Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites - Les constructions nouvelles sauf celles prévues à l’article N2. - La pratique de camping (R111-34) et l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°). - Les carrières - Les habitations légères de loisirs

Occupations et utilisations du sol admises sous condition - Les Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif et les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la forêt, - Dans le secteur Nh, sont également autorisés :

o Les annexes des constructions d’habitation existantes d’une surface de plancher d’un maximum de 60m2. Pour les annexes dont la surface ne peut s’exprimer en surface de plancher, l’emprise au sol maximum est fixée à 60m2.

o Les extensions des constructions d’habitation existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher et sous réserve d’une seule extension à la date d’approbation du PLU.

o La reconstruction après sinistre des constructions existantes affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher détruite.

 Voir lexique

Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

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N Titre IV – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

- Dans le secteur Ng sont seulement autorisés les ouvrages techniques et sanitaires nécessaires à la pratique du golf sous réserve qu’elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu’elles justifient d'une intégration harmonieuse dans le site.

SOUS-SECTION 2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET MIXITE SOCIALE Article N3 - Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle

- Non réglementé

Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle

109

Dispositions relatives à la mixité sociale - Non réglementé

Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les OTNFSP : pas de prescriptions particulières

SOUS-SECTION 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Article N5 - Règles maximales d’emprise au sol

- Dans le secteur Ng, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la surface du terrain.

Règles maximales d’emprise au sol

109

Hauteur des constructions

- La hauteur des constructions autorisées ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage et 8 mètres à l’acrotère pour les toits en terrasse. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3 mètres au faîtage et 2.50 mètres à l’acrotère pour les toits en terrasse.

- Au sein du secteur Ng, la hauteur des constructions autorisées ne doit pas excéder 5 mètres au faîtage et3 mètres à l’acrotère.

- Toutefois, des hauteurs différentes peuvent être autorisées dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une hauteur au plus égale à celle de la construction existante.

Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

109

N Titre IV – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques¬

- Les constructions doivent être édifiées en retrait d'au moins : o 100 mètres de l'axe des autoroutes et des routes nationales, à l’exception des constructions et installations visées à l'article L 111-7 du Code de l'Urbanisme. o 25 mètres de l’axe de la Rd 26 et de la RD 27 pour les habitations autorisées o 20 mètres de l’axe de la Rd 26 et de la RD 27 pour les autres bâtiments. o 15 mètres de l’axe de la RD 227 o 5 mètres de la limite d'emprise des autres voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives¬

- La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- Non réglementé

SOUS-SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Article N10 - Aspect extérieur des constructions

Dispositions générales - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction des caractéristiques de ces constructions, pourra faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au

¬ Voir lexique

¬ Voir lexique

Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

110

N Titre IV – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Sont interdits :

o Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région et les constructions adventices qui ne s'intègrent pas harmonieusement dans l'architecture de la construction principale (tant du point de vue de la forme que de l'harmonie des matériaux et des couleurs),

o les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant soit  un aspect extérieur industriel (de type bardage, tôle etc…).  un caractère précaire.

 Toitures et couvertures - Sont interdits les matériaux ayant les aspects de : o bardeaux bitumineux, o shingles en bois, o ondulés en fibre-ciment, ou en métal, o chaume.

 Revêtement des constructions - Les couleurs des enduits seront choisis dans le nuancier palette des façades annexé au présent règlement. - Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes et les dépendances. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. Sont interdits : o La mise en peinture ou en enduit des façades en pierres apparentes, o L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels agglomérés, parpaings, etc… o Les motifs formant un relief, les faux joints et les imitations de revêtement en pierre

Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

111

N Titre IV – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

- Les annexes et les extensions devront être traitées en harmonie avec la construction principale, du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux.

Dispositions applicables aux clôtures¬ - Sur voies publiques, les clôtures seront constituées : o soit d'un muret maçonné18 d’une hauteur maximum de 1,00 mètre (en pierre apparente, brique ou en tout autre matériau revêtu d'un enduit de teinte s’harmonisant avec la construction principale), surmonté d’un barreaudage simple vertical, doublé ou non d’une haie végétale. La hauteur de l’ensemble ne pouvant excéder 1.60m. o soit d’un barreaudage simple vertical, doublé ou non d’une haie vive. La hauteur de l’ensemble ne pouvant excéder 1.60m. o soit d’un mur plein maçonné d’une hauteur maximum de 1.20 mètre (en pierre apparente, brique ou en tout autre matériau revêtu d'un enduit de teinte s’harmonisant avec la construction principale), doublé ou non d’une haie végétale (d’une hauteur maximum de 1.60m). Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour s’harmoniser avec la hauteur des murs de clôtures avoisinants. o soit d’une haie végétale d’une hauteur maximum de 1.60 mètre. - Exemple de barreaudage simple vertical avec ou sans muret autorisé

¬ Voir lexique

¬ Voir lexique

Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

112

N Titre IV – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

o A l’intersection de deux voies de circulation la hauteur des clôtures autorisées ci avant et des haies végétales sera comprise entre 0.80 et 1m sur toute la longueur du domaine public.

o Est interdit l’occultation des clôtures sauf par des haies végétales. - Sur limites séparatives et emprises publiques, la hauteur des clôtures et des haies végétales

est limitée à 2 mètres. Sont interdits les clôtures préfabriquées en ciment ou en agglomérés sans crépi.

Dispositions particulières - Les citernes, silos ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale. - En cas de couverture permanente ou saisonnière, les piscines devront être intégrées à la construction principale et en harmonie avec celle-ci. - Les antennes paraboliques seront disposées de manière à ce qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique, de préférence côté jardin. En cas de fixation sur les murs d’habitation, elles ne pourront excéder la hauteur des faîtages.

Aspect extérieur des constructions

110

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement

durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le

paysage urbain existant :

Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

113

N Titre IV – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

o Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ; o Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; o Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ; o Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de

l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées o Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et

valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. - Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les dispositifs d’isolation

thermique extérieure sont autorisés à l’intérieur des marges de recul et de retrait imposées le cas échéant aux articles 7 et 8 à la condition qu’ils n’excèdent pas 20 cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions. - Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU implantées à l’alignement d’une emprise publique, les dispositifs d’isolation thermique extérieure sont autorisés sur le domaine public dans le cadre d'une autorisation délivrée par le gestionnaire de la voie et à la condition qu’ils n’excèdent pas 15 cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions et que la largeur du trottoir après travaux soit toujours de 1,40 m minimum.

Éléments du patrimoine identifiés au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme

- Sans objet pour la zone N.

SOUS-SECTION 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables - Non réglementé

obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations,

d'aires de jeux et de loisir.

- L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non–indigènes

au territoire est interdite (Article L 411-3 du Code de l’Environnement). Les haies et

Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

114

N Titre IV – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

plantations imposées seront constituées d’essences mixtes locales. Les plantations mono spécifiques de type cyprès, thuyas, sont interdites. - Les Espaces Boisés Classés figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'article L 1301 du Code de l'Urbanisme.

Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques

- Non réglementé

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

115

Article N17 - Éléments de paysage identifiés au titre de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme

115

Article N18 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

115

6 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Article N19 - Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou

de faciliter l'écoulement des eaux.

116

SOUS-SECTION 4 – STATIONNEMENT ............................................................................... 116

Article N20 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement

116

Article N21 Dérogations

116

SECTION 3 – EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ....................................................................... 117

SOUS-SECTION 1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ................................... 117

Article N22 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées

117

Article N23 - Emplacements réservés à destination de voirie

117

SOUS-SECTION2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX ................................................................ 117

Article N24 - Eau potable et assainissement

117

Article N25 – Eaux pluviales

118

Article N26 - Réseaux de communications électroniques.

118

SOUS-SECTION 3 – EMPLACEMENTS RESERVES.................................................................. 118

ANNEXE 119

ANNEXE N°1 - LISTE DES ESSENCES PRECONISEES POUR LES HAIES VEGETALES................... 120 ANNEXE N°2 - NUANCIER.................................................................................... 122

7 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre I – Dispositions générales

Titre I : Dispositions Générales

8 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre I – Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Urbanisme.

Article 1. Champs d’application territoriale du plan

Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de GUEUX.

