Zone NZone naturelle à Gratens

Notion permettant de déterminer l’usage actuel ou futur d’une construction donnée. Il existe cinq catégories de destination, dissociées en plusieurs sous-destinations :

• Exploitation agricole et forestière
• Exploitation agricole

Au titre de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, la sous-destination « exploitation agricole » recouvre toutes les constructions contribuant à l’exercice des activités ci-après :

• L’exercice d’activités agricoles ou pastorales
• L’exercice d’activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants
• L’exercice d’activités relatives à la préparation et à l’entrainement des équidés domestiques, hormis les activités de spectacle
• L’exercice d’activités relatives à la production et/ou à la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, si la production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.

L’exploitation agricole recouvre également les constructions nécessaires au stockage des récoltes, du matériel et des animaux, ainsi que le logement de l’exploitant agricole et toutes les constructions qui doivent être nécessairement essentiels au fonctionnement de l’activité agricole donnée.

• Exploitation forestière

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les maisons forestières, les scieries et les entrepôts permettant le stockage du bois, des outils et des véhicules nécessaires à l’exploitation.

• Habitation
• Logement

La sous-destination « logement » recouvre toutes les constructions, utilisées à titre de logement principal, secondaire ou occasionnel, ci-après :

• Les maisons individuelles
• Les immeubles collectifs
• Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs »
• Les chambres d’hôtes dans la limite de cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes
• Les meublés de tourisme tels que les gîtes, qui ne proposent pas les prestations hôtelières suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle.
• L’hébergement

La sous-destination « hébergement » recouvre toutes les constructions, à vocation principalement sociale, destinées à héberger un public spécifique telles que :

• Les cités et résidences universitaires
• Les foyers de travailleurs
• Les EPHAD
• Les maisons de retraite
• Les résidences hôtelières à vocation sociale
• Les hébergements à vocation commerciale, assurant des fonctions et des services pour un public similaire.
• Les centres d’hébergement d’urgence
• Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
• Les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)
• Les résidences hôtelières, à vocation sociale, ayant une double sous-destination dans le respect des dispositions de l’article L.631-11 du code de la construction et de l’habitation.
• Commerce et activité de service
• Artisanat et commerce de détail

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre toutes les constructions assimilées au commerce de détail telles que :

• Les épiceries
• Les supermarchés
• Les hypermarchés
• Les points permanents de retrait par la clientèle

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre toutes les constructions assimilées à une activité commerciale de vente de biens, ainsi que celles assimilées à une activité commerciale de vente de services.

• Restauration

La sous-destination « restauration » recouvre toutes les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Elle n’intègre pas la restauration collective proposant une prestation aux usagers ou salariés d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

• Commerce de gros

La sous-destination « commerce de gros » recouvre toutes les constructions destinées à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

• Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

La sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre toutes les constructions destinées à l’exercice d’une profession libérale ou à l’accomplissement de prestations de service, notamment médicaux.

• Hôtels

La sous-destination « hôtels » recouvre toutes les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels. Il s’agit d’établissements commerciaux offrant des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certains nombres de services pour une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sauf exception.

• Autres hébergements touristiques

La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre toutes les constructions, autres que les hôtels, telles que:

• Les résidences de tourisme
• Les villages de vacances
• Les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs
• Cinéma

La sous-destination « cinéma » recouvre toutes les constructions ayant une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

• Equipements d’intérêt collectif et services publics
• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques recouvre toutes les constructions ayant pour objectif d’assurer une mission de service public. L’accueil du public n’est pas indispensable pour que les constructions intègrent cette sous-destination. La présente sous-destination comprend donc :

• Les constructions de l’Etat
• Les constructions des collectivités territoriales et de leurs groupements
• Les constructions des personnes morales investies d’une mission de service public
• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements collectifs dont la nature est technique ou industrielle. La présente sousdestination intègre donc :

• Les constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics
• Les constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains
• Les constructions de nature industrielles nécessaires à la production d’énergie.
• Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre toutes les constructions listées ci-après :

