Zone UAZone urbaine à Gratens

Article 1.1 - sous-destinations autorisee autorisee interdite#

Destinations sous#

Exploitation agricole UA

Exploitation agricole Exploitation forestière CONDITION UA et forestière

UA · Logement UA · UA · Habitation Hébergement UA UA

Artisanat et commerce de détail UA UA

UA · Restauration UA UA · UA · Commerce de gros

Commerce et Activités de services où s’effectue l’accueil d’une UA activité de service clientèle

Hôtels UA

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des UA administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations UA publiques et assimilés

Équipements Etablissements d’enseignement, de santé UA d’intérêt collectif et et d’action sociale services publics Salles d’art et de spectacles UA

Equipements sportifs UA

Autres équipements recevant du public UA

Industrie

Autres activités des Entrepôt

secteurs secondaire Bureau UA

ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,

Constructions et activités#

Dans toute la zone UA :

• La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée à condition que la construction/l’infrastructure ne soit pas incompatible avec la proximité de l’habitat.
• La sous-destination « Salles d’art et de spectacles » est autorisée à condition que la construction ne soit pas incompatible avec la proximité de l’habitat. Les constructions affiliées à cette sous-destination seront tenues d’observer un principe isolation phonique et d’intégration architecturale pour éviter de générer des nuisances sonores et visuelles en incompatibilité avec les zones d’habitat à proximité.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 29 | 67

• Les projets soumis à autorisation d’urbanisme compris dans le périmètre d’un Monument Historique au titre de l’article UA

R.425-1 du Code de l’Urbanisme peut entraîner la mise en œuvre de prescriptions supplémentaires motivées par l’Architecte des Bâtiments de France.

• L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées ne doivent en aucun cas générer des nuisances pour l’habitat situé à proximité.
• En cas de démolition ou destruction d’une construction régulièrement édifiée, la reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de 5 ans à compter de la date de ladite démolition ou destruction.

Fonctionnelle

🗹 Mixité des destinations pour une même construction

🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle

• Mixité fonctionnelle limitée

Sociale

🗹 Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements

• Aucune mixité

• Hauteur

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC4 des dispositions communes du présent règlement s’appliquent cumulativement.

Dans le secteur UA :

• Constructions principales : hauteur maximale à R+1, sauf dans le cas de réhabilitation ou rénovation de constructions où des hauteurs existantes supérieures pourront être conservées.

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique et/ou fonctionnel de la construction est requis ou pour répondre à une cohérence architecturale d’ensemble.

• Extensions : Les extensions auront une hauteur maximale égale à celle de la construction principale. Le maximal de R+1 est maintenu.
• Respect de l’environnement bâti : Les nouvelles constructions devront respecter leur environnement bâti direct et devront être édifiées en cohérence et en harmonie avec les constructions avoisinantes. Pour ce faire, un écart maximum d’un niveau est autorisé avec les constructions situées sur les parcelles contigües (cf. schéma ci-dessous).
• Calcul de la hauteur des constructions : Les installations techniques telles que les antennes, cheminées, édicules d’ascenseurs, caissons de climatisation, garde-corps, capteurs d’énergie solaire, etc. sont exclues du calcul de la hauteur de la construction.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 30 | 67

• Surface UUAA
• Annexes : la surface des annexes n’est pas réglementée mais ne devra en aucun cas être supérieure à celle de la ou des constructions principales. Par ailleurs, en cas de besoin relatif à la gestion des eaux pluviales à la parcelle ou sur une unité foncière, des surfaces limitées pourront être imposées aux pétitionnaires.
• Implantation par rapport aux voies ou limites d’emprise publique
• Constructions principales : Les constructions doivent être implantées en limite d’emprise des voies publiques ou privées le cas échéant. Un recul peut être observé mais dans ce cas une clôture viendra matérialiser l’alignement dans les conditions prévues au présent chapitre. Le type de clôture sera conforme aux dispositions prévues dans le présent règlement.

En cas de recul, les constructions devront s’implanter au minimum à 3 mètres de l’emprise publique ou la voie.

Il peut être dérogé aux règles ci-dessus les cas suivants : impossibilités dues à la topographie, à la présence de servitudes ou de réseaux enterrés, à un alignement différent d’une construction contigüe. Dans ce dernier cas, si la construction contigüe n’a pas de clôture à l’alignement, la nouvelle construction pourra être exemptée de cette règle.

• Extensions et annexes : Les extensions et les annexes sont soumises à la même réglementation que les constructions principales.
• En cas de recul de la construction principale, les extensions devront observer, à minima, le même recul.
• Implantation par rapport aux limites séparatives
• Constructions principales : Les constructions pourront être implantées au niveau de toutes les limites séparatives latérales.

L’implantation sur les limites séparatives latérales est autorisée à condition qu’elle ne compromette pas les baies des pièces principales de construction situées sur une parcelle contigüe ; dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait devra être observé dans les conditions précisées ci-après.

Dans le cas d’une implantation en retrait souhaitée ou imposée par la règle antérieure, ce dernier sera égal à minima à 3 mètres. Le retrait se calcule par rapport au nu de la façade de la construction.

• Extensions : Les extensions dont la hauteur maximale est supérieure à 3,50 mètres devront respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur maximale de l’extension, avec un minimum de 3 mètres, par rapport aux limites séparatives. Cette règle ne s’applique pas si la construction principale est accolée à la limite séparative impactée par le projet d’extension.

L’implantation sur les limites séparatives latérales est autorisée, dans le respect de la règle antérieure, à condition qu’elle ne compromette pas les baies des pièces principales de construction situées sur une parcelle contigüe. Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait de 3 mètres devra être observé.

• Annexe : Les annexes dont la hauteur maximale est supérieure à 3,50 mètres devront respecter un retrait d’au moins 3 mètres par aux limites séparatives.

• Clôtures

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement s’appliquent cumulativement.

En limite de voie publique ou privée, les clôtures devront être constituées :

• D’un muret maçonné de 1 mètre maximum surmonté d’un système ajouré. L’ensemble d’une hauteur maximale de 1,70 mètres peut être doublé d’une haie végétale.

En limite séparative, les clôtures devront être constituées : UA

• Soit d’une haie végétale,
• Soit d’un mur de clôture d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. Le mur de clôture pourra être doublé d’une haie végétale.
• Soit d’une clôture comportant un système ajouré, dans sa totalité ou partiellement d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. La clôture comportant un système ajouré pourra être doublé d’une haie végétale.

Sur l’ensemble des dispositifs de clôture :

Tout dispositif de clôture peut être doublé d’une haie végétale. Les haies mono-spécifiques sont à éviter et les haies vives diversifiées à progression lente sont à privilégier. La liste d’essences végétales préconisées est présente à l’article

DC4 des dispositions communes du présent règlement.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les dispositifs de clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon écoulement des eaux.

• Toitures

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC4 des dispositions communes du présent règlement s’appliquent cumulativement.

Les toitures des constructions principales et de leurs surélévations devront être constituées de :

• Soit de 4 pans de toiture, avec un maximum de 30 % en pente de toiture.
• Soit de 3 pans de toiture, avec un maximum de 30 % en pente de toiture.
• Soit de 2 pans de toiture, avec un maximum de 35 % en pente de toiture.
• Soit d’une toiture-terrasse. Cette dernière peut être végétalisée.

Les toitures des extensions et des annexes devront :

• Soit de 4 pans de toiture, avec un maximum de 30 % en pente de toiture.
• Soit de 2 pans de toiture, avec un maximum de 35 % en pente de toiture.
• Soit de 3 pans de toiture, avec un maximum de 30 % en pente de toiture.
• Soit d’un seul pan de toiture, avec un maximum de 20 % en pente de toiture.
• Soit d’une toiture-terrasse. Cette dernière peut être végétalisée.

Dans tous les cas, tout projet de construction ou de rénovation de construction existante impliquant la création ou la modification d’une toiture devra nécessairement s’harmoniser avec l’environnement bâti à proximité.

• Extensions et annexes

Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

• Autres éléments architecturaux

A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, menuiseries, etc.). Les encadrements existants seront à conserver.

Les coffrets de volet roulant seront invisibles depuis l’extérieur. Ils pourront être judicieusement camouflés ou intégrés à l’intérieur des volumes.

Un arbre au minimum devra être planté par tranche de 100 m² d’espace non bâti. Cette règle n’est pas applicable pour les parcelles d’une surface inférieure à 100 m² ; les plantations demeurent possibles au sein de ces parcelles.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 32 | 67

Tout arbre abattu dans le cadre d’un projet devra être replanté, sauf impossibilité technique justifiée. Cette obligation UA peut être remplacée par la transplantation de l’arbre impacté.

Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement, la culture des surfaces concernées et/ou la mise en place de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis…).

Par ailleurs, tout projet de construction neuve ou d’extension doit permettre la conservation d’une surface de pleine terre égale à 20 % du terrain d’assiette ou de l’unité foncière dudit projet. Cette règle n’est pas applicable pour les parcelles ou unités foncières d’une superficie égale ou inférieure à 300 m².

• Constructions à vocation d’habitation

Tout projet de création de logements et de transformation d’un stationnement existant en habitation devra prévoir à minima la création, sur l’unité foncière du projet, d’une place de stationnement par logement. Ces places pourront être extérieures ou intégrées dans un volume construit. Cette règle n’est pas applicable aux travaux de rénovation de constructions existantes, ni aux projets ayant pour vocation la création de logements supplémentaires au sein d’une construction existante, tant que les places de stationnement existantes sont conservées.

En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique ni entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

• Autres constructions

Les autres constructions autorisées dans la zone devront prévoir un parc de stationnement adapté aux activités liées.

En cas d’impossibilité de réaliser le stationnement nécessaire sur la parcelle ou l’unité foncière concernée, ce stationnement pourra être aménagé sur un autre espace à la charge du porteur de projet. Cette règle n’est pas applicable pour les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.

Partie 3 - équipements, réseaux et emplacements réservés#

• Réseaux secs

Toutes les parcelles doivent être raccordées au réseau d’électrification et de télécommunication. Des sources d’énergie alternatives peuvent être mise en œuvre dans la zone.

En cas d’aménagement, les parcelles doivent prévoir la pose de fourreaux permettant le passage éventuel de la fibre optique.

• Eau potable, assainissement non-collectif et eaux pluviales

Se reporter aux dispositions communes.