Zone A

Secteur A :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception :

−

des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général

−

des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à l'exclusion des constructions à usage

d'habitation de l'exploitant agricole.

− des occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions et définies à l'article A 2.

Secteur An :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception : − des constructions et installations nécessaires aux services publics, ou à l’intérêt général.

Secteur A-zh :

−

Toute construction ou installation (permanente ou temporaire), autre que celle liée à la mise en valeur ou à

l’entretien du milieu ;

− Le drainage, et plus généralement l’assèchement du sol de la zone humide ;

−

La mise en eau, l’exhaussement (remblaiement), l’affouillement (déblaiement), le dépôt ou l’extraction de

matériaux, quelqu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique

justifiée de la zone humide ;

− L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans le périmètre susceptible d’ être concerné par les risques d’inondation, afin de connaître les prescriptions et recommandations relatives à l'ensemble des risques concernant la zone, il convient de se reporter au PPRi (plan des risques naturels d’inondation) annexé au titre des servitudes d’utilité publique du PLU. Dans les autres secteurs de la commune, il convient de se reporter au PIZ joint en annexe.

Dans les secteurs concernés par le PIZ : - en zone d'aléas fort (Z3) et moyen (Z2), toute construction nouvelle est interdite et le bâti maintenu à l'existant. - en zone d'aléa faible (Z1), les constructions pourront être autorisées sous réserve de prescriptions à établir par un bureau d'étude sur la base de l'étude trajectographique réalisées en janvier 2005 par la société IMS-RM.

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Pour l'ensemble des secteurs A et An :

− pour des raisons de sécurité, an cas de sinistre directement lié à un aléa d'origine naturelle dans les secteurs étudiés par le PPRI en application de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique ne pourra être autorisée que dans le respect de ses prescriptions.

− Tout "projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations" (article R111-2 du code de l'urbanisme).

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles respectent les conditions ci- après:

Secteur A :

− les installations classées directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, sous réserve que les caractéristiques des effluents produits ainsi que la capacité d'épuration et d'évacuation du sol permettent la mise en place d'un dispositif autonome d'assainissement.

− les ouvrages, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général.

Secteurs An :

− les ouvrages, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général.

Secteur A-zh :

− Seuls les travaux nécessaires au maintien de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin avec servitude de passage.

Est interdite l'ouverture de toute voie privée, non destinée à desservir une installation existante ou autorisée. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ; toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès à partir de voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grilleavaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.

Voirie : Les voies publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, du déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable : Toute construction doit être alimentée par une conduite publique ou privée de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, conformément au règlement en vigueur du service de distribution d'eau.

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Assainissement : En l'absence de réseau d'assainissement eaux usées ou en l'attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et dont la possibilité de mise en œuvre est conditionnée par les dispositions énoncées aux annexes sanitaires.

Aucun effluent agricole n'est admis dans les réseaux d'eaux usées publics.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales et de ruissellements, sans aggraver la situation antérieure. Des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales pourront être installés. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Electricité - Téléphone : Les branchements individuels d'électricité et de téléphone seront enterrés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

Les constructions doivent être implantées à 10 mètres au moins de l'axe des voies communales. Toutefois, l'aménagement des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé peut être autorisé.

Les constructions et leurs annexes doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres des cours d'eau.

Les règles de recul ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Application de la règle : la distance de recul est calculée par rapport au nu de la façade du bâtiment.

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au minimum de 10 mètres.

Les annexes devront être implantées avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative

Application de la règle : Les balcons, escaliers extérieurs, débords de toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul lorsque leur profondeur est inférieure ou égale à 1 mètre. Une tolérance de 25 cm peut être admise en cas d’isolation en façade des bâtiments existants. Les pompes à chaleur pourront être tolérées dans la bande de recul lors de la mise aux normes énergétiques.

Les règles de recul ne s’appliquent pas constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions peuvent s'implanter librement les unes par rapport aux autres sur un même tènement.

Non règlementé.

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Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur des constructions est mesurée verticalement du point le plus haut de la construction (excepté les ouvrages techniques : cheminées, antennes, VMC, panneaux solaires …) à la cote du terrain naturel avant travaux.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11m. Pour les annexes non intégrées au volume de la construction principale la hauteur maximale est limitée à 4 mètres hors tout. La hauteur des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux paysages urbains. Principes généraux : Toutes les constructions devront présenter un aspect fini. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux, site et paysages environnants. Les clôtures Pour les zones inondables, se reporter au règlement du plan de prévision des risques d’inondations annexé au titre des servitudes d’utilité publique du PLU, outre de se conformer à ses prescriptions : Seules sont autorisées les clôtures de type agricole : fils de fer ou « grillage à moutons » posés sur poteaux en bois. Sont interdits notamment les murs, poteaux en béton. Les clôtures implantées aux angles de carrefour des voies ou à leur voisinage, ne devront pas gêner la visibilité. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.

Les bâtiments d'élevage et les dépôts seront obligatoirement assujettis à la réalisation d'un masque végétal assurant une protection visuelle suffisante.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET

COMMUNICATIONS NUMERIQUES Toute construction, installation nouvelle, ou aménagement pour la rénovation ou le changement de destination devra donner lieu à la mise en place d’infrastructures (fourreaux,…) adaptées au raccordement aux réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électroniques haut et très haut débit.

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ZONE N

Caractère de la zone

La zone N est une zone naturelle et forestière, non équipée et protégée en raison de son caractère d'espace naturel.

On distingue : − un secteur Nu où l'extension modérée et le changement de destination à usage d’habitation des bâtiments existants

sont autorisés. − un secteur Nt dans lequel les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement et au

développement d’une base de loisirs sont autorisés. − un secteur N-zh, où seuls les travaux nécessaires au maintien de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa

valorisation sont admis.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de GRIGNON.

Zones Urbaines

UA Secteur d'habitat ancien du village.

UBa Secteur qui correspond au centre de village où la densification est recherchée UBa1 et UBa2 sous-secteurs sur lesquels s'appliquent des orientations d'aménagement et de programmation.

UBb Secteur résidentiel où l'on préserve le caractère d’habitat individuel du tissu urbain.

Ue Secteur d'activités économiques existants, ou à créer.

Utf Secteur dans lequel les constructions, installations et aménagements nécessaires à la création et au fonctionnement d'un terrain familial des gens du voyage sont autorisés.

Zones à Urbaniser

1AUa

Secteur à urbaniser où une densification est recherchée. 1AUa1 sous-secteur sur lequel une servitude de projet est appliquée au l'article L123-2-a du code de l'urbanisme. 1AUa4 et 1AUa5 sous-secteurs sur lesquels s'appliquent d'aménagement et de programmation

titre de des orientations

1AUb Secteur à urbaniser avec une densité modérée. 1AUb1 sous-secteur sur lequel une servitude de projet est appliquée au titre de l'article L123-2-a du code de l'urbanisme. 1AUb2 sous-secteur sur lequel s'appliquent des orientations d'aménagement et de programmation.

1AUe Secteur destiné à accueillir des activités tertiaires, commerciales, artisanales.

2AU Secteur à urbaniser dont la réalisation est différée dans l'attente des équipements de viabilité.

Zones Agricoles

A

Secteur agricole.

An Secteur agricole à protéger en raison des enjeux paysagers et/ou environnementaux.

A-zh Secteur agricole à protéger en raison de la présence d'une zone humide.

Zones Naturelles

N

Secteur naturel.

Nu Secteur dans lequel l'extension modérée et le changement de destination à usage d'habitation des

bâtiments existants sont autorisés.

Nt Secteur dans lequel les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement

et au développement d'une base de loisirs ou pour l'intérêt collectif sont autorisés.

N-zh Secteur naturel à protéger en raison de la présence d'une zone humide.

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Les zones à risques naturels

En raison de la présence des risques naturels, ces secteurs justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales, les constructions et installations de toute nature (R. 123-11-b).

Le territoire communal est concerné par un PIZ (Plan d’indexation en Z) et est couvert par un PPRi (Plan de Prévision des Risques d’Inondation) qui définissent les secteurs concernés par des risques naturels et édictent des règles particulières d'occupations du sol en fonction du risque.

Les périmètres portés au plan, précisent les zones concernées par un risque naturel et les occupations ou utilisations du sol qui peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières. Ces prescriptions spéciales à appliquer sont celles contenues dans les différentes fiches du plan d'indexation en Z de la commune de GRIGNON, annexé au rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme, et dans le règlement du plan de prévision des risques d’inondations, document annexé au titre des servitudes d’utilité publique du Plan Local d’Urbanisme.

Les obligations et prescriptions du PIZ et du PPRi s’imposent aux simples règles d’urbanisme édictées par le présent règlement. - Le secteur indicé "z1" correspond aux zones de risque faible du PIZ - Le secteur indicé "z2" correspond aux zones de risque moyen du PIZ - Le secteur indicé "z3" correspond aux zones de risque fort du PIZ.

Risque sismique : le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 classe la commune de Grignon en zone 4 dite « à sismicité moyenne ». Toute nouvelle construction devra respecter la règlementation afférente à ce zonage dont les prescriptions figurent sur le site : www.planseisme.fr

Les berges des cours d'eau

Une bande non aedificandi de 10 mètres de part et d'autre des berges de chaque cours d'eau doit être respectée pour la prise en compte des risques d'inondation et de crues torrentielles. Cette bande peut être ramenée à 4 mètres minimum si une étude a démontré l'absence d'érosion et de débordement.

Rappel de la notion de réciprocité concernant la distance d’implantation des bâtiments agricoles (étoile rouge sur les documents graphiques) vis à vis des habitations (Article L111-3 du code rural) :

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER

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ZONE UA

Caractère de la zone :

La zone UA correspond aux secteurs d'habitat ancien aggloméré en village, et à leur environnement immédiat. Elle est réservée à l'habitation et aux activités compatibles avec la destination de la zone, l'objectif étant de compléter le tissu existant pour densifier le village en conservant son caractère.