ouverture que la porte d’entrée et/ou de garage ; - les rampes d’accès à ces niveaux de stationnements semi-enterrés ; - les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, sauf indication contraire.

Dispositions reglementaires applicables a certaines zones du PLU#

En vertu des articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme définit des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur l’ensemble du territoire au titre de la Trame verte/bleue et noire.

Dans ces secteurs, des orientations d’aménagement et de programmation ont été fixées de manière écrite et graphique. Les dispositions écrites et graphiques applicables sur ces secteurs constituent la pièce n°6 du dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Les modes de représentation utilisées sont schématiques. Il s’agit bien d’indiquer les orientations, les principes d’aménagement avec lesquels les projets de travaux ou d’opérations doivent être compatibles. Ces schémas n’ont donc pas pour objet de délimiter précisément les éléments de programme de chaque opération, ni d’indiquer le détail des constructions ou des équipements qui pourront y être réalisés. Leur finalité est de présenter le cadre d’organisation et d’armature urbaine dans lequel prendront place les projets d’aménagement. Ces schémas constituent un guide pour l’élaboration des projets d’aménagement.

En vertu de l’article L.151-41 1° à 3° du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme délimite des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrages publics installations d’intérêt général, espace vert public, voirie publique). Ces emplacements réservés sont identifiés sur le document graphique et une liste est annexée au présent dossier de Plan Local d’Urbanisme (pièce n°5a).

Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme auprès de la collectivité ou du service public bénéficiaire.

Au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, le règlement délimite des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements en vue du respect des objectifs de mixité sociale. Les périmètres de mixité sociale sont identifiés sur le document graphique. Une liste est annexée au présent dossier de Plan Local d’Urbanisme (pièce 5b).

Dispositions réglementaires applicables : Le PLU délimite pour la zone UB un périmètre dans lequel, en cas de réalisation d’un programme de logements neufs, de démolition / reconstruction ou de changement de destination, à destination d’habitat, d’au moins 500 m² de surface de plancher ou de plus de 4 logements, un minimum de 30 % de la surface de plancher totale du programme doit être affecté à des logements à usage locatif sociaux.

Dispositions reglementaires applicables au patrimoine bâti, paysager et environnemental#

Conformément à l’article R.111-4, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

En vertu de cet article et conformément aux dispositions du décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, toute demande d’autorisation d’utilisation des sols (permis de construire, permis de démolir…) ne pourra être accordée qu’après examen du dossier par le Préfet de Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l’Archéologie) et éventuellement après exécution des prescriptions émises sur des parcelles concernées par un site archéologique.

Nisme#

Les éléments de patrimoine à protéger identifiés sur le territoire communal en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme sont représentés sur le document graphique. Le tableau répertoriant les éléments de patrimoine à protéger est annexé au présent règlement

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire à tout ou partie d’un élément de patrimoine doivent faire l’objet d’une demande préalable au titre des autorisations d’exécution de travaux prévues à l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme. Le permis de démolir leur est applicable au titre des articles L.15119 et L.151-23 du Code de l’urbanisme.

Patrimoine bâti Pour l’ensemble des éléments de patrimoine bâti à protéger, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine architectural à protéger dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la protection générale de cet élément ou qu’ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de cet élément.

Les travaux réalisés doivent notamment permettre de : - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles de la construction en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d’accessibilité ou de sécurité ; - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales de la construction ; - Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine de la construction ; - Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale de la construction existante ; - Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère de la construction existante ; - Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats de la construction un traitement de qualité, approprié aux caractéristiques architecturales de la construction existante.

Si la construction a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'elle a subi. Leur démolition est interdite, sauf en ce qui concerne des stratifications historiques parasitaires (extension du bâtiment visible en raison d’une désharmonie avec le bâtiment initial) altérant l’image cohérente de l’ensemble bâti.

La démolition des constructions n’est autorisée qu’à condition qu’il s’agisse de cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité et de salubrité dûment justifiés et attestés par un homme de l'art. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme et d’un permis de construire au titre de l'obligation de reconstruction à l’identique.

Les constructions nouvelles contiguës ou ajoutées au bâtiment patrimonial doivent s’harmoniser en termes d'architecture, d’implantation, de volumétrie et de hauteur à celui-ci, tout en préservant son rôle de marqueur (l’architecture existante doit rester dominante) sur la parcelle. Lesdites constructions nouvelles ne sauraient enlever, même de manière partielle, une quelconque part de visibilité au bâtiment remarquable existant sur la parcelle à partir du domaine public ou de toute voie privée ouverte à la circulation du public.

Arbre à protéger identifié au règlement graphique Les arbres remarquables identifiés sur le règlement graphique devront être conservés dans leur état actuel. Si pour des raisons phytosanitaires, ces arbres existants devaient être abattus, ils devront être remplacés par des sujets de même essence et de taille appropriée, conformément aux prescriptions cidessus.