Article 2. Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations

Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du Code de l'Urbanisme :

 R 111-2 : salubrité et sécurité publique,  R.111-4 : sites ou vestiges archéologiques,  R 111-5, R.111-6 et R111-25 : desserte (sécurité des usagers) - accès – stationnement,  R 111-26 à R111-30 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

Article 3. Adaptations mineures, dérogations aux règles du PLU

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L152-3 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.) et ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues aux articles L152-4 à L152-6 du CU. Ces dérogations devront être motivées par l’autorité compétente.

9 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre I – Dispositions générales

Article 4. Divisions du territoire en zones et mentions graphiques

Conformément à l’Article du R151-17 du Code de l’urbanisme «Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones».

 Divisions pour le territoire de GUEUX  Les zones urbaines On distingue sur le territoire de Gueux :  Zones UA, UB à dominante d’habitat  Zone UC habitat – équipements  Zone UX à dominante d’activités.  Les zones à urbaniser. Sans objet pour GUEUX.  Les zones agricoles A : Zone agricole  Les zones naturelles et forestières. N – zone naturelle

 Les mentions graphiques

Les plans de zonage comportent également des représentations graphiques :

 Les prescriptions :

 Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général

et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro

d'ordre.

Le tableau ci-dessous donne la liste des réserves publiques figurant au P.L.U. avec les

indications suivantes :

 L’affectation future des terrains.

 La collectivité bénéficiaire devant acquérir les terrains.

 La surface.

Liste des emplacements réservés

1

3000 m2 Equipement et construction Commune de Gueux

d’intérêt général

2

930 m2 Voie de desserte - 8m d'emprise Commune de Gueux

10 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre I – Dispositions générales

3

6 555 m2 Maintien d'une zone d'infiltration

des eaux

4

2470 m2

Bassin d'infiltration

5

4080 m2

Bassin d'infiltration

EPCI compétent EPCI compétent EPCI compétent

 Les espaces boisés classés : à conserver ou à créer, classés et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales.

 Les éléments du patrimoine protégés en application de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme :

 Les constructions  Les Murs

 Les éléments du paysage protégés en application de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme :

 Les Parcs arborés  Les mares et les plans d’eau : le Lac, l’étang du golf, rue du Château, lieu-dit le Pré Clos et

lieu-dit la sente dite des Vivantes.  Les Espaces verts communaux  Les chemins et sentes protégés.

 Informations  Le tracé de la ligne LGV

11 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre I – Dispositions générales Article 5. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Deux types d’OAP ont été réalisés :

 Une Orientation d’Aménagement pour la zone UC  Une orientation Patrimoniale listant les prescriptions définies pour le patrimoine bâti et les

murs protégés (zones UA, UAp, UB et UBp) en application de l’article R151-7 du code de l’urbanisme. Ces éléments du patrimoine bâti sont protégés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme.

12 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre I – Dispositions générales Article 6. Patrimoine archéologique

La protection du patrimoine archéologique est assurée par :  Le Code du patrimoine, notamment son livre Ier, titre Ier et livre V, titres II, III et IV,  Le Code de l’urbanisme, articles L425-11, R-425-31, R111-4 et R160-14,  Le Code pénal, articles R645-13, 311-4-2, 322-3-1, 714-1 et 724-1,  La Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux.  La Loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, notamment son chapitre II.

13 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre I – Dispositions générales

Article 7. Règlement littéral du PLU de GUEUX

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DES SOLS

SOUS-SECTION 1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

 Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites  Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition

SOUS-SECTION 2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET MIXITE SOCIALE

 Article 3 - Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle  Article 4 - Dispositions relatives à la mixité sociale

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

SOUS-SECTION 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

 Article 5 - Règles maximales d’emprises au sol  Article 6 - Hauteur des constructions  Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Article 8 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Article 9 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

SOUS-SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

 Article 10 - Aspect extérieur des constructions  Article 11 - Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales  Article 12 - Éléments du patrimoine identifiés au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme

SOUS-SECTION 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

 Article 13 - Proportion de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables  Article 14 - obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir.  Article 15 - Emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques  Article 16 - Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques  Article 17 - Éléments de paysage identifiés au titre de l’Article L151-23 du code de l’urbanisme  Article 18 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement  Article 19 - Règles relatives aux clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter

l'écoulement des eaux.

