Zone UB

Intitulé du document : UB 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Article UB 1.1. DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS :

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

Exploitation agricole Exploitation agricole

et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Interdit

x x

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

x

Commerce et activité de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Etablissements d’enseignement, de santé et d’actions sociales

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des

secteurs secondaire Entrepôt

x

ou tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

x

Autorisé

Conditions

-

-

x

-

x

-

Voir règlement -

x

Articles UB 1.2. et

1.3.

x

-

-

x

-

x

-

x

Voir règlement Article UB 1.2.

x

-

x

-

x

-

x

-

x

-

x

-

x

-

x

Voir règlement Article UB 1.3.

-

x

-

-

Article UB 1.2. AUTRES USAGES ET AFFECTATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits : - Le stationnement des caravanes isolées soumis à autorisation ; - Les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes ; - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ; - Les dépôts de véhicules.

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Article UB 1.3. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1.3.1. Commerces et activités de services

Sont également autorisées pour l’artisanat et le commerce de détail : - Les installations classées, à la condition qu’elles soient un service de proximité rendu à la population et compatibles avec le voisinage ; - Les extensions et nouvelles constructions des activités existantes à la date d’entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme, compatibles avec le voisinage.

1.3.2. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sont uniquement autorisées pour l’industrie : - Les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie, compatibles avec le voisinage ; - Les extensions et nouvelles constructions des activités existantes à la date d’entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme, compatibles avec le voisinage.

Intitulé du document : UB 1.4. MIXITE FONCTIONNELLE

1.4.1. Préservation des commerces

La suppression des vitrines commerciales existantes à la date d’entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme est interdite, le long des sections de rues identifiées par le plan de zonage dans le bourg en tant que rue à règlement particulier, conformément à la figure ci-contre :

- Avenue du Berry, rue du Cheval Blanc, rue d’Alcantera.

Intitulé du document : UB 2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.1.1

. Implantation des constructions par rapport aux voies

Un bâtiment doit être implanté par rapport à la voie ou à la limite avec l’emplacement réservé : - Soit à l’alignement ; - Soit avec un recul minimum de 3 mètres et maximum de 20 mètres, mesuré à la façade.

Néanmoins, entre deux bâtiments déjà implantées à l’alignement, un nouveau bâtiment doit être obligatoirement implanté à l’alignement.

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Une implantation différente des bâtiments peut être admise pour : - L’extension ou la reconstruction d’un bâtiment existant ; - Une construction en second rang ; - La construction d’annexes ; - Les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent s’implanter au moins sur une limite séparative le long des rues suivantes du bourg de Gouzon, conformément à la figure ci-contre :

- Rue du Général de Gaulle, rue Saint-Martin, rue du Cheval Blanc, rue de la Ruade.

En-dehors de ces rues, un bâtiment doit être implanté : - Soit en limite séparative ; - Soit en recul de 3 mètres minimum de la limite séparative.

L’implantation des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains n’est pas règlementée.

2.1.3. Hauteur des constructions Bourg de Gouzon La hauteur maximale des bâtiments est limitée à 3 niveaux (R+2) à l’égout du toit. Autres secteurs La hauteur maximale des bâtiments est limitée à 2 niveaux (R+1) à l’égout du toit Tous secteurs Pour les bâtiments publics recevant du public, la hauteur maximale mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu’à l’égout du toit, ne pourra pas excéder 15 mètres. Pour les bâtiments destinés aux activités, la hauteur maximale mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu’à l’égout du toit, ne pourra pas excéder 8 mètres. La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas limitée.

Intitulé du document : UB 2.2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Caractéristiques des toitures

Pour les toitures traditionnelles avec pentes, la pente des toits ne sera pas inférieure à 35°. Des conditions différentes peuvent être acceptées ou imposées pour les réfections de bâtiments existants et les extensions.

Pour les extensions inférieures à 20 m² ainsi que pour les annexes et les bâtiments d’activité, des pentes inférieures pourront être autorisées.

Les matériaux d’aspects et de couleurs suivants sont interdits pour les habitations dont la pente est supérieure ou égale à 35° : tôle ondulée galvanisée, plaque de fibrociment, matériaux de couverture à pose losangée.

