Zone NT1

Intitulé du document : Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines desti

interdites

 Les constructions à usage : - Agricole ou forestier, - D’habitation, sauf exceptions définies à l’article Nt2, - Artisanal et de commerce de détail, - De restauration, sauf exceptions définies à l’article Nt2, - De commerce de gros, - De cinéma, - D’équipements d’intérêt collectif ou de services publics, à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (qui eux, sont autorisés). - Industriel, - D’entrepôt, - De bureaux, sauf exceptions définies à l’article Nt2, - De centre de congrès et d’exposition,

 Les installations classées soumises à autorisation et d’une manière générale, les occupations du sol incompatibles avec l’habitat, pour des raisons de salubrité ou de sécurité publique.

 L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’infrastructures.

Intitulé du document : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

 Les Habitions Légères de Loisirs (H.L.L.), sous réserve que la surface totale de plancher des HLL dans toute l’emprise de la zone Nt1 soit inférieure ou égale à 700 m².

 les constructions à usage de restauration et de bureaux sous réserve :  que la surface totale de plancher dédiée aux bureaux et à la restauration soit au total

limitée à 200 m² (restauration + bureaux).  L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes,

sous réserve que la surface de plancher dédiée à ces constructions ne dépasse pas 250 m² dans toute l’emprise du secteur Nt1,  Les aires de jeux, les sanitaires, les équipements sportifs et de loisirs, les piscines liées à l’activité d’hébergement touristique.  les équipements d’intérêt collectif ou de services publics.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Hauteurs La hauteur des bâtiments est mesurée entre :

- Tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d’origine,

- Tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain d’origine dans le cas contraire.

Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale.

La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 5 mètres.

Hauteur des clôtures

La hauteur des clôture est mesurée entre : - Pour les clôtures à l’alignement des voies et emprises publiques, tout point de la clôture et le niveau du trottoir (ou de la chaussée en l’absence de trottoir). - Pour les clôtures en limites séparatives, tout point de la clôture et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m. Toutefois :

 pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures sera limitée dans le cas où ces clôtures constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...).

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques, aux emprises publiques et par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation

Sauf pour les voies piétons / cycles, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de : - 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques communales, existantes, à

modifier ou à créer, - 5 m des limites des voies privées ouvertes à la circulation.

Toutefois :  Il n’est pas fixé de règle de recul par rapport aux voies et emprises publiques pour les équipements d’intérêt collectif ou de services publics.  les constructions pourront s’implanter avec un recul plus faible par rapport aux voies internes à une opération de construction ou de création d’emplacements destinée au camping caravanning ou à l’implantation de HLL.  l’aménagement et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé sont autorisés, sous réserve de ne pas réduire le recul existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Toutefois :  Les habitations légères de loisirs pourront s’implanter avec un recul plus faible par rapport aux voies internes à l’opération,  Il n’est pas fixé de règle de recul par rapport aux limites séparatives pour les équipements d’intérêt collectif ou de services publics.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Par souci d'intégration au paysage local, les plantations de haies et bosquets seront de préférence réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variété locale. Les espaces libres communs non destinés à la voirie devront être aménagés et plantés. Les plantations de haies, coupe-vents, bosquets, alignements d’arbres seront définis pour accompagner les limites de clôture, ombrager les parkings, agrémenter les espaces d'accueil, masquer les stockages. Principe de haies entres les emplacements de camping ou de HLL :

Le long des limites séparatives qui jouxtent des zones agricoles, devront être plantées des haies anti-dérive établies selon la structure suivante :

Intitulé du document : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé au minimum : une place par emplacement de camping, caravanning ou de HLL.

Équipement et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée.

La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie communale est soumise à l’accord de la commune.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable, par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement

 Eaux pluviales :  Les eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées (eaux de toitures, de

terrasses, de parkings, de voirie) seront infiltrées sur le terrain d’assiette des constructions et/ou, le cas échéant, dans les espaces communs des opérations d’aménagement d’ensemble, par des dispositifs autonomes d’infiltration. En amont des dispositifs d’infiltration, les eaux pluviales pourront transiter par des dispositifs de stockage.

 Eaux usées  les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être

traitées par un dispositif autonome d'assainissement conforme aux prescriptions établies par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif).

Electricité - Téléphone - Réseaux câblés Dans toute opération d'aménagement d’ensemble ou de construction, les réseaux moyenne tension et basse tension d'électricité, la desserte téléphonique et les autres réseaux câblés seront réalisés en souterrain.

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Grignan.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1.- Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexes du P.L.U.

