Le règlement de Grignon, texte intégral

Règlement écrit
161 articles
PLU de Grignon, approuvé le 13/04/2023

161 articles repris mot pour mot du document opposable 73130_PLU_20230413, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

Dispositions générales

3 articles, qui valent dans toutes les zones

En-tête du document

Plan Local d'Urbanisme Grignon (73)

4.1. Règlement écrit

PLU approuvé le 4 mai 2015 par DCM. Modification simplifiée n°1 approuvée le 7 mars 2016 par DCM. Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 janvier 2018 par DCM. Modification simplifiée n°3 approuvée le 13 avril 2023 par DCM.

SOMMAIRE

DEFINITIONS TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

DEFINITIONS

Accès: L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération. En cas de servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Alignement: L’alignement correspond à la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines.

Annexe: Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint (30 mètres maximum) entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Exemples: Sont considérées comme annexe un garage destiné au stationnement, un abri de jardin, un abri de voiture, un poste de transformation électrique. Inversement, ne sont pas considérés comme annexe: les locaux professionnels, toute construction réservée en tout ou en partie à l’habitation.

Bâtiment: Construction couverte et close.

Clôture à claire-voie : Clôture ajourée, qui présente des vides (grillage, treillage, palines…).

Construction: Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Domaine public: Le domaine public comprend les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public et qui lui sont rattachés, soit par détermination de la loi, soit par affectation à l'usage direct du public, soit par affectation à un service public.

Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Sont pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol : les débords et surplombs, les balcons, les locaux annexes et les rampes d’accès extérieures. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol : les terrasses de plain-pied, les aires de stationnements extérieures non couvertes, les éléments de modénature, tels que les bandeaux, les corniches ou de simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien.

Extension: Consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures ou égales à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade: La façade d’un bâtiment ou d’une construction correspond à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elle intègre tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Garage: Est considéré comme garage tout local servant d'abri aux voitures, moto, …

Hauteur: La hauteur des constructions est mesurée verticalement du point le plus haut de la construction(excepté les ouvrages techniques; cheminées, antennes, VMC, panneaux solaires …) à la cote la plus basse du terrain naturel avant travaux.

Implantation des constructions: Les implantations des constructions se calculent par rapport aux voies publiques et privées, aux emprises publiques et limites séparatives.

Limite séparative: Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Logement collectif : Construction qui comprend au moins deux logements, desservis par une entrée commune. Place de stationnement: Correspond à 2,5*5m soit 12,5 m² d'emprise au sol hors accès. Prospect: Représente la distance d'implantation du bâtiment (nus extérieurs des murs) par rapport à la voie ou aux limites séparatives. Terrasse : Toute terrasse supérieure à 50 cm de haut est considéré comme une construction. Stationnement cycle: Une place de stationnement pour les véhicules deux-roues non motorisés ou cycles est au moins égale à 1,8m² (espace de manœuvre compris). Les locaux et emplacements destinés aux vélos doivent être sécurisés et facilement accessibles. La surface de chaque local ou emplacement clos et couvert ne peut être inférieure à 8m² à l’exception des logements individuels. Si l’emplacement est dissocié de la construction, il ne doit pas se trouver à plus de 20 mètres du bâtiment. Ce local doit être identifiable, signalé, accessible, éclairé et équipé de mobiliers fixes permettant l’attache des cadres. Stationnement clos et couvert: Garage Stationnement « Hors clôture »: Espace de stationnement « hors clôture » aux dimensions suffisantes, vide sur le terrain et librement accessible depuis la voirie, stationnement aérien qui doit disposer d’un accès praticable pour un véhicule motorisé et d’un espace de manœuvre suffisant pour entrer et sortir de la parcelle en toute sécurité. Il doit être matérialisé sur le plan masse.

Schéma illustratif Surface de plancher : somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : • des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et

fenêtres donnant sur l'extérieur, 5

• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, • des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,

y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités

à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, • d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation (telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents), dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Terrain : Le terrain correspond au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Voie : La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ; elle peut être de statut privé ou public. Elle doit présenter une largeur minimale qui correspond à la largeur minimale circulable. Une voie privée est une voie de circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de GRIGNON.

Article 2DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Zones Urbaines

UA Secteur d'habitat ancien du village.

UBa Secteur qui correspond au centre de village où la densification est recherchée UBa1 et UBa2 sous-secteurs sur lesquels s'appliquent des orientations d'aménagement et de programmation.

UBb Secteur résidentiel où l'on préserve le caractère d’habitat individuel du tissu urbain.

Ue Secteur d'activités économiques existants, ou à créer.

Utf Secteur dans lequel les constructions, installations et aménagements nécessaires à la création et au fonctionnement d'un terrain familial des gens du voyage sont autorisés.

Zones à Urbaniser

1AUa

Secteur à urbaniser où une densification est recherchée. 1AUa1 sous-secteur sur lequel une servitude de projet est appliquée au l'article L123-2-a du code de l'urbanisme. 1AUa4 et 1AUa5 sous-secteurs sur lesquels s'appliquent d'aménagement et de programmation

titre de des orientations

1AUb Secteur à urbaniser avec une densité modérée. 1AUb1 sous-secteur sur lequel une servitude de projet est appliquée au titre de l'article L123-2-a du code de l'urbanisme. 1AUb2 sous-secteur sur lequel s'appliquent des orientations d'aménagement et de programmation.

1AUe Secteur destiné à accueillir des activités tertiaires, commerciales, artisanales.

2AU Secteur à urbaniser dont la réalisation est différée dans l'attente des équipements de viabilité.

Zones Agricoles

Secteur agricole.

An Secteur agricole à protéger en raison des enjeux paysagers et/ou environnementaux.

A-zh Secteur agricole à protéger en raison de la présence d'une zone humide.

Zones Naturelles

Secteur naturel.

Nu Secteur dans lequel l'extension modérée et le changement de destination à usage d'habitation des

bâtiments existants sont autorisés.

Nt Secteur dans lequel les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement

et au développement d'une base de loisirs ou pour l'intérêt collectif sont autorisés.

N-zh Secteur naturel à protéger en raison de la présence d'une zone humide.

Les zones à risques naturels

En raison de la présence des risques naturels, ces secteurs justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales, les constructions et installations de toute nature (R. 123-11-b).

Le territoire communal est concerné par un PIZ (Plan d’indexation en Z) et est couvert par un PPRi (Plan de Prévision des Risques d’Inondation) qui définissent les secteurs concernés par des risques naturels et édictent des règles particulières d'occupations du sol en fonction du risque.

Les périmètres portés au plan, précisent les zones concernées par un risque naturel et les occupations ou utilisations du sol qui peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières. Ces prescriptions spéciales à appliquer sont celles contenues dans les différentes fiches du plan d'indexation en Z de la commune de GRIGNON, annexé au rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme, et dans le règlement du plan de prévision des risques d’inondations, document annexé au titre des servitudes d’utilité publique du Plan Local d’Urbanisme.

Les obligations et prescriptions du PIZ et du PPRi s’imposent aux simples règles d’urbanisme édictées par le présent règlement. - Le secteur indicé "z1" correspond aux zones de risque faible du PIZ - Le secteur indicé "z2" correspond aux zones de risque moyen du PIZ - Le secteur indicé "z3" correspond aux zones de risque fort du PIZ.

Risque sismique : le décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 classe la commune de Grignon en zone 4 dite « à sismicité moyenne ». Toute nouvelle construction devra respecter la règlementation afférente à ce zonage dont les prescriptions figurent sur le site : www.planseisme.fr

Les berges des cours d'eau

Une bande non aedificandi de 10 mètres de part et d'autre des berges de chaque cours d'eau doit être respectée pour la prise en compte des risques d'inondation et de crues torrentielles. Cette bande peut être ramenée à 4 mètres minimum si une étude a démontré l'absence d'érosion et de débordement.

Rappel de la notion de réciprocité concernant la distance d’implantation des bâtiments agricoles (étoile rouge sur les documents graphiques) vis à vis des habitations (Article L111-3 du code rural) :

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER

ZONE UA

Caractère de la zone :

La zone UA correspond aux secteurs d'habitat ancien aggloméré en village, et à leur environnement immédiat. Elle est réservée à l'habitation et aux activités compatibles avec la destination de la zone, l'objectif étant de compléter le tissu existant pour densifier le village en conservant son caractère.

Zone UA

Ce que la zone UA autorise, en clair

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• l'ouverture de carrières, • les affouillements et les exhaussements du sol non liés strictement à une opération de

construction ou de travaux publics, • les établissements ayant des activités nuisantes pour l'habitat. • les terrains de camping et de caravaning. • les dépôts de toute nature (ferrailles, de matériaux, de déchets, de véhicules, etc.) • les constructions à usage industriel. • Les constructions à usage agricole

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans le périmètre susceptible d’être concerné par les risques d’inondation, afin de connaître les prescriptions et recommandations relatives à l'ensemble des risques concernant la zone, il convient de se reporter au PPRi (plan des risques naturels d’inondation) annexé au titre des servitudes d’utilité publique du PLU. Dans les autres secteurs de la commune, il convient de se reporter au PIZ joint en annexe.

Dans les secteurs concernés par le PIZ : - en zone d'aléas fort (Z3) et moyen (Z2), toute construction nouvelle est interdite et le bâti maintenu à l'existant. - en zone d'aléa faible (Z1), les constructions pourront être autorisées sous réserve de prescriptions à établir par un bureau d'étude sur la base de l'étude trajectographique réalisées en janvier 2005 par la société IMS-RM.

UA 3Accès et voirie

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin avec servitude de passage. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Sur les voiries départementales, les accès pour les véhicules peuvent être munis d'un système de fermeture (portail). Celui-ci sera situé en retrait d'au moins 5 mètres par rapport à la limite du domaine public.

Les accès à partir de voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou au nombre de logements qu'elles doivent desservir. La largeur d’une voirie à sens unique sera de 3,5m minimum. Les opérations de 3 logements et moins, auront une chaussée de 4 m minimum de largeur. Les opérations de 4 logements et plus, auront une chaussée de 5m minimum de largeur.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules légers de faire demi-tour

UA 4Desserte par les réseaux

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, conformément au règlement en vigueur du service des eaux.

Assainissement : Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément aux prescriptions du gestionnaire dudit réseau.

Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une infiltration des eaux sur place ou évacuation vers un exutoire. Des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales pourront être installés.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Afin d'assurer la gestion des eaux pluviales par infiltration, le coefficient d'imperméabilisation (surface des toitures, des parkings, ...) devra être inférieur à 80%.

Rappel : la gestion des eaux pluviales et de la neige devra être réalisée sur la parcelle.

Electricité - Téléphone : Les branchements individuels d'électricité et de téléphone seront enterrés.

UA 5Superficie minimale des terrains

Non réglementé.

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Par rapport aux routes départementales : Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 7 m par rapport à l’axe des routes départementales. L’entrée du ou des garages doit être implantée avec un recul minimum de 5 m par rapport à la limite du

domaine public en bordure des routes départementales.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général peuvent être implantées sur la limite de l'emprise des routes départementales.

Par rapport aux voies communales: Les constructions peuvent être implantées sur la limite de l’emprise publique des voies communales.

Les constructions et leurs annexes doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres des cours d'eau. Application de la règle : la distance de recul est calculée par rapport au nu de la façade du bâtiment. Une tolérance de 25 cm peut être admise en cas d’isolation en façade des bâtiments existants si cela ne génère pas de gene pour les déplacements.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative. Dans le cas contraire, les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres par rapport à la limite séparative. Lorsqu’une piscine est implantée sur la limite séparative, elle doit être protégée par un mur maçonné haut (2m). Dans les autres cas les piscines devront être implantées à 3 mètres minimum de la limite séparative. Les annexes devront être implantées avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative.

En cas de reconstruction après sinistre, les prospects à respecter pourront être ceux qui existaient précédemment. Application de la règle : Les balcons, escaliers extérieurs, débords de toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul lorsque leur profondeur est inférieure ou égale à 1 mètre. Une tolérance de 25 cm peut être admise en cas d’isolation en façade des bâtiments existants. Les pompes à chaleur pourront être tolérées dans la bande de recul lors de la mise aux normes énergétiques.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

UA 9Emprise au sol

Non réglementé.

UA 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11m. Pour les annexes non intégrées au volume de la construction principale la hauteur maximale est limitée à 4 mètres hors tout.

La hauteur des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

UA 11Aspect extérieur

Principes généraux : Toutes les constructions devront présenter un aspect fini. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux, site et paysages environnants.

Afin de faciliter l'instruction des demandes de constructions et de veiller à leur meilleure intégration, la commune conseille aux usagers de l'informer de leurs intentions. Le projet pourra être soumis par le demandeur à l'architecte consultant missionné par la commune qui transmettra son avis au service instructeur.

Les Toitures : les toitures papillons sont interdites.

Les façades : les façades devront présenter un aspect fini.

Les clôtures : dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble, les clôtures seront traitées de façon homogène, selon la typologie de la limite à clore. Par exemple : un style de clôture sur les limites le long des voies, un autre style de clôture pour les limites séparatives … Pour les zones inondables, se reporter au règlement du plan de prévision des risques d’inondations annexé au titre des servitudes d’utilité publique du PLU, outre de se conformer à ses prescriptions : La hauteur des clôtures bâties est limitée à 1,70 mètres. La base de la clôture en partie pleine, lorsqu’elle est autorisée par le PPRI, ne pourra pas excéder 1 mètre de haut. La partie supérieure sera obligatoirement à claire voie (grillage, palines, etc.), sauf 50 mètres de part et d’autre des carrefours où elle sera obligatoirement en grillage afin de dégager la visibilité du carrefour. Exceptionnellement dans les zones blanches du PPRI ou hors zone du PPRI, lorsque la clôture sert de protection à une piscine (cf article 7), la clôture pourra être pleine et maçonnée sur une hauteur de 2 mètres et sur toute la longueur de la piscine plus 2 mètres de chaque côté maximum.

Les haies mono-spécifiques (de type thuyas ou autres) sont interdites. Les haies végétales devront être composées d’un assortiment de végétaux complémentaires (voir charte paysagère de l’Arlysère disponible en mairie).

Les coffrets de comptage ou de coupure seront obligatoirement intégrés dans les clôtures.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UA 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, dans des parkings ou des garages.

Pour les constructions à usage d'habitation il est exigé 1 place de stationnement non close par logement. Il est précisé que ces places de stationnement non closes ne devront pas être implantées devant les accès (portails pour les véhicules).

Pour les projets comportant plus de 2 logements (neuf ou réhabilitation), il sera exigé une place visiteur supplémentaire par tranche de 2 logements

Pour les autres constructions, il est exigé : Commerces : 1 place pour 50 m2 de surface de vente Bureaux : 1 place pour 20 m2 de surface de plancher

Restaurants : 1 place pour 10 m2 de salle de restaurant Hôtels : 1 place par chambre Hôtels/restaurants, la règle la plus contraignante sera appliquée Salles de spectacles et de réunions : 1 place pour 10 sièges ou usagers. Locaux à usage artisanal : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher. Bâtiments d'intérêt général : Nombre de place adéquat avec la fonction du bâtiment (mini 3) En cas d'impossibilité technique ou architecturale d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu’il réalise lui-même les dites places.

UA 13Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonne seront paysagées.

UA 14Coefficient d'occupation des sols

Sans objet.

UA 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé

UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET

COMMUNICATIONS NUMERIQUES Toute construction, installation nouvelle, ou aménagement pour la rénovation ou le changement de destination devra donner lieu à la mise en place d’infrastructures (fourreaux,…) adaptées au raccordement aux réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communication électroniques haut et très haut débit.

ZONE UBa

Caractère de la zone :

La zone UBa correspond au centre de village où la densification est recherchée. Elle comprend les soussecteurs UBa1 et UBa2 sur lesquels s’appliquent des orientations d’aménagement et de programmation.

Zone UBA

Ce que la zone UBA autorise, en clair

UBA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• l'ouverture de carrières ; • les affouillements et les exhaussements du sol non liés strictement à une opération de construction ou de

travaux publics ; • les établissements ayant des activités nuisantes pour l'habitat ; • les terrains de camping et de caravaning ; • les dépôts de toute nature (ferrailles, de matériaux, de déchets, de véhicules, etc.) ; • les constructions à usage industriel ; • les constructions à usage agricole.

UBA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les sous-secteurs UBa1 et UBa2, les occupations et utilisations du sol devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (Cf. document 3).