SOUS-SECTION 4 – STATIONNEMENT

 Article 20 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement  Article 21 Dérogations

14 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre I – Dispositions générales

SECTION 3 – EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

SOUS-SECTION 1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

 Article 22 - Conditions de desserte des voies publiques ou privées  Article 23 - Emplacements réservés à destination de voirie

SOUS-SECTION2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

 Article 24 - Eau potable et assainissement  Article 25 – Eaux pluviales  Article 26 - Réseaux de communications électroniques.

SOUS-SECTION 3 – EMPLACEMENTS RESERVES

NOTA : Certains articles n’ont pas été réglementés.

15 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre I – Dispositions générales Article 8. Lexique

Définitions légales et lexique d’explication de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement.

Þ Affouillement du sol Action de creuser, de retirer la terre, et donc d’abaisser le niveau du sol.

Þ Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Þ Annexe Est considérée comme annexe, une construction non contigüe à la construction principale, à usage de garage, de rangement, de local technique.

Þ Clôture Toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade, etc.). Un mur de soutènement n’est pas considéré comme une clôture (confère définition ci-après).

Þ Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface (habitation, terrasse, piscine, etc…)

Þ Construction adventice Construction qui s’ajoute à une autre construction mais n’en fait pas partie à l’origine.

Þ Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

16 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre I – Dispositions générales

ð Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (C.I.N.A.S.P.I.C.)

Elles constituent des constructions à destination d’équipements collectifs. Cette catégorie englobe l’ensemble des installations, réseaux et bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Il doit s’agir d’une installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif. Elles recouvrent, par exemple, les destinations correspondant aux catégories suivantes :

ü les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; les crèches et haltes garderies ;

ü les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; ü les établissements de santé médicale et paramédicale ; ü les établissements d’action sociale ; les résidences sociales ; ü les établissements culturels et les salles de spectacle aménagées de façon permanente

pour y donner des concerts, spectacles ; ü les équipements socio-culturels ; ü les établissements sportifs à caractère non-commercial ; ü les lieux de culte ; ü les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux

(transports, postes, fluides, énergie, télécommunications,…) et aux services urbains (Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (OTNSPF), voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs,…) ; les éoliennes, les antennes de radiotéléphonie…

ð Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction (voir définition ci-avant), tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ð Equipement public Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

ð Espaces Boisés Classés Peuvent être classés comme espaces boisés classés les bois, forêts, parcs à conserver, protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Les coupes et abattages d’arbres y sont soumis à autorisation préalable.

17 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre I – Dispositions générales



Exhaussement du sol

Action de rehausser un terrain en apportant des matériaux.



Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions

inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou

agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.



Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois

extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les

bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.



Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme

extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et

d’emprise au sol.

 Habitations légères de loisirs Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.



Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence

de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas. Elle s’apprécie par rapport au niveau

du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre

comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas

de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul

de la hauteur.

18 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre I – Dispositions générales

Installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE : Les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d’une manière générale, toutes les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (art. L.511-1 du Code de l’environnement) :

ü Installations classées soumises à autorisation (art. L. 512-1 du Code de l’environnement) : Celles qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’Article L. 511-1.

ü Installations classées soumises à enregistrement (art. L512-7 du Code de l’environnement) : Celles qui sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'Article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

ü Installations classées soumises à déclaration (art. L. 512-8 du Code de l’environnement) : Celles qui présentent moins de danger et d’inconvénients mais doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le Préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts visés à l’Article L. 511-1.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une unité foncière, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies publiques.

Maçonné Assemblage de matériaux liés ou non par un mortier.

19 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre I – Dispositions générales



Mur de soutènement

Mur servant à soutenir le terrain naturel en cas de dénivelé entre deux parcelles ou à corriger les

inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain.



Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (OTNFSP)

Équipement, installations ou aménagements, généralement de faible dimension, destinées à

assurer un service public (par un organisme public ou par un organisme privé chargé de satisfaire

un intérêt collectif).

Exemples : services urbains (voirie, arrêt de bus, assainissement, traitement des déchets, éclairage

public etc.), transport (de fluides, d’énergie, de télécommunication, etc.), aires d’accueil des gens

du voyage, éoliennes de production électrique, antennes de radiotéléphonie…



Matériau précaire

Matériau qui n’offre aucune garantie de durée, de stabilité ou de sécurité.