2.- Les articles du code de l'Urbanisme, notamment ceux rappelés ci-après :

Article R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R 111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones repérées sur les règlements graphiques par les appellations suivantes :

Les zones urbaines Elles correspondent aux secteurs en grande partie urbanisés, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. On distingue :

 La zone UA, à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. Elle correspond au centre ville et à ses faubourgs anciens, constitué de bâtiments qui présentent pour leur plupart un intérêt architectural et patrimonial. La zone UA correspond également aux noyaux historiques des hameaux de Bayonne et de La Tuilière. On distingue le secteur UAc, dans lequel des dispositions ont été établies pour préserver les commerces et les services du centre ville.

 La zone UB, à vocation principale d’habitat, qui correspond aux secteurs récents d’habitat développés dans le prolongement du centre ville.

 La zone UD, à vocation principale d’habitat, qui correspond aux secteurs récents d’habitat développés le plus souvent au sein de l’espace rural.

 Le secteur UD1, partie de la zone UD à assainissement non collectif.  Le secteur UDa, partie de la zone UD où la hauteur maximale des bâtiments est

fixée à 6 m.  La zone UE, à vocation d'équipements publics ou d'intérêt collectif, qui comprend

notamment les constructions et installations communales de sports et de loisirs.  La zone Ui, à vocation d’activités économiques.  La zone Ut, destinée à l’hébergement touristique (camping – caravanning - HLL)

et aux équipements de sports et de loisirs associés.

Les zones à urbaniser Les zones AUh, à vocation principale d’habitat. Leurs tailles et / ou leurs situations imposent une urbanisation globale et cohérente. Les constructions y sont autorisées sous la forme d'une opération d'aménagement d'ensemble (une par zone, portant sur toute la zone) sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation dans un rapport de compatibilité. On distingue :

 Les secteurs AUhb et AUha, qui correspondent aux zones A Urbaniser proches du centre ville.

 Le secteur AUhd, qui correspond aux zones A Urbaniser situées au sein ou dans le prolongement des zones d’habitat pavillonnaires immergées dans l’espace rural. Le secteur AUhd1 est à assainissement non collectif.

La zone AUi, à vocation d’activités économiques. Sa taille et sa situation impose une urbanisation globale et cohérente. Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de l’avancée des équipements publics nécessaires à l’accueil des constructions projetées, tel que prévu dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Les zones agricoles dites "zones A" Elles correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. On distingue :

 les secteurs Ap, particulièrement protégés au regard de leur rôle prépondérant dans la lecture du paysage et de leur qualité agronomique,

 les secteurs At1 et At2, Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), correspondant aux terrains d’assiette de projets d’hébergements touristiques et/ou de restauration,

 le secteur At3, Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées correspondant aux terrains d'assiette d'activités de restauration et d'hébergement touristique existantes.

Les zones naturelles dites "zones N" Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espace naturel. On distingue :

 le secteur Nsol, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) correspondant au terrain d’assiette du projet de création d’un parc de panneaux photovoltaïques.

 le secteur Nt, Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL) destiné à l’hébergement touristique (hôtellerie de plein air) et aux équipements de sports et de loisirs associés à l’hébergement touristique de plein air.

Le plan comporte aussi :  Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts,  Les espaces boisés classés à conserver au titre des articles L113-1 et suivants du code de l’urbanisme,  Les trames vertes et bleues, comprenant notamment les zones humides et l’inventaire des pelouses sèches.  Les secteurs soumis aux risques naturels et technologiques, dans lesquels la construction est interdite ou soumise à des prescriptions particulières en vue de se prémunir des risques.  Les bâtiments pouvant changer de destination au titre de l’article L151-11 2° du code de l’urbanisme.

PUBLIQUE)

De part et d’autre de l’oléoduc de défense commune, en application de l'arrêté préfectoral

n°26-2016-11-29-023, des servitudes d’utilité publique (SUP) s’appliquent dans les zones

d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire décrites ci-

après :

Nom de la canalisation

Oléoduc de défense

PMS (bar)

DN

Longueur dans la

commune (en

Implantation

commune Marseille -

mètres)

Distances S.U.P. en mètres (de part et d’autre

de la canalisation)

SUP1

SUP2

SUP3

langres

69,6* 308* 1932

enterré

170*

15*

10*

NOTA : dans le tableau ci-dessus :

 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation.

 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

 Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation

définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

La servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.

L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

La servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

 L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

 La servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

 L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

 Pour les terrains situés en secteurs SUP1, SUP2 ou SUP3, ces règles prévalent sur celles définies par le règlement du PLU lorsqu’elles sont plus restrictives que ce dernier.

Devront a minima être prises les dispositions suivantes :  dans la zone des dangers graves pour la vie humaine correspondant aux premiers effets létaux (cf. colonne PEL ou PEL PC (*) du tableau ci-après) : proscrire en outre la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ere à la 3ème catégorie,  dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux effets létaux significatifs (cf. colonne ELS ou ELS PC (*) du tableau ci-après) : proscrire en outre la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Pour les terrains situés en secteurs SUP1, SUP2 ou SUP3, ces règles prévalent sur celles définies par le règlement du PLU lorsqu’elles sont plus restrictives que ce dernier.