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Les bâtiments nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent déroger aux règles précédentes.

2.2.2. Caractéristiques des façades

Toute modification de façade respectera et valorisera l’architecture de l’immeuble existant.

Pour les façades existantes réalisées en tout ou partie en pierre de taille traditionnelle apparente, l’emploi de la pierre traditionnelle est obligatoire avec un traitement identique. Pour les façades existantes, réalisées en tout ou partie en brique pleine apparente, l’emploi de la brique pleine est obligatoire avec un format et un traitement identique.

L’emploi à nu, en extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit. La finition des enduits sera en harmonie avec l’architecture des bâtiments. Les couleurs seront conformes aux gammes du nuancier joint en annexe au présent document.

2.2.3. Caractéristiques des éléments techniques

Les panneaux solaires seront de teinte sombre, y compris les cadres et accroches sur la toiture. Ils seront implantés en regroupement sur les toitures principales, en respectant la symétrie des ouvertures en façade, ou sur les annexes. En outre, les panneaux solaires visibles de la voie publique peuvent être autorisés uniquement s’ils sont encastrés, sans dépassement par rapport au plan de la toiture.

Les pompes à chaleur et climatiseurs seront non visibles de l’espace public. En cas d’impossibilité, ils feront l’objet d’un aménagement d’intégration. Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux (antennes, lignes électriques…) doivent être dissimulés soit dans l’épaisseur ou la composition de la façade, soit dans la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

2.2.4. Caractéristiques des menuiseries

Les volets roulants peuvent être admis sous réserve que des lambrequins soient posés pour dissimuler leurs coffres et que les volets battants en façade soient conservés.

2.2.5. Autres dispositions complémentaires pour les caractéristiques architecturales des façades et toitures du bâti ancien traditionnel

Les baies et lucarnes des habitations seront de forme plus haute que large.

Les couleurs des baies, lucarnes et volets seront conformes aux gammes du nuancier joint en annexe au présent document.

Les chainages, corniches, coyaux, lucarnes, encadrements des baies en pierre et en brique apparentes, seront conservés.

Les toitures seront en ardoise ou en tuile de pays ou couvertes par leurs substituts d’aspect équivalent.

Les châssis de toits créés seront encastrés dans le plan de la toiture et sans volets roulants.

2.2.6. Architecture contemporaine

Des volumes, des couleurs, des aspects ou des types de matériaux différents de ceux prescrits pourront être mis en œuvre dans le cadre d’opérations ponctuelles et sur justification d’une démarche architecturale ou d’innovation environnementale intégrant la prise en compte du bâti et des espaces naturels environnants.

Cette disposition ne s’applique pas en réhabilitation seule pour un bâtiment ancien traditionnel. Elle s’applique pour la construction neuve et pour la partie en extension d’un bâtiment ancien traditionnel.

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2.2.7. Caractéristiques de toutes clôtures

Quelles que soient les dispositions des articles suivants 2.2.8 à 2.2.10, les clôtures ne doivent pas empêcher l’écoulement de l’eau en terrain inondable de l’atlas des zones inondables.

2.2.8. Caractéristiques des clôtures sur rue

Les clôtures devront par leur aspect, leur nature et leurs dimensions, s'intégrer harmonieusement à l'environnement urbain et être compatibles avec la tenue générale de l’agglomération.

Les murs en pierre traditionnels existants sont à préserver, sauf emprise nécessaire pour la création d’un accès. Le rehaussement d’un muret en pierre ne doit présenter aucune différence d’aspect et d’épaisseur avec le muret préexistant.

Les panneaux préfabriqués d’aspect béton sont interdits.

Les clôtures à l’alignement seront constituées : - Soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 0,20 à 0,30 mètre surmonté d’un grillage ou d’une grille, recouvert d’éléments végétaux locaux ; - Soit d’un mur en pierre brute de pays ou en maçonnerie enduite, l’enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal. La hauteur d’un mur plein ne sera pas supérieure à 1,30 mètre ; - Soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage noyé dans la haie. Les végétaux seront composés d’essences locales. Une liste indicative d’essences locales est jointe en annexe au présent document.

La hauteur des clôtures sur rue est calculée à la limite avec la voie publique, conformément à la figure cicontre.

D’autres hauteurs sont autorisées pour des constructions à usage d’hébergement hôtelier, de bureau, de commerce et d’artisanat.

2.2.9. Caractéristiques des clôtures en limite séparative

La hauteur des clôtures ne sera pas supérieure à 1,80 mètre.

2.2.10. Caractéristiques des clôtures en limite avec une zone agricole ou naturelle

La clôture sera constituée d’une haie à dominante d’essences locales et mélangées, éventuellement doublée d’un grillage de couleur foncée. Une liste indicative d’essences locales est jointe en annexe au présent document.

Intitulé du document : UB 2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

2.3.1. Gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les eaux pluviales issues des constructions et des revêtements des accès doivent être prioritairement résorbées sur la parcelle, sauf impossibilité technique.

2.3.2. Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, de stationnement et d’accès doivent être plantées ou rester perméables.

Les dépôts et stockages à l’air libre doivent être masqués par une composition végétale d’essences locales. Une liste indicative d’essences locales est jointe en annexe au présent document.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour deux emplacements.

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Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions aux articles L.113.1 et L.113-2 du code de l'urbanisme. Des haies et arbres sont identifiés au plan comme éléments de paysage à préserver conformément à l’article L.151.19 du code de l'urbanisme. UB 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : UB 3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 3.1.1

. Accès aux voies ouvertes au public Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. L’accès à toute propriété doit être aménagé de manière à n’occasionner aucun arrêt sur la voie publique.

Intitulé du document : UB 3.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX 3.2.1

. Réseaux publics d’électricité Les réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain ou en câbles torsadés scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.

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COMMUNE DE GOUZON Département de la Creuse

REVISION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

4.1.

REGLEMENT

Révision n°2 du PLU approuvée le 24 septembre 2004

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation de la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme par le conseil municipal du

Le Maire Cyril VICTOR

Commune de Gouzon 4, avenue du Général de Gaulle 23230 GOUZON

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SOMMAIRE

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES …………………………………….……..

3

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES …………..

7

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ….….

29

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ………..

43

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ………

53

TITRE VI. EMPLACEMENTS RESERVES …………………………………………

72

TITRE VII. ELEMENTS A PRESERVER AU TITRE DU PATRIMOINE

PAYSAGER ……………………………………………………………………………

74

LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME ……………………………………………..

78

ANNEXES ……………………………………………………………………………... Nuanciers ……………………………………………………………………….. Planter des essences locales ………………………………………………… Reconnaitre sa maison à Gouzon pour mieux la restaurer (UDAP) ………. Inventaire des sites remarquables – ONF ……………………………………

85 86 89 90 Doc joint

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

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1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont rappelés à titre d’information les articles du règlement national d’urbanisme concernant la localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux, qui demeurent applicables sur le territoire communal (version du code de l’urbanisme à la date d’entrée en vigueur du PLU) :

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

3. BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS DEPUIS MOINS DE 10 ANS

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, ceci même si les règles d'urbanisme imposées par le plan local d’urbanisme ne sont pas respectées, dès lors qu’il a été régulièrement édifié et qu’il n’est pas concerné par une servitude d’utilité publique rendant le terrain inconstructible.

4. RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions du code de l’urbanisme, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

5. PLANCHER DES CONSTRUCTIONS

Le plancher du rez-de-chaussée devra être situé au-dessus du terrain naturel et les constructions ou aménagements de locaux en sous-sol sont interdits.

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6. NIVELLEMENT

Les constructions seront implantées au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles. Les remblais de type taupinière ne sont pas acceptés.

7. APPLICATION DE LA REGLEMENTION

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, chaque lot ou terrain divisé est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.

8. REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Les documents graphiques ont valeur règlementaire. Des dispositions graphiques portées sur les règlements graphiques 4.2, 4.3, 4.4, 4.5 et 4.6 complètent le présent règlement écrit.

Les dispositions propres à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et le règlement sanitaire départemental (RSD) demeurent applicables sur le territoire communal.

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PLU DE LA COMMUNE DE GOUZON – SEPTEMBRE 2024

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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