• L’ensemble des établissements d’enseignement
• Les établissements d’enseignement professionnels et techniques
• Les établissements d’enseignement et de formation pour adultes
• Les hôpitaux
• Les cliniques
• Les maisons de convalescence
• Les maisons de santé privées ou publics permettant d’assurer un maintien des services médicaux dans les territoires sous-équipés
• Salles d’art et de spectacles

La sous-destination « salles d’arts et de spectacles » recouvre toutes les constructions destinées à des activités artistiques, créatives et de spectacle, ainsi que les musées et toutes les activités culturelles d’intérêt collectif.

• Equipements sportifs

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive.

• Autres équipements recevant du public

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire :

• Les établissements collectifs destinés à la pratique d’un culte
• Les établissements collectifs destinés à la réalisation des réunions publiques
• Les établissements collectifs destinés aux activités de loisirs ou de fête
• Les établissements collectifs destinés à la permanence d’un parti politique, d’un syndicat ou d’une association
• Les établissements collectifs destinés à l’accueil des gens du voyage
• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
• Industrie

La sous-destination « industrie » recouvre toutes les constructions affiliées à l’industrie, ayant un caractère industriel ou artisanal, qui sont de nature à effectuer des opérations de transformation ou de production, par le biais d’importants moyens techniques.

• Entrepôt

La sous-destination « entrepôt » recouvre toutes les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

• Bureau

La sous-destination « bureau » recouvre toutes les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

• Centre de congrès et d’exposition

La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre toutes les constructions de dimensions importantes telles que les centres, les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths, ainsi que toutes les constructions permettant de réaliser des salons, forums et de l’évènementiel polyvalent.

• Cuisine dédiée à la vente en ligne

La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Eaux pluviales

Eau résultant des précipitations atmosphériques après qu’elle a touché le sol. Les eaux provenant de la pluie, de la grêle, de la fonte des neiges ou de la glace sont considérées comme des eaux pluviales.

Piece n°4 : reglement ecrit#

MAITRE D’OUVRAGE : GRATENS P a g e 8 | 67

Article 1.1 - sous-destinations autorisee autorisee interdite#

Destinations sous#

Exploitation agricole A

Exploitation agricole Exploitation forestière CONDITION et forestière A

A · A · Logement A · A · Habitation Hébergement A · A

Artisanat et commerce de détail A A

Restauration A A · A · Commerce de gros A · A

Commerce et Activités de services où s’effectue l’accueil d’une A A activité de service clientèle A

A · Hôtels A · A · Autres hébergements touristiques · Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations A publiques et assimilés

Équipements Etablissements d’enseignement, de santé d’intérêt collectif et et d’action sociale services publics

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie secteurs secondaire Entrepôt

ou tertiaire Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,

Constructions et activités#

• Les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées par voie de changement de destination pour les constructions identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme :
• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• Artisanat et commerce de détail,
• Restauration,
• Logement