Ouvrages hydrauliques (canaux et bassins) identifiés au règlement graphique Les canaux identifiés sur le règlement graphique devront être conservés et valorisés par leur vocation initiale dans l’aménagement de leurs environnements. A ce titre :

• Tout aménagement sur le terrain ne devra pas obstruer la possibilité de remise en eau de l’ouvrage ;
• Tout projet de remise en état de canaux devra faire l’objet d’une déclaration préalable ; - Toute nouvelle construction ou installation devra respecter un retrait minimal de 2,50 mètres depuis l’ouvrage protégé ; - Leur réhabilitation devra se faire par l’utilisation des matériaux d’origine. Les bassins identifiés sur le règlement graphique devront être conservés.

Espaces Verts Protégés (EVP) identifiés au règlement graphique Les espaces verts protégés identifiés au règlement graphique du PLU doivent être conservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration sauf nécessité dûment justifiées de mise en œuvre d’une opération ayant un caractère de Projet d’Intérêt Général (PIG). Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

Au sein de ces espaces ne sont autorisés que : . Des éléments ponctuels d'aménagement paysager de type treille, pergolas à condition de conserver le sol en pleine terre pourront être admis. Toute construction imperméabilisant le sol naturel est interdite (piscine, abri jardin, véranda, …) ; . Les installations et ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve de pas remettre en cause la destination principale de la zone ; . De manière très ponctuelle, une imperméabilisation du sol pour la création de liaisons piétonnes. Ces aménagements ne devront pas modifier le tracé du parc ou du jardin. Le style et les matériaux devront s'intégrer parfaitement à l'existant, ne pas perturber l'aspect esthétique de l'ensemble et conserver la perméabilité du sol existant ; . La végétation arborée remarquable devra être maintenue en place notamment pour les sujets de hauteur supérieure à 4 mètres et de diamètre supérieur à 20 centimètres (mesuré à 1 mètre du sol), ainsi que les espèces dites exotiques (palmiers). L'abattage d'arbre n’est autorisé que pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique, dûment justifiées. Dans ce cas, l’arbre abattu devra être remplacés par un sujet de même nature et d'une hauteur similaire.

Restanques Les structures en restanques existantes devront être préservées au maximum et/ou, dans le cas de destruction pour permettre l’implantation des constructions, être reconstituées aux abords de la construction notamment sur les espaces terrassées. On s’appuiera sur la structure d’origine pour cette reconstitution (dimensions, matériaux, organisation…). Le traitement des accès privatifs devra s’adapter dans la mesure du possible à l’alignement des murs de restanques, il devra être implanté soit perpendiculairement soit parallèlement aux restanques.

En vertu des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme classe les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer comme espace boisé classé (EBC).

Le Plan Local d’Urbanisme peut classer comme Espace Boisé Classé (EBC), les bois, les forêts, parc à protéger ou à créer qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies, des plantations d'alignement. Les EBC peuvent être situés dans n'importe quelle zone urbaine ou naturelle. Ce classement s'exprime par une légende particulière graphique (cercles compris dans un quadrillage orthogonal) sur le document graphique. Situé dans une zone urbaine, l'EBC est inconstructible mais sa superficie peut être prise en compte dans le calcul des droits à construire. Si l’EBC ne peut faire l'objet d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, en revanche, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation dans les conditions définies par l'article R.113-1 du Code de l'urbanisme.

Et bleue#

Les dispositions suivantes fixent les règles applicables dans les espaces et secteurs contribuant à la préservation des continuités écologiques inscrites dans le cadre de la trame verte et bleue repérés dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Trame verte et bleue » (pièce n°6). Ces règles s’appliquent en complément des règles des zones, des dispositions générales et des dispositions particulières du règlement.

• Les dispositions applicables à toutes les composantes de la trame verte et bleue et noire

Les dispositions : - Les accès et les voies nouvelles doivent limiter au strict minimum leur emprise. Ces voiries doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer les échanges de part et d’autre des voies au droit des axes des talwegs au moyen d’ouvrage de franchissement de type buse ou dalot d’un diamètre à minima de 30 cm pour permettre le passage de la petite faune. Les fossés enherbés de part et d’autre de la voirie sont à privilégier. - Les voies ouvertes à la circulation comme les cheminements doux doivent avoir un revêtement perméable adapté au déplacement des espèces, sauf impossibilité technique. - Les ouvrages d’assainissement des eaux pluviales doivent être assurés en surface (noues, fossés…) sauf impossibilité technique. Les bassins de rétention doivent, dans la mesure des contraintes techniques, être végétalisés et paysagés.

