Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites - Les constructions non nécessaires à l’exploitation agricole et/ou viticole. - Les installations classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation. - La pratique de camping (R111-34) et l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°). - Les habitations légères de loisirs - Au sein des secteurs Ap et Av, toutes les constructions nouvelles, à l’exception de celles autorisées à l’article A2.

Occupations et utilisations du sol admises sous condition - Les Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif et les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les constructions à usage d'habitation et d’activités nécessaires à une exploitation agricole et/ou viticole à condition que l’habitation soit réalisée postérieurement aux bâtiments agricoles et/ou viticoles. - Dans les secteurs Ap et Av sont seulement autorisés les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales et les OTNFSP

 Voir lexique  Voir lexique

97

Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre III – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

SOUS-SECTION 2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET MIXITE SOCIALE

Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle - Non réglementé

Dispositions relatives à la mixité sociale - Non réglementé

98 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre III – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les OTNFSP : pas de prescriptions particulières

SOUS-SECTION 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Règles maximales d’emprise au sol - Non réglementé

Hauteur des constructions - La hauteur¬ des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage. Pour les

installations techniques qui leur sont indispensables, leur hauteur n'excèdera pas 15 mètres

par rapport au sol naturel.

-

La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3 mètres au faîtage et 2.50 mètres à l’acrotère

pour les toits en terrasse.

- Les constructions doivent être édifiées en retrait d'au moins : o 100 mètres de l'axe des autoroutes et des routes nationales, à l’exception des constructions et installations visées à l'article L 111-7 du Code de l'Urbanisme. o 25 mètres de l’axe de la Rd 26 et de la RD 27 pour les habitations autorisées o 20 mètres de l’axe de la Rd 26 et de la RD 27 pour les autres bâtiments. o 15 mètres de l’axe de la RD 227 o 3 mètres de la limite d'emprise des autres voies.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

99

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives¬

- Les constructions doivent être implantées o soit en limite séparative,

¬ Voir

lexique

¬ Voir

lexique

99

¬ Voir lexique

Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre III – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

- soit à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- Non réglementé

SOUS-SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Article A10 - Aspect extérieur des constructions

- Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux s'intégrant dans le paysage urbain. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturel ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes et des matériaux mis en œuvre que des coloris employés.

- L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (parpaings grossiers, carreaux de plâtre, brique creuses) est interdit.

- Les teintes des bardages métalliques seront d’une tonalité se rapprochant des teintes suivantes :

RAL 1019 beige

RAL 5008 ardoise

RAL 7006 lauze

Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

RAL 8024 brun bois

100

Titre III – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

RAL 7006 lauze

RAL 8012 brun rouge

RAL 7032 gris silex

RAL 7015 gris graphite

RAL 6003 vert olive

RAL 6031 vert bronze

RAL 1014 beige

RAL 7001 gris argent

- Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton ardoise ou brun foncé ou d'un autre ton neutre si la toiture est cachée par un bandeau dépassant la hauteur du faîtage.

- Les terrains, même s'ils sont utilisés comme dépôts, parking, aires de stockage..., doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

- Les dépôts de matériaux doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations.

- Clôtures sur rue : elles seront constituées d'un dispositif simple, à claire-voie, comportant ou non un mur bahut. Les clôtures pleines ne sont autorisées que si elles répondent à des nécessités impératives tenant à la nature de l'activité ; elles devront être peintes ou enduites.

- Les antennes paraboliques seront disposées de manière à ce qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique, de préférence côté jardin. En cas de fixation sur les murs d’habitation, elles ne pourront excéder la hauteur des faîtages.

Aspect extérieur des constructions

100

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales - Non réglementé

Éléments du patrimoine identifiés au titre de l’Article L151-19 du code de

l’urbanisme - Sans objet pour la zone A.

Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

101

Titre III – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

SOUS-SECTION 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables - Non réglementé

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.

- L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non–indigènes au territoire est interdite (Article L 411-3 du Code de l’Environnement). Les haies et plantations imposées seront constituées d’essences mixtes locales. Les plantations mono spécifiques de type cyprès, thuyas, sont interdites.

- Les Espaces Boisés Classés figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'article L 1301 du Code de l'Urbanisme.

Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques

- Non réglementé

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

- Non réglementé

Article A17 - Éléments de paysage identifiés au titre de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme

- Les chemins et sentes seront conservés et maintenus en état perméable.