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 63 | 67

• En zone agricole, pourront être admis : A
• La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à une activité agricole, ou au prolongement de l’acte de production, sous condition :
• De démontrer leurs nécessités fonctionnelle et géographique à une exploitation,
• Qu’ils soient localisés à une distance maximale de 100 mètres du siège d’exploitation ou du bâtiment technique principal, sauf impossibilités techniques et/ou foncières dûment justifiées,
• De démontrer qu’ils respectent leur réglementation spécifique (sanitaire, environnementale, etc.).
• La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments, installations ou ouvrages techniques de l’exploitation agricole, liés ou destinés au développement d’activités d’accueil à la ferme, sous condition :
• De démontrer que l’activité d’accueil à la ferme est accessoire à l’activité agricole,
• Qu’ils soient situés à 100 mètres maximum des bâtiments et installations existantes de l’exploitation, sauf impossibilités techniques et/ou foncières dûment justifiées,
• De démontrer qu’ils respectent leur réglementation spécifique,
• De démontrer que le bâtiment a perdu sa fonction agricole première.
• Les constructions à usage d’habitations, sous condition :
• De démontrer la nécessité fonctionnelle et géographique à une exploitation agricole pérenne ou en développement,
• Qu’elles soient distantes de 100 mètres maximum du siège d’exploitation ou du bâtiment technique principal de l’exploitation, sauf impossibilités techniques et/ou foncières dûment justifiées,
• De ne pas dépasser 250 mètres de surface de plancher.
• L’extension et la surélévation des habitations existantes, sans création de nouveau logement/hébergement, sous réserve :
• De respecter les règles d’emprise, d’implantation et de hauteur fixées à l’article 2.1 du présent règlement de la zone A.
• De démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière.
• La construction d’une ou plusieurs annexes (piscines, remises, garages) aux habitations existantes, sans création de nouveau logement/hébergement, sous réserve :
• Qu’elles soient implantées à une distance maximale de 35 mètres de la construction principale,
• Que leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas 50 m², hors piscine.
• De démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à l’activité agricole, pastorale ou forestière.
• L’ensemble des constructions et aménagements autorisés dans la zone A devront être harmonieusement insérés dans leur paysage et leur environnement naturel.
• Dans la zone A, les installations de production d’énergie solaire au sol, de type photovoltaïque, sont autorisées lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre d’un projet agricole répondant au cadre légal et réglementaire en vigueur. Les projets agrivoltaïques devront être implantés de manière à éviter toute covisibilité directe avec les secteurs urbanisés et à préserver les continuités écologiques identifiées dans l’OAP TVB. Une marge d’éloignement adaptée au site devra être justifiée.
• La présente zone autorise la reconstruction à l’identique et sous dix ans d’une construction régulièrement édifiée, détruite ou démolie. L’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme est applicable.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 64 | 67

L.111-15 : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est A autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

• En zone agricole, les dispositions suivantes s’appliquent pour les secteurs concernés par la CIZI :
• Interdiction des remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés ;
• Interdiction de stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l’eau, sauf si le site est situé au-dessus des plus hautes eaux connues (PHEC) ;
• Interdiction de créer de nouveaux campings, aires d’accueil des gens du voyage et aires de grand passage
• Interdiction d’implanter toutes nouvelles constructions nécessaires au bon fonctionnement des secours (pompiers, gendarmerie, PC de coordination de crise…) ;
• Interdiction des sous-sols, sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l’eau ;
• L’implantation des constructions autorisées devra se faire dans le sens principal d’écoulement des eaux en cas de crue. Une exception pourra être définie pour les bâtiments de surface limitée (inférieure à 200 m²) ou une forme presque carrée (par exemple), dont la longueur est inférieure à 1,5 fois la largeur ;
• Les nouvelles clôtures devront permettre la transparence hydraulique ;
• Les piscines devront présenter des margelles situées au niveau du terrain naturel. La position de l’ouvrage devra être indiquée par un marquage visible au-dessus des PHEC, délimitant l’emprise au sol de la piscine.
• En zone agricole inondable, toutes constructions et installations sont interdites, de quelque nature qu’il soit, à l’exception de celles autorisées ci-après :
• En zone inondable, en aléa fort, sont autorisées :
• Les extensions et les annexes des constructions existantes à usage d’habitation, à condition d’être limitées à une emprise au sol de 20 m² et de ne pas créer de nouveaux logements ;
• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.
• En zone inondable, en aléa moyen / faible, sont autorisées sous condition :
• Les extensions et les annexes des constructions existantes à usage d’habitation, dans la limite de 20 % de l’emprise sans dépasser 50 m² pour les extensions et 40 m² pour les annexes ;
• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ;
• Les installations de plein air, locaux techniques, vestiaires et sanitaires liés et nécessaires au fonctionnement d’activités sportives et de loisirs.