• Les reculs imposés entre les constructions devront être enherbés et/ou plantés avec des plantations d’essences locales.
• Seules sont autorisées les clôtures perméables avec une maille suffisamment grande pour laisser passer la petite faune notamment en partie basse de la clôture. Il est recommandé de disposer d’éléments pour favoriser la continuité écologique tels : o Une hauteur maximale fixée à 2 m. o La création d’ouvertures dans le grillage en découpant des trous de 20x20 cm au niveau du sol, tous les 20 m (limer ou recourber les mailles coupées pour éviter tout risque de blessures des animaux) ; o Le rehaussement de 10 cm de la clôture par rapport au sol pour laisser circuler reptiles, amphibiens et petits mammifères ; o L’usage de plessage de haies combinant végétalisation, diversification et limite parcellaire.
• Les haies devront à minima être composées d’au moins trois espèces différentes, non répertoriées comme envahissantes.
• Les aires de stationnement feront l’objet, dans la mesure du possible, d’aménagement écopaysager. Elles seront entourées de haies ou plantes arbustives à partir d’essences locales méditerranéennes, de même que les délaissés. La gestion des eaux pluviales sur les aires de stationnement favorisera les techniques d’infiltration et la mise en place de fossé d’évacuation enherbé.
• Les murs bahuts sont proscrits à l’exception des murs traditionnels en pierre sèche de 80 cm maximum.
• Dans le cas de clôture maçonnée, une ouverture de 20 cm sur 20 cm sera réalisée au niveau du sol, tous les 20 m, non grillagées.
• Les mailles inférieures des grilles et grillages doivent être d’au moins 20 cm.

Les boisements doivent être conservés, sauf pour : - assurer la sécurité des biens et des personnes, éviter les risques sanitaires, l'entretien des berges des cours d'eau et la gestion des risques ; - permettre les constructions et installations techniques nécessaires à la gestion des milieux naturels ou semi naturels ; - permettre l'aménagement d'un chemin et ou d'une voie d'accès nécessaires à la desserte des constructions du site. - permettre la remise en culture de secteur de taille limitée et ne remettant pas en cause la dominante naturelle du site et son intérêt paysager. - permettre l’exploitation forestière prévue dans un plan communal d’aménagement, un Plan Simple de Gestion (groupé ou autre) ou par le règlement technique de gestion forestière.

Il est par ailleurs recommandé de limiter la puissance des lampes aux stricts besoins, d’utiliser des lampes à économie d’énergie et de limiter la durée d’éclairage. Afin de respecter l’approche de gestion durable de l’éclairage public engagée par la commune (lutte contre la pollution lumineuse au travers de l’extinction nocturne et de l’installation de luminaires à faible impact écologique), il est recommandé d’adopter une démarche similaire en matière d’éclairage extérieur privé, pouvant s’appuyer sur les pratiques suivantes visant à limiter la pollution lumineuse :

Caractéristiques des luminaires :

• Faisceau d’éclairage dirigé du haut vers le bas afin d’éviter l’éclairage du ciel (le luminaire devra être positionné de manière à produire un cône d’éclairage de 20° minimum par rapport à l’horizontal, cf. illustration ci-après)
• Lampes : favoriser les lampes dont la température de couleur est inférieure à 2 700° K.
• Eviter l’usage de bornes solaires, celles-ci perturbant la microfaune locale (insectes notamment).
• Privilégier l’usage de lampes avec détecteur de mouvement, qui optimise la durée d’éclairage utile.

Faisceau d’éclairage

• Les dispositions applicables aux réservoirs de biodiversité et continuités écologiques identifiés pour la trame verte

Toute construction ou installation nouvelle doit se tenir à l’écart des axes des ravins, talwegs et cours d’eau (à minima à 10 m). Pour assurer la libre circulation des espèces, les constructions implantées dans l’emprise de la trame verte devront s’implanter à minima de 3m des bords de voirie et des emprises publiques.

• Les dispositions applicables à toutes les composantes de la trame bleue

Toute construction ou installation nouvelle doit se tenir à l’écart des axes des ravins, talwegs et cours d’eau. Une bande tampon de 5 mètres d’épaisseur de part et d’autre de la limite parcellaire du cours d’eau, du vallon ou du vallat (représentée dans l’OAP TVTB) est inconstructible. Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures, ni les travaux pour consolidation de voirie.

Dérogations à cette mesure :

• Clôtures temporaires pour pâturage, - Installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou nécessitant la proximité de l'eau (exemple un pompage pour arrosage agricole), - L’éclairage public s’il est nécessaire pour la sécurité des personnes et s’il est discret, chapeauté et dirigé vers le bas (avec extinction ou réduction d’intensité la nuit).

Le principe fondamental à appliquer est de conserver tout vallon existant. Tout dévoiement de fossé ou axe d’écoulement devra être réalisé en conservant la capacité hydraulique initiale et devra se raccorder à l’axe découlement initialement emprunté. Ils devront être recalibrés à vieux fond et vieux bords, et dotés d’une banquette pour en permettre l’entretien par des moyens mécaniques.

Les aménagements des vallons devront respecter : la conservation des chemins naturels, le ralentissement des vitesses d’écoulement, le maintien des écoulements à l’air libre, la réduction des pentes et allongement des tracés dans la mesure du possible, l’augmentation de la rugosité des parois et l’élargissement des profils en travers.

Ces mesures sont conformes à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 s’attachant à rétablir le caractère naturel des cours d’eau, et valide les servitudes de passage pour l’entretien.

Tout ouvrage potentiellement à l’origine d’une modification du régime hydraulique de ces vallons et fossés est interdit. Cependant des dérogations pourront être demandées au gestionnaire qui pourra, si besoin est, exiger une analyse hydraulique.

Tout obstacle à l’écoulement dans les lits mineurs (murets, clôtures, etc.) est totalement interdit.

Dans l’intérêt général, la restauration d’axes naturels d’écoulements ayant disparus pourra être demandée par le gestionnaire.

Pour tout travaux dans un secteur inclus dans la trame bleue de la commune, il est vivement conseillé de se rapprocher du service GEMAPI de la Communauté d’agglomération compétente. Le rejeter de matière dans le milieu naturel (cours d’eau et berges) telles que laitances de béton, eaux de lavage, huiles, hydrocarbures ou toute autre substance indésirable est interdit.

Les prélèvements dans les cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement sont soumis à diverses déclarations administratives selon son importance. De manière générale :

• Tout prélèvement doit être suivi par la pose d’un compte permettant de connaître le volume prélevé avec un relevé des index à échéance régulière,
• Tout prélèvement au-dessus de 10 000 m3/an est soumis à une redevance dont le prix est fixé au m3,
• Toute perturbation du fonctionnement naturel du cours d’eau est interdite (la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes ne doivent pas être impactés).
• Les installations permettant le prélèvement ne doivent pas provoquer d’obstacle à l’écoulement et ne pas entrainer une différence de niveau de l’eau de plus de 20 cm.

La gestion et l’entretien régulier de la végétation aux abords de rives sont à la charge du propriétaire riverain. Cet entretien régulier est obligatoire (article L.215-14 du code l’environnement) afin de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre son écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique.

Il consiste notamment à : - L’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements flottants ou non. - L’élagage ou le recépage de la végétation des rives (le dessouchage est interdit. - Le faucardage.

La plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotique (cf. annexes du présent document). Est également annexé au présent règlement une liste des essences allergènes. Ces listes ont une valeur indicative et visent à orienter le choix des essences.

Dans les zones humides, repérées dans l’OAP TVTB, sont interdites toutes constructions, installations, y compris l’extension des constructions, portant atteinte à l'intégrité de la zone humide (qui entraînent la destruction par comblement, remblaiement, assèchement et ennoiement des zones humides ou modifient leur alimentation en eau), et notamment les affouillements et exhaussements de sol. Par exception peuvent être autorisés sous conditions :

• Les installations et ouvrages nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile, - Les affouillements et exhaussements de sol dès lors que ceux-ci sont liés à l’entretien, la réhabilitation et la restauration des zones humides.

Afin de lutter contre la prolifération générale des moustiques, les nouveaux aménagements veilleront à respecter les principes suivants :

• l’aménagement d’une évacuation gravitaire sur tout toit terrasse ; - l’interdiction d’aménagement de dallage ou plancher suspendus en extérieur ; - la planéité des sols en évitant les petits reliefs favorables à la création de flaques, notamment dans les ornières ; - l’interdiction d’installation de systèmes de récupération des eaux de pluie non couverts ; - l’interdiction d’aménagement de noue d’infiltration imperméable ; - la création des bassins d’infiltration uniquement enterrés ou couverts ; - favoriser l’emploi de regard de collecte d’eau pluviale sans décantation et couvert (limiter les regards à grille).

La destruction des bassins, citernes ou toutes autres réserves d’eau existantes, qu’elles soient à usage agricole, environnemental, paysager ou technique, est interdite. Toutefois, leur couverture partielle ou totale peut être autorisée, sous réserve qu’elle soit justifiée par des nécessités techniques (sécurité, qualité de l’eau, optimisation fonctionnelle, etc.) et qu’elle ne compromette ni la surface, ni la fonctionnalité initiale de l’ouvrage. Ces infrastructures doivent impérativement être conservées en l’état ou adaptées de manière à assurer la continuité de leur rôle de stockage ou de régulation de l’eau.

Le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011, pris en application de l’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, définit les conditions dans lesquelles sont délivrés, lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux dans les bâtiments neufs ou partie nouvelle de bâtiments existants, les documents attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. L’implantation des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à l’isolation thermique par l’extérieur sont autorisés dans les marges de recul et sur le domaine public, dès lors qu’ils n’excèdent pas 30 cm de débord. En annexe du PLU figurent les Zones d’Accélération pour l’Implantation d’Installations de Production d’Energies Renouvelables retenues sur la commune de Gorbio par délibération du conseil municipal en date du 02 septembre 2024.

2. Lexique#

Abri de jardin

Il s’agit d’une construction légère et démontable limitée en surface de plancher.

Accès

Un accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond à la limite ou à l'espace, tel que portail, porche, partie de terrain donnant sur la voie, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. Accès aux voies publiques : l'accès aux voies publiques peut s'effectuer par une voie privée ou par une portion de terrain privé.

Acrotère

Elément d'une façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à clairevoie.

Allège

Partie maçonnée, menuisée ou vitrée séparant le sol de la fenêtre.

