Zone UC a Gourdan-Polignan

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - Les constructions nouvelles à usage industriel, agricole ; 2 - Les installations et travaux divers à l'exception des aires de jeux, de sports et de stationnement de véhicules ouvertes au public ; 3 - Les terrains de camping ou de caravaning. 4 - Le stationnement des caravanes isolées.

Sont admis les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition que : - elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements autorisés. - elles soient intégrées au bâtiment d'activité. + Sont admises les installations classées à condition qu’elles soient liées aux activités admises.

1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait un risque ou une gêne pour la circulation peut être interdit. 2 - VOIES NOUVELLES 2.1 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. 2.2 - Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité

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Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le 12/07/2024 ID : 031-213102247-20240711-DEL_2024_05_01-DE foncière ou jusqu'à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier. Leur plate-forme ne pourra être inférieure à 6 mètres.

1 - EAU Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT 2.1 - Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. 2.2 - Les effluents provenant de certaines activités (garages automobiles, stations de lavage,...) doivent faire l'objet d'un pré-traitement adapté. 3 - EAUX PLUVIALES Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau collectif. En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser sur son terrain les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur. 4 - ELECTRICITE - TELEPHONE ET ASSIMILES. Dans la mesure du possible, ces réseaux seront réalisés en souterrain. Dans les lotissements, la réalisation en souterrain est obligatoire.

Non réglementé.

1 - Toute construction devra être implantée à une distance de l'axe : • de la RN 125 au moins égale à 35 mètres ; • des autres voies au moins égale à 10 mètres. 2 - Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes implantées à une distance inférieure à celle énoncée au paragraphe 1 ci-dessus, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.

1 - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

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Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le 12/07/2024 ID : 031-213102247-20240711-DEL_2024_05_01-DE 2 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes peuvent être autorisés sans tenir compte des paragraphes 1 et 2 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant.

Non réglementé.

1 - L'emprise au sol des constructions est la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment, non compris les balcons, terrasses non couvertes, débords de toiture. 2 - L'emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder 50 % de la superficie totale de l'unité foncière.

1 - La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière, à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2 - La hauteur des constructions ne devra pas excéder 7 mètres.

1 - DISPOSITIONS GENERALES. En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,...) est interdit. 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES. - Habitations : Les locaux à usage d'habitation seront intégrés au bâtiment principal d'activités et devront s'harmoniser avec l'architecture de celui-ci. - Toitures : elles doivent être en tuiles canal ou romane ou en acier. Cette disposition ne s'applique pas : - lorsque l'architecture présente un aspect contemporain. Dans ce cas, la toiture doit s'harmoniser rigoureusement avec l'ensemble de la construction. - lorsque la toiture est masquée. Dans le cas d'agrandissement d'une construction existante ou du remplacement de la couverture, il pourra être utilisé le même matériau que celui de la construction existante. - Clôtures : + Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles à panneaux rigides en fer soudé de teinte blanche, soit par un mur enduit dont la hauteur ne devra pas dépasser 1,00 mètre.

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Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le 12/07/2024 ID : 031-213102247-20240711-DEL_2024_05_01-DE + Les coffrets techniques, boites aux lettres, etc… seront intégrés dans un massif de maçonnerie enduit, supportant le portail. La hauteur du massif de maçonnerie ne pourra excéder 2 mètres. Les portails seront soit constitués d'un barreaudage vertical droit, soit pleins.

1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 2 - Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement par logement. - pour les constructions à usage de bureaux : une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. - pour les établissements commerciaux une place de stationnement par 15 m² de surface affectée à la vente. - pour les hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre et une place pour 10 m² de salle de restaurant. 3 - Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, la règle applicable est celle concernant les établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements. La répartition des arbres sur l'unité foncière assiette de l'opération devra permettre sa meilleure intégration à son environnement.

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols.

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ZONE UD

Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le 12/07/2024 ID : 031-213102247-20240711-DEL_2024_05_01-DE

Au plan de zonage sont repérés selon la légende : - de part et d'autre de la RN125, une bande à l'intérieur de laquelle les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'enseignement, de santé ou d'action sociale doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. - la zone inondable de la Garonne. L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles UD 3 à UD 14 du règlement.