Dans le sous-secteur Ntvb, aucune mixité fonctionnelle ou sociale n’est autorisée.

Piece n°4 : reglement ecrit#

Fonctionnelle N

🗹 Mixité des destinations pour une même construction

🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle

• Mixité fonctionnelle limitée

Sociale

• Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements

🗹 Aucune mixité

Fonctionnelle

🗹 Mixité des destinations pour une même construction

🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle

• Mixité fonctionnelle limitée

Sociale

• Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements

🗹 Aucune mixité

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 65 | 67

• Hauteur

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC4 des dispositions communes du présent règlement s’appliquent cumulativement.

• Logements : les extensions, hors surélévations, auront une hauteur maximale égale à la hauteur de la construction principale. Les annexes auront une hauteur maximale de 4 mètres.
• Hauteur des constructions identifiées au titre de l’article L 151-11 : la hauteur maximale de ces constructions reste inchangée par rapport à l’existant.
• Autres constructions autorisées dans la zone : non réglementé à l’exception des constructions agricoles et forestières qui auront une hauteur maximale de 12 mètres. Une hauteur maximale supérieure peut être autorisée pour des besoins techniques spécifiques au fonctionnement de l’activité, sous réserve de fournir les justifications techniques appropriées.
• Calcul de la hauteur des constructions : Les installations techniques telles que les antennes, cheminées, édicules d’ascenseurs, caissons de climatisation, garde-corps, capteurs d’énergie solaire, etc. sont exclues du calcul de la hauteur de la construction.
• Surface
• Les extensions ne pourront pas avoir une surface de plancher supérieure à 30% de la surface de plancher existante.
• La surface de plancher totale, incluant les constructions existantes et les extensions projetées, ne peut excéder

200 m²

• L’emprise au sol totale des constructions existantes, extensions comprises, ne peut excéder 200 m².
• Les annexes ne pourront pas avoir une surface de plancher supérieure à 50 m². Cette règle ne s’applique pas aux piscines.
• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 30 mètres, en tout point, depuis l’emprise au sol de la construction principale.

• Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent être implantées soit à une distance minimale de 3 mètres de la limite de l’unité foncière, soit à l’alignement des constructions existantes.

• Implantation

Conformément à la règlementation départementale, les constructions respecteront des règles de recul par rapport aux axes des routes départementales suivantes dans les secteurs hors agglomération et hors zones constructibles :

• Routes de 2ème catégorie (RD 626B): recul de 35 mètres de l’axe pour les habitations et 25 mètres de l’axe pour les autres constructions ;
• Route de 4ème catégorie (toutes les départementales traversant la commune, hors la RD 626B) : recul de 15 mètres de l’axe pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 59 | 67

N

Excepté pour des raisons techniques dûment justifiées, l’implantation des constructions autorisées dans la zone N respectera les principes suivants :

Bonne intégration de la construction Implantation à éviter Implantation à proscrire

• Hauteur

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC4 des dispositions communes du présent règlement s’appliquent cumulativement.

• Logements : les constructions à vocation de logement autorisées dans la zone A et leurs extensions auront une hauteur maximale de R+1. Dans le cas de logement(s) existant(s), les extensions, hors surélévations, auront une hauteur égale à la hauteur de ce(s) dernier(s). Les annexes auront une hauteur visible de 4 mètres maximum.
• Hauteur des constructions identifiées au titre de l’article L.151-11 : la hauteur maximale de ces constructions reste inchangée par rapport à l’existant.
• Autres constructions autorisées dans la zone : non réglementé à l’exception des constructions agricoles qui auront une hauteur maximale de 12 mètres. Une hauteur maximale supérieure peut être autorisée pour des besoins techniques spécifiques au fonctionnement de l’activité, sous réserve de fournir les justifications techniques appropriées.
• Calcul de la hauteur des constructions : Les installations techniques telles que les antennes, cheminées, édicules d’ascenseurs, caissons de climatisation, garde-corps, capteurs d’énergie solaire, etc. sont exclues du calcul de la hauteur de la construction.
• Surface
• Les extensions ne pourront pas avoir une surface de plancher supérieure à 30% de la surface de plancher existante.
• La surface de plancher totale, incluant les constructions existantes et les extensions projetées, ne peut excéder

200 m²

• L’emprise au sol totale des constructions existantes, extensions comprises, ne peut excéder 200 m².
• Les annexes ne pourront pas avoir une surface de plancher supérieure à 50 m². Cette règle ne s’applique pas aux piscines.
• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 30 mètres, en tout point, depuis l’emprise au sol de la construction principale.

• Implantation des constructions agricoles les unes par rapport aux autres

Les constructions agricoles sont implantées à 50 m maximum du siège de l’exploitation afin d’observer une certaine compacité de l’unité bâtie, sauf en cas d’impossibilités techniques dument justifiées.

• Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent être implantées soit à une distance minimale de 3 mètres de la limite de l’unité foncière, soit à l’alignement des constructions existantes.

• Implantation

Conformément à la règlementation départementale, les constructions respecteront des règles de recul par rapport aux axes des routes départementales suivantes dans les secteurs hors agglomération et hors zones constructibles :

• Routes de 2ème catégorie (RD 626B): recul de 35 mètres de l’axe pour les habitations et 25 mètres de l’axe pour les autres constructions ;
• Route de 4ème catégorie (toutes les départementales traversant la commune, hors la RD 626B) : recul de 15 mètres de l’axe pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions.

Excepté pour des raisons techniques dûment justifiées, l’implantation des constructions autorisées dans la zone A respectera les principes suivants :

AA

Bonne intégration de la construction Implantation à éviter Implantation à proscrire

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

• Calcul de la hauteur en cas de terrain en pente : Constructions sur rue

En cas de terrain en pente, le nombre de niveaux et la hauteur de la construction se calculent par rapport à la façade sur rue. La différence entre le point le plus bas sur rue et le point le plus bas de la construction ne peut excéder un niveau, soit 3 mètres. Cette règle est applicable sur une bande de 25 mètres par rapport à la limite d’emprise publique ou voie.

• Calcul de la hauteur en cas de terrain en pente : Constructions sur jardin

En cas de terrain en pente, le nombre de niveaux et la hauteur de la construction se calculent au regard de la différence entre le point le plus haut et le point le plus bas de la construction. Le point le plus bas correspondant au terrain naturel en tout point.

Limite de voie publique ou privée

Limite qui fait la jonction entre le terrain d’assiette du projet et la voie publique ou privée, ainsi que l’emprise publique.

Limites séparatives

Les limites séparatives permettent de délimiter le terrain d’assiette du projet par rapport aux autres terrains attenants, à l’exclusion des espaces correspondant aux voies publiques et privées, ainsi qu’aux emprises publiques.

Parcelles contigües

Parcelles directement en contact les unes avec les autres et séparées par des limites séparatives de propriété.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Exhaussement du sol

L’exhaussement correspond à une modification du niveau du sol par remblai.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gardiennage

Dans le présent règlement, le gardiennage se caractérise par l’existence d’un logement attribué à un gardien, qui effectue des rondes afin de garder un site ou un immeuble qui n’est pas lié à de l’habitat permanent.

Habitations légères de loisirs

Les habitations légères de loisirs (HLL) constituent des constructions démontables ou transportables, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

Espace exempt de toutes constructions, en surface et en sous-sol à l’exception des infrastructures pour le passage de réseaux. Les espaces de pleine terre sont perméables et en capacité de recevoir des plantations. Un pourcentage de pleine terre peut être imposée en fonction des zones du présent règlement.

Recul

Le recul correspond à la distance qui sépare la construction de la voie publique / privée ou de l’emprise publique. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement, en tout point de la façade de la construction, par rapport à la limite d’emprise ou de voie publique.

Retrait

Le retrait correspond à la distance qui sépare la construction des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement, en tout point de la construction, par rapport aux limites séparatives.