Affouillement ou déblais

Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (article R 421-19k) du code de l’urbanisme.

Alignement

Limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé. Dans le cas des voies privées, l’alignement est la limite séparative entre l’espace commun (voie, chemin piéton, piste cyclable, espaces verts, etc.) et le terrain d’usage privatif.

Aménagement léger

Sont dits aménagements légers, les aménagements nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public d’un espace naturel, les équipements légers et démontables nécessaires à la préservation des milieux (et à leur restauration), les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public (bancs, poubelles, panneaux d’informations et de signalisation…), les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public.

Sont également à considérer comme aménagements légers, les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. Par ailleurs, peuvent être également considérés comme aménagements légers, les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus au sein des espaces agricoles et naturels ainsi que l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercices d’activités économiques. Sauf cas très particulier, ces extensions ne devraient pas excéder le seuil de 50 mètres carrés de surface de plancher retenu pour les constructions neuves à usage agricole, pastoral ou forestier et ne permettre qu’une extension de l’ordre de 10 à 20 % maximum de la surface initiale du bâtiment. L’extension, y compris lorsqu’elle se réalise en plusieurs tranches, devra être calculée par rapport à la surface d’origine.

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale (liste d'exemples non exhaustive : abris bois, abris de jardin, locaux piscines, pool-house, piscine couverte, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos , etc.). Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes ainsi que les logements annexes ou secondaires :

• dépendance - extension accolée à la construction principale et communiquant avec elle à travers une porte
• annexe - extension discontinue à la construction principale ou ne communiquant pas avec elle par une porte.

Arbre de haute futaie (ou de haute tige)

Un arbre de haute futaie est un arbre qui s’élève à une hauteur minimum de 5 m ou qui a un tronc de 80 cm de circonférence minimum à 1 m du sol. Les arbres plantés en tant qu’arbres de haute tige dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme accordée seront dès lors considérés comme répondant à la définition des arbres de haute tige existants à conserver.

Seuls les arbres de haute tige en mauvais état phytosanitaire ou présentant un risque avéré pour la sécurité des personnes ou de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment), pourront être abattus et remplacés par des arbres de même essence. Dans tous les cas, lesdits arbres ne pourront être abattus que si l’abattage constitue l’unique solution pour pallier tout risque ou dommage.

Types d’arbres : les différents types d’arbres de haute tige auquel il est fait référence dans le présent règlement sont les espèces locales ou méditerranéennes.

Auvent

Petit toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux.

Baie

Ouverture pratiquée dans un mur pour faire une vue.

Balcon

Plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction.

Bande de constructibilité

La bande de constructibilité correspond à la portion du terrain d'assiette du projet, bordant les emprises publiques et voies. La profondeur de la bande de constructibilité est mesurée horizontalement et perpendiculairement à la voie ou à l’alignement existant et futur.

Bâtiment

Volume construit au-dessus du sol, avec ou sans fondation, aménageable pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel, touristique, sportive ou de loisirs, commercial ou agricole, …

Clôture

Une clôture est ce qui sert à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement ou les reculs sur vallons. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l’Urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.

Comble

Partie de l'espace intérieur d'un bâtiment située immédiatement sous la toiture à pans et séparée des parties inférieures par un plancher ou une voûte.

Conception bioclimatique

Conception spécifique du bâti en termes de compacité, d’orientation, du traitement des façades et ouvertures, etc… afin d’améliorer les performances énergétiques de la construction.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction légère

Désigne toute structure ou bâtiment dont les matériaux de construction sont principalement légers (tels que le bois, l’aluminium, l’acier léger, ou des matériaux similaires), et dont la conception permet un montage et un démontage rapide, avec une faible emprise au sol. Ces constructions ne comportent pas d'éléments lourds ou permanents, et peuvent être déplacées sans altérer de manière significative le terrain sur lequel elles sont installées. Elles sont notamment utilisées pour des équipements temporaires, des annexes ou des installations modulables.

Contigu

Des constructions sont contigües lorsque leurs façades ou pignons sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu'un portique, un porche ou un angle de construction ne constituent pas des constructions contiguës.

Débord

Un débord de toit correspond à la partie de la toiture qui dépasse de la façade d’une construction. Il peut aussi être appelé avancée de toit. Un débord de façade correspond aux parties de construction constituant des modénatures ou des éléments de façade implantées en saillie par rapport à la façade.

Destination

Conformément aux articles 151-27, R151-28 et R 151-29 et des arrêtés du 10 novembre 2016 et du 22 mars 2023 définissant les destinations et sous destinations pouvant être réglementé par le règlement du PLU, les destinations de constructions comprennent les sous-destinations suivantes :

• Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;
• Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; - Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements, cinéma ; - Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ; - Pour la destination " autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire " : cuisine dédiée à la vente en ligne, industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

Conformément à l’article R. 151-29 du Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Exploitation agricole et forestière

• La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes :
• La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au rangement du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L.15111 du Code de l’Urbanisme.
• La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Elle comprend également les maisons forestières et les scieries.

