Zone UC a Grenade

1- Cas général : Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : 1- Les constructions à usage agricole 2- Les constructions à usage industriel 3- Les lotissements à usage d’activités 4- L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol 5- Les dépôts de vieux véhicules ruinés ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux 6- Le stationnement isolé de caravanes, le gardiennage des caravanes, ainsi que les terrains de campingcaravaning, et les parcs résidentiels de loisirs. Zone violette du PPRi approuvé C’est une zone inondable incluant le fleuve la Garonne, repérée sur le document graphique par une trame. Les interdictions à prendre en compte sont celles énumérées à l’article 2 du règlement du PPRI. Zone bleue du PPRi approuvé C’est une zone inondable incluant le fleuve la Garonne, repérée sur le document graphique par une trame. Les interdictions à prendre en compte sont celles énumérées à l’article 2 du règlement du PPRI.

Les entreprises artisanales liées à l’activité normale des quartiers, ainsi que les installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration, à condition : → qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises de façon à les rendre acceptables → que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs 1.2- Les hôtels ne sont autorisés que dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif 2- Zone UCi C’est une zone inondable repérée sur le document graphique par une trame. Sont, par dérogation à la règle de la commune, autorisées les occupations et utilisation du sol énumérées dans l’article 3 du règlement du PPRI.

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1- Accès Les caractéristiques géométriques et mécaniques de ces accès et voiries doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et adaptées à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol concernées, notamment afin de faciliter la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs. Les accès auront 4 m de large minimum sur 5 m de profondeur minimum (sauf si bâti à l’alignement). Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante. Les accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Dans la zone inondable, pour toute extension, reconstruction ou changement de destination des bâtiments, sont obligatoires : La création d’un accès de sécurité hors d’eau pour les bâtiments recevant du public, la réalisation d’un accès direct entre toute partie inondable et le niveau hors d’eau. 2 - Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent : ➢ D’une part à l’importance et à la destination de la ou des construction(s) à édifier, ➢ D’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les voies auront une largeur de chaussée maximale de 3,5 mètres, des dérogations étant possibles pour améliorer les modalités de desserte des opérations d’ensemble. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, notamment les véhicules de collecte d’ordures ménagères, ainsi que ceux assurant la lutte contre l’incendie, puissent faire demi-tour. Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu’à une voie existante ou jusqu’en limite de l’unité foncière pour une meilleure structuration du quartier.

1- Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2- Assainissement : 2.1- Eaux usées Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. En l’absence de réseau public, dans l’attente de sa réalisation,

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l’assainissement autonome est autorisé et la filière devra être conforme à la règlementation en vigueur et au règlement du service de l’assainissement non collectif de Réseau 31. Dans ce cas, le dispositif d’assainissement autonome devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé. Les dispositifs d’assainissement non collectifs des immeubles autres que les maisons d’habitation individuelles devront faire l’objet d’une étude particulière conformément à la réglementation. 2.2- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. Les accès (ponceaux) aux voies publiques communales devront garantir le bon écoulement des eaux pluviales. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux de pluie ne devront en aucun cas être rejetées dans les dispositifs d’assainissement autonome 3- Electricité – Téléphone Pour toutes les opérations d’ensemble nouvelles, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur des façades, obligatoirement sous l’égout du toit. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

1) - RD 2, RD 87, RD29a : à 25 mètres minimum de l’axe de la voie, à l’exception des terrasses qui pourront être implantées à au moins 3 mètres de la limite d’emprise publique ; - autres voies publiques : Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance minimale de 15 mètres par rapport à l’axe des voies publiques, à l’exception des terrasses qui pourront être implantées à au moins 3 mètres de la limite d’emprise publique ; - voies internes d’opérations d’ensemble et voies privées : implantations libres ; - Dans tous les cas, si la limite d’emprise publique est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’aumoins 3 m de la crête de berge du fossé. 2) Les travaux de surélévation ou d’extension de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. 3) Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’implantation des postes de transformation ou lignes EDF, ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

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1- Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ; Dans les opérations d’ensemble, l’implantation à 3 mètres ou la moitié de la hauteur s’applique uniquement pour la périphérie de l’opération et non à l’intérieur de l’opération. Si la limite séparative est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au-moins 3 m de la crête de berge du fossé. 2- Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’implantation d’équipements d’infrastructure ni dans le cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes implantées avec un recul moins important. Si la limite séparative est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au-moins 3 m de la crête de berge du fossé.

Non réglementé.