UBA 3Accès et voirie

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin avec servitude de passage. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès à partir de voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou au nombre de logements qu'elles doivent desservir. La largeur d’une voirie à sens unique sera de 3,5m minimum. Les opérations de 3 logements et moins, auront une chaussée de 4m minimum de largeur. Les opérations de 4 logements et plus, auront une chaussée de 5m minimum de largeur.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules légers de faire demi-tour.

UBA 4Desserte par les réseaux

Eau Potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, conformément au règlement en vigueur du service de distribution d'eau.

Assainissement : Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être raccordé au réseau public d'assainissement, conformément aux prescriptions du gestionnaire dudit réseau.

L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement approprié.

Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une infiltration sur place. Des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales pourront être installés.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Afin d'assurer la gestion des eaux pluviales par infiltration, le coefficient d'imperméabilisation (surface des toitures, des parkings,...) devra être inférieur à 80%.

Electricité - Téléphone : Les branchements individuels d'électricité et de téléphone seront enterrés.

UBA 5Superficie minimale des terrains

Non réglementé.

UBA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 7 m par rapport à l’axe des routes départementales (RD 925 et RD 64).

L’entrée du ou des garages doit être implantée avec un recul minimum de 5 m par rapport à la limite du

domaine public en bordure des routes départementales.

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 4 m par rapport à l’axe des voies communales.

Les constructions et leurs annexes doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres des cours d'eau.

Les balcons, escaliers extérieurs, débords de toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul lorsque leur profondeur est inférieure ou égale à 1 mètre.

Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent être implantés sur la limite de l'emprise publique.

Application de la règle : la distance de recul est calculée par rapport au nu de la façade du bâtiment. Une tolérance de 25 cm peut être admise en cas d’isolation en façade des bâtiments existants si cela ne génère pas de gêne pour les déplacements.

UBA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions en limite de propriété sont autorisées dans la limite de 50 % de la longueur de la limite de propriété concernée et avec une hauteur maximale en limite de 4 mètres.

Dans les autres cas, les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

L’implantation des annexes est libre.

Lorsqu’une piscine est implantée sur la limite séparative, elle doit être protégée par un mur maçonné haut (2m). Dans les autres cas les piscines devront être implantées à 3 mètres minimum de la limite séparative à compter de l'intérieur du bassin.

Application de la règle : Les balcons, escaliers extérieurs, débords de toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul lorsque leur profondeur est inférieure ou égale à 1 mètre. Une tolérance de 25 cm peut être admise en cas d’isolation en façade des bâtiments existants. Les pompes à chaleur pourront être tolérées dans la bande de recul lors de la mise aux normes énergétiques.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

UBA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

UBA 9Emprise au sol

Non réglementé.

UBA 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11m en secteur UBa et UBa2 La hauteur des constructions ne doit pas excéder 4m en secteur UBa1

Pour les annexes non intégrées au volume de la construction principale la hauteur maximale est limitée à 4 mètres hors tout.

La hauteur des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

UBA 11Aspect extérieur

Les Toitures : les toitures papillons sont interdites.

Les façades : les façades devront présenter un aspect fini.

Les clôtures : dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble, les clôtures seront traitées de façon homogène, selon la typologie de la limite à clore. Par exemple : un style de clôture sur les limites le long des voies, un autre style de clôture pour les limites séparatives … Pour les zones inondables, se reporter au règlement du plan de prévision des risques d’inondations annexé au titre des servitudes d’utilité publique du PLU, outre de se conformer à ses prescriptions : La hauteur des clôtures bâties est limitée à 1,75 mètres. La base de la clôture en partie pleine, lorsqu’elle est autorisée par le PPRI, ne pourra pas excéder 1 mètre de haut. La partie supérieure sera obligatoirement à claire voie (grillage, palines, etc.), sauf 50 mètres de part et d’autre des carrefours où elle sera obligatoirement en grillage afin de dégager la visibilité du carrefour. Exceptionnellement dans les zones blanches du PPRI ou hors zone du PPRI, lorsque la clôture sert de protection à une piscine (cf article 7), la clôture pourra être pleine et maçonnée sur une hauteur de 2 mètres et sur toute la longueur de la piscine plus 2 mètres de chaque côté maximum.

Les coffrets de comptage ou de coupure seront obligatoirement intégrés dans les clôtures.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UBA 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, dans des parkings ou des garages.

Pour les constructions à usage d'habitation il est exigé 2 places de stationnement non closes par logement. Il est précisé que ces places de stationnement non closes ne devront pas être implantées devant les accès (portails pour les véhicules).

Pour les projets comportant plus de 2 logements (neuf ou réhabilitation), il sera exigé une place visiteur

supplémentaire par tranche de 2 logements Pour les autres constructions, il est exigé : Commerces : 1 place pour 50 m2 de surface de vente Bureaux : 1 place pour 20 m2 de surface de plancher Restaurants : 1 place pour 10 m2 de salle de restaurant Hôtels : 1 place par chambre Hôtels/restaurants, la règle la plus contraignante sera appliquée Salles de spectacles et de réunions : 1 place pour 10 sièges ou usagers. Locaux à usage artisanal : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher. Bâtiments d'intérêt général : Nombre de place adéquat avec la fonction du bâtiment (mini 3)

En cas de réaménagement ou d’extension d'un bâtiment ne comportant pas de places de stationnement (ou en nombre insuffisant): le nombre de places de stationnement à créer concerne uniquement la surface de plancher créée, ou le nombre de logements créés. En cas d'impossibilité technique ou architecturale d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu’il réalise lui-même lesdites places. Pour les projets de logements collectifs, un local réservé au stationnement des vélos devra être réalisé (minimum 1 vélo par logement).

UBA 13Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de construction et non indispensables à la circulation automobiles ou piétonne seront paysagées.

UBA 14Coefficient d'occupation des sols

Sans objet.

UBA 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé

UBA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET

ZONE UBb

Caractère de la zone :

La zone UBb correspond au secteur résidentiel de densité moyenne où l'on préserve le caractère d’habitat individuel du tissu urbain.

Zone UBB

Ce que la zone UBB autorise, en clair

UBB 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• l'ouverture de carrières, • les affouillements et les exhaussements du sol non liés strictement à une opération de construction ou de

travaux publics, • les établissements ayant des activités nuisantes pour l'habitat. • les terrains de camping et de caravaning. • les dépôts de toute nature (ferrailles, de matériaux, de déchets, de véhicules, etc.) • les constructions à usage industriel. • Les constructions à usage agricole

UBB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

UBB 3Accès et voirie

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Sur les voiries départementales, les accès pour les véhicules peuvent être munis d'un système de fermeture (portail). Celui-ci sera situé en retrait d'au moins 5 mètres par rapport à la limite du domaine public.

Les accès à partir de voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou au nombre de logements qu'elles doivent desservir. La largeur d’une voirie à sens unique sera de 3,5m minimum. Les opérations de 3 logements et moins, auront une chaussée de 4m minimum de largeur. Les opérations de 4 logements et plus, auront une chaussée de 5m minimum de largeur.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules légers de faire demi-tour

UBB 4Desserte par les réseaux

L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement approprié.

Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une infiltration sur place.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Afin d'assurer la gestion des eaux pluviales par infiltration, le coefficient d'imperméabilisation (surface des toitures, des parkings,...) devra être inférieur à 80%.

Electricité - Téléphone : Les branchements individuels d'électricité et de téléphone seront enterrés.

UBB 5Superficie minimale des terrains

Non réglementé.

UBB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 7 m par rapport à l’axe des routes départementales (RD 925 et RD 64). L’entrée du ou des garages doit être implantée avec un recul minimum de 5 m par rapport à la limite du

domaine public en bordure des routes départementales.

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 4 m par rapport à l’axe des voies communales.

Les constructions et leurs annexes doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres des cours d'eau.

Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent être implantés sur la limite de l'emprise publique.

UBB 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions en limite de propriété sont autorisées dans la limite de 50 % de la longueur de la limite de propriété concernée et avec une hauteur maximale en limite de 4 mètres.

Dans les autres cas, les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative

L’implantation des annexes est libre.

Application de la règle : Les balcons, escaliers extérieurs, débords de toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul lorsque leur profondeur est inférieure ou égale à 1 mètre. Une tolérance de 25 cm peut être admise en cas d’isolation en façade des bâtiments existants . Les pompes à chaleur pourront être tolérées dans la bande de recul lors de la mise aux normes énergétiques.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

UBB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

UBB 9Emprise au sol

Non réglementé.

UBB 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8m.

Pour les annexes non intégrées au volume de la construction principale la hauteur maximale est limitée à 4 mètres hors tout.

La hauteur des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif n’est pas

réglementée.

UBB 11Aspect extérieur

Les Toitures : les toitures papillons sont interdites.

Les façades : les façades devront présenter un aspect fini.

Les clôtures : dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble, les clôtures seront traitées de façon homogène, selon la typologie de la limite à clore. Par exemple : un style de clôture sur les limites le long des voies, un autre style de clôture pour les limites séparatives … Pour les zones inondables, se reporter au règlement du plan de prévision des risques d’inondations annexé au titre des servitudes d’utilité publique du PLU, outre de se conformer à ses prescriptions : La hauteur des clôtures bâties est limitée à 1,70 1,75 mètres. La base de la clôture en partie pleine, lorsqu’elle est autorisée par le PPRI, ne pourra pas excéder 1 mètre de haut. La partie supérieure sera obligatoirement à claire voie (grillage, palines, etc.), sauf 50 mètres de part et d’autre des carrefours où elle sera obligatoirement en grillage afin de dégager la visibilité du carrefour. Exceptionnellement dans les zones blanches du PPRI ou hors zone du PPRI, lorsque la clôture sert de protection à une piscine (cf article 7), la clôture pourra être pleine et maçonnée sur une hauteur de 2 mètres et sur toute la longueur de la piscine plus 2 mètres de chaque côté maximum.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

UBB 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, dans des parkings ou des garages.

Pour les constructions à usage d'habitation il est exigé 2 places de stationnement par logement dont une place obligatoire hors clôture et domaine public. Le long de la RD 925, il est exigé deux places de stationnement non closes par logement. Il est précisé que ces places de stationnements non closes ne devront pas être implantées devant les accès (portail pour les véhicules).

Pour les projets comportant plus de 2 logements (neuf ou réhabilitation), il sera exigé une place visiteur supplémentaire par tranche de 2 logements

Pour les autres constructions, il est exigé : Commerces : 1 place pour 50 m2 de surface de vente

Bureaux : 1 place pour 20 m2 de surface de plancher Restaurants : 1 place pour 10 m2 de salle de restaurant Hôtels : 1 place par chambre Hôtels/restaurants, la règle la plus contraignante sera appliquée Salles de spectacles et de réunions : 1 place pour 10 sièges ou usagers. Locaux à usage artisanal : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher. Bâtiments d'intérêt général : Nombre de place adéquat avec la fonction du bâtiment (mini 3) En cas de réaménagement ou d’extension d'un bâtiment ne comportant pas de places de stationnement (ou en nombre insuffisant): le nombre de places de stationnement à créer concerne uniquement la surface de plancher créée, ou le nombre de logements créés. En cas d'impossibilité technique ou architecturale d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu’il réalise lui-même les dites places. Pour les projets de logements collectifs, un local réservé au stationnement des vélos devra être réalisé (minimum 1 vélo par logement).

UBB 13Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de construction et non indispensables à la circulation automobiles ou piétonne seront paysagées.

UBB 14Coefficient d'occupation des sols

Sans objet.

UBB 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé

UBB 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET

ZONE UE

Caractère de la zone :

La zone UE est une zone réservée aux activités économiques existantes ou à créer notamment celles dont la proximité n'est pas souhaitable pour l'habitat.

Zone UE

Ce que la zone UE autorise, en clair

UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites, les occupations ou utilisations du sol suivantes :

l'ouverture de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol non liés strictement à une

opération de construction ou de travaux publics,

les constructions à usage d'habitation à l’exception des logements de fonction selon les conditions

définies à l’article UE2

- les constructions à usage agricole.

- les équipements sportifs et leur installation technique.

- les terrains de camping et de caravaning.

UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les logements de fonction sont autorisés dans les zones non couvertes par une OAP sous les conditions suivantes : - Une unité par bâtiment professionnel, intégrée dans le volume du bâtiment professionnel - La surface de plancher affectée au logement est limitée à 20% de la surface de plancher globale du bâtiment

professionnel.

Les dépôts liés à une activité admise dans la zone sont autorisés sous les conditions suivantes : - Ne pas nuire à l’environnement (infiltration dans la nappe par exemple …) - Être dissimulés et présenter un aspect organisé.

UE 3Accès et voirie

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin avec servitude de passage.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de

façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Sur les voiries départementales, les accès pour les véhicules peuvent être munis d'un système de fermeture (portail). Celui-ci sera situé en retrait d'au moins 5 mètres par rapport à la limite du domaine public.

Les accès à partir de voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent avec une largeur minimale de 5m. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

UE 4Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, conformément au règlement en vigueur du service des eaux. Assainissement : Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément aux prescriptions du gestionnaire dudit réseau. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales et de ruissellements, sans aggraver la situation antérieure. Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une infiltration des eaux sur place ou évacuation vers un exutoire. Des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales pourront être installés. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Afin d'assurer la gestion des eaux pluviales par infiltration, le coefficient d'imperméabilisation (surface des toitures, des parkings,...) devra être inférieur à 80%. Rappel : la gestion des eaux pluviales et de la neige devra être réalisée sur la parcelle. Electricité - Téléphone : Les branchements individuels d'électricité et de téléphone seront enterrés.

UE 5Superficie minimale des terrains

Non réglementé.

UE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 7 m par rapport à l’axe des routes départementales (RD 925 et RD 64). Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 4 m par rapport à l’axe des voies communales. Les constructions et leurs annexes doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres des cours d'eau.

Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent être implantés sur la limite de l'emprise publique. Application de la règle : la distance de recul est calculée par rapport au nu de la façade du bâtiment. Une tolérance de 25 cm peut être admise en cas d’isolation en façade des bâtiments existants si cela ne génère pas de gêne pour les déplacements.

UE 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives sauf le long des limites de la zone UE. Dans ce cas les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5m para rapport à la limite séparative. Les annexes devront être implantées avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative. Application de la règle : Les balcons, escaliers extérieurs, débords de toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul lorsque leur profondeur est inférieure ou égale à 1 mètre. Une tolérance de 25 cm peut être admise en cas d’isolation en façade des bâtiments existants. Les pompes à chaleur pourront être tolérées dans la bande de recul lors de la mise aux normes énergétiques. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

UE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

UE 9Emprise au sol

L'emprise au sol est limitée à 60 %.

UE 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11m .

La hauteur des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

UE 11Aspect extérieur

Afin de faciliter l'instruction des demandes de constructions et de veiller à leur meilleure intégration, la commune conseille aux usagers de l'informer de leurs intentions ; des informations, conseils et adaptations utiles aux projets pourront leur être donnés.

Les clôtures

Pour les zones inondables, se reporter au règlement du plan de prévision des risques d’inondations annexé au titre des servitudes d’utilité publique du PLU, outre de se conformer à ses prescriptions.

Les murs séparatifs et clôtures d'une hauteur maximum de 2 m devront s'harmoniser avec le bâtiment principal.

Afin de ne pas gêner la visibilité dans les carrefours, les clôtures seront obligatoirement en grillage, 50 mètres de part et d’autre des carrefours.

Une clôture pourra être doublée d’une haie, dans les conditions du PPRI pour les zones inondables (espacement imposé). Toutefois, à 50 mètres de part et d’autre des carrefours la hauteur de la haie ne devra pas excéder 1 mètre, afin de dégager la visibilité du carrefour.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

UE 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, dans des parkings ou des garages.

Il est exigé : Commerces : 1 place pour 50 m2 de surface de vente Bureaux : 1 place pour 20 m2 de surface de plancher Pour les établissements industriels ou artisanaux et leurs entrepôts : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher, non compris le stationnement des poids lourds

Pour les constructions à usage exclusif d'entrepôts non liés à une activité industrielle ou artisanale : 1 place par 150 m2 de surface de plancher, non compris le stationnement des poids lourds

Locaux à usage artisanal : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher. Bâtiments d'intérêt général : Nombre de place adéquat avec la fonction du bâtiment (mini 3)

UE 13Espaces libres et plantations

Les espaces libres de constructions, de stockage et non affectés à la circulation automobile seront traités en espaces verts. Les espaces libres en espaces verts représenteront au minimum 10 % de la surface des parcelles.

UE 14Coefficient d'occupation des sols

Sans objet.

