Zone NS

Sont interdites, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2, toutes les occupations et utilisations du sol, constructions et installations nouvelles de quelle nature que ce soit.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol, constructions et installations d’équipement collectif sous réserve qu’elles contribuent à l’exploitation des ressources en eau.

Sans objet.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS

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Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de GUERET, département de la CREUSE (23).

Ce règlement est établi conformément aux articles R.123.1 à R.123-24 du Code de l’Urbanisme dont les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé.

Il fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. Dans le cas d’opération d’aménagement comprenant un découpage en lots, les dispositions du présent règlement s’appliquent lot par lot.

ION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme (RNU) :

L'article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

L'article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

L’article R 111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

2. L’article L. 111-2 relative à l’interdiction d’accès à certaines voies,

3. L'article L.111-3 relatif à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre et à la restauration de bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial.

4. L'article L.111-1-4 relatif à l'édification des constructions aux abords des grands axes routiers. Cette disposition s'applique en bordure de la route nationale 145 et des routes départementales 940 et 942.

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5. Les articles L.111-7 à L.111-11, L 123-6 et L 313-2 sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

6. Les articles L.332-6 et suivants relatifs aux participations à la réalisation d'équipements publics exigibles.

7. Les servitudes d'utilité publiques mentionnées en annexe du dossier.

8. Les périmètres et prescriptions spéciales de prévention visés aux articles R.123-13 et R.12314 qui ont des effets sur l’occupation des sols et qui peuvent être reportés, à titre d’information, sur les documents graphiques.

9. Les dispositions induites par les lois d'aménagement et d'urbanisme dont les principales sont les suivantes :

- loi du 31 décembre 1913 pour les Monuments Historiques, - loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, - loi n°91-662 du 13 juillet 1991 dite "Loi d'Orientation pour la Ville", - loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite "Loi sur l'Eau", - loi n°92-1944 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - loi n°93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des sites, - loi n°94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et

construction, - loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, - loi n°95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat, - loi n°95-101 du 2 février 1995 dite loi Barnier relative au renforcement de la protection de

l'environnement et notamment son article 52 appelé « amendement Dupont » - loi n°96-603 du 5 juillet 1996 sur le développement et la promotion du commerce et de

l'artisanat, - loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur "l'air et l 'utilisation rationnelle de l'énergie", - loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, - loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable

du territoire et portant modification de la loi n°95-115 du 4 février 1995, - loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, - loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) - loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat (loi UH) - loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux (loi DTR).

Le Plan Local d'Urbanisme divise le territoire en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, certaines de ces zones étant elles-mêmes découpées en secteurs.

LES ZONES URBAINES Elles comprennent 10 zones différentes régies par les dispositions du Titre 2 du présent règlement.

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La zone UA La zone UA du Plan Local d’Urbanisme est une zone de forte densité correspondant à la partie agglomérée du centre ancien de la ville dans laquelle il est souhaitable de faciliter l’aménagement et la transformation des bâtiments existants ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de conserver au lieu son caractère, sa morphologie générale et son animation. Elle comprend des secteurs UAa autorisant une hauteur de construction différente.

La zone UB La zone UB du Plan Local d’Urbanisme est une zone d’extension du centre ancien de la ville Elle se caractérise par une assez forte densité de constructions à vocation d’habitat et de commerces où l’implantation en ordre continu domine. Il y est souhaitable de faciliter l’aménagement et la transformation des bâtiments existants ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de lui conserver son caractère et sa morphologie.

La zone UC La zone UC du Plan Local d’Urbanisme est une zone d’extension plus ou moins récente de la ville destinée principalement à accueillir des constructions à usage d’habitat ainsi que les fonctions d’accompagnement (équipements publics, services et commerces) compatibles avec son caractère résidentiel. Elle se compose de petits collectifs et de constructions individuelles groupées ou pavillonnaires. Dans cette zone, la préservation du caractère paysager des quartiers est souhaitée. Elle comprend des secteurs UCa autorisant la construction à l’alignement des voies.

La zone UD La zone UD du Plan Local d’Urbanisme est une zone peu dense, à vocation essentiellement résidentielle, où la construction de pavillons individuels domine. Il y est souhaitable de faciliter l’aménagement et la transformation des bâtiments existants ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de conserver son caractère et sa morphologie générale.

La zone UE La zone UE du Plan Local d’Urbanisme est une zone du centre-ville comprenant uniquement des bâtiments à usage administratif, culturel ou assimilé. Cette zone comprend un secteur UEa autorisant une hauteur de construction plus importante.

La zone UG La zone UG du Plan Local d’Urbanisme est réservée à l’accueil des gens du voyage. Elle comprend deux secteurs :

- UGa : Secteur de la zone urbaine dédié à l’Aire Permanente d’Accueil des Gens du Voyage ;

- UGb : Secteur de la zone urbaine dédié à l’Aire de Grand Passage.

La zone UI La zone UI du Plan Local d’Urbanisme est réservée à l’implantation d’activités. Elle comprend 1 secteur à vocation plus restreinte : - un secteur UIa réservé aux activités industrielles et de stockage ; il correspond au Parc

Industriel de l’Agglomération de Guéret (PIAG),

La zone UJ La zone UJ du Plan Local d’Urbanisme est réservée aux activités à usage artisanal, commercial, tertiaire et de stockage.