Le tableau ci-après définit en fonction du tronçon concerné :  PEL: distance en mètres correspondant aux premiers effets létaux, de part et d'autre de l'axe de la canalisation.  ELS : distance en mètres correspondant aux effets létaux significatifs, de part et d'autre de "axe de la canalisation.  IRE PC: distance en mètres correspondant aux effets irréversibles, de part et d'autre de l'axe de la canalisation après mise en place d'une protection complémentaire.  PEL PC: distance en mètres correspondant aux premiers effets létaux, de part et d'autre de l'axe de la canalisation, après mise en place d'une protection complémentaire.  ELS PC : distance en mètres correspondant aux effets létaux significatifs, de part et d'autre de l'axe de la canalisation, après mise en place d'une protection complémentaire.  (*) La mise en place d'une barrière physique de nature à s'opposer à une agression extérieure, ou de toute(s) autre(s) disposition(s) compensatoire(s) équivalente(s) prévue(s) par un guide professionnel reconnu, permet de réduire les zones de dangers.

PEL

ELS

PEL

ELS

(zone des dangers (zone des dangers

avec protection

avec protection

graves)

très graves)

complémentaire

complémentaire

complémentaire (PC) complémentaire (PC)

250 m

210 m

50 m

45 m

Nota: les valeurs PEL PC et ELS PC peuvent être ramenées respectivement à m 15 et 10 m

lorsque la population susceptible d'être exposée en cas de fuite a la possibilité d'évacuer le

secteur sans difficulté.

Remarque : Conformément à l'article R.555-30 du code de l'Environnement et à l'arrêté ministériel du 5 mars 2014, des servitudes d'utilité publiques seront progressivement créées autour des canalisations de transport de matières dangereuses en lieu et places des zones de danger.

LEZ

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.i.) du bassin versant du Lez. Ce P.P.R.i. a défini des règles d’occupation et d’utilisation du sol destinées à prévenir les risques d’inondation. Le P.P.R.i du bassin versant du Lez, approuvé le 18/12/2006 a valeur de Servitude d’Utilité Publique, c'est-à-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’il définit prévalent sur celles du P.L.U. Le règlement du P.P.R.i. s’applique donc, nonobstant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol définies dans les règlements graphique et écrit du P.L.U. Pour connaître les règles d’occupation et d’utilisation du sol définies par le P.P.R.i., on se reportera à son règlement, en annexes du P.L.U.

Il est précisé que certaines dispositions des P.P.R.I. s’appliquent y compris sur des terrains non situés dans l’emprise des zones inondables des règlements graphiques (reculs minimums par rapport aux fossés et ruisseaux notamment).

La cartographie départementale de l'aléa retrait-gonflement des argiles a été établie pour délimiter les zones sensibles et développer la prévention du risque. Cette cartographie est accessible sur le site internet suivant : www.argiles.fr.

La prise en compte du risque retrait-gonflement des argiles n'entraîne pas de contrainte d'urbanisme, mais passe par la mise en œuvre de règles constructives détaillées sur le site argiles.fr. Leur application relève de la responsabilité des maîtres d'œuvre et des maîtres d'ouvrage.

Dans les secteurs soumis à un risque de feux de foret ou dans les secteurs limitrophes de massifs boisés : REGLEMENTATION DU DEBROUSSAILLAGE Devront être respectées les dispositions :

 de la section 2 de l’arrêté préfectoral n°08-0011 du 2 janvier 2008 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement préventif des incendies de forêt.

 du Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies, notamment en ce qui concerne les interfaces forêt/habitat : afin de diminuer la vulnérabilité des zones urbaines situés sur les interfaces forêt/habitat, des mesures de prévention devront être appliquées dans les aménagements des zones de contact, que l'on nommera interfaces aménagées : dans une bande d’au moins 10 mètres de large entre les constructions nouvelles et la forêt, le couvert forestier représentera au maximum 20% de la surface de la bande. Les constructions devront être desservies par une voie publique de 5 m de largeur au minimum sans impasse. Les bâtiments devront être desservis par des poteaux incendies normalisés distants de 150 m au maximum de la maison la plus éloignée.

 le débroussaillement est obligatoire dans un rayon de 50 mètres autour des constructions,

 Aucun arbre ou partie d’arbre ne devra se trouver à moins de 8 mètres d’un bâtiment.

On se reportera au « Guide du débroussaillement réglementaire dans le département de la Drôme », en annexes du dossier de P.L.U.