Habitation

• La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes :
• La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs ainsi que :
• les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs» (exemple : les yourtes) ;
• les chambres d’hôtes au sens des articles L.324-3 et D.324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes où l’accueil est assuré par l’habitant ;
• les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières (c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle). Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.
• La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie ainsi que les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).

Commerce et activité de service

• La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes :
• La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Elle recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure, etc.
• La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement. Cette sous-destination inclut les restaurants « traditionnels » dans lesquels les clients s’attablent pour manger mais également les restaurants qui pratiquent partiellement ou exclusivement la vente à emporter. Elle n’inclut pas les locaux de préparation de plats destinés à la livraison à une clientèle ayant effectué une commande par voie télématique même s’ils disposent d’un point de retrait.
• La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
• La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. Elle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin...) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms », les magasins de téléphonie mobile ou encore les salles de sport privées et les spa, etc...
• La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.
• La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
• La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

• La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes :
• La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Elle recouvre notamment les constructions des détenteurs d’une mission de service public, dont une partie substantielle est dédiée à l’accueil du public (mairie, préfecture…), ainsi que la plupart des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux locaux des organismes publics et privés, délégataires d’un service public administratif (ex : URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (régie de transport public…) dans la mesure où une partie substantielle de ces locaux a pour fonction principale l’accueil du public.
• La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Elle recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transport en communs, les stations d’épuration…mais aussi les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires tels que ceux abritant les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.
• La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Elle recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (article L.6323-3 du code de la santé publique).
• La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Elle recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras etc… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.
• La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêt collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
• La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
• La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

• La destination de construction « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sousdestinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.
• La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place. Il s’agit de locaux de type « dark kitchen » qui ne prévoient pas la possibilité d’accueillir une clientèle pour se restaurer sur place.
• La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
• La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Elle intègre les locaux dédiés au stockage de produits commandés en ligne et livrés au client tels que les « dark stores », qu’ils disposent ou non d’un point de retrait des marchandises.
• La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Elle recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

• La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Elle recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths.

Desserte

Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

Egout du toit

Partie d’une gouttière ou d’un chéneau ou d’une toiture terrasse accessible ou non où se déversent les eaux pluviales.

Emprise au sol

Conformément à l’article R.420-1 du Code de l’urbanisme, l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction existante ou à bâtir, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les balcons, les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Sont également exclues les voies d’accès, les rampes d’accès, les aires de stationnement non couvertes et les constructions en infrastructure ainsi que les sous-sols (les niveaux totalement enterrés d’une construction). Les terrasses de plain-pied ne constituent pas d’emprise au sol dès lors qu’aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d’en réaliser une projection verticale. Les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol.

L’emprise au sol maximale des constructions est calculée sur la superficie de l’unité foncière située dans la zone concernée.

Sont comptabilisées dans l’emprise au sol toutes les constructions supérieures à 60 cm de hauteur. Les piscines et les bassins de rétention (couverts ou non) constituent de l'emprise au sol.

Emprises publiques

Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes...).

Étage

Espace compris entre deux planchers consécutifs, situé au-dessus du rez-de-chaussée.

Espace boisé classé

Les PLU peuvent classer comme Espace Boisé Classé (EBC), les bois, les forêts, parc à protéger ou à créer qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies, des plantations d'alignement. Les EBC peuvent être situés dans n'importe quelle zone urbaine ou naturelle. Ce classement s'exprime par une légende particulière sur le document graphique (cercles compris dans un quadrillage orthogonal). Situé dans une zone urbaine, l'EBC est inconstructible mais sa superficie peut être prise en compte dans le calcul des droits à construire. Si l’EBC ne peut faire l'objet d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation dans les conditions définies par l'article R.1131 du Code de l'Urbanisme.

Espaces libres

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions. Doivent donc être considérés comme espaces libres, les sous-sols totalement enterrés, les espaces plantés de pleine terre, les cheminements piétons et aires de jeux non imperméabilisés, les toitures végétalisées, etc.

Espaces de pleine terre

Espace libre perméable permettant la libre infiltration des eaux pluviales, composés exclusivement en surface de végétation et en sous-sol de terre végétale ou rocheuse, à l’exception des installations nécessaires aux réseaux d’électricité, de téléphone, d’internet, d’eau potable, d’eaux usées ou pluviales (les installations autonomes de traitement des effluents sont exclues des espaces de pleine terre). Piscines et bassins aménagent le sol et ne peuvent être considérés comme pleine terre. Un espace non construit peut être qualifié de pleine terre à condition de n’avoir aucun revêtement (ni graviers, ni stabilisé) et qu’il puisse recevoir des plantations. La partie de l’unité foncière classée en zone N n’est pas prise en compte dans le calcul du coefficient de pleine terre.

Espaces verts

Ils correspondent aux espaces libres végétalisés sur support perméable ou bien sur dalle à condition qu’elle soit recouverte d’une épaisseur de terre végétale au moins égale à 0,80m. Ni le gazon synthétique, ni le gravier ne constitue un espace vert.