Secteurs UCa : Non réglementée. Secteurs UCi : L’emprise au sol ne pourra excéder 20% de l’unité foncière.

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder : - 9 mètres sur sablière pour les constructions à usage industriel et commercial - 6,50 mètres sur sablière pour les autres. Les ouvrages publics (château d’eau, ligne EDF, etc.) ne sont pas assujettis à cette règle.

1- Toutes les constructions et restaurations d’immeubles seront conçues en fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à pouvoir s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. 2- Toitures Les toitures des habitations peuvent être : - soit à pente (comprise entre 30 et 35% ou adaptée à la pente d’un bâtiment existant sur l’unité foncière le cas échéant), en tuiles rondes, de couleur terre cuite,

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- soit à pente nulle ou très faible pour garantir l’écoulement des eaux, et végétalisées ou non. Les deux systèmes peuvent être combinés pour une même entité bâtie. La toiture des annexes à l’habitation (dont vérandas, car-port…) est en harmonie avec la construction principale, mais pas nécessairement identique, leurs pentes ne sont pas règlementées. Les toitures des commerces et activités de services, des équipements d'intérêt collectif et services publics, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire s’harmonisent au mieux avec leur environnement proche. Toutes les toitures peuvent recevoir des équipements thermiques et/ou photovoltaïques. 3- Les annexes bâties seront traitées avec le même soin que le bâtiment principal. 4-Clôtures dans les secteurs UCi : Les clôtures (nouvelles ou remplacement de clôtures existantes) limitées à 1,50 mètre devront être transparentes hydrauliquement.

Cet article est applicable : - à tout projet de construction, à l’exception des extensions de moins de 100 m² de surface de plancher et de la reconstruction de la surface de plancher des bâtiments déclarés menaçant ruine, conformément au Code de la Construction et de l’Habitation ; - aux changements d’affectation des constructions pour le surplus de stationnement requis. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions autres que l’habitation. Nombre d’emplacements : - habitations individuelles : 2 places de stationnement par logement dont une couverte Pour les garages ou autres édicules transformés en logement : restitution de la/les place(s) supprimée(s) sur la parcelle ou l’unité foncière (couverte ou non) - commerces : 1 place par 40 m² de surface de vente, ou en cas de commerces regroupés places mutualisées situées à moins de 50 mètres - équipement hôtelier et de restauration : 1 place de stationnement par chambre ou 1 place par 15 m² de salle de restaurant - bureaux : 1 place par 40 m² de surface de plancher ou places mutualisées situées à moins de 50 mètres - activités : 1 place par poste de travail, ou places mutualisées situées à moins de 50 mètres

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS 1- Espaces boisés classés Sans objet. 2- Autres plantations existantes

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Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. 3- Espaces libres, plantations Sur chaque unité foncière privative, 10 % au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et engazonné.

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ZONE UF

CARACTERE DE LA ZONE La zone UF est destinée à recevoir des activités. Cette zone se divise en secteurs : Un secteur UFa situé à l’entrée Sud de la ville de part et d’autre de la RD 2, en direction de Toulouse, destinée aux activités économiques. Un secteur UFb vient en continuité de la zone économique intercommunale. Ce secteur n’est pas desservi par le réseau d’assainissement collectif. Un secteur UFc situé au lieu-dit « Brouzac » route de Saint Cézert est destiné à la mise en place du centre de transfert des ordures ménagères, la déchetterie et la construction des bureaux destinés au service de ramassage des ordures ménagères de la Communauté de Communes. Un secteur UFd au lieu-dit « Montagne » où une activité industrielle importante réside. Ce secteur n’est pas desservi par le réseau d’assainissement collectif. Un secteur UFe situé au lieu-dit « Castel » route de Launac correspond à un bâtiment de type industriel isolé dans la zone agricole. Un secteur UFi situé au lieu-dit « Le Cétès » avenue de Gascogne correspond à un bâtiment industriel existant en partie dans le champ d’expansion des crues de la Save. Un schéma d’organisation de zone porté à l’annexe 4.4 concerne les zones d’activités route de Toulouse Des sites archéologiques y ont été recensés (voir plan en annexes). Le service Régional d’archéologie sera consulté sur toute demande de permis de construire, de démolir, autorisation de lotir et installation et travaux divers. En respect de la loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou des travaux qui, en, raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 » Au document graphique est repérée de part et d’autre de la RD 2 et de la RD 17, voies classées bruyantes par arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre, une bande à l’intérieure de laquelle les constructions nouvelles à usage d’habitation, d’enseignement, de santé ou d’action sociale doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur.

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