Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques
115
Article N17 - Éléments de paysage identifiés au titre de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme
115
Article N18 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
115
6 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Article N19 - Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou
de faciliter l'écoulement des eaux.
116
SOUS-SECTION 4 – STATIONNEMENT ............................................................................... 116
Article N20 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement
116
Article N21 Dérogations
116
SECTION 3 – EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ....................................................................... 117
SOUS-SECTION 1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ................................... 117
Article N22 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées
117
Article N23 - Emplacements réservés à destination de voirie
117
SOUS-SECTION2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX ................................................................ 117
Article N24 - Eau potable et assainissement
117
Article N25 – Eaux pluviales
118
Article N26 - Réseaux de communications électroniques.
118
SOUS-SECTION 3 – EMPLACEMENTS RESERVES.................................................................. 118
ANNEXE 119
ANNEXE N°1 - LISTE DES ESSENCES PRECONISEES POUR LES HAIES VEGETALES................... 120 ANNEXE N°2 - NUANCIER.................................................................................... 122
7 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
Titre I : Dispositions Générales
8 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Urbanisme.
Article 1. Champs d’application territoriale du plan
Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de GUEUX.
Article 2. Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations
Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du Code de l'Urbanisme :
R 111-2 : salubrité et sécurité publique, R.111-4 : sites ou vestiges archéologiques, R 111-5, R.111-6 et R111-25 : desserte (sécurité des usagers) - accès – stationnement, R 111-26 à R111-30 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.
Article 3. Adaptations mineures, dérogations aux règles du PLU
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L152-3 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.) et ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L152-4 à L152-6 du CU. Ces dérogations devront être motivées par l’autorité compétente.
9 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
Article 4. Divisions du territoire en zones et mentions graphiques
Conformément à l’Article du R151-17 du Code de l’urbanisme «Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones».
Divisions pour le territoire de GUEUX Les zones urbaines On distingue sur le territoire de Gueux : Zones UA, UB à dominante d’habitat Zone UC habitat – équipements Zone UX à dominante d’activités. Les zones à urbaniser. Sans objet pour GUEUX. Les zones agricoles A : Zone agricole Les zones naturelles et forestières. N – zone naturelle
Les mentions graphiques
Les plans de zonage comportent également des représentations graphiques :
Les prescriptions :
Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général
et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro
d'ordre.
Le tableau ci-dessous donne la liste des réserves publiques figurant au P.L.U. avec les
indications suivantes :
L’affectation future des terrains.
La collectivité bénéficiaire devant acquérir les terrains.
La surface.
Liste des emplacements réservés
1
3000 m2 Equipement et construction Commune de Gueux
d’intérêt général
2
930 m2 Voie de desserte - 8m d'emprise Commune de Gueux
10 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
3
6 555 m2 Maintien d'une zone d'infiltration
des eaux
4
2470 m2
Bassin d'infiltration
5
4080 m2
Bassin d'infiltration
EPCI compétent EPCI compétent EPCI compétent
Les espaces boisés classés : à conserver ou à créer, classés et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales.
Les éléments du patrimoine protégés en application de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme :
Les constructions Les Murs
Les éléments du paysage protégés en application de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme :
Les Parcs arborés Les mares et les plans d’eau : le Lac, l’étang du golf, rue du Château, lieu-dit le Pré Clos et
lieu-dit la sente dite des Vivantes. Les Espaces verts communaux Les chemins et sentes protégés.
Informations Le tracé de la ligne LGV
11 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales Article 5. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Deux types d’OAP ont été réalisés :
Une Orientation d’Aménagement pour la zone UC Une orientation Patrimoniale listant les prescriptions définies pour le patrimoine bâti et les
murs protégés (zones UA, UAp, UB et UBp) en application de l’article R151-7 du code de l’urbanisme. Ces éléments du patrimoine bâti sont protégés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme.