Exhaussement de sol

Action visant à modifier la hauteur du terrain naturel par le déplacement ou le remblaiement de terres. Le remblaiement de terrain doit faire l'objet d'une déclaration préalable si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres (article R421-23 du CU).

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage

Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées ou, dans les autres cas, limite supérieure d’une toiture.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur

Hauteur absolue : La hauteur absolue est la différence d’altitude mesurée verticalement du niveau du sol existant (niveau du trottoir le cas échéant) jusqu’à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de toiture terrasse). En cas d’affouillement de terrain nécessaire à l’implantation des constructions et lorsque le terrain initial n’est pas reconstitué, la hauteur est mesurée à partir du sol après affouillement. Les niveaux situés sous le terrain naturel et non perceptibles de l’extérieur n’étant pas pris en compte dans le calcul de la hauteur, l’accès automobile ou piéton à ces niveaux est également exclu du calcul de la hauteur.

Hauteur frontale : La hauteur frontale ou différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de l'ensemble de la construction est mesurée à partir du terrain naturel ou excavé, jusqu’au niveau faîtage (ou de l’acrotère en cas de toiture terrasse). Elle inclut les différents niveaux de la construction et les murs de soutènements attenants à la construction La hauteur des murs de soutènement autres que ceux destinés à soutenir une construction attenante au bâtiment principal peut également être comprise dans le calcul de la hauteur frontale si le mur en question est à une distance inférieure à 4 m du point bas de la construction.

Dans le cadre du présent règlement, la limitation de hauteur s’apprécie par rapport à la hauteur frontale des constructions et installations.

Y sont exclues : - la hauteur des rampes d’accès au sous-sol ; - les niveaux de stationnements en dessous du terrain naturel ayant leur accès sur voie publique et dont la façade ne comprend nulle autre ouverture que la porte d’entrée et/ou de garage ; - les rampes d’accès à ces niveaux de stationnements semi-enterrés ; - les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, sauf indication contraire.

Installation classée pour la protection de l'environnement (soumise à déclaration ou à autorisation)

Au sens de l'article L.511-1 du Code de l'Environnement, sont considérés comme installations classées, « […] les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. » Les dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles ter et 4 du Code Minier.

Installation légère

Désigne toute structure ou dispositif, amovible ou démontable, réalisée à partir de matériaux légers (tels que le bois, l'aluminium, l’acier léger ou autres matériaux similaires). Ces installations, généralement de faible emprise au sol, sont conçues pour être facilement montées, démontées et déplacées, sans modifier de manière significative le terrain ou les infrastructures existantes. Elles comprennent, sans s'y limiter, les abris, les chapiteaux, les stands, les guérites, les containers ou autres structures temporaires utilisées à des fins diverses (récréatives, commerciales, techniques, etc.).

Intérêt général

Les constructions et installations d’intérêt général correspondent à des équipements d’usage collectif à vocation, notamment, éducative, culturelle, de loisirs, sociale, sanitaire, hospitalière, de sécurité, d’infrastructure.

Limite d’emprise publique et de voie

La limite d’emprise publique et de voie est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs parcelles, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques, qui constituent l’alignement.

Lotissement

Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutation à titre gratuit ou onéreux, de partage ou location d'une ou plusieurs propriétés foncières an vue de l'implantation de bâtiments. La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation préalable.

Logement de fonction

Lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations.

Logement social

Les logements sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L.320-5 du Code de la construction et de l’habitation En application de la loi ELAN, les logements type Prêt Social Location Accession (PSLA) et Bail Réel Solidaire (BRS), pris en compte dans le quota SRU, sont considérés comme des logements sociaux.

Marge de recul

Une marge de recul correspond à un retrait.

Modénature

Proportions et disposition des moulures et éléments d’architecture caractérisant la façade d’une construction.

Mur aveugle

Mur sans baie pouvant comporter une porte non vitrée ou au vitrage translucide.

Mur de soutènement

Mur qui a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols de deux fonds riverains ne sont pas au même niveau (y compris sur la même unité foncière). Les murs de soutènement sont inclus dans la hauteur frontale de la construction lorsqu'ils sont en continuité avec celle-ci. Les ouvrages maçonnés en bordure des voies servant au maintien des sols du terrain, faisant office de clôture, sont considérés comme des murs de soutènement. Sous réserve qu'ils soient rendus nécessaires pour la sécurité des biens et des personnes, leur hauteur peut déroger aux règles définies pour chaque zone.

Ouverture

Percement de toutes tailles dans une façade comprenant une fenêtre ou une porte et permettant un accès entre la construction et l’extérieur.

Ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics concernent les ouvrages nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne, des outillages situés dans les ports ou aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire, de certains ouvrages techniques nécessaires à l'établissement et à l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public, de certaines installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution du gaz, d'autres encore, nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique, de l’eau, etc.

Parcelle

Portion de territoire d'un seul tenant appartenant à un seul propriétaire et possédant une certaine individualité en raison de l'agencement donné à la propriété.