UE 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé

UE 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET

ZONE Utf

Caractère du secteur

Le secteur Utf correspond au terrain familial destiné à la sédentarisation des gens du voyage.

Zone UTF

Ce que la zone UTF autorise, en clair

UTF 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : 1

ASPECT EXTERIEUR Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux paysages urbains. Principes généraux : Toutes les constructions devront présenter un aspect fini. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux, site et paysages environnants. Afin de faciliter l'instruction des demandes de constructions et de veiller à leur meilleure intégration, la commune conseille aux usagers de l'informer de leurs intentions ; des informations, conseils et adaptations utiles aux projets pourront leur être donnés. Les clôtures Pour les zones inondables, se reporter au règlement du plan de prévision des risques d’inondations annexé au titre des servitudes d’utilité publique du PLU, outre de se conformer à ses prescriptions. Les murs séparatifs et clôtures d'une hauteur maximum de 2 m devront s'harmoniser avec le bâtiment principal. Une clôture pourra être doublée d’une haie, dans les conditions du PPRI pour les zones inondables (espacement imposé). Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Page 28

UTF 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Prise en compte des risques naturels :

Dans les secteurs concernés par un risque d’inondation, les constructions sont soumises aux règles énoncées dans le PPRi.

UTF 3Accès et voirie

Les accès à partir de voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent avec une largeur minimale de 5m. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules légers de faire demi-tour.

UTF 4Desserte par les réseaux

Eau Potable :

Page 26

Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une infiltration sur place. Des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales pourront être installés.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Afin d'assurer la gestion des eaux pluviales par infiltration, le coefficient d'imperméabilisation (surface des toitures, des parkings,...) devra être inférieur à 80%.

Electricité - Téléphone : Les branchements individuels d'électricité et de téléphone seront enterrés.

UTF 5Superficie minimale des terrains

Non règlementé.

UTF 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 7 m par rapport à l’axe des routes départementales (RD 925 et RD 64).

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 4 m par rapport à l’axe des voies communales. Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent être implantés sur la limite de l'emprise publique.

Application de la règle : la distance de recul est calculée par rapport au nu de la façade du bâtiment.

Une tolérance de 25 cm peut être admise en cas d’isolation en façade des bâtiments existants si cela ne

génère pas de gêne pour les déplacements.

UTF 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions en limite de propriété sont autorisées dans la limite de 50 % de la longueur de la limite de propriété concernée et avec une hauteur maximale en limite de 4 mètres.

Dans les autres cas, les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 3 mètres.

Les annexes devront être implantées avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative

Page 27

chaleur pourront être tolérées dans la bande de recul lors de la mise aux normes énergétiques. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

UTF 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

UTF 9Emprise au sol

Non réglementé.

UTF 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement du point le plus haut de la construction (excepté les ouvrages techniques : cheminées, antennes, VMC, panneaux solaires …) à la cote du terrain naturel avant travaux. La hauteur des bâtiments ne peut excéder 8 mètres. La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres. La hauteur des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

UTF 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il sera exigé une place de stationnement par tranche de 70 m² de surface de plancher. Le stationnement des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs est autorisé. Cependant, avant toute installation de ces caravanes, pour une durée supérieure à trois mois consécutifs, le propriétaire doit soumettre en mairie une déclaration préalable.

UTF 13Espaces libres et plantations

Les espaces libres de construction doivent être aménagés ou végétalisés.

UTF 14Coefficient d'occupation des sols

Sans objet.

UTF 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

UTF 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET

Page 29

ZONE 1AUa

Caractère de la zone :

La zone 1AUa définit des secteurs à la périphérie immédiate desquels les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existants ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone.

Cette zone comprend des terrains destinés à recevoir une urbanisation organisée. Elle est urbanisable sous la forme d'une opération d'aménagement d'ensemble, dans les conditions prévues dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et dans le présent règlement.

On distingue : − le sous-secteur 1AUa1 sur lequel une servitude est appliquée au titre de l’article L123-2-a du code de l’urbanisme. − Les sous-secteurs 1AUa4 et 1AUa5 sur lesquels s’appliquent des orientations d’aménagement et de

programmation.

Zone A

Ce que la zone A autorise, en clair

A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Secteur A :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception :

−

des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général

−

des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à l'exclusion des constructions à usage

d'habitation de l'exploitant agricole.

− des occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions et définies à l'article A 2.

Secteur An :

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception : − des constructions et installations nécessaires aux services publics, ou à l’intérêt général.

Secteur A-zh :

−

Toute construction ou installation (permanente ou temporaire), autre que celle liée à la mise en valeur ou à

l’entretien du milieu ;

− Le drainage, et plus généralement l’assèchement du sol de la zone humide ;

−

La mise en eau, l’exhaussement (remblaiement), l’affouillement (déblaiement), le dépôt ou l’extraction de

matériaux, quelqu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique

justifiée de la zone humide ;

− L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans le périmètre susceptible d’ être concerné par les risques d’inondation, afin de connaître les prescriptions et recommandations relatives à l'ensemble des risques concernant la zone, il convient de se reporter au PPRi (plan des risques naturels d’inondation) annexé au titre des servitudes d’utilité publique du PLU. Dans les autres secteurs de la commune, il convient de se reporter au PIZ joint en annexe.

Page 47

Pour l'ensemble des secteurs A et An :

− pour des raisons de sécurité, an cas de sinistre directement lié à un aléa d'origine naturelle dans les secteurs étudiés par le PPRI en application de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique ne pourra être autorisée que dans le respect de ses prescriptions.

− Tout "projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations" (article R111-2 du code de l'urbanisme).

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles respectent les conditions ci- après:

Secteur A :

− les installations classées directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, sous réserve que les caractéristiques des effluents produits ainsi que la capacité d'épuration et d'évacuation du sol permettent la mise en place d'un dispositif autonome d'assainissement.

− les ouvrages, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général.

Secteurs An :

− les ouvrages, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général.

Secteur A-zh :

− Seuls les travaux nécessaires au maintien de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

A 3Accès et voirie

Est interdite l'ouverture de toute voie privée, non destinée à desservir une installation existante ou autorisée. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ; toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès à partir de voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grilleavaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.

Voirie : Les voies publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, du déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

A 4Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction doit être alimentée par une conduite publique ou privée de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, conformément au règlement en vigueur du service de distribution d'eau.

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Assainissement : En l'absence de réseau d'assainissement eaux usées ou en l'attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et dont la possibilité de mise en œuvre est conditionnée par les dispositions énoncées aux annexes sanitaires.

Aucun effluent agricole n'est admis dans les réseaux d'eaux usées publics.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales et de ruissellements, sans aggraver la situation antérieure. Des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales pourront être installés. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Electricité - Téléphone : Les branchements individuels d'électricité et de téléphone seront enterrés.

A 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Sans objet

A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

Les constructions doivent être implantées à 10 mètres au moins de l'axe des voies communales. Toutefois, l'aménagement des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé peut être autorisé.

Les constructions et leurs annexes doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres des cours d'eau.

Les règles de recul ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Application de la règle : la distance de recul est calculée par rapport au nu de la façade du bâtiment.

A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au minimum de 10 mètres.

Les annexes devront être implantées avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative

Les règles de recul ne s’appliquent pas constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions peuvent s'implanter librement les unes par rapport aux autres sur un même tènement.

A 9Emprise au sol

Non règlementé.

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A 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11m. Pour les annexes non intégrées au volume de la construction principale la hauteur maximale est limitée à 4 mètres hors tout. La hauteur des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

A 11Aspect extérieur

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux paysages urbains. Principes généraux : Toutes les constructions devront présenter un aspect fini. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux, site et paysages environnants. Les clôtures Pour les zones inondables, se reporter au règlement du plan de prévision des risques d’inondations annexé au titre des servitudes d’utilité publique du PLU, outre de se conformer à ses prescriptions : Seules sont autorisées les clôtures de type agricole : fils de fer ou « grillage à moutons » posés sur poteaux en bois. Sont interdits notamment les murs, poteaux en béton. Les clôtures implantées aux angles de carrefour des voies ou à leur voisinage, ne devront pas gêner la visibilité. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

A 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.

A 13Espaces libres et plantations

Les bâtiments d'élevage et les dépôts seront obligatoirement assujettis à la réalisation d'un masque végétal assurant une protection visuelle suffisante.

