Zone N a Gourdan-Polignan

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - Les constructions nouvelles à usage - d'habitation, - de commerce, - d'hébergement hôtelier, - de bureaux, - d'artisanat, - d'industrie, - d'exploitation agricole, - d'entrepôt ; 1.2 - Les installations classées; 1.3 - Les carrières sauf dans les secteurs repérés au document graphique selon la légende ; 1.4 - Les installations et travaux divers ; 1.5 - Les terrains de camping ou de caravaning ; 1.6 - Le stationnement des caravanes isolées.

1 – Dans la zone N, à l’exclusion du secteur Ne et des secteurs repérés au document graphique, selon la légende, comme inondables ou d'exploitation de carrières, sont autorisées : 1.1 - Les annexes à l'habitation et les piscines à condition qu'elles soient liées à des constructions existantes sur la même unité foncière à la date d’approbation du présent P.L.U. 1.2 - L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes sans changement de destination, à condition qu'il n'y ait pas création de logement nouveau et de ne pas excéder, pour

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Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le 12/07/2024 ID : 031-213102247-20240711-DEL_2024_05_01-DE l'agrandissement, 20% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du présent P.L.U. 1.3 – La création de chemins d’accès temporaires et définitifs, nécessaires à l’implantation et au fonctionnement de la centrale photovoltaïque sur la colline du Bouchet. 2 – Dans la zone inondable, la C.I.Z.I. (cartographie informative des zones inondables) sert de référence pour l’instruction des permis de construire et autres autorisations d’occuper le sol. Dans les zones d’aléas faible ou moyen, la cote du plancher bas des constructions autorisées devra être supérieure aux PHEC les plus proches (plus hautes eaux connues). Dans la zone inondable repérée au document graphique selon la légende, sont autorisées : 2.1 -l'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à condition que : - il n'y ait pas lieu à création de logement nouveau - l'extension soit réalisée dans l'ombre hydraulique du bâtiment existant et au dessus du niveau des plus hautes eaux connues - l'extension n'excède pas 20 m². 2.2 – les annexes à l'habitation à condition qu'elles n'excèdent pas 20 m² d'emprise au sol et soient localisées dans l'ombre hydraulique du bâtiment existant. Les équipements et matériels sensibles seront situés au dessus des plus hautes eaux connues. 2.3 – Les équipements liés à la voie d'eau. 3 - Dans le secteur à usage d'exploitation de carrières repéré au document graphique selon la légende, sont autorisées les carrières et les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à leur exploitation. 4 – Dans le secteur Ne, sont autorisées les constructions et installations nécessaires à à l’implantation, au fonctionnement de la centrale photovoltaïque, et à l’aménagement du site.

Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent.

1 - EAU Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT Les eaux domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur 3 - EAUX PLUVIALES Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau collectif. En cas d'insuffisance du réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés et proportionnés à l'opération et au terrain.

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Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le 12/07/2024 ID : 031-213102247-20240711-DEL_2024_05_01-DE

Non réglementé.

1 - Toutes constructions et installations devront être implantées à une distance de l'axe des voies au moins égale à 10 mètres. 2 - Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à une distance inférieure à celle énoncée ci-dessus, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.

1 - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. 2 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance de la limite séparative inférieure à celle énoncée au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant.

Non réglementé.

Non réglementé.

1 - La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière, à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2 - La hauteur des constructions ne pourra excéder soit la hauteur de l'immeuble à aménager ou agrandir soit 7 mètres. 3 - Pour les annexes nouvelles, elle ne pourra excéder 2,5 mètres.

Par leur aspect, les aménagements et agrandissements admis ne doivent pas porter atteinte au caractère des bâtiments existants ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages.

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies de circulation.

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Néant.

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Non réglementé.

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