Performance énergétique des bâtiments

La performance énergétique des bâtiments dans le cadre de la Directive pour la performance énergétique des bâtiments est la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée du bâtiment. La Haute Performance Energétique est un ensemble de labels officiels français qui rend compte des performances énergétiques, sanitaires et environnementales d’un bâtiment au niveau de sa conception et de son entretien.

Pergola

Tonnelle formée de poteaux ou de colonnes et de poutrelles à claire-voie servant de support à des plantes grimpantes.

Portails

Porte liée à une clôture donnant accès sur une parcelle et d’une largeur suffisante pour permettre le passage de véhicule.

Portillons

Porte liée à une clôture donnant accès sur une parcelle et d’une largeur réduite pour limiter l’accès qu’aux piétons.

Porte

Ouverture pratiquée dans un mur pour permettre le passage de piéton.

Porte de garage

Ouverture pratiquée dans un mur pour permettre le passage de véhicule.

Réhabilitation

Une réhabilitation concerne l'amélioration de l'habitat existant à rénover sans détruire, sans raser. Elle peut être légère (installation de l'équipement sanitaire, électricité, chauffage), moyenne, lourde.

Reconstruction

La rénovation d’un bien consiste à le raser et à le démolir, afin de le reconstruire. Il s’agit donc d’opérations lourdes, telles que des travaux de remise à neuf par exemple.

Restauration

Cette sous-catégorie recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Retrait

Le retrait est la distance séparant le projet de construction d’une limite séparative, ou d’une emprise publique ou d’une voie. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative, ou à l’emprise publique ou à une voie. Une marge de recul correspond à un retrait.

Ruine

Toute construction ayant perdu son caractère utilisable, notamment par l’absence de toiture et de fermeture (fenêtres, portes...).

Saillie

Élément, corps d’ouvrage, membre d’architecture qui dépasse d’un plan de référence ou du nu d’une façade sur la voie ou emprise publique ou sur le fonds du voisin : oriel, bow-window, loggia, balcon, corbeau, corniche, auvent, marquise, pilastres, contrefort, etc. Les saillies dites « fermées » regroupent les oriels, bow-windows et loggias. La dimension des saillies est mesurée depuis le nu du mur de façade. Dans le cadre du présent règlement, aucune saillie ne peut excéder 2 mètres de largeur depuis le nu du mur de façade.

Service public

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics concernent toutes les constructions édifiées pour le compte de l’Etat ou tout autre collectivité publique : énergie, eau potable, télécommunication, transports, services postaux, défense incendie, etc.

Sol naturel

Il s’agit du sol existant avant travaux.

Sous-sol

Partie d'une construction aménagée au-dessous du rez-de-chaussée majoritairement ou entièrement enterrée.

Surface de plancher

La surface de plancher est définie par les articles L.111-14 et R.111-22 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déduction :

• Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrassures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
• Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre
• Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres
• Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial
• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets
• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune
• D’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectés à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain d'assiette du projet

Le terrain d'assiette du projet est constitué par la ou les unités foncières composées d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles cadastrales contigües appartenant à un seul et même propriétaire délimité par les emprises publiques et voies et les autres unités foncières contigües.

Terrain ou unité foncière

Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire non séparé par une voie.

Toitures

• Toiture-terrasse : Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux.
• Toiture à pente : Couverture qui comporte un ou plusieurs pans inclinés. - Toiture terrasse accessible : toiture terrasse pouvant être utilisée comme un espace de vie extérieur (parking, terrasse aménagée, …). - Toiture inaccessible : toiture terrasse à l’accès limité et qui ne peut être utilisée comme un espace de vie extérieur.

Trame Verte et Bleue

La Trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (réservoirs de biodiversité et corridors écologiques) terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique ainsi que par les documents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, tels que le Plan Local d’Urbanisme Elle constitue un outil d'aménagement durable du territoire. La Trame verte et bleue contribue à l'état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau.

Unité foncière

Le terrain ou unité foncière est constituée par l'ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou de la même indivision.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Véranda

Pièce d’habitation majoritairement vitrée implantée en extension devant une des 4 façades de la construction.

Verrière

Grande baie garnie de vitres et insérée dans la pente d’une toiture.

3. Dispositions applicables aux zones urbaines#

Dispositions applicables a la zone UA dispositions applicables a la zone UA#

La zone UA correspond au centre historique à tissu urbain continu du village de Gorbio.

Les dispositions règlementaires applicables à la zone UA comprennent cumulativement : - Les dispositions écrites précisées ci-après. - Les dispositions générales applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions générales »). - Les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents graphiques et notamment (sans que cela ne constitue une liste exhaustive) :

• Les dispositions relatives au patrimoine bâti identifié ;
• Les dispositions relatives aux emplacements réservés. - Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) devant être respectées dans un lien de compatibilité. - Les dispositions relatives aux risques – article 4 des dispositions générales -. - Les dispositions des Servitudes d’Utilité Publique.

Section I – destination des constructions, usages des sols et natures d’activite#