La zone UP La zone UP du Plan Local d’Urbanisme est une zone du centre-ville dont la forme urbaine est fortement marquée par le boulevard urbain qui la traverse. Composée exclusivement d’immeubles collectifs, sa vocation est principalement résidentielle mais un certain nAcocumsé bderreécedpti’oénqenupriépfeectmureents et de

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commerces y sont implantés.

La zone UT La zone UT du Plan Local d’Urbanisme est réservée aux constructions et utilisations du sol liées aux activités touristiques, de sports ou de loisirs.

LES ZONES A URBANISER Elles sont régies par les dispositions du Titre 3 du présent règlement :

Les zones urbanisables immédiatement : Les équipements publics nécessaires à la desserte des zones sont en périphérie immédiate et présentent les capacités suffisantes pour desservir les futures constructions. Ces zones peuvent être urbanisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. Leurs conditions d’aménagement et d’équipement ont été définies par le PADD et le Règlement. Elles font l’objet d’Orientations Particulières d’Aménagement.

Zone AUd : Zone réservée au projet d’implantation d’un Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). Elle est soumise aux Orientations Particulières d’Aménagement définies sur ce secteur.

Zone AUm : zone d’extension résidentielle dont l’urbanisation a débuté en 2006. Cette zone a fait l’objet d’une révision simplifiée du POS portant sur un projet global d’urbanisation.

Zone AUn : zone d’extension résidentielle qui a fait l’objet d’une Modification du POS permettant d’organiser son urbanisation en fonction des contraintes du site et des besoins exprimés par les projets : projet privé de logements collectifs et individuels, projet public de bassin de rétention des eaux pluviales du bassin versant du Breuil.

Zone AUj : zone d’extension d’activités économiques réservée aux activités à usage artisanal, commercial, tertiaire et de stockage. Elle est soumise à une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

La Zone AUs : La zone AUs du Plan Local d’Urbanisme est une zone d’urbanisation future dont la destination, l’aménagement et la desserte ne sont pas suffisamment définis pour autoriser son aménagement. Elle correspond aux secteurs de la commune qui ont été identifiés pour accueillir de futursquartiers ou équipements car ils offrent des potentialités d’aménagement et constituent des sites stratégiques de l’agglomération. L’ouverture à l’urbanisation ne pourra se faire que par la voie d’une procédure de Modification ou de Révision du PLU.

LA ZONE AGRICOLE Elle est régie par les dispositions du Titre 4 du présent règlement :

La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sa vocation est exclusivement agricole. Seules sont autorisées les constructions et installations liées à cette activité, ainsi que les celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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LES ZONES NATURELLES

Elles comprennent les zones suivantes et sont régies par les dispositions du Titre 5 du présent règlement :

La zone N La zone N est une zone naturelle ou forestière, non équipée, à protéger en raison de son caractère d’espace naturel. Dans cette zone, toute urbanisation doit être exclue.

Elle comprend : - un secteur Nj réservé aux jardins familiaux, - un secteur Nt réservé aux activités touristiques, de sports et de loisirs.

La zone NS La zone NS est une zone naturelle de protection absolue correspondant aux périmètres rapprochés des captages d’eau potable, à préserver de toute occupation du sol.

Tel qu’il résulte de l’article R.123-11, le Plan Local d'Urbanisme définit : - les Emplacements Réservés (ER) nécessaires à la réalisation d’équipements publics, - les Espaces Boisés Classés (EBC) en raison de leurs qualités écologiques ou paysagères, - les éléments de paysage à protéger au titre de l’article L. 151-23 : espace bocager, arbres et

jardins remarquables, ripisylve de la Naute, zones humides des vallons, bâti remarquable et petit patrimoine... - les secteurs soumis aux contraintes liées à l’existence de risques résultant de l’activité humaine (dépôts pétroliers de PICOTY).

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception : - des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des

parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, - de la nécessité de reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une

catastrophe naturelle en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Les adaptations mineures sont exceptionnelles et ne concernent que les dispositions applicables aux articles 3 à 13 du règlement de zone. Elles sont accordées par le Maire.

D’autre part, lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement de la zone dans laquelle elle est implantée, une autorisation de construire ne pourra être accordée que pour des travaux qui sont sans effet sur ces dispositions ou qui ont pour objet d’améliorer la conformité de la construction avec ces dispositions.

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L'article L111-3 du Code de l'Urbanisme s'applique sur le territoire communal.

Article L111-3 du Code de l'Urbanisme "La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition

d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment."

Conformément à la réforme des autorisations d’urbanisme (décret n°2007-18 du 5 janvier 2007), le Code de l’Urbanisme distingue 3 régimes d’autorisation :

1 – Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :

- des constructions mentionnées aux articles R 421-2 à R 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme, - des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R 421-12 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2 – Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme à l’exception :

- des travaux mentionnés aux articles R 421-14 à R 421-16 qui sont soumis à permis de construire, - des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

3 – Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme à l’exception :

- de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d’aménager, - de ceux mentionnés aux articles R 421-23 à R 421-25 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

De plus, la commune soumet également à autorisation les travaux suivants :

1- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2- Les travaux de démolition, ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable, en tout ou partie, des constructions de toutes natures à l’exception des lignes électriques et des canalisations, sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir.

3- Les coupes et abatages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

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TITRE II - LES ZONES URBAINES

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

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CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE Zone urbaine de forte densité correspondant à la partie agglomérée du centre ancien de la ville. Elle comprend des secteurs UAa autorisant une hauteur de construction différente. Elle est couverte par le périmètre de protection des Monuments Historiques et par la servitude d’alignement du bâti le long des voies.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL