Zone UB a Gourdan-Polignan

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 - Zone UB, secteurs UBa, UBb et UBc : 1.1 - Les constructions nouvelles à usage industriel, d'entrepôt commercial, agricole ; 1.2 - Les installations classées soumises à autorisation, à l'exclusion du secteur UBa ; 1.3 - Les installations et travaux divers à l'exception des aires de jeux, de sports et de stationnement de véhicules ouvertes au public ; 1.4 - Les terrains de camping ou de caravaning ; 1.5 - Le stationnement des caravanes isolées ; 2 - Dans la zone inondable Dans la zone inondable repérée au document graphique selon la légende, toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'

Dans la zone inondable (zone repérée sur le plan de zonage), la C.I.Z.I. (cartographie informative des zones inondables) sert de référence pour l’instruction des permis de construire et autres autorisations d’occuper le sol. Dans la zone inondable, sont soumises à des conditions particulières : - la surélévation des habitations, à condition qu'il n'y ait pas création de logement supplémentaire, - l'aménagement des constructions à usage d'habitation, à condition qu'il n'y ait pas création de logement supplémentaire, et que les planchers bas soient situés au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, - les créations ou extensions d'annexes à condition qu'elles n'excèdent pas 20 m² de surface hors œuvre brut, qu'elles soient situées dans l'ombre hydraulique du bâtiment existant pour ne pas gêner l'écoulement des eaux et qu’il n’y ait pas de création de soussol. - les piscines à condition qu'elles soient balisées,

GOURDAN POLIGNAN

Règlement - modification simplifiée n°3

6

Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le 12/07/2024 ID : 031-213102247-20240711-DEL_2024_05_01-DE - l'édification d'ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et ne fassent pas obstacles à l'écoulement des eaux.

1 - ACCES Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. Dans le secteur UBb, il sera admis un accès unique à la RN 125 par unité foncière. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait un risque ou une gêne pour la circulation peut être interdit. 2 - VOIES NOUVELLES 2.1 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir ainsi qu'à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. 2.2 - Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou jusqu'à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier. Leur plate-forme ne pourra être inférieure à 6 mètres. 2.3 - Autres voies nouvelles : leurs caractéristiques ne pourront être inférieures à : • 8 mètres de plate-forme • 5 mètres de chaussée 2.4 - D'autres caractéristiques de voies peuvent être acceptées ou exigées à condition qu'elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l'opération et ne nuisent pas à la sécurité.

1 - EAU Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. 3 - EAUX PLUVIALES Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau collectif. En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser sur son terrain les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collecteur. 4 - ELECTRICITE - TELEPHONE ET ASSIMILES. Dans la mesure du possible, ces réseaux seront réalisés en souterrain. Dans les lotissements et ensembles d'habitation, la réalisation en souterrain est obligatoire.

GOURDAN POLIGNAN

Règlement - modification simplifiée n°3

7

Non réglementé.

Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le 12/07/2024 ID : 031-213102247-20240711-DEL_2024_05_01-DE

1 - Zone UB et secteur UBa : les constructions pourront être implantées soit à l'alignement, soit en recul de l'alignement. 2 - Secteurs UBb et UBc : toute construction nouvelle devra être implantée à une distance : - de l'axe de la RN 125 au moins égale à 15 mètres ; - de l'axe des autres voies au moins égale à 10 mètres, sans pouvoir être inférieur à 6 mètres mesurés à compter de la limite d'emprise ; cette distance minimale est ramenée à 2 mètres mesurés à compter de la limite d'emprise de la voie pour les piscines enterrées non couvertes. - de 6 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine ferroviaire. 3 - Des implantations différentes pourront être autorisées : 3.1 - pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U et implantées à une distance de la limite séparative inférieure à celle énoncée au paragraphe 2 ci-dessus, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics. 3.2 - sur les voies internes des opérations de lotissements ou d'ensembles d'habitation à condition qu'elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l'ensemble de l'opération, et que soient respectées les règles de sécurité.