Article A18 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement - Non réglementé

Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

102

Titre III – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

Article A19 - Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

- Non réglementé

SOUS-SECTION 4 – STATIONNEMENT

Article A20 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement - Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Article A21 Dérogations - Non réglementé

Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

103

Titre III – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

Section 3 – Equipements, réseaux et emplacements réservés

SOUS-SECTION 1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Article A22 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées Accès

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

- Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Dans tous les cas, ces accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d'au moins 80 mètres de part et d'autre de l'accès, à partir du point de cet axe situé à 3 mètres en retrait de la limite de la voie.

Voie de desserte de statut public ou privé - Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu'à la circulation des véhicules de sécurité.

Article A23 - Emplacements réservés à destination de voirie - Non réglementé

SOUS-SECTION2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article A24 - Eau potable et assainissement Eau potable

- Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau

public de distribution d'eau potable. Les branchements devront être effectués suivant les

conditions techniques du règlement approuvé par le Syndicat intercommunal d'eau

potable.

Assainissement

- Le branchement sur le réseau public est obligatoire. II doit être conforme à l'Article L 1331

du Code de la Santé Publique et aux conditions techniques de la Communauté de

Communes. II est à la charge des propriétaires riverains.

- Est interdite l'évacuation des eaux vannes, des eaux ménagères et effluents non traités

dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux.

Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

104

Titre III – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

Article A25 – Eaux pluviales - Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration à la parcelle. Dans le cas où l’infiltration s’avérerait impossible, sur justification, un rejet régulé pourra être autorisé, sous condition, par le Service Assainissement compétent. - Les eaux de voirie seront collectées et dirigées vers un bassin d'infiltration conformément au code de l'environnement et selon les règles d'ingénierie définies par les services techniques compétents. Est interdite l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'eaux usées.

Article A26 - Réseaux de communications électroniques. - Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. - Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

SOUS-SECTION 3 – EMPLACEMENTS RESERVES

- Emplacements réservés créés au sein de la zone A :

Numéro

Objet

2

Voie de desserte - 8m d'emprise

3

Maintien d'une zone d'infiltration des eaux

4

Bassin d’infiltration

5

Bassin d’infiltration

Surface 930 m2 6 555 m2 2 470 m2 4 080 m2

Bénéficiaire Commune de Gueux

EPCI compétent EPCI compétent EPCI compétent

Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

105

N Titre IV – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Titre IV : Dispositions applicables aux zones naturelles

Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-24. Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de

la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues

On distingue sur le territoire communal de Gueux :  La zone N comprend : o le secteur Nh (hameau du Camp) o le secteur Ng (STECAL)

Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

106

N Titre IV – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Chapitre unique - Zone N

 Définition de la zone La zone N comprend les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison :

 soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

 soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.  soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;  Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. La zone N comprend : un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL)

 le secteur Ng (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée) où les aménagements et constructions nécessaires au golf sont autorisés.

 Le secteur Nh regroupant les constructions du hameau du Camp.

 Information Cette zone est concernée par la zone de bruit délimitée au document graphique n°4.2.C. Dans l’emprise de cette zone de bruit, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux conditions d'isolation acoustique.

 Rappels :  Le permis de démolir est exigé sur l’ensemble de la zone (article R 421-17 du code de

l’urbanisme).  L’édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à

l'activité agricole ou forestière.  Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code

de l’Urbanisme  Les affouillements et les exhaussements du sol sont soumis à déclaration.  Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et

aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme (Article R 421-23 du code de l’urbanisme).

Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

107

N Titre IV – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Section 1 – Destination des constructions et usage des sols

SOUS-SECTION 1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

PLAN LOCAL D’URBANISME DE GUEUX

Dossier de modification n°1

4. Règlement écrit modifié

Transmission en sous-préfecture en annexe de la délibération du 21/12/2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme.

Pour la Présidente, La Vice-Présidente

Nathalie MIRAVETE

Approuvé le : 19/12/2019

Révision allégée : En cours

Modification n°1 : Approuvée le : 21/12/2023

Sommaire

Article 1. Champs d’application territoriale du plan

9

Article 2. Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations

9

Article 3. Adaptations mineures, dérogations aux règles du PLU

9

Article 4. Divisions du territoire en zones et mentions graphiques

10

Article 5. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

12

Article 6. Patrimoine archéologique

13

Article 7. Règlement littéral du PLU de GUEUX

14

Article 8. Lexique

16

Article 9. Règlement de lotissement maintenu

21

Article 10. Destination et sous-destination des constructions

36