12 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales Article 6. Patrimoine archéologique
La protection du patrimoine archéologique est assurée par : Le Code du patrimoine, notamment son livre Ier, titre Ier et livre V, titres II, III et IV, Le Code de l’urbanisme, articles L425-11, R-425-31, R111-4 et R160-14, Le Code pénal, articles R645-13, 311-4-2, 322-3-1, 714-1 et 724-1, La Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux. La Loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, notamment son chapitre II.
13 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
Article 7. Règlement littéral du PLU de GUEUX
SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS
SOUS-SECTION 1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition
SOUS-SECTION 2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET MIXITE SOCIALE
Article 3 - Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle Article 4 - Dispositions relatives à la mixité sociale
SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
SOUS-SECTION 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Article 5 - Règles maximales d’emprises au sol Article 6 - Hauteur des constructions Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 8 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 9 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
SOUS-SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Article 10 - Aspect extérieur des constructions Article 11 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Article 12 - Éléments du patrimoine identifiés au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme
SOUS-SECTION 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Article 13 - Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Article 14 - obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. Article 15 - Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques Article 16 - Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques Article 17 - Éléments de paysage identifiés au titre de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme Article 18 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Article 19 - Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter
l'écoulement des eaux.
SOUS-SECTION 4 – STATIONNEMENT
Article 20 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement Article 21 Dérogations
14 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
SECTION 3 – EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES
SOUS-SECTION 1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Article 22 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées Article 23 - Emplacements réservés à destination de voirie
SOUS-SECTION2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
Article 24 - Eau potable et assainissement Article 25 – Eaux pluviales Article 26 - Réseaux de communications électroniques.
SOUS-SECTION 3 – EMPLACEMENTS RESERVES
NOTA : Certains articles n’ont pas été réglementés.
15 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales Article 8. Lexique
Définitions légales et lexique d’explication de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement.
Þ Affouillement du sol Action de creuser, de retirer la terre, et donc d’abaisser le niveau du sol.
Þ Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.
Þ Annexe Est considérée comme annexe, une construction non contigüe à la construction principale, à usage de garage, de rangement, de local technique.
Þ Clôture Toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade, etc.). Un mur de soutènement n’est pas considéré comme une clôture (confère définition ci-après).
Þ Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface (habitation, terrasse, piscine, etc…)
Þ Construction adventice Construction qui s’ajoute à une autre construction mais n’en fait pas partie à l’origine.
Þ Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
16 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
ð Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (C.I.N.A.S.P.I.C.)
Elles constituent des constructions à destination d’équipements collectifs. Cette catégorie englobe l’ensemble des installations, réseaux et bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Il doit s’agir d’une installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif. Elles recouvrent, par exemple, les destinations correspondant aux catégories suivantes :
ü les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; les crèches et haltes garderies ;
ü les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; ü les établissements de santé médicale et paramédicale ; ü les établissements d’action sociale ; les résidences sociales ; ü les établissements culturels et les salles de spectacle aménagées de façon permanente
pour y donner des concerts, spectacles ; ü les équipements socio-culturels ; ü les établissements sportifs à caractère non-commercial ; ü les lieux de culte ; ü les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux
(transports, postes, fluides, énergie, télécommunications,…) et aux services urbains (Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (OTNSPF), voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs,…) ; les éoliennes, les antennes de radiotéléphonie…
ð Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction (voir définition ci-avant), tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
ð Equipement public Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
ð Espaces Boisés Classés Peuvent être classés comme espaces boisés classés les bois, forêts, parcs à conserver, protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Les coupes et abattages d’arbres y sont soumis à autorisation préalable.
17 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
Exhaussement du sol
Action de rehausser un terrain en apportant des matériaux.
Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions
inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou
agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois
extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les
bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme
extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et
d’emprise au sol.
Habitations légères de loisirs Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence
de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas. Elle s’apprécie par rapport au niveau
du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre
comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas
de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul
de la hauteur.
18 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
Installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE : Les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d’une manière générale, toutes les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (art. L.511-1 du Code de l’environnement) :
ü Installations classées soumises à autorisation (art. L. 512-1 du Code de l’environnement) : Celles qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’Article L. 511-1.
ü Installations classées soumises à enregistrement (art. L512-7 du Code de l’environnement) : Celles qui sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'Article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
ü Installations classées soumises à déclaration (art. L. 512-8 du Code de l’environnement) : Celles qui présentent moins de danger et d’inconvénients mais doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le Préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts visés à l’Article L. 511-1.
Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une unité foncière, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies publiques.
Maçonné Assemblage de matériaux liés ou non par un mortier.
19 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
Mur de soutènement
Mur servant à soutenir le terrain naturel en cas de dénivelé entre deux parcelles ou à corriger les
inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain.
Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (OTNFSP)
Équipement, installations ou aménagements, généralement de faible dimension, destinées à
assurer un service public (par un organisme public ou par un organisme privé chargé de satisfaire
un intérêt collectif).
Exemples : services urbains (voirie, arrêt de bus, assainissement, traitement des déchets, éclairage
public etc.), transport (de fluides, d’énergie, de télécommunication, etc.), aires d’accueil des gens
du voyage, éoliennes de production électrique, antennes de radiotéléphonie…
Matériau précaire
Matériau qui n’offre aucune garantie de durée, de stabilité ou de sécurité.
Matériau préfabriqué
Matériau Fabriqué à l'avance pour être assemblé sur un lieu choisi.
Unité foncière
Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
Voies ou emprises publiques
La voie (de statut public ou privé) s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la
partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables,
l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la
notion de voie ni d’équipement public.
20 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales Article 9. Règlement de lotissement maintenu
Le règlement du lotissement vert est maintenu.
21 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
22 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
23 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
24 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
25 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
26 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
27 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
28 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
29 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
30 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
31 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
32 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
33 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
34 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
35 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
Article 10. Destination et sous-destination des constructions
1) Exploitation agricole et forestière : Exploitation agricole Exploitation forestière
2) Habitation : Logement Hébergement
3) Commerce et activités de service : Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma
4) Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public
5) Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition
36 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre I – Dispositions générales
Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines
Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-18 Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une
capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. On distingue sur le territoire communal de Gueux :
La zone UA qui comprend le secteur UAp La zone UB qui comprend le secteur UBp La zone UC La zone UX
37 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines
UA
Chapitre 1 - Zone UA
Définition de la zone Zone urbaine regroupant le centre ancien de Gueux. Elle comprend le secteur UAp, regroupant de grandes propriétés arborées (période reconstruction).
Information - Cette zone fait l’objet d’une orientation d’aménagement patrimoniale (confère
document n°3 du PLU). - Cette zone est concernée par la zone de bruit délimitée au document graphique n°4.2.C.
Dans l’emprise de cette zone de bruit, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux conditions d'isolation acoustique.
Rappels : Le permis de démolir est exigé sur l’ensemble de la zone (article R 421-17 du code
de l’urbanisme). L’édification des clôtures est soumise à déclaration Les affouillements et les exhaussements du sol sont soumis à déclaration. En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en
jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme (Article R 421-23 du code de l’urbanisme). Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme (Article R 42128 du code de l’urbanisme).
38 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX
Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines
UA
Section 1 – Destination des constructions et usage des sols
SOUS-SECTION 1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
- Les installations classées pour la Protection de l’Environnement¬ soumises à autorisation.
- Les carrières. - La pratique de camping (R111-34) et l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48)
hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°). - Les habitations légères de loisirs¬ - Les activités industrielles et leurs bâtiments - Les entrepôts. - Les dancings, discothèques, salles de concert, les activités motorisées et toutes activités susceptibles de s’y apparenter de par les nuisances qu’elles pourraient générer. - Au sein du secteur UAp, sont de plus interdites les opérations d’aménagement d’ensemble.