Réhabilitation P a g e 10 | 67

Piece n°4 : reglement ecrit#

Opération visant à réutiliser une construction existante sans la détruire. La réhabilitation est considérée comme telle, si la volumétrie globale et les structures fondatrices de la construction sont conservées.

Surface de plancher

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre et se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction. La surface de plancher ne doit pas prendre en compte dans son calcul les éléments suivants :

• Les surfaces relatives à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
• Les vides et les trémies
• Les surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre
• Les surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, ni les rampes d’accès et les aires de manœuvres
• Les surfaces des combles non-aménageables
• Les surfaces des locaux techniques et des déchets nécessaires au fonctionnement de constructions autres qu’une maison individuelle
• Les surfaces des caves et des celliers, si ces derniers sont uniquement desservis par une partie commune
• 10 % des surfaces de plancher destiné à l’habitation, après déduction des éléments ci-dessus, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface taxable :

La surface taxable correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre et se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction. La surface taxable ne doit pas prendre en compte dans son calcul les éléments suivants :

• Les vides et les trémies
• Les surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Surveillance

Dans le présent règlement, la surveillance se caractérise par le seul fait de l’existence d’un logement pour assurer une présence dans une zone qui ne constitue pas de l’habitat permanent.

Système ajouré

Clôture ou partie de clôture formée d’éléments espacés et laissant du jour entre eux.

Toiture végétalisée

Toiture comportant un substrat végétalisé qui présente des avantages écologiques.

Unité foncière

Ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Voies ou emprises publiques

La voie publique et privée s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

1. Champs d’application territorial#

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune Gratens. Il établit des règles communes à l’ensemble du territoire ainsi que des règles spécifiques pour toutes les zones définies dans le Plan Local d’Urbanisme.

2. Division du territoire communal en zones#

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme se divise selon les zones suivantes :

> Zone urbaine ancienne : UA

> Secteur urbain relatif aux extensions urbaines localisées dans la continuité immédiate de la zone urbaine ancienne : UB1

> Secteur urbaine relatif aux groupements de bâtis qui caractérisent les hameaux du territoire : UB2

> Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation destinée à accueillir principalement de l’habitat : 1AU

> Zone urbaine correspondant aux activités économiques : UX

> Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation destinée aux activités artisanales et de services : 1AUx

> Zone naturelle : N

• Clôtures

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement s’appliquent cumulativement.

Les clôtures devront être constituées soit :

• D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie. Le système ajouré ne dépassera pas 1,80 mètre de hauteur.
• D’une haie végétale d’essences variées.

Les dispositifs de clôture ne devront pas impacter le bon écoulement des eaux.

Dans le sous-secteur Ntvb, les dispositifs de clôture sont interdits, à l’exception de clôtures légères, démontables et perméables à la petite et grande faune, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la gestion écologique ou pastorale des espaces.

• Toitures

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC4 des dispositions communes du présent règlement s’appliquent cumulativement.

Les couvertures des toitures mises en œuvre en zone N devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement naturel et paysager ; les teintes criardes sont proscrites.

• Extensions et annexes

Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

L’emprise au sol maximale des annexes est définie selon les modalités suivantes :

• Garage non-rattaché au volume construit principal et carport : 50 m²
• Piscine : 60 m²
• Autres annexes : 30 m²

Un maximum de 4 annexes (piscine comprise) est autorisé pour une emprise au sol totale cumulée de 50 m².

L’emprise au sol totale cumulée n’intègre pas l’emprise au sol des piscines.

• Autres éléments architecturaux

A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

• Clôtures

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement s’appliquent cumulativement.

Les clôtures devront être constituées soit :

• D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie. Le système ajouré ne dépassera pas 1,80 mètre.
• D’une haie végétale d’essences variées.

Les dispositifs de clôture ne devront pas impacter le bon écoulement des eaux.