1 - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. Cette distance est ramenée à 2 mètres pour les piscines enterrées non couvertes. "2 - La construction en limites séparatives est admise pour les annexes. Pourront être implantées en limites séparatives, à condition que la longueur cumulée des bâtiments annexes mesurée sur les limites séparatives n'excède pas 15 mètres pour une même limite ni 25 mètres pour l'ensemble des limites séparatives de l'unité foncière : - le mur pignon à condition que, en sus, la hauteur n'excède pas 4 mètres mesurés au faîtage sur la limite séparative - la façade sous sablière à condition que la hauteur mesurée sous la sablière sur la limite séparative n'excède pas 2,5 mètres et que la hauteur du bâtiment mesurée au faîtage n'excède pas 4 mètres." 3 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à une distance inférieure à celle énoncée au paragraphe 1 ci-dessus à la date d'approbation du présent P.L.U. peuvent être autorisés sans tenir compte des paragraphes 1 et 2 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant.

1 - Deux constructions non contiguës à usage d'habitation doivent être séparées par une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2 - Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises

GOURDAN POLIGNAN

Règlement - modification simplifiée n°3

8

Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le 12/07/2024 ID : 031-213102247-20240711-DEL_2024_05_01-DE - pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. - pour les piscines enterrées non couvertes

Non réglementé.

1 - La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière, à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2 - La hauteur des constructions ne devra pas excéder : 2.1 - Dans la zone UB et le secteur UBb : - soit 7 mètres ; - soit la hauteur du bâtiment à remplacer si elle est supérieure à 7 mètres; 2.2 - Dans le secteur UBa : - 16 mètres. 2.3 - Dans le secteur UBc : - 9 mètres. 3 - Pour les constructions et installations à usage d'équipements collectifs, un dépassement de hauteur peut être autorisé lorsqu'il est imposé par les caractéristiques ou les recommandations techniques.

1 - DISPOSITIONS GENERALES. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Ces dispositions générales doivent cependant permettre l’expression d’une architecture contemporaine ainsi que la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes issus d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables. 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES. Ces dispositions sont complémentaires aux dispositions générales qui restent applicables. 2.1 - Façades Les maçonneries de briques creuses, de blocs ciment, de carreaux de plâtre, ou de tout autre matériau destiné à être recouvert, devront être enduites. 2.2 - Toitures Les toitures des constructions de style traditionnel présenteront : - soit l’aspect de la tuile canal, et auront une pente comprise entre 30 et 35% - soit l’aspect de l’ardoise, et auront une pente supérieure à 50%

GOURDAN POLIGNAN

Règlement - modification simplifiée n°3

9

Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le 12/07/2024 ID : 031-213102247-20240711-DEL_2024_05_01-DE Les toitures des constructions de style contemporain pourront présenter un aspect contemporain en harmonie avec l’architecture mise en œuvre. 2.3 - Clôtures Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie surmontant ou non un mur. Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80 mètre, et les murs pleins ne pourront excéder une hauteur de 1,50 mètre. Dans le cadre d’une opération d'ensemble (lotissements et groupes d'habitations), les clôtures devront être d’aspect homogène. Dans la zone inondable, les clôtures ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et seront hydrauliquement transparentes. 2.4 - Dispositifs de raccordement aux réseaux La mise en œuvre des divers boîtiers ou coffrets utilisés pour le raccordement aux réseaux, devra être intégrée avec soin et de façon homogène à l’architecture et à l’aménagement paysager.

1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 2 - Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement par logement créé. Pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat : 1 place de stationnement par logement. - pour les constructions à usage de bureaux : une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher. - pour les établissements commerciaux, une place de stationnement par 40 m² de surface de vente. - pour les hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre et une place pour 10 m2 de salle de restaurant. Pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, la règle applicable est celle concernant les établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Dans les lotissements et les ensembles d'habitation de plus de 5 lots ou logements, 5 % au moins de l'unité foncière seront aménagés en espaces verts autres qu'un accompagnement paysager linéaire de la voirie et autorisant le jeu, le repos ou la promenade. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements. La répartition des arbres sur l'unité foncière assiette de l'opération devra permettre sa meilleure intégration à son environnement.

1 - Le Coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,3. 2 - Il n'est pas fixé de C.O.S. pour les équipements collectifs.

GOURDAN POLIGNAN

Règlement - modification simplifiée n°3

10

ZONE UC

Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Reçu en préfecture le 12/07/2024 Publié le 12/07/2024 ID : 031-213102247-20240711-DEL_2024_05_01-DE

Au plan de zonage est repérée de part et d'autre de la RN125 une bande à l'intérieur de laquelle les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'enseignement, de santé ou d'action sociale doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles UC 3 à UC 14 du règlement.