COMMUNE DE GOUZON Département de la Creuse
Revision n°3 du plan local d’urbanisme#
4.1.
Reglement#
Révision n°2 du PLU approuvée le 24 septembre 2004
Vu pour être annexé à la délibération d’approbation de la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme par le conseil municipal du
Le Maire Cyril VICTOR
TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES …………………………………….……..
TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES …………..
TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ….….
TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ………..
TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ………
TITRE VI. EMPLACEMENTS RESERVES …………………………………………
TITRE VII. ELEMENTS A PRESERVER AU TITRE DU PATRIMOINE
Paysager ……………………………………………………………………………#
LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME ……………………………………………..
ANNEXES ……………………………………………………………………………... Nuanciers ……………………………………………………………………….. Planter des essences locales ………………………………………………… Reconnaitre sa maison à Gouzon pour mieux la restaurer (UDAP) ………. Inventaire des sites remarquables – ONF ……………………………………
1. Portee du reglement a l’egard des autres legislations relatives a l’occupation des sols#
Sont rappelés à titre d’information les articles du règlement national d’urbanisme concernant la localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux, qui demeurent applicables sur le territoire communal (version du code de l’urbanisme à la date d’entrée en vigueur du PLU) :
Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.
Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.
Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
2. Adaptations mineures#
Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
3. Batiments detruits ou demolis depuis moins de 10 ans#
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, ceci même si les règles d'urbanisme imposées par le plan local d’urbanisme ne sont pas respectées, dès lors qu’il a été régulièrement édifié et qu’il n’est pas concerné par une servitude d’utilité publique rendant le terrain inconstructible.
4. Restauration d’un batiment dont IL reste l’essentiel des murs porteurs#
La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions du code de l’urbanisme, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
5. Plancher des constructions#
Le plancher du rez-de-chaussée devra être situé au-dessus du terrain naturel et les constructions ou aménagements de locaux en sous-sol sont interdits.
6. Nivellement#
Les constructions seront implantées au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles. Les remblais de type taupinière ne sont pas acceptés.
7. Application de la reglemention#
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, chaque lot ou terrain divisé est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.
8. Reglement ecrit et graphique#
Les documents graphiques ont valeur règlementaire. Des dispositions graphiques portées sur les règlements graphiques 4.2, 4.3, 4.4, 4.5 et 4.6 complètent le présent règlement écrit.
Les dispositions propres à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et le règlement sanitaire départemental (RSD) demeurent applicables sur le territoire communal.
PLU De la commune de gouzon – septembre 2024#
Titre II#