Les aléas de feux de forêt dans la commune. Source : DDT de la Drôme.

Rappel réglementaire de ce qu’est un Espace Boisé Classé (E.B.C) L’article L.113-1 du code de l’urbanisme indique que « les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements ». Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par le code forestier.

Il peut être fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à Déclaration Préalable prévue par l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme, sauf dans les cas suivants :

 s'il est fait application d’un document de gestion durable ;  si les coupes entrent dans le cadre de l’arrêté d’exemption de déclaration préalable

n°08-1748 du 29 avril 2008 (par exemple pour les coupes de taillis de moins de 10 ha, les coupes d’amélioration prélevant moins de 1/3 des tiges, …)

Un espace boisé classé est donc un espace à vocation strictement forestière. Il peut être à créer (parcelle nue à boiser) ou à conserver (boisement existant)

Sont interdits en Espace Boisé Classé : Toute action ayant pour objectif le changement de la vocation forestière.

On doit entendre par cela que tout défrichement, tout terrassement, toute exploitation du sol autre dans un objectif forestier est interdit. Par exemple (non exhaustif) :

 les plantations de chênes truffiers car elles ne constituent pas des peuplements forestiers. Ces formations végétales, par la technique de préparation et d'entretien du sol et les méthodes d'exploitation qui leur sont appliquées, sont des cultures. Il résulte de cette distinction que le remplacement d'un peuplement forestier par une telle plantation constitue un changement de la vocation forestière des terrains.

 tous travaux de construction,  l’installation d’un camping ou même d’un mobile-home,  la création d’un plan d’eau,  ………..

Seules sont autorisés en Espaces Boisés Classés :  L’exploitation forestière en veillant à déclarer préalable la coupe de bois à la mairie lorsque cela est nécessaire.  La création d’une voirie forestière permettant la mise en valeur du potentiel de production de la forêt.  La création d’une voirie à usage de Défense de la Forêt contre l’Incendie (après accord de la Direction Départementale des Territoires). Les caractéristiques techniques et juridiques d’une piste DFCI ont été déterminées par le Préfet de Zone. Elles doivent répondre au minimum aux règles suivantes : - Maîtrise d’ouvrage publique (collectivité ou établissement public afin de garantir la pérennité de l’entretien de la voirie) ; - Sécurisation juridique des emprises (maîtrise foncière de la collectivité ou sinon servitude DFCI telle que précisées à l’article L.134-2 du code forestier ou au minimum inscription des servitudes de passage au profit de la commune et du SDIS aux hypothèques) ; - Largeur minimale de la voirie de 4 mètres avec aires de croisement tous les 200m ; - Pente moyenne de 10% avec tolérances ponctuelles ; - Débroussaillement de sécurité de 10 mètres de part et d’autre des voiries.

 Les plantations forestières, dont la transformation d’un peuplement existant (remplacement d’une essence forestière par une autre essence forestière) ou le renouvellement d’un ensouchement vieillissant ayant du mal à se régénérer. Si le renouvellement de la forêt nécessite le dessouchement du peuplement en place, celui-ci est autorisé sous réserve d’une replantation d’essences forestières, en densité forestière (c’est à dire plus de 1000 plants / ha), dans un délai inférieur à 3 mois. Suite à la plantation, le sarclage des inter-bandes est interdit. La réussite de ce reboisement étant une obligation en Espace Boisé Classé, ce type de reboisement doit donc être effectué sur des surfaces réduites lorsque les conditions édaphiques sont difficiles. Dans ces cas là, le reboisement devra être effectué par bande ou sur des surfaces inférieures à 5000 m². Une déclaration préalable auprès de la mairie est fortement recommandée afin de ne pas s’exposer à une verbalisation pour défrichement en EBC.

Source : DDT.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA

Rappel du rapport de présentation : zone à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. Elle correspond au centre ville et à ses faubourgs anciens, constitués de bâtiments qui présentent pour leur plupart un intérêt architectural et patrimonial. On distingue le secteur UAc, dans lequel des dispositions ont été établies pour préserver les services et les commerces.

Une partie de la zone UA se situe dans le périmètre des zones inondables du P.P.R.I du bassin versant du Lez. Ce P.P.R.I. a valeur de servitude d’Utilité Publique, c'est-à-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’il définit prévalent sur celles du P.L.U. Le règlement du P.P.R.I. (lorsqu’il est plus restrictif) s’applique donc, nonobstant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol établies dans le règlement de la zone UA. Il est rappelé que le P.P.R.I. est annexé au P.L.U. On s’y rapportera pour connaitre les conditions d’occupation et d’utilisation du sol définies dans ce document pour la prévention des risques d’inondations.

Rappels

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration et les démolitions sont soumises au permis de démolir.

Section 1 / Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités