Zone UJ

les constructions à usage industriel, - les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles mentionnées à l’article 2, - les bâtiments à usage agricole ou forestier, - les constructions et équipements à usage sportif à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2, - les terrains de camping, - les parcs résidentiels de loisirs, - les habitations légères de loisirs, - les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes, - le stationnement isolé des caravanes, - les carrières.

D’autre part, dans les secteurs affectés par le risque technologique autour des établissements PICOTY (différentes zones repérées au plan de zonage), sont interdites : - en zone 1, toute nouvelle construction à l’exception des installations industrielles directement liées à

l’activité à l’origine des risques ; - en zone 2, toute nouvelle construction à l’exception de celles autorisées en zone 1, des aménagements

et extensions d’installations existantes et des nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence). La construction d’infrastructure de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de l’activité. - En zone 3, toute nouvelle construction à l’exception de celles autorisées en zones 1 et 2 et de celles ne nécessitant pas de présence humaine habituelle ainsi que l’aménagement et l’extension de constructions existantes.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient liées à l’exercice des activités autorisées dans la zone. - Les constructions et installations sportives sous réserve qu’elles soient créées à l’usage des personnels exerçant leur activité dans cette zone

Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025

Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024

74

- Les aires de stationnement et les dépôts de véhicules sous réserve d’être nécessaires à l’exercice des activités autorisées dans la zone et à condition que leur insertion au site soit satisfaisante. - Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations classées sous réserve des dispositions définies par les textes en vigueur.

De plus dans les secteurs affectés par le risque technologique autour des établissements PICOTY (zone 4 repérée au plan de zonage), sont autorisées les nouvelles constructions de toute destination à condition de justifier, par une étude, la résistance des bâtiments aux effets de surpression auxquels ils pourraient être soumis en cas d’accident.

SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès

6- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

7- Un seul accès au domaine public sera autorisé sauf justifications particulières. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, etc. ... Elles doivent être adaptées aux besoins de l’opération et à la configuration du terrain.

8- Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

9- Chaque futur propriétaire aura à sa charge les aménagements nécessaires aux raccordements de son projet au domaine public.

10- Mesures de sécurité des accès à chaque propriété : Au droit de chaque entrée principale, chaque propriétaire sera tenu d’aménager un recul entre la limite du domaine public et son portail, adapté à la fréquentation du site, afin que le stationnement d’un véhicule n’entrave pas la circulation sur la voie publique.

11- L’accès aux parcelles à partir de la RD 940 et de la RN 145 (2 x 2 voies) est interdit

Voirie

4- Les voies nouvelles peuvent être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou en vue de leur intégration dans la voirie publique.

5- Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

6- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau courante doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2- Alimentation en eau industrielle

Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025

75

Lorsqu’un réseau d’eau industrielle existe, toute nouvelle construction a obligation de se raccorder à celui-ci pour les usages non nobles (arrosage, lavage, process industriel…).

3 - Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant le règlement du service d’assainissement. L’évacuation des eaux chargées polluantes au réseau public, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié. Dans ce cas, des dispositifs permettront de collecter et retenir les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction d’un sinistre et d’éviter leur rejet au milieu naturel ou dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales.

Eaux pluviales. Toute construction devra être raccordée au réseau public.

L’aménagement de la parcelle doit limiter l’imperméabilisation des sols selon les textes règlementaires et préfectoraux en vigueur. Les eaux pluviales seront dans la mesure du possible recyclées, ou à défaut conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Des dispositifs de rétention pourront être exigés pour tenir compte de la capacité et des contraintes du réseau public. Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire.

Si un réseau de collecte des eaux pluviales issues des toitures des bâtiments existe, toute nouvelle construction devra s’y raccorder.

Réseaux divers Le raccordement aux réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de télécommunications, de télédiffusion ou fluides divers, est exigé en souterrain ou à défaut masqué en façade sans survol du domaine public ou privé. Le recours aux énergies renouvelables est possible sous réserve d’une bonne intégration au site et qu’il ne génère pas de nuisances pour le voisinage.

Energies renouvelables L’installation de systèmes solaires, thermiques ou photovoltaïques, ou de tout autre dispositif de production d’énergie renouvelable est admise.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Aucune disposition particulière n’est imposée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Les constructions et installations seront édifiées en retrait de :

- 35 m de l’axe de la RN 145 et de la RD 940 - distance portée à 50 m pour les constructions à usage d’habitation ;

- 10 m de l’alignement des voies départementales - 10 m de l’alignement des autres voies publiques - distance ramenée à 5 m pour les constructions à

usage d’habitation et de bureau. Ces reculs ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT

AAcUcuXsé LdeIMréceITptiEonSenSprEéfePctuAreRATIVES 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025

76

La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment, toiture, pignons non compris, cette distance n’étant jamais inférieure à 5 m et à 10m des cours d’eau. La construction de bâtiments joignant la limite séparative peut être admise pour des extensions ou des constructions de faible importance, à condition que la défense incendie de l’ensemble des constructions puisse être assurée dans les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 4 m.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Aucune disposition particulière n’est imposée.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres, hauteur mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus)

Généralités

Les constructions peuvent faire l’objet de prescriptions spéciales si par leur aspect extérieur, elles sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

Les constructions à usage d’habitation, définies à l’article UJ2, doivent présenter une typologie architecturale en harmonie avec le bâtiment dominant à usage d’activités dont elles dépendent.

Les façades et toitures doivent présenter un état de parfait achèvement excluant tout emploi de matériaux d’aspect médiocre et non fini. Les imitations de matériaux sont interdites. Les murs destinés à être enduits doivent l’être.

Les coffrets techniques, les boites aux lettres, les bennes réservées à la collecte sélective des déchets doivent être intégrés dans un élément technique prévu à cet effet, soit :

- par un muret s’intégrant à la composition architecturale d’ensemble, - par un système s’intégrant à la clôture, - par un écran végétal.

Si le choix de techniques bio-climatiques devait introduire, en toiture ou en façade, l’utilisation d’éléments de type capteurs, serres, végétalisation etc… leur intégration à l’architecture du bâti et leur insertion dans l’environnement devront faire l’objet d’un soin tout particulier.

Implantation

Les constructions et installations s’adapteront au profil du terrain naturel, sans créer de déblais ni remblais excessifs. En cas d’impossibilité technique, les talus artificiels seront en pente douce et seront végétalisés.

Volume Les bâtiments seront issus de volumes simples.

Toutes surélévations, blocs techniques, aérations, conduites de cheminées … ne devront pas apparaître en saillie indépendante et isolée. Ces éléments devront être intégrés dans un traitement architectural de la toiture et être en harmonie avec la teinte du bâtiment.

Matériaux / Couleurs

Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025

L’ensemble des façades devront être traitées de façon à obtenir une harmonie architecturale et une cohérence tant dans l’emploi des matériaux, des couleurs que des formes.

77

Dans un souci de cohérence, le nombre total de matériaux mis en œuvre et apparent sera limité à 4. Le projet architectural pourra privilégier la pierre, l’acier, le verre, les bétons ou les enduits teintés, en finitions talochés, brossés ou grattés. Les revêtements bois sont autorisés s’ils n’ont pas pour finalité de présenter une architecture étrangère à l’architecture locale de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les matériaux d’aspect similaires au bardeau d’asphalte et à la tôle ondulée sont interdits. Pour les menuiseries extérieures, tous les matériaux (bois, plastique, acier, aluminium) sont admis dans la mesure où ils sont peints, laqués ou teintés dans la masse et où ils s’intègrent à l’architecture générale des bâtiments.

La couleur des matériaux visibles entrant dans la composition des façades et des toitures devra être conforme aux prescriptions du nuancier joint au présent document. Le nombre total de teintes apparentes est limité à 4 soit dans le même ton soit dans des teintes complémentaires afin de préserver une harmonie générale. On exclura le blanc et les couleurs trop claires. L’emploi de couleurs vives ou claires ne sera autorisé que sur des éléments architecturaux ou accessoires de petites surfaces.