A 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

Sans objet.

A 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

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A 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET

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ZONE N

Caractère de la zone

La zone N est une zone naturelle et forestière, non équipée et protégée en raison de son caractère d'espace naturel.

On distingue : − un secteur Nu où l'extension modérée et le changement de destination à usage d’habitation des bâtiments existants

sont autorisés. − un secteur Nt dans lequel les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement et au

développement d’une base de loisirs sont autorisés. − un secteur N-zh, où seuls les travaux nécessaires au maintien de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa

valorisation sont admis.

Zone 1AUA

Ce que la zone 1AUA autorise, en clair

1AUA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• l'ouverture de carrières, • les affouillements et les exhaussements du sol non liés strictement à une opération de construction ou de travaux

publics, • les établissements ayant des activités nuisantes pour l'habitat. • les terrains de camping et de caravaning. • les dépôts de toute nature (ferrailles, de matériaux, de déchets, de véhicules, etc.) • les constructions à usage industriel. • Les constructions à usage agricole

Dans le sous-secteur 1AUa1 : toutes occupations et utilisations du sol sont interdites en application de l’article L1232-a du code de l’urbanisme selon lequel :

« Le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :

A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une

durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les

constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement

… ».

1AUA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les sous-secteurs 1AUa4, l’ouverture à l’urbanisation se réalisera dans le cadre d'une opération d’aménagement d'ensemble portant sur la totalité du périmètre de la zone. Les modalités d’urbanisation devront

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être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

Dans le sous-secteur 1AUa5 l’ouverture à l’urbanisation se réalisera au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus dans les orientations d’aménagement et de programmation, compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

1AUA 3Accès et voirie

Les accès à partir de voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou au nombre de logements qu'elles doivent desservir. La largeur d’une voirie à sens unique sera de 3,5m minimum. Les opérations de 3 logements et moins, auront une chaussée de 4m minimum de largeur. Les opérations de 4 logements et plus, auront une chaussée de 5m minimum de largeur.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux légers de faire demitour

Les accès et dessertes devront être compatibles avec les tracés et caractéristiques définis dans les Orientations d'aménagement.

1AUA 4Desserte par les réseaux

Eau Potable :

Assainissement :

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être raccordé au réseau public d'assainissement, conformément aux prescriptions du gestionnaire dudit réseau. L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement approprié.

Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une infiltration sur place.

Page 31

Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Afin d'assurer la gestion des eaux pluviales par infiltration, le coefficient d'imperméabilisation (surface des toitures, des parkings,...) devra être inférieur à 80%. Electricité - Téléphone : Les branchements individuels d'électricité et de téléphone seront enterrés.

1AUA 5Superficie minimale des terrains

Non réglementé.

1AUA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIOUES

Les façades sur rue des constructions doivent être implantées dans une marge de recul comprise entre la limite de l’emprise publique et 5m.

Les constructions et leurs annexes doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres des cours d'eau. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Application de la règle : la distance de recul est calculée par rapport au nu de la façade du bâtiment.

1AUA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L’implantation des constructions en limite de propriété est autorisée dans la limite de 50 % de la longueur de la limite de propriété. Dans les autres cas, les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres par rapport à la limite séparative. Les annexes devront être implantées avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative Lorsqu’une piscine est implantée sur la limite séparative, elle doit être protégée par un mur maçonné haut (2m). Dans les autres cas les piscines devront être implantées à 3 mètres minimum de la limite séparative à compter de l'intérieur du bassin. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Application de la règle : Les balcons, escaliers extérieurs, débords de toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul lorsque leur profondeur est inférieure ou égale à 1 mètre.

Page 32

1AUA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

1AUA 9Emprise au sol

Non réglementé.

1AUA 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11m. Pour les annexes non intégrées au volume de la construction principale la hauteur maximale est limitée à 4 mètres hors tout.

La hauteur des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

1AUA 11Aspect extérieur

Les Toitures : les toitures papillons sont interdites.

Les façades : les façades devront présenter un aspect fini.

Les clôtures : dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble, les clôtures seront traitées de façon homogène, selon la typologie de la limite à clore. Par exemple : un style de clôture sur les limites le long des voies, un autre style de clôture pour les limites séparatives … Pour les zones inondables, se reporter au règlement du plan de prévision des risques d’inondations annexé au titre des servitudes d’utilité publique du PLU, outre de se conformer à ses prescriptions : La hauteur des clôtures bâties est limitée à 1,70 1,75 mètres. La base de la clôture en partie pleine, lorsqu’elle est autorisée par le PPRI, ne pourra pas excéder 1 mètre de haut. La partie supérieure sera obligatoirement à claire voie (grillage, palines, etc.), sauf 50 mètres de part et d’autre des carrefours où elle sera obligatoirement en grillage afin de dégager la visibilité du carrefour. Exceptionnellement dans les zones blanches du PPRI ou hors zone du PPRI, lorsque la clôture sert de protection à une piscine (cf article 7), la clôture pourra être pleine et maçonnée sur une hauteur de 2 mètres et sur toute la longueur de la piscine plus 2 mètres de chaque côté maximum.

Page 33

Les coffrets de comptage ou de coupure seront obligatoirement intégrés dans les clôtures. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

1AUA 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings ou des garages. Dans certains secteurs identifiés dans les OAP, la gestion mutualisée du stationnement sera imposée. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement. Il est précisé que ces places de stationnement ne devront pas être implantées devant les accès (portails pour les véhicules). Pour les autres constructions, il est exigé : Commerces : 1 place pour 50 m2 de surface de vente Bureaux : 1 place pour 20 m2 de surface de plancher Restaurants : 1 place pour 10 m2 de salle de restaurant Hôtels : 1 place par chambre Hôtels/restaurants, la règle la plus contraignante sera appliquée Salles de spectacles et de réunions : 1 place pour 10 sièges ou usagers. Locaux à usage artisanal : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher. Bâtiments d'intérêt général : Nombre de place adéquat avec la fonction du bâtiment (mini 3)

1AUA 13Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonne seront paysagées.

1AUA 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

1AUA 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé

1AUA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET

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ZONE 1AUb

Caractère de la zone :

La zone 1AUb définit des secteurs à la périphérie immédiate desquels les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existants ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone.

On distingue : − le sous-secteur 1AUb1 sur lequel une servitude est appliquée au titre de l’article L123-2-a du code de l’urbanisme. − le sous-secteur 1AUb2 sur lequel s’appliquent des orientations d’aménagement et de programmation.

Zone 1AUB

Ce que la zone 1AUB autorise, en clair

1AUB 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : • l'ouverture de carrières, • les affouillements et les exhaussements du sol non liés strictement à une opération de construction ou de travaux

Dans le sous-secteur 1AUb1 : toutes occupations et utilisations du sol sont interdites en application de l’article L1232-a du code de l’urbanisme selon lequel :

« Le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :

a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement … ».

1AUB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans le sous-secteur 1AUb2, l’ouverture à l’urbanisation se réalisera dans le cadre d'une opération d’aménagement d'ensemble portant sur la totalité du périmètre de la zone. Les modalités d’urbanisation devront être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

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1AUB 3Accès et voirie

Les accès à partir de voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou au nombre de logements qu'elles doivent desservir. La largeur d’une voirie à sens unique sera de 3,5m minimum. Les opérations de 3 logements et moins, auront une chaussée de 4m minimum de largeur. Les opérations de 4 logements et plus, auront une chaussée de 5m minimum de largeur.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules légers de faire demi-tour

Les accès et dessertes devront être compatibles avec les tracés et caractéristiques définis dans les Orientations d'aménagement.

1AUB 4Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux

Eau Potable :

L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement approprié.

Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une infiltration sur place.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Afin d'assurer la gestion des eaux pluviales par infiltration, le coefficient d'imperméabilisation (surface des toitures, des parkings,...) devra être inférieur à 80%.

Page 36

Electricité - Téléphone : Les branchements individuels d'électricité et de téléphone seront enterrés.

1AUB 5Superficie minimale des terrains

Non réglementé.

1AUB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIOUES

Les façades sur rue des constructions doivent être implantées dans une marge de recul comprise entre la limite de l’emprise publique et 5m.

1AUB 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1AUB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

1AUB 9Emprise au sol

Non réglementé.

Page 37

1AUB 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8m. Pour les annexes non intégrées au volume de la construction principale la hauteur maximale est limitée à 4 mètres hors tout.

La hauteur des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

1AUB 11Aspect extérieur

Les Toitures : les toitures papillons sont interdites.

Les façades : les façades devront présenter un aspect fini.

Les clôtures : dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble, les clôtures seront traitées de façon homogène, selon la typologie de la limite à clore. Par exemple : un style de clôture sur les limites le long des voies, un autre style de clôture pour les limites séparatives … Pour les zones inondables, se reporter au règlement du plan de prévision des risques d’inondations annexé au titre des servitudes d’utilité publique du PLU, outre de se conformer à ses prescriptions : La hauteur des clôtures bâties est limitée à 1,70 1,75 mètres. La base de la clôture en partie pleine, lorsqu’elle est autorisée par le PPRI, ne pourra pas excéder 1 mètre de haut. La partie supérieure sera obligatoirement à claire voie (grillage, palines, etc.), sauf 50 mètres de part et d’autre des carrefours où elle sera obligatoirement en grillage afin de dégager la visibilité du carrefour. Exceptionnellement dans les zones blanches du PPRI ou hors zone du PPRI, lorsque la clôture sert de protection à une piscine (cf article 7), la clôture pourra être pleine et maçonnée sur une hauteur de 2 mètres et sur toute la longueur de la piscine plus 2 mètres de chaque côté maximum.

Les coffrets de comptage ou de coupure seront obligatoirement intégrés dans les clôtures.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1AUB 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings ou des garages.

Dans certains secteurs identifiés dans les OAP, la gestion mutualisée du stationnement sera imposée. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement. Il est précisé que ces places de stationnement ne devront pas être implantées devant les accès (portails pour les véhicules).

Page 38

Pour les autres constructions, il est exigé : Commerces : 1 place pour 50 m2 de surface de vente Bureaux : 1 place pour 20 m2 de surface de plancher Restaurants : 1 place pour 10 m2 de salle de restaurant Hôtels : 1 place par chambre Hôtels/restaurants, la règle la plus contraignante sera appliquée Salles de spectacles et de réunions : 1 place pour 10 sièges ou usagers. Locaux à usage artisanal : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher. Bâtiments d'intérêt général : Nombre de place adéquat avec la fonction du bâtiment (mini 3)

1AUB 13Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de construction et non indispensables à la circulation automobiles ou piétonne seront paysagées.

1AUB 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

1AUB 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé

1AUB 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET

Page 39

ZONE 1AUe

Caractère de la zone :

La zone 1AUe est destinée à recevoir des petites entreprises tertiaires et artisanales.

La zone 1AUe définit des secteurs à la périphérie immédiate desquels les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existants ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone.

Cette zone comprend des terrains destinés à recevoir une urbanisation organisée. Elle est urbanisable pendant la durée du PLU, sous la forme d'une opération d'aménagement d'ensemble, dans les conditions prévues dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

Zone 1AUE

Ce que la zone 1AUE autorise, en clair

1AUE 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : 1

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Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux, site et paysages environnants.

Les clôtures

Les murs séparatifs et clôtures d'une hauteur maximum de 2 m devront s'harmoniser avec le bâtiment principal.

Afin de ne pas gêner la visibilité dans les carrefours, les clôtures seront obligatoirement en grillage, 50 mètres de part et d’autre des carrefours.

Les coffrets de comptage ou de coupure seront obligatoirement intégrés dans les clôtures.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

1AUE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1AUE 3Accès et voirie

Accès :

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Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou au nombre d'établissements qu'elles doivent desservir avec une largueur minimale de 4m. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous véhicules de faire demitour.

1AUE 4Desserte par les réseaux

1AUE 5Superficie minimale des terrains

Non réglementé.

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1AUE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf dispositions particulières prévues dans le plan d’alignement, les constructions peuvent être implantées sur la limite de l’emprise publique.

Les constructions et leurs annexes doivent être implantées à 10 mètres des cours d'eau. Application de la règle : la distance de recul est calculée par rapport au nu de la façade du bâtiment. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

1AUE 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives sauf le long des limites de la zone 1AUe. Dans ce cas les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5m. Les annexes devront être implantées avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite séparative Application de la règle : Les balcons, escaliers extérieurs, débords de toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul lorsque leur profondeur est inférieure ou égale à 1 mètre. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

1AUE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

1AUE 9Emprise au sol

L'emprise au sol est limitée à 60 %.

1AUE 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11m. La hauteur des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

1AUE 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, dans des parkings ou des garages.

Stationnement automobile : Il est exigé : Commerces : 1 place pour 50 m2 de surface de vente Bureaux : 1 place pour 20 m2 de surface de plancher Pour les établissements industriels ou artisanaux et leurs entrepôts : le stationnement des véhicules doit être assuré par des installations propres en dehors de la voirie, y compris les opérations de chargement et de déchargement ainsi que les manœuvres. Les aires de stationnement doivent être suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service d'une part, et les véhicules du personnel et de service, d'autre part. Il sera exigé a minima une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher, non compris le stationnement des poids lourds. Des places de stationnement réservées aux véhicules électriques avec équipement d’alimentation électrique devront être intégrées au projet.

Pour les constructions à usage exclusif d'entrepôts non liés à une activité industrielle ou artisanale : 1 place par 150 m2 de surface de plancher, non compris le stationnement des poids lourds Locaux à usage artisanal : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher. Bâtiments d'intérêt général : Nombre de place adéquat avec la fonction du bâtiment (mini 3)

Stationnement vélo: Des arceaux et des garages à vélo devront être prévus ainsi que les équipements d’alimentation électrique dans le projet en fonction du besoin. Il devra y avoir un espace couvert de stationnement des vélos d’une surface de 10 m² au moins pour toute construction de 500 m² de surface de plancher et plus. Des équipements d’alimentation électrique devront être intégrées au projet.

1AUE 13Espaces libres et plantations

Page 43

1AUE 14Coefficient d'occupation des sols

Sans objet.

1AUE 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

1AUE 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET

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ZONE 2AU

Caractère de la zone

Il s’agit d'un secteur de la commune à vocation d’habitat pour lequel les équipements publics situés en périphérie sont actuellement insuffisants. L'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à une modification ou à une révision du PLU, après réalisation des équipements publics manquants.

Zone 2AU

Ce que la zone 2AU autorise, en clair

2AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

Toute occupation ou utilisation du sol est interdite.

2AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISE A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sans objet.

2AU 3Accès et voirie

à 2AU 16 Ces articles seront réglementés dans le cadre de la modification ou de la révision du PLU à engager ultérieurement pour ouvrir ces zones à l’urbanisation.

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

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ZONE A

Caractère de la zone

La zone A correspond aux secteurs agricoles protégés où seront admis tous les aménagements concourant à la préservation et au développement de l'activité agricole. Dans cette zone, la collectivité n'est pas tenue de créer des équipements publics.

On distingue : - un secteur An, inconstructible (en dehors des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général). Cette inconstructibilité est motivée par la nécessaire préservation de l'ouverture des paysages agricoles ou de prise en compte des risques naturels.

- un secteur A-zh, où seuls les travaux nécessaires au maintien de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis.

Zone N

Ce que la zone N autorise, en clair

N 1Occupations et utilisations du sol interdites

En secteur N :

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol en dehors :

− des ouvrages, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général − des constructions liées à l'activité forestière. − des travaux de terrassement à des fins écologiques ou de sécurité.

En secteur Nt :

− Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol en dehors des constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement et au développement d’une base de loisirs ainsi que les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général

Secteur N-zh :

− Toute construction ou installation (permanente ou temporaire), autre que celle liée à la mise en valeur ou à l’entretien du milieu ;

− Le drainage, et plus généralement l’assèchement du sol de la zone humide ; − La mise en eau, l’exhaussement (remblaiement), l’affouillement (déblaiement), le dépôt ou l’extraction de matériaux,

quelqu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide ; − L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

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Pour l'ensemble des secteurs N, Nu et Nt :

En secteur N sont autorisés:

− Les ouvrages, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général. − Les constructions liées à l'activité forestière. − Les travaux de terrassement à des fins écologiques ou de sécurité.

En secteurs Nu sont autorisés :

− L'aménagement, la réfection et l'extension mesurée des constructions avec ou sans changement de destination sous réserve que l'extension soit limitée à 60 m² de surface de plancher.

− Les annexes aux habitations existantes sous réserve qu'elles soient situées à moins de 15 m de l'habitation et que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 35 m2.

− les piscines et leurs annexes sous réserve qu'elles s’implantent sur le tènement foncier support d'une construction à usage d'habitation et qu'elles soient implantées à moins de 15 mètres de l'habitation.

En secteur Nt sont autorisés :

− Les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement et au développement d’une base de loisirs ainsi que les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général

En secteur N-zh :

− Seuls les travaux nécessaires au maintien de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

N 3Accès et voirie

Les accès à partir de voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grilleavaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.

Voirie : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, du

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déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

N 4Desserte par les réseaux

Aucun effluent agricole n'est admis dans les réseaux d'eaux usées publics.

Electricité - Téléphone : Les branchements individuels d'électricité et de téléphone seront enterrés.

N 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Non règlementé.

N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

En secteur Nu

− Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4m par rapport à l’axe des routes communales et 7m par rapport à l’axe des routes départementales. Toutefois, l’extension des constructions existantes implantées avec un recul inférieur à celui défini précédemment est autorisée dans le prolongement des reculs existants.

− Une tolérance de 1 mètre est admise pour les corniches, débords de toiture et balcons. − Une tolérance de 25 cm peut être admise en cas d’isolation en façade des bâtiments existants. Les pompes à

chaleur pourront être tolérées dans la bande de recul lors de la mise aux normes énergétiques. − Les constructions et leurs annexes doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres des cours d'eau. − Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent s'implanter sur la limite

de l'emprise publique.

N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative.

En secteur Nu : Lorsqu’une piscine est implantée sur la limite séparative, elle doit être protégée par un mur maçonné haut (2m). Dans les autres cas les piscines devront être implantées à 3 mètres minimum de la limite séparative à compter de l'intérieur du bassin.

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N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

N 9Emprise au sol

Non règlementé.

N 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR

Pour les annexes non intégrées au volume de la construction principale la hauteur maximale est limitée à 4 mètres hors tout.

La hauteur des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

N 11Aspect extérieur

Les Toitures : les toitures papillons sont interdites.

Les façades : les façades devront présenter un aspect fini.

Les clôtures : Pour les zones inondables, se reporter au règlement du plan de prévision des risques d’inondations annexé au titre des servitudes d’utilité publique du PLU, outre de se conformer à ses prescriptions : La hauteur des clôtures bâties est limitée à 1,75 mètres. La base de la clôture en partie pleine, lorsqu’elle est autorisée par le PPRI, ne pourra pas excéder 1 mètre de haut. La partie supérieure sera obligatoirement à claire voie (grillage, palines, etc.), sauf 50 mètres de part et d’autre des carrefours où elle sera obligatoirement en grillage afin de dégager la visibilité du carrefour. Exceptionnellement dans les zones blanches du PPRI ou hors zone du PPRI, lorsque la clôture sert de protection à une piscine (cf article 7), la clôture pourra être pleine et maçonnée sur une hauteur de 2 mètres et sur toute la longueur de la piscine plus 2 mètres de chaque côté maximum.

Les haies mono-spécifiques (de type thuyas) sont interdites. Les haies végétales devront être composées d’un assortiment de végétaux complémentaires (voir charte paysagère de l’Arlysère disponible en mairie).

Les coffrets de comptage ou de coupure seront obligatoirement intégrés dans les clôtures.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions ou installations nécessaires aux

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services publics ou d’intérêt collectif.

N 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages. Pour les constructions à usage d'habitation il est exigé 2 places de stationnement non closes par logement. Il est précisé que ces places de stationnement non closes ne devront pas être implantées devant les accès (portails pour les véhicules).

N 13Espaces libres et plantations

En secteurs Nt – Nu - : − Les surfaces libres de construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonne seront paysagées.

N 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

Sans objet

N 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

N 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET

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Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le PDF téléchargeable depuis la page de Grignon fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Le règlement de Grignon, texte intégral

En-tête du document#

Article 1CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN#

Article 2DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES#

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UA 3Accès et voirie#

UA 4Desserte par les réseaux#

UA 5Superficie minimale des terrains#

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UA 9Emprise au sol#

UA 10Hauteur maximale des constructions#

UA 11Aspect extérieur#

UA 12Stationnement#

UA 13Espaces libres et plantations#

UA 14Coefficient d'occupation des sols#

UA 15Performances énergétiques et environnementales#

UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

UBA 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UBA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UBA 3Accès et voirie#

UBA 4Desserte par les réseaux#

UBA 5Superficie minimale des terrains#

UBA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UBA 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UBA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UBA 9Emprise au sol#

UBA 10Hauteur maximale des constructions#

UBA 11Aspect extérieur#

UBA 12Stationnement#

UBA 13Espaces libres et plantations#

UBA 14Coefficient d'occupation des sols#

UBA 15Performances énergétiques et environnementales#

UBA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

UBB 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UBB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UBB 3Accès et voirie#

UBB 4Desserte par les réseaux#

UBB 5Superficie minimale des terrains#

UBB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UBB 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UBB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UBB 9Emprise au sol#

UBB 10Hauteur maximale des constructions#

UBB 11Aspect extérieur#

UBB 12Stationnement#

UBB 13Espaces libres et plantations#

UBB 14Coefficient d'occupation des sols#

UBB 15Performances énergétiques et environnementales#

UBB 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

UE 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UE 3Accès et voirie#

UE 4Desserte par les réseaux#

UE 5Superficie minimale des terrains#

UE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UE 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UE 9Emprise au sol#

UE 10Hauteur maximale des constructions#

UE 11Aspect extérieur#

UE 12Stationnement#

UE 13Espaces libres et plantations#

UE 14Coefficient d'occupation des sols#

UE 15Performances énergétiques et environnementales#

UE 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

UTF 1Occupations et utilisations du sol interdites#

UTF 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions#

UTF 3Accès et voirie#

UTF 4Desserte par les réseaux#

UTF 5Superficie minimale des terrains#

UTF 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques#

UTF 7Implantation par rapport aux limites séparatives#

UTF 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres#

UTF 9Emprise au sol#

UTF 10Hauteur maximale des constructions#

UTF 12Stationnement#

UTF 13Espaces libres et plantations#

En-tête du document

Article 1CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Article 2DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UA 3Accès et voirie

UA 4Desserte par les réseaux

UA 5Superficie minimale des terrains

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UA 9Emprise au sol

UA 10Hauteur maximale des constructions

UA 11Aspect extérieur

UA 12Stationnement

UA 13Espaces libres et plantations

UA 14Coefficient d'occupation des sols

UA 15Performances énergétiques et environnementales

UA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

UBA 1Occupations et utilisations du sol interdites

UBA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UBA 3Accès et voirie

UBA 4Desserte par les réseaux

UBA 5Superficie minimale des terrains

UBA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UBA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UBA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UBA 9Emprise au sol

UBA 10Hauteur maximale des constructions

UBA 11Aspect extérieur

UBA 12Stationnement

UBA 13Espaces libres et plantations

UBA 14Coefficient d'occupation des sols

UBA 15Performances énergétiques et environnementales

UBA 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

UBB 1Occupations et utilisations du sol interdites

UBB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UBB 3Accès et voirie

UBB 4Desserte par les réseaux

UBB 5Superficie minimale des terrains

UBB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UBB 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UBB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UBB 9Emprise au sol

UBB 10Hauteur maximale des constructions

UBB 11Aspect extérieur

UBB 12Stationnement

UBB 13Espaces libres et plantations

UBB 14Coefficient d'occupation des sols

UBB 15Performances énergétiques et environnementales

UBB 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UE 3Accès et voirie

UE 4Desserte par les réseaux

UE 5Superficie minimale des terrains

UE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UE 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UE 9Emprise au sol

UE 10Hauteur maximale des constructions

UE 11Aspect extérieur

UE 12Stationnement

UE 13Espaces libres et plantations

UE 14Coefficient d'occupation des sols

UE 15Performances énergétiques et environnementales

UE 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

UTF 1Occupations et utilisations du sol interdites

UTF 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

UTF 3Accès et voirie

UTF 4Desserte par les réseaux

UTF 5Superficie minimale des terrains

UTF 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UTF 7Implantation par rapport aux limites séparatives

UTF 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

UTF 9Emprise au sol

UTF 10Hauteur maximale des constructions

UTF 12Stationnement

UTF 13Espaces libres et plantations

UTF 14Coefficient d'occupation des sols