Matériau préfabriqué

Matériau Fabriqué à l'avance pour être assemblé sur un lieu choisi.



Unité foncière

Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.



Voies ou emprises publiques

La voie (de statut public ou privé) s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la

partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables,

l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la

notion de voie ni d’équipement public.

20 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre I – Dispositions générales Article 9. Règlement de lotissement maintenu

Le règlement du lotissement vert est maintenu.

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Titre I – Dispositions générales

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Titre I – Dispositions générales

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Titre I – Dispositions générales

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Titre I – Dispositions générales

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Titre I – Dispositions générales

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Titre I – Dispositions générales

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Titre I – Dispositions générales

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Titre I – Dispositions générales

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Titre I – Dispositions générales

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Titre I – Dispositions générales

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Titre I – Dispositions générales

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Titre I – Dispositions générales

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Titre I – Dispositions générales

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Titre I – Dispositions générales

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Titre I – Dispositions générales

Article 10. Destination et sous-destination des constructions

1) Exploitation agricole et forestière :  Exploitation agricole  Exploitation forestière

2) Habitation :  Logement  Hébergement

3) Commerce et activités de service :  Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

4) Équipements d’intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés  Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale  Salles d’art et de spectacles  Équipements sportifs  Autres équipements recevant du public

5) Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie  Entrepôt  Bureau  Centre de congrès et d’exposition

36 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre I – Dispositions générales

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines

Rappel du code de l’urbanisme : Article R151-18 Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une

capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. On distingue sur le territoire communal de Gueux :

 La zone UA qui comprend le secteur UAp  La zone UB qui comprend le secteur UBp  La zone UC  La zone UX

37 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines

UA

Chapitre 1 - Zone UA

 Définition de la zone Zone urbaine regroupant le centre ancien de Gueux. Elle comprend le secteur UAp, regroupant de grandes propriétés arborées (période reconstruction).

 Information - Cette zone fait l’objet d’une orientation d’aménagement patrimoniale (confère

document n°3 du PLU). - Cette zone est concernée par la zone de bruit délimitée au document graphique n°4.2.C.

Dans l’emprise de cette zone de bruit, les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux conditions d'isolation acoustique.

 Rappels :  Le permis de démolir est exigé sur l’ensemble de la zone (article R 421-17 du code

de l’urbanisme).  L’édification des clôtures est soumise à déclaration  Les affouillements et les exhaussements du sol sont soumis à déclaration.  En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en

jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).  Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme (Article R 421-23 du code de l’urbanisme).  Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme (Article R 42128 du code de l’urbanisme).

38 Règlement Plan Local d'Urbanisme de GUEUX

Titre II – Dispositions applicables aux zones urbaines

UA

Section 1 – Destination des constructions et usage des sols

SOUS-SECTION 1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

- Les installations classées pour la Protection de l’Environnement¬ soumises à autorisation.

- Les carrières. - La pratique de camping (R111-34) et l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48)

hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°). - Les habitations légères de loisirs¬ - Les activités industrielles et leurs bâtiments - Les entrepôts. - Les dancings, discothèques, salles de concert, les activités motorisées et toutes activités susceptibles de s’y apparenter de par les nuisances qu’elles pourraient générer. - Au sein du secteur UAp, sont de plus interdites les opérations d’aménagement d’ensemble.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE GUEUX

Dossier de modification n°1

4. Règlement écrit modifié

Transmission en sous-préfecture en annexe de la délibération du 21/12/2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme.

Pour la Présidente, La Vice-Présidente

Nathalie MIRAVETE

Approuvé le : 19/12/2019

Révision allégée : En cours

Modification n°1 : Approuvée le : 21/12/2023

Sommaire

Article 1. Champs d’application territoriale du plan

9

Article 2. Portées respectives du règlement à l’égard des autres législations

9

Article 3. Adaptations mineures, dérogations aux règles du PLU

9

Article 4. Divisions du territoire en zones et mentions graphiques

10

Article 5. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

12

Article 6. Patrimoine archéologique

13

Article 7. Règlement littéral du PLU de GUEUX

14

Article 8. Lexique

16

Article 9. Règlement de lotissement maintenu

21

Article 10. Destination et sous-destination des constructions

36