Zone UD a Gourdan-Polignan

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - Les constructions à usage hôtelier, industriel et les entrepôts commerciaux ; 2 - Les constructions nouvelles à usage agricole ; 3 - Les installations classées soumises à autorisation ; 4 - Les terrains de camping et de caravaning ; 5 - Le stationnement des caravanes isolées ; 6 - Les installations et travaux divers à l'exception des aires de jeux, de sports et de stationnement de véhicules ouvertes au public.

Les constructions nouvelles à usage d"habitation à condition qu'elles soient implantées à une distance des bâtiments techniques d'exploitation agricole au moins égale à 50 mètres.

1 - Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. 2 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

1 - EAU Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT Lorsque le terrain est desservi par un réseau d’assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire.

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Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le 12/07/2024 ID : 031-213102247-20240711-DEL_2024_05_01-DE En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols à l'assainissement autonome annexée au présent plan local d'urbanisme. Pour l'assainissement des bâtiments autres que des maisons d'habitation individuelles, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif, une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de conception, d'implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs, ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet. 3 - EAUX PLUVIALES Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau collectif. En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser sur son terrain les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur.

1 - Terrains desservis par un réseau d'assainissement collectif : Non réglementé 2 - Terrains non desservis par un réseau d'assainissement collectif : pour être constructible, tout terrain devra disposer d'une superficie au moins égale à 2500 m². 3 - Il n'est pas exigé de surface minimale de parcelle pour l'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes, à condition qu'il n'y ait pas création de logement.

1 - Toute construction devra être implantée à une distance de l'axe des voies au moins égale : - à 35 mètres de l'axe de la RN 125 ; - à 10 mètres de l'axe des autres voies ; - à 6 mètres de la limite d’emprise du domaine ferroviaire. 2 - Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus à la date d'approbation du présent P.L.U., à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.

1 - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. 2 - La construction en limites séparatives est admise pour les annexes. Pourront être implantées en limites séparatives, à condition que la longueur cumulée des bâtiments annexes mesurée sur les limites séparatives n'excède pas 15 mètres pour une même limite ni 25 mètres pour l'ensemble des limites séparatives de l'unité foncière : - le mur pignon à condition que, en sus, la hauteur n'excède pas 4 mètres mesurés au faîtage sur la limite séparative - la façade sous sablière à condition que la hauteur mesurée sous la sablière sur la limite séparative n'excède pas 2,5 mètres et que la hauteur du bâtiment mesurée au faîtage n'excède pas 4 mètres.

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Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le 12/07/2024 ID : 031-213102247-20240711-DEL_2024_05_01-DE 3 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes implantées à une distance de la limite séparative inférieure à celle énoncée ci-dessus à la date d'approbation du présent P.L.U. peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant.

Deux constructions non contiguës à usage d'habitation doivent être séparées par une distance au moins égale à 3 mètres.

Non réglementé.

1 - La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière, à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2 - La hauteur des constructions ne devra pas excéder 7 mètres.

1 - DISPOSITIONS GENERALES. En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. Par leur aspect, les constructions doivent respecter la typologie architecturale locale. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,...) est interdit. 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES. • Toitures : elles doivent être en tuiles canal ou romane. La pente sera de 30 à 35 %. Dans le cas d'agrandissement d'une construction existante ou du remplacement de la couverture, il pourra être utilisé le même matériau que celui de la construction existante. Des dispositions différentes pourront être admises pour les constructions et installations à usage d'équipements collectifs. • Clôtures : les clôtures doivent être constituées, soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie surmontant ou non un mur. Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80 mètre. Les murs pleins ne pourront excéder une hauteur maximale de 1,50 mètre.

1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 2 - Il est exigé :

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Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le 12/07/2024 ID : 031-213102247-20240711-DEL_2024_05_01-DE - pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement par logement créé. - pour les constructions à usage de bureaux : une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher. - pour les établissements commerciaux, une place de stationnement par 40 m² de surface de vente. Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, la règle applicable est celle concernant les établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Néant.

Le Coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,12 pour les terrains non desservis par un réseau d'assainissement collectif. Il est fixé à 0,2 pour les terrains desservis par un réseau d'assainissement collectif.

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ZONE UF

Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le 12/07/2024 ID : 031-213102247-20240711-DEL_2024_05_01-DE

La zone UF correspondant au site de Courrège-Longue est une zone d'activités industrielles, artisanale et d'entrepôts. Elle est destinée à conserver cette fonction spécifique. L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles UF 3 à UF 14 du règlement.