• Toitures

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC4 des dispositions communes du présent règlement s’appliquent cumulativement.

Les couvertures des toitures mises en œuvre en zone A devront s’intégrer dans leur environnement naturel et paysager.

Les toitures à deux pentes symétriques sont à privilégier. Les teintes criardes sont proscrites.

• Extensions et annexes

Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

• Autres éléments architecturaux

A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

Les arbres qui seraient supprimés pour rendre possible un projet seront remplacés par un nombre au moins équivalent d’arbres plantés sur la parcelle ou l’unité foncière.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 60 | 67

Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la N culture des surfaces concernées et/ou la mise en place de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis…).

Par ailleurs, tout projet de construction neuve ou d’extension doit intégrer une surface de pleine terre égale à 70

% du terrain d’assiette ou de l’unité foncière dudit projet.

Dans le sous-secteur Ntvb, toute intervention sur la végétation existante doit contribuer au maintien ou à l’amélioration des continuités écologiques. Les plantations, restaurations ou reconstitutions de haies, bosquets et formations végétales devront privilégier des essences locales et diversifiées.

Constructions#

Les arbres qui seraient supprimés pour rendre possible un projet seront remplacés par un nombre au moins équivalent d’arbres plantés sur la parcelle ou l’unité foncière.

Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la culture des surfaces concernées et/ou la mise en place de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis…).

La dimension minimale des places de stationnement sera de 5 mètres sur 2,50 mètres.

• Constructions à vocation de logements autorisés dans la zone

Deux places par logement.

En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique et entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

Partie 3 - équipements, réseaux et emplacements réservés#

Règles communes.

Dans le sous-secteur Ntvb, les équipements et réseaux nouveaux sont interdits, à l’exception de ceux strictement nécessaires à la gestion écologique ou à la sécurité publique, sans alternative techniquement et écologiquement acceptable.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 61 | 67

Dispositions reglementaires des zones agricoles#

La zone A A

Concerne la zone agricole où des espaces cultivés ou de ZONE AGRICOLE (A) pâturage ont été identifiés.

• Constructions à vocation de logements autorisés dans la zone

Deux places de stationnement par logement.

En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique et entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

Partie 3 - équipements, réseaux et emplacements réservés#

Règles communes.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 67 | 67

Elément de desserte d’une parcelle (ou d’une unité foncière) permettant aux piétons et aux véhicules, motorisés ou non motorisés, de pénétrer et de sortir du terrain en toute sécurité.

L’accès constitue la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique (voie publique ou privée) et correspond, soit à la limite donnant directement sur ladite voie (portail ou porte de garage), soit à l’espace tel qu’un porche ou une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage).

Pour être constructible, toute parcelle (ou unité foncière) doit disposer d’un accès permettant la jonction avec une voie.

Pour assurer la sécurité des usagers, l’accès devra se faire le plus perpendiculairement possible à la voie et observer une largeur suffisamment importante, sur toute la portion de terrain constituant la bande d’accès ou la servitude de passage, pour permettre le passage d’un véhicule motorisé standard.

Affouillement du sol

L’affouillement correspond à une modification du niveau du sol par déblai

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Arbre

Végétal vivace, ligneux ou rameux, constitué d’un tronc. Les arbres à replanter dans le cadre d’un projet devront correspondre avec la liste des essences d’arbres préconisés dans la palette végétale du présent règlement.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Constructions contigües

Constructions directement en contact, entre elles, par le biais d’une façade ou d’un pignon. Des constructions reliées par un simple élément architectural (porche, auvent, etc.) ne permet pas de caractériser le principe de contigüité.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions.

Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction voisine

Construction localisée à proximité de la construction, objet du projet. La construction voisine ne satisfait pas obligatoirement le principe de contiguïté.

Combles

Un comble constitue le volume intérieur d’une construction délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

Démolition

Travaux visant à détruire intentionnellement une construction en totalité ou partiellement. La démolition nécessite le dépôt préalable d’un permis de démolir.