Zone A a Gourdan-Polignan

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - Les constructions - à usage d'habitation, autres que celles prévues au paragraphe 1 de l'

Sont admis : 1 - les constructions, y compris à usage d'habitation, leurs annexes et piscines, à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole et qu'elles soient implantées dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments d'exploitation. Toutefois, pour tenir compte des conditions locales, cette distance pourra être augmentée par des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la forme ou la situation topographique des parcelles, la nature des bâtiments d'exploitation. 2 – Les installations classées à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole. 3 - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Sont interdits les accès sur les routes départementales, sauf usage agricole ou lié à l'exploitation de la route.

GOURDAN POLIGNAN

Règlement - modification simplifiée n°3

29

Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le 12/07/2024 ID : 031-213102247-20240711-DEL_2024_05_01-DE

1 - EAU Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - ASSAINISSEMENT Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

3 - EAUX PLUVIALES Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau collectif. En l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Dans le cas des constructions d'habitation admises au paragraphe 1 de l'

1 - Toute construction devra être implantée à une distance de l'axe : de la RN 125 au moins égale à 75 mètres ; des autres voies au moins égale à 10 mètres ; de la limite du domaine ferroviaire au moins égal à 10 mètres. 2 - Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance inférieure à celle énoncée au paragraphe 1 ci-dessus , à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.

1 - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. 2 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance de la limite séparative inférieure à celle énoncée au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant.

Non réglementé

GOURDAN POLIGNAN

Règlement - modification simplifiée n°3

30

Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le 12/07/2024 ID : 031-213102247-20240711-DEL_2024_05_01-DE

Non réglementé.

1 - La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière, à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2 - La hauteur des constructions ne devra pas excéder : 10 mètres pour les constructions à usage agricole. 7 mètres pour les constructions à usage d'habitation

Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies de circulation.

Néant.

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols.

GOURDAN POLIGNAN

Règlement - modification simplifiée n°3

31

ZONE N

Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le 12/07/2024 ID : 031-213102247-20240711-DEL_2024_05_01-DE

Au document graphique sont repérés selon la légende : - La zone N comprenant divers espaces naturels : espaces inondables en bordure de Garonne, espaces naturels au Bouchet en périphérie des anciennes carrières, espaces naturels à Picon Garric (boisements et frange agricole, ancienne carrière) - Un secteur Ne (au Bouchet), pouvant accueillir des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque. L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles N 3 à N 14 du règlement. Dans le site archéologique mentionné à l'annexe n° 5.5, les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique. Toute demande d'utilisation ou d'occupation du sol, toute démolition devront être transmis au Préfet de Région, Service Régional d'Archéologie.