Enseignes

La publicité, les enseignes et pré-enseignes seront soumises à la réglementation nationale : loi n° 79 .1150, du 29 décembre 1979 et décret n°80.923, du 21 nov. 1980. Les enseignes seront apposées sur le 1/3 supérieur de la façade ou du pignon des bâtiments à raison d’une enseigne en façade principale (1,50 m de hauteur maxi) et de deux enseignes de taille plus modeste apposées latéralement (hauteur inférieure à 1 m). Les enseignes devront être accolées aux bâtiments sans jamais dépasser l’égout.

Eclairage L’éclairage des bâtiments devra rester discret et observer les règles suivantes :

- les bandeaux lumineux soulignant les formes du bâti sont interdits, - les caissons lumineux ainsi que les lettres en éclairage néons sont interdits, - l’éclairage direct ou indirect des enseignes sera réalisé par appliques ou par projecteurs au sol, - l’intensité des sources lumineuses ne devra pas être plus importante que l’éclairage des voies mais s’intégrer à la luminosité générale.

Clôtures Les clôtures doivent par leur aspect, leur nature, leurs couleurs et leurs dimensions, s’intégrer harmonieusement à l’environnement et être compatibles avec l’architecture des bâtiments principaux. Les propriétés seront clôturées sur tous leurs côtés. La hauteur hors sol des clôtures atteindra au maximum 2,00m. Les clôtures tant à l’alignement que sur les limites séparatives, peuvent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, soit par des grillages, comportant ou non un mur bahut (hauteur du mur limitée à 0,80m). Les grillages auront une maille rectangulaire de 50mm x ht 200 mm, de couleur acier galvanisé ou gris RAL 7035. Les grillages seront obligatoirement rigides en façade sur rue et pourront être en grillage souple de même maille pour les autres cotés. Seuls les abords immédiats de l’entrée de chaque parcelle (soit sur 10 ml de part et d’autre du portail) pourront déroger à cette règle. Ces aménagements intégreront la signalétique propre à chaque entité, à partir d’éléments maçonnés en relation avec l’architecture des bâtiments.

Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025

78

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il doit être aménagé sur la parcelle des aires de stationnement différentes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service d’une part, les véhicules du personnel d’autre part, à raison d’une place de stationnement pour 1 emploi présent effectivement sur le site.

La voirie interne et les parkings ne devront pas être éclairés par des dispositifs installés sur les bâtiments. Les espaces dédiés au stationnement des véhicules légers pour le personnel et les visiteurs seront traités en matériaux perméables et plantés au moins d’1 arbre tige (force 14/16) pour 4 stationnements.

Des dispositifs de stationnement couvert pour les deux-roues, motorisés ou non, sont exigés à raison d’au minimum 1 place pour 10 emplois et devront être intégrés au plus près du bâti. En cas d’impossibilité, ils devront s’intégrer à la composition générale des espaces extérieurs. Si d’autres espaces de stationnement pour deux-roues sont créés à l’air libre, ils devront être traités en matériaux perméables.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS

Les espaces non utilisés pour les constructions, la circulation et le stationnement devront être traités en espaces verts afin de respecter le taux d’imperméabilisation de la parcelle.

Les dépôts à l’air libre doivent être stockés de manière organisée et masqués par un rideau de végétation formant écran tant sur la voie publique que sur les limites séparatives. Toutefois ils sont interdits en façade de la RD 940, de la RN 145 et de la voie latérale entre le rond-point du Colonel Fabien et la place Pierre de Coubertin.

Les plantations effectuées sur les espaces libres, aires de stationnement ou utilisées dans les clôtures devront se composer exclusivement d’essences locales en relation avec la végétation naturelle.

Les essences employées seront choisies parmi la palette végétale suivante, les structures composées utiliseront un mélange de 3 essences minimums dont 1 persistante :

-Fusain d’europe (euonymus europeaeus), -Viornes lantane et boule de neige (viburnums lantana et opulus), -Aubépine (crataegus laevigata), -Prunellier (prunus spinosa), -Houx (ilex aquifolium), -Osmanthe (osmanthus hterophyllus), -Cornouiller sanguin (cornus sanguinea), -Noisetier (corylus avellana), -Erable champêtre (acer campestre), -Charme commun (carpinus betulus) -Chêne, -Châtaignier -Erable -Tilleul.

Les arbres existants d'un diamètre égal ou supérieur à 0,25 m devront être conservés chaque fois que cela sera possible. Une modification de l'implantation des constructions projetées pourra être imposée afin de préserver les sujets les plus intéressants.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Le Coefficient d’Occupation du Sol est fixé à 2.

Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE

Le dépassement du COS est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respDDeaattcee tddeedrtééelcéestrpatniaosnumptisrrésefioesnctu: rr2eè3/:0g213l/e2/001s2/52,0p25our les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.

79

TITRE III - LES ZONES A URBANISER

Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025

80

Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de GUERET, département de la CREUSE (23).

Ce règlement est établi conformément aux articles R.123.1 à R.123-24 du Code de l’Urbanisme dont les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé.

Il fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan. Dans le cas d’opération d’aménagement comprenant un découpage en lots, les dispositions du présent règlement s’appliquent lot par lot.

ION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme (RNU) :

L'article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

L'article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

L’article R 111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

2. L’article L. 111-2 relative à l’interdiction d’accès à certaines voies,

3. L'article L.111-3 relatif à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre et à la restauration de bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial.

4. L'article L.111-1-4 relatif à l'édification des constructions aux abords des grands axes routiers. Cette disposition s'applique en bordure de la route nationale 145 et des routes départementales 940 et 942.

Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025

Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024

5

5. Les articles L.111-7 à L.111-11, L 123-6 et L 313-2 sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

6. Les articles L.332-6 et suivants relatifs aux participations à la réalisation d'équipements publics exigibles.

7. Les servitudes d'utilité publiques mentionnées en annexe du dossier.

8. Les périmètres et prescriptions spéciales de prévention visés aux articles R.123-13 et R.12314 qui ont des effets sur l’occupation des sols et qui peuvent être reportés, à titre d’information, sur les documents graphiques.

9. Les dispositions induites par les lois d'aménagement et d'urbanisme dont les principales sont les suivantes :

- loi du 31 décembre 1913 pour les Monuments Historiques, - loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, - loi n°91-662 du 13 juillet 1991 dite "Loi d'Orientation pour la Ville", - loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite "Loi sur l'Eau", - loi n°92-1944 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - loi n°93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des sites, - loi n°94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et

construction, - loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, - loi n°95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat, - loi n°95-101 du 2 février 1995 dite loi Barnier relative au renforcement de la protection de

l'environnement et notamment son article 52 appelé « amendement Dupont » - loi n°96-603 du 5 juillet 1996 sur le développement et la promotion du commerce et de

l'artisanat, - loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur "l'air et l 'utilisation rationnelle de l'énergie", - loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, - loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable

du territoire et portant modification de la loi n°95-115 du 4 février 1995, - loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, - loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) - loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat (loi UH) - loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux (loi DTR).

Le Plan Local d'Urbanisme divise le territoire en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, certaines de ces zones étant elles-mêmes découpées en secteurs.

LES ZONES URBAINES Elles comprennent 10 zones différentes régies par les dispositions du Titre 2 du présent règlement.

Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025

Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024

6

La zone UA La zone UA du Plan Local d’Urbanisme est une zone de forte densité correspondant à la partie agglomérée du centre ancien de la ville dans laquelle il est souhaitable de faciliter l’aménagement et la transformation des bâtiments existants ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de conserver au lieu son caractère, sa morphologie générale et son animation. Elle comprend des secteurs UAa autorisant une hauteur de construction différente.

La zone UB La zone UB du Plan Local d’Urbanisme est une zone d’extension du centre ancien de la ville Elle se caractérise par une assez forte densité de constructions à vocation d’habitat et de commerces où l’implantation en ordre continu domine. Il y est souhaitable de faciliter l’aménagement et la transformation des bâtiments existants ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de lui conserver son caractère et sa morphologie.

La zone UC La zone UC du Plan Local d’Urbanisme est une zone d’extension plus ou moins récente de la ville destinée principalement à accueillir des constructions à usage d’habitat ainsi que les fonctions d’accompagnement (équipements publics, services et commerces) compatibles avec son caractère résidentiel. Elle se compose de petits collectifs et de constructions individuelles groupées ou pavillonnaires. Dans cette zone, la préservation du caractère paysager des quartiers est souhaitée. Elle comprend des secteurs UCa autorisant la construction à l’alignement des voies.

La zone UD La zone UD du Plan Local d’Urbanisme est une zone peu dense, à vocation essentiellement résidentielle, où la construction de pavillons individuels domine. Il y est souhaitable de faciliter l’aménagement et la transformation des bâtiments existants ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de conserver son caractère et sa morphologie générale.

La zone UE La zone UE du Plan Local d’Urbanisme est une zone du centre-ville comprenant uniquement des bâtiments à usage administratif, culturel ou assimilé. Cette zone comprend un secteur UEa autorisant une hauteur de construction plus importante.

La zone UG La zone UG du Plan Local d’Urbanisme est réservée à l’accueil des gens du voyage. Elle comprend deux secteurs :

- UGa : Secteur de la zone urbaine dédié à l’Aire Permanente d’Accueil des Gens du Voyage ;

- UGb : Secteur de la zone urbaine dédié à l’Aire de Grand Passage.

La zone UI La zone UI du Plan Local d’Urbanisme est réservée à l’implantation d’activités. Elle comprend 1 secteur à vocation plus restreinte : - un secteur UIa réservé aux activités industrielles et de stockage ; il correspond au Parc

Industriel de l’Agglomération de Guéret (PIAG),

La zone UJ La zone UJ du Plan Local d’Urbanisme est réservée aux activités à usage artisanal, commercial, tertiaire et de stockage.

La zone UP La zone UP du Plan Local d’Urbanisme est une zone du centre-ville dont la forme urbaine est fortement marquée par le boulevard urbain qui la traverse. Composée exclusivement d’immeubles collectifs, sa vocation est principalement résidentielle mais un certain nAcocumsé bderreécedpti’oénqenupriépfeectmureents et de

023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025

Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024

7

commerces y sont implantés.

La zone UT La zone UT du Plan Local d’Urbanisme est réservée aux constructions et utilisations du sol liées aux activités touristiques, de sports ou de loisirs.

LES ZONES A URBANISER Elles sont régies par les dispositions du Titre 3 du présent règlement :

Les zones urbanisables immédiatement : Les équipements publics nécessaires à la desserte des zones sont en périphérie immédiate et présentent les capacités suffisantes pour desservir les futures constructions. Ces zones peuvent être urbanisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. Leurs conditions d’aménagement et d’équipement ont été définies par le PADD et le Règlement. Elles font l’objet d’Orientations Particulières d’Aménagement.

Zone AUd : Zone réservée au projet d’implantation d’un Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). Elle est soumise aux Orientations Particulières d’Aménagement définies sur ce secteur.

Zone AUm : zone d’extension résidentielle dont l’urbanisation a débuté en 2006. Cette zone a fait l’objet d’une révision simplifiée du POS portant sur un projet global d’urbanisation.

Zone AUn : zone d’extension résidentielle qui a fait l’objet d’une Modification du POS permettant d’organiser son urbanisation en fonction des contraintes du site et des besoins exprimés par les projets : projet privé de logements collectifs et individuels, projet public de bassin de rétention des eaux pluviales du bassin versant du Breuil.

Zone AUj : zone d’extension d’activités économiques réservée aux activités à usage artisanal, commercial, tertiaire et de stockage. Elle est soumise à une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

La Zone AUs : La zone AUs du Plan Local d’Urbanisme est une zone d’urbanisation future dont la destination, l’aménagement et la desserte ne sont pas suffisamment définis pour autoriser son aménagement. Elle correspond aux secteurs de la commune qui ont été identifiés pour accueillir de futursquartiers ou équipements car ils offrent des potentialités d’aménagement et constituent des sites stratégiques de l’agglomération. L’ouverture à l’urbanisation ne pourra se faire que par la voie d’une procédure de Modification ou de Révision du PLU.

LA ZONE AGRICOLE Elle est régie par les dispositions du Titre 4 du présent règlement :

La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sa vocation est exclusivement agricole. Seules sont autorisées les constructions et installations liées à cette activité, ainsi que les celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025

Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024

8

LES ZONES NATURELLES

Elles comprennent les zones suivantes et sont régies par les dispositions du Titre 5 du présent règlement :

La zone N La zone N est une zone naturelle ou forestière, non équipée, à protéger en raison de son caractère d’espace naturel. Dans cette zone, toute urbanisation doit être exclue.

Elle comprend : - un secteur Nj réservé aux jardins familiaux, - un secteur Nt réservé aux activités touristiques, de sports et de loisirs.

La zone NS La zone NS est une zone naturelle de protection absolue correspondant aux périmètres rapprochés des captages d’eau potable, à préserver de toute occupation du sol.

Tel qu’il résulte de l’article R.123-11, le Plan Local d'Urbanisme définit : - les Emplacements Réservés (ER) nécessaires à la réalisation d’équipements publics, - les Espaces Boisés Classés (EBC) en raison de leurs qualités écologiques ou paysagères, - les éléments de paysage à protéger au titre de l’article L. 151-23 : espace bocager, arbres et

jardins remarquables, ripisylve de la Naute, zones humides des vallons, bâti remarquable et petit patrimoine... - les secteurs soumis aux contraintes liées à l’existence de risques résultant de l’activité humaine (dépôts pétroliers de PICOTY).

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception : - des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des

parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, - de la nécessité de reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une

catastrophe naturelle en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Les adaptations mineures sont exceptionnelles et ne concernent que les dispositions applicables aux articles 3 à 13 du règlement de zone. Elles sont accordées par le Maire.

D’autre part, lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement de la zone dans laquelle elle est implantée, une autorisation de construire ne pourra être accordée que pour des travaux qui sont sans effet sur ces dispositions ou qui ont pour objet d’améliorer la conformité de la construction avec ces dispositions.

Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025

Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024

9

L'article L111-3 du Code de l'Urbanisme s'applique sur le territoire communal.

Article L111-3 du Code de l'Urbanisme "La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition

d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment."

Conformément à la réforme des autorisations d’urbanisme (décret n°2007-18 du 5 janvier 2007), le Code de l’Urbanisme distingue 3 régimes d’autorisation :

1 – Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :

- des constructions mentionnées aux articles R 421-2 à R 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme, - des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R 421-12 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2 – Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme à l’exception :

- des travaux mentionnés aux articles R 421-14 à R 421-16 qui sont soumis à permis de construire, - des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

3 – Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme à l’exception :

- de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d’aménager, - de ceux mentionnés aux articles R 421-23 à R 421-25 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

De plus, la commune soumet également à autorisation les travaux suivants :

1- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2- Les travaux de démolition, ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable, en tout ou partie, des constructions de toutes natures à l’exception des lignes électriques et des canalisations, sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir.

3- Les coupes et abatages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025

Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024

10

TITRE II - LES ZONES URBAINES

Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250116-11_25-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025

Règlement écrit – PLU de Guéret – Décembre 2024

11

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

-----

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE Zone urbaine de forte densité correspondant à la partie agglomérée du centre ancien de la ville. Elle comprend des secteurs UAa autorisant une hauteur de construction différente. Elle est couverte par le périmètre de protection des Monuments Historiques et par la servitude d’alignement du bâti le long des voies.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL