Le règlement de Guiclan, texte intégral

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

Lecture du tableau : X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Ue

HABITATION

Logement

V*

Condition : Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations admises dans la zone, à condition : - qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal, - que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

V

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Les constructions s’implanteront soit en limite de voie, soit en retrait des voies. Ces implantations s’adapteront au regard du contexte urbain.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions s’implanteront soit en limites séparatives, soit en retrait de ces limites. Ces implantations s’adapteront au regard du contexte urbain.

Hauteur Règles générales La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction. La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel. Elle ne devra pas dépasser la hauteur maximale de 10 m. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale, les ouvrages techniques (ascenseur, souche de cheminée, silos…).

Alternatives Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

Expression architecturale : En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ou leur coloration sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives. En particulier, les constructions doivent s’harmoniser avec les dimensions et les colorations des bâtiments avoisinants et s’adapter à la configuration et à la topographie des terrains. L’aspect extérieur d’une construction est un bien collectif, qui participe à la création d’un paysage qu’il soit naturel ou urbain. Conserver une cohérence par rapport au bâtiment d’origine et à son environnement permet de mettre en valeur et de préserver le patrimoine communal.

Eléments du patrimoine paysagé et bâti Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir tous travaux ayant pour effet de modifier un élément du paysage identifié sur le document graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Pour l'ensemble de la zone, les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie) répertoriés sur le document graphique seront conservés et entretenus.

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

- S’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles

V*

et matériaux de démolition ou de récupération

Condition :

- Sous réserve d’être des activités professionnelles légalement autorisées, de type déchetterie, casses, fourrières automobiles…

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

Lecture du tableau : X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Uia

HABITATION

Logement

V*

Condition : Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations admises dans la zone, à condition :

- qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal, - que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Condition :

Le commerce de détail est interdit en dehors du périmètre de diversité et de centralité commerciale (article L.151-16 du code de l’urbanisme).

Le commerce de détail est compris comme lieu d’acquisition de biens de consommation, d’équipements du foyer ou de prestations dans un format adapté à la consommation d’un individu ou d’un ménage que la transaction financière soit réalisée sur site ou de manière dématérialisée.

Restauration

V

Commerce de gros

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V

Entrepôts

V

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Les constructions s’implanteront soit en limite de voie, soit en retrait des voies. Ces implantations s’adapteront au regard du contexte urbain.

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront soit en limites séparatives, soit en retrait de ces limites. Ces implantations s’adapteront au regard du contexte urbain.

Hauteur Règles générales La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction. La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel. Elle ne devra pas dépasser la hauteur maximale de 10 m. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale, les ouvrages techniques (ascenseur, souche de cheminée, silos…).

Alternatives Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

L’esprit de la règle : Apporter une souplesse pour l’accueil d’activités économiques, tout en respectant le cadre environnemental et paysager.

Expression architecturale : En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ou leur coloration sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives. En particulier, les constructions doivent s’harmoniser avec les dimensions et les colorations des bâtiments avoisinants et s’adapter à la configuration et à la topographie des terrains. L’aspect extérieur d’une construction est un bien collectif, qui participe à la création d’un paysage qu’il soit naturel ou urbain. Conserver une cohérence par rapport au bâtiment d’origine et à son environnement permet de mettre en valeur et de préserver le patrimoine communal.

Eléments du patrimoine paysagé et bâti Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir tous travaux ayant pour effet de modifier un élément du paysage identifié sur le document graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Pour l'ensemble de la zone, les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie) répertoriés sur le document graphique seront conservés et entretenus.

Les clôtures : La hauteur des clôtures éventuelles correspondra aux règlementations spécifiques régissant les établissements.

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

- S’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles

V*

et matériaux de démolition ou de récupération

Condition :

- Sous réserve d’être des activités professionnelles légalement autorisées, de type déchetterie, casses, fourrières automobiles…

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

Lecture du tableau : X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont

précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Commune de Guiclan

Uha / Uhb

HABITATION

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Condition :

Le commerce de détail est autorisé sous réserve d’être situé dans le périmètre de diversité et de centralité commerciale (article L.151-16 du code de l’urbanisme).

Le commerce de détail est compris comme lieu d’acquisition de biens de consommation, d’équipements du foyer ou de prestations dans un format adapté à la consommation d’un individu ou d’un ménage, que la transaction financière soit réalisée sur site ou de manière dématérialisée.

Restauration

V

Commerce de gros

V*

Condition : - Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier

V

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

V

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

Condition :

- Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement.

Entrepôts

V*

Condition : - Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement.

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

En dehors des périmètres de centralité et de diversité commerciale identifiés au règlement graphique, l’implantation de commerce de détail est interdit. Toutefois, l’extension des activités commerciales est autorisée à hauteur de 30% de la surface de vente.

Dans les secteurs délimités au règlement graphique comme étant soumis à OAP sectorielles, le programme de logement devra respecter les dispositions définies et notamment rechercher à atteindre le nombre de logements à réaliser.

Les objectifs poursuivis : Objectif 1 : S’adapter au contexte urbain existant et ne pas déstructurer l’image du centre bourg Objectif 2 : Le règlement doit permettre d’adapter la nature des constructions au site d’implantation ou à l’image urbaine que l’on souhaite y affirmer ou y créer. Il doit permettre non seulement les mixités d’usage mais également les mixités de constructions permettant l’accueil de tout à chacun, source de mixité sociale.

Implantation par rapport aux voies privées ou publique Règles générales

- En secteur Uha (cœur de bourg de Guiclan et village de Penzé), les constructions s’implanteront en limite des voies. - En secteur Uhb, des implantations en limite ou en retrait des voies sont autorisées. Ce retrait sera de 5 m minimum. Alternatives Les règles générales d’implantation ne s’appliquent pas pour : - L’extension d’une construction existante implantée différemment de la règle générale, sans augmenter ou réduire le retrait existant, et sous réserve de privilégier la visibilité à l’angle des voies, - pour les constructions d’annexes, - pour les équipements d’intérêt collectif, - pour les constructions à usage d’activité commerciale (zone Uha)

Implantation par rapport aux limites séparatives Règles générales

- Dans l’ensemble des zones Uh, les constructions pourront s’implanter soit en limite (0 m), soit avec un recul minimum de 1,90 m. Une implantation entre 0 et 1,90 m sera autorisée pour tenir compte des constructions implantées différemment de la règle principale, ou pour des raisons topographiques ou d’ordre urbanistique.

Hauteur Règles générales La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction.

- Construction principale Nouvelles constructions ou extension :

En secteur Uha : - 12 m dans le cas de toitures 2 pentes - 9 m dans le cas des autres toitures

En secteur Uhb : - 9 m dans le cas de toitures 2 pentes - 7,5 m dans le cas des autres toitures

- Annexes : - 5,5 m dans le cas de toitures 2 pentes - 3,5 m dans le cas des autres toitures

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale, les ouvrages techniques (ascenseur, souche de cheminée, silos…)

Alternatives Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

L’esprit de la règle : promouvoir un cadre de vie

L’objectif 1 est de proposer des typologies de clôture en harmonie avec la caractéristique du tissu urbain.

L’objectif 2 est d’agir sur le stationnement et d’encourager des pratiques de stationnement sur la parcelle par le biais d’espace non clos.

Expression architecturale :

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ou leur coloration sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives. En particulier, les constructions doivent s’harmoniser avec les dimensions et les colorations des bâtiments avoisinants et s’adapter à la configuration et à la topographie des terrains. L’aspect extérieur d’une construction est un bien collectif, qui participe à la création d’un paysage qu’il soit naturel ou urbain. Conserver une cohérence par rapport au bâtiment d’origine et à son environnement permet de mettre en valeur et de préserver le patrimoine communal.

Eléments du patrimoine paysagé et bâti

Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir tous travaux ayant pour effet de modifier un élément du paysage identifié sur le document graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Pour l'ensemble de la zone, les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en

bordure de voie) répertoriés sur le document graphique seront conservés et entretenus.

Les réhabilitations, les modifications et les extensions des constructions existantes : Les réhabilitations et modifications de volumes doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle ou l'organisation primitive de la parcelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat. Dans le cas d’une extension, elle gardera un volume inférieur à l’existant pour garder le corps de bâtiment existant comme ancrage principal au tissu urbain.

Les clôtures :

Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l’environnement naturel ou urbain. Le choix des matériaux devra tenir compte de ceux des façades. Les clôtures anciennes existantes seront conservées dans la mesure du possible. Les clôtures devront s’inspirer des clôtures traditionnelles de la commune, à savoir les murs maçonnés et murets de pierres sèches, les talus nus ou plantés. Les murs bahut accompagnés ou non d’un grillage rigide doublé ou non par des végétaux sont à privilégier. Dans le cas de mise en œuvre de grillage rigide en accompagnement de végétal, le grillage sera impérativement implanté côté construction du requérant.

La hauteur maximale autorisée est de : - 1,80 m pour les clôtures sur voie ; la hauteur de clôture sera mesurée à partir de la voie. - 2 m pour les clôtures en limites séparatives. Les murs sont limités à une hauteur maximale de 0,90 m, quel que soit le matériau utilisé.

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

- ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

Se référer aux dispositions générales.

En zone Uhb, les places de stationnements doivent être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain de l’opération. Le stationnement doit être non clos et rester en permanence directement accessible depuis l’espace public ou privé (dans le cas de voies privées) sans gêner l’accès à la propriété.

Il est imposé deux places de stationnement par logement pour les constructions nouvelles à usage d’habitation. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre d’extension ou d’annexes aux constructions existantes.

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

Lecture du tableau : X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

1AUia

HABITATION

Logement

V*

Condition :

Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations admises dans la zone, à condition : - qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal, - que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Condition :

Le commerce de détail est interdit en dehors du périmètre de diversité et de centralité commerciale (article L.151-16 du code de l’urbanisme).

Le commerce de détail est compris comme lieu d’acquisition de biens de consommation, d’équipements du foyer ou de prestations dans un format adapté à la consommation d’un individu ou d’un ménage que la transaction financière soit réalisée sur site ou de manière dématérialisée.

Restauration

V

Commerce de gros

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V

Entrepôts

V

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Implantation par rapport à l’axe de la RN 12

Les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 50 mètres par rapport à l’axe de la RN 12. Le stationnement et l’exposition de matériel sont interdits dans cette marge de recul.

Implantation par rapport aux voies privées ou publique Les constructions s’implanteront soit en limite de voie, soit en retrait des voies. Ces implantations

s’adapteront au regard du contexte urbain.

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront soit en limites séparatives, soit en retrait de ces limites. Ces implantations s’adapteront au regard du contexte urbain.

Hauteur Règles générales La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais jusqu’au sommet du bâtiment, est fixée à 13 mètres. Lorsque le terrain naturel est en pente, la cote moyenne du terrain naturel par tranche de 20 mètres, au droit des façades et pignons, sera prise en considération comme référence. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale, les ouvrages techniques (ascenseur, souche de cheminée, silos…).

Expression architecturale : En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ou leur coloration sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives. En particulier, les constructions doivent s’harmoniser avec les dimensions et les colorations des bâtiments avoisinants et s’adapter à la configuration et à la topographie des terrains. L’aspect extérieur d’une construction est un bien collectif, qui participe à la création d’un paysage qu’il soit naturel ou urbain. Conserver une cohérence par rapport au bâtiment d’origine et à son environnement permet de mettre en valeur et de préserver le patrimoine communal.

Les constructions devront présenter une architecture soignée. Les volumes seront simples et sobres, et exprimant clairement les différentes fonctions de l’activité, avec le choix d’un élément principal pour la composition. Si le linéaire de façade est trop important, des éléments de volumétrie ou des jeux de calepinage viendront rythmer et animer la perception de la façade depuis les voies. Les façades latérales seront traitées avec le même soin que les façades principales ou tout au moins en harmonie avec elles. Les toitures devront également faire l’objet d’un traitement soigné, au même titre que les façades, notamment dans le cas de toitures terrasses où les éléments de superstructure devront être intégrés à l’architecture. Les masses et surfaces devront présenter des couleurs homogènes (pas d’alternance de plaques claires/ plaques sombres). Les toitures végétalisées seront encouragées, comme la pose de panneaux solaires en toiture : ceux-ci devront être néanmoins intégrés à l’architecture du bâtiment.

Couleurs

Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Ces couleurs seront choisies dans des teintes sombres (dégradés de noir et de gris), pour permettre la meilleure insertion possible dans le site.

Eléments du patrimoine paysagé et bâti

Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir tous travaux ayant pour effet de modifier un élément du paysage identifié sur le document graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Pour l'ensemble de la zone, les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie) répertoriés sur le document graphique seront conservés et entretenus.

Les clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires, afin de mettre en œuvre l’image de zones d’activités paysagées.

Leur hauteur sera limitée à 2 m maximum, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement.

Les clôtures éventuelles seront toutes de type rigide et de couleur identique ; elles pourront être doublées d’une haie vive – pouvant être discontinues – constituée d’arbustes d’essences locales.

Aucune construction, aucun dépôt ou exposition de matériel, de matériaux, d’enseignes publicitaires, de véhicules et de marchandises diverses, et aucun stationnement ne seront autorisés dans la marge de recul de 50 mètres depuis l’axe de la RN 12.

Cette marge de recul devra être valorisée sous forme par un traitement paysager reprenant un vocabulaire : - soit de linéaire bocager : La palette végétale sera constituée d’essences traditionnelles du bocage breton (voir annexe). Les espèces ornementales seront prohibées compte tenu de l’environnement rural de la zone. - soit de verger de pommiers.

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

- S’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles

V*

et matériaux de démolition ou de récupération

Condition :

- Sous réserve d’être des activités professionnelles légalement autorisées, de type déchetterie, casses, fourrières automobiles…

Se référer aux dispositions générales.

Les surfaces de stationnement devront faire l’objet d’un traitement paysager. Il sera privilégié les plantations en bosquets et en pleine terre par rapport aux plantations en alignement. Les arbres et arbustes seront d’essences locales. Le nombre d’arbres minimum exigé est de 1 pour 6 places de stationnement.

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

Toutes les constructions et installations non liées aux panneaux ou centrale photovoltaïques sont interdites.

Sont toutefois autorisées : - La construction ou l'extension d'équipements publics ou d'intérêt général, - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

Commune de Guiclan

Les constructions s’implanteront soit en limites séparatives, soit en retrait de ces limites. Ces implantations s’adapteront au regard du contexte urbain.

Règles générales

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel. Elle ne devra pas dépasser la hauteur maximale de 10 m.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale, les ouvrages techniques (ascenseur, souche de cheminée, silos…).

Implantation par rapport à l’axe de la RN 12 Les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 40 mètres par rapport à l’axe de la RN 12.

Implantation par rapport aux voies privées ou publique Les constructions s’implanteront soit en limite de voie, soit en retrait des voies. Ces implantations s’adapteront au regard du contexte urbain.

Expression architecturale :

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ou leur coloration sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives. En particulier, les constructions doivent s’harmoniser avec les dimensions et les colorations des bâtiments avoisinants et s’adapter à la configuration et à la topographie des terrains. L’aspect extérieur d’une construction est un bien collectif, qui participe à la création d’un paysage qu’il soit naturel ou urbain. Conserver une cohérence par rapport au bâtiment d’origine et à son environnement permet de mettre en valeur et de préserver le patrimoine communal.

Eléments du patrimoine paysagé et bâti Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir tous travaux ayant pour effet de modifier un élément du paysage identifié sur le document graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Pour l'ensemble de la zone, les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie) répertoriés sur le document graphique seront conservés et entretenus.

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

Lecture du tableau : X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

1AUh

HABITATION

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Condition :

Le commerce de détail est autorisé sous réserve d’être situé dans le périmètre de diversité et de centralité commerciale (article L.151-16 du code de l’urbanisme).

Le commerce de détail est compris comme lieu d’acquisition de biens de consommation, d’équipements du foyer ou de prestations dans un format adapté à la consommation d’un individu ou d’un ménage que la transaction financière soit réalisée sur site ou de manière dématérialisée.

Restauration

V

Commerce de gros

V*

Condition : - Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier

V

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

V

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

Condition :

- Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement.

Entrepôts

V*

Condition :

- Seule est autorisée l’extension, la rénovation ou la transformation des établissements existants, si les travaux envisagés n’aggravent pas, pour le voisinage, le danger ou la gêne résultant de leur fonctionnement.

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

Lecture du tableau : X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

1AUe

HABITATION

Logement

V*

Condition : Les logements sont autorisés sous réserve de ne pas devenir la vocation principale de la zone.

Hébergement

V*

Condition : Les hébergements sont autorisés sous réserve de ne pas devenir la vocation principale de la zone.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

V

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

Sont admis, sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone ou des secteurs en les rendant impropres ultérieurement à l'urbanisation ou en rendant celle-ci plus difficile :

- la construction ou l'extension d'équipements publics ou d'intérêt général,

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A- Destinations et sous-destinations : X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

A

Ap

HABITATION

Logement

V*

V*

Condition :

- Seuls sont autorisés :

1/ Les nouveaux logements de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée) ;

2/ L’évolution des logements existants et les annexes aux logements existants ;

3/ Les logements créés par changement de destination des bâtiments désignés aux documents graphiques par une étoile.

Hébergement

V*

X

Condition :

- sous réserve que ces hébergements constituent des activités de diversification de l’activité agricole et restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

X

Restauration

X

X

Commerce de gros

X

X

Activités de services où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

X

X

Hébergement hôtelier

X

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

X

Cinéma

X

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions et installations nécessaires

à des équipements collectifs ou à des

V*

V*

services publics

Condition :

- à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilés

X

X

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

X

X

Etablissements d’enseignement, de santé

et d’action sociale

X

X

Salles d’art et de spectacles

X

X

Equipements sportifs

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

X

Entrepôts

X

X

Bureau

X

X

Centre de congrès et d’exposition

X

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole Exploitation forestière

V

V*

Condition :

Seuls sont autorisés :

- les installations et constructions nécessaires aux cultures marines.

- Les terre-pleins, cales, bassins (couverts ou non) directement liés et nécessaires aux activités conchylicoles.

V

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

X

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A- Destinations et sous-destinations : X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Ah

Ai

HABITATION

Logement Hébergement

V

V*

Condition : Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations piscicoles admises dans la zone, à condition : - qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal, - que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

V

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Condition :

Pour toutes les sous-destinations cidessous, seule l’évolution (rénovation, extension) des constructions existantes est autorisée.

Artisanat et commerce de

détail

X

V*

Restauration

X

V*

Commerce de gros

X

V*

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

X

V*

clientèle

Hébergement hôtelier

X

V*

Camping et hôtellerie de

plein-air

X

V*

Cinéma

X

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions et installations

nécessaires

à

des

équipements collectifs ou à

V*

V*

des services publics

Condition :

- à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

X

X

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques et

X

X

assimilés

Etablissements

d’enseignement, de santé et

X

X

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

X

Equipements sportifs

X

X

Autres

équipements

recevant du public

X

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Condition :

Pour toutes les sous-destinations cidessous, seule l’évolution (rénovation, extension) des constructions existantes est autorisée.

Industrie

X

V*

Entrepôts

X

V*

Bureau

X

V*

Centre de congrès et

d’exposition

X

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

V

V

Exploitation forestière

V

V

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

X

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A- Destinations et sous-destinations : X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

N

HABITATION

Logement

V*

Condition : - Seuls sont autorisés : 1/ L’évolution des logements existants et les annexes aux logements existants ; 3/ Les logements créés par changement de destination des bâtiments désignés aux documents graphiques par une étoile.

Hébergement

V*

Condition : - Seuls sont autorisés : 1/ L’évolution des hébergements existants et les annexes aux hébergements existants ;

2/ Les hébergements créés par changement de destination des bâtiments désignés aux documents graphiques par une étoile.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

V*

Condition :

- à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

V

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

A- Destinations et sous-destinations : X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Ni

HABITATION

Logement

V*

Condition : Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations admises dans la zone, à condition : - qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal, - que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Condition :

Pour toutes les sous-destinations ci-dessous, seule l’évolution (rénovation, extension) des constructions existantes est autorisée.

Artisanat et commerce de détail

V*

Restauration

V*

Commerce de gros

V*

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

Hébergement hôtelier

V*

Camping et hôtellerie de plein-air

V*

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

V*

Condition :

- qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Condition :

Pour toutes les sous-destinations ci-dessous, seule l’évolution (rénovation, extension) des constructions existantes est autorisée.

Industrie

V*

Entrepôts

V*

Bureau

V*

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

V

Exploitation forestière

V

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

La question des déchets verts

Les déchets verts sont des déchets organiques formés de résidus issus de l'entretien des espaces verts, des zones récréatives, des jardins privés, des serres, des terrains de sports…

En l’absence de compostage, la gestion des déchets verts en déchetterie représente des volumes importants et un coût élevé pour la collectivité. Afin de réduire le déchet à sa source, c’est dès la plantation qu’il faut envisager la production de déchets verts. En effet, certains végétaux produisent beaucoup plus de déchets que d’autre lors des tailles.

C’est pourquoi le règlement du PLU prévoit également l’interdiction des plantes produisant de trop grandes quantités de déchets verts (voir liste ci-dessous).

En dehors des périmètres de centralité et de diversité commerciale identifiés au règlement graphique, l’implantation de commerce de détail est interdit. Toutefois, l’extension des activités commerciales est autorisée à hauteur de 30% de la surface de vente.

Dans les secteurs délimités au règlement graphique comme étant soumis à OAP sectorielles, le programme de logement devra respecter les dispositions définies et notamment rechercher à atteindre le nombre de logements à réaliser.

Non réglementé.

3 L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Règles générales

- Des implantations en limite ou en retrait des voies sont autorisées. Ce retrait sera de 5 m minimum.

Alternatives

Les règles générales d’implantation ne s’appliquent pas pour :

- L’extension d’une construction existante implantée différemment de la règle générale, sans augmenter ou réduire le retrait existant, et sous réserve de privilégier la visibilité à l’angle des voies,

- pour les constructions d’annexes,

- pour les équipements d’intérêt collectif.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Règles générales

- Les constructions pourront s’implanter soit en limite (0 m), soit avec un recul minimum de 1,90 m. Une implantation entre 0 et 1,90 m sera autorisée pour tenir compte des constructions implantées différemment de la règle principale, ou pour des raisons topographiques ou d’ordre urbanistique.

Hauteur Règles générales La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction.

- Construction principale Nouvelles constructions ou extension - 9 m dans le cas de toitures 2 pentes - 7,5 m dans le cas des autres toitures

- Annexes : - 5,5 m dans le cas de toitures 2 pentes - 3,5 m dans le cas des autres toitures

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale, les ouvrages techniques (ascenseur, souche de cheminée, silos…)

Alternatives Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des

constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

Les constructions s’implanteront soit en limite de voie, soit en retrait des voies. Ces implantations s’adapteront au regard du contexte urbain.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions s’implanteront soit en limites séparatives, soit en retrait de ces limites. Ces implantations s’adapteront au regard du contexte urbain.

Hauteur Règles générales La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction. La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel. Elle ne devra pas dépasser la hauteur maximale de 10 m. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale, les ouvrages techniques (ascenseur, souche de cheminée, silos…).

Alternatives Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

Les reculs sur les RD sont inscrits dans les dispositions générales du présent règlement.

En limite de voies ouvertes à la circulation des véhicules et d’emprise publiques (sauf voies uniquement dédiées aux liaisons douces-cycles et piétons) :

- Soit à au moins 5 m, - Soit avec le même recul que celui des constructions avoisinantes.

Ce recul ne s’applique pas dans les cas d’adaptation, de changement de destination, de réfection ou d’extension de constructions existantes. Dans ce dernier cas, l’extension pourra être autorisée dans le prolongement de la construction existante (notion de continuité).

Hauteur ▪ Pour les constructions à vocation d’habitation La hauteur maximale des nouvelles constructions à usage de logement de fonction des agriculteurs ne peut excéder :

- 9 m dans le cas de toitures 2 pentes - 7,5 m dans le cas des autres toitures. La hauteur maximale des annexes liées à l’habitation, calculée à partir du niveau moyen du terrain naturel, ne peut excéder 4 m.

▪ Pour les réhabilitations, modification et extension de constructions existantes : Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants devront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes, et sans dépasser 9 mètres au faîtage à partir du sol naturel avant travaux.

▪ Pour les constructions à usage agricole et les équipements d’intérêt collectif et services publics, il n’est pas fixé de règle.

Les reculs sur les RD sont inscrits dans les dispositions générales du présent règlement.

En limite de voies ouvertes à la circulation des véhicules et d’emprise publiques (sauf voies uniquement dédiées aux liaisons douces-cycles et piétons) :

- Soit à au moins 5 m,

- Soit avec le même recul que celui des constructions avoisinantes.

Ce recul ne s’applique pas dans les cas d’adaptation, de changement de destination, de réfection ou d’extension de constructions existantes. Dans ce dernier cas, l’extension pourra être autorisée dans le prolongement de la construction existante (notion de continuité).

Hauteur ▪ Pour les constructions à vocation d’habitation La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder :

- 9 m dans le cas de toitures 2 pentes - 7,5 m dans le cas des autres toitures. La hauteur maximale des annexes liées au logement, calculée à partir du niveau moyen du terrain naturel, ne peut excéder 4 m.

▪ Pour les réhabilitations, modification et extension de constructions existantes : Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants devront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes.

▪ Pour les constructions à usage agricole et les équipements d’intérêt collectif et services publics, il n’est pas fixé de règle.

Les reculs sur les RD sont inscrits dans les dispositions générales du présent règlement.

En limite de voies ouvertes à la circulation des véhicules et d’emprise publiques (sauf voies uniquement dédiées aux liaisons douces-cycles et piétons) :

- Soit à au moins 5 m, - Soit avec le même recul que celui des constructions avoisinantes.

Ce recul ne s’applique pas dans les cas d’adaptation, de changement de destination, de réfection ou d’extension de constructions existantes. Dans ce dernier cas, l’extension pourra être autorisée dans le prolongement de la construction existante (notion de continuité).

Hauteur ▪ Pour les constructions à vocation d’habitation La hauteur maximale des annexes liées à l’habitation, calculée à partir du niveau moyen du terrain naturel, ne peut excéder 4 m.

▪ Pour les réhabilitations, modification et extension de constructions existantes :

Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants devront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes, et sans dépasser 9 mètres au faîtage à partir du sol naturel avant travaux. ▪ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il n’est pas fixé de règle.

Les reculs sur les RD sont inscrits dans les dispositions générales du présent règlement.

En limite de voies ouvertes à la circulation des véhicules et d’emprise publiques (sauf voies uniquement dédiées aux liaisons douces-cycles et piétons) :

- Soit à au moins 5 m, - Soit avec le même recul que celui des constructions avoisinantes.

Ce recul ne s’applique pas dans les cas d’adaptation, de changement de destination, de réfection

ou d’extension de constructions existantes. Dans ce dernier cas, l’extension pourra être autorisée dans le prolongement de la construction existante (notion de continuité).

Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants devront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes.

Il n’est pas fixé de règle Pour les constructions à usage agricole et les équipements d’intérêt collectif et services publics.

L’esprit de la règle : de la souplesse et des adaptations au contexte urbain.

Les objectifs poursuivis : Objectif 1 : S’adapter au contexte urbain existant et ne pas déstructurer l’image du centre bourg

Objectif 2 : Le règlement doit permettre d’adapter la nature des constructions au site d’implantation ou à l’image urbaine que l’on souhaite y affirmer ou y créer. Il doit permettre non seulement les mixités d’usage mais également les mixités de constructions permettant l’accueil de tout à chacun, source de mixité sociale.

L’esprit de la règle : promouvoir un cadre de vie L’objectif 1 est de proposer des typologies de clôture en harmonie avec la caractéristique du tissu urbain. L’objectif 2 est d’agir sur le stationnement et d’encourager des pratiques de stationnement sur la parcelle par le biais d’espace non clos.

Expression architecturale : En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ou leur coloration sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives. En particulier, les constructions doivent s’harmoniser avec les dimensions et les colorations des bâtiments avoisinants et s’adapter à la configuration et à la topographie des terrains. L’aspect extérieur d’une construction est un bien collectif, qui participe à la création d’un paysage qu’il soit naturel ou urbain. Conserver une cohérence par rapport au bâtiment d’origine et à son environnement permet de mettre en valeur et de préserver le patrimoine communal.

Eléments du patrimoine paysagé et bâti Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir tous travaux ayant pour effet de modifier un élément du paysage identifié sur le document graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Pour l'ensemble de la zone, les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie) répertoriés sur le document graphique seront conservés et entretenus.

Les réhabilitations, les modifications et les extensions des constructions existantes : Les réhabilitations et modifications de volumes doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle ou l'organisation primitive de la parcelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat. Dans le cas d’une extension, elle gardera un volume inférieur à l’existant pour garder le corps de bâtiment existant comme ancrage principal au tissu urbain.

Les clôtures :

Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l’environnement naturel ou urbain. Le choix des matériaux devra tenir compte de ceux des façades. Les clôtures anciennes existantes seront conservées dans la mesure du possible. Les clôtures devront s’inspirer des clôtures traditionnelles de la commune, à savoir les murs maçonnés et murets de pierres sèches, les talus nus ou plantés. Les murs bahut accompagnés ou non d’un grillage rigide doublé ou non par des végétaux sont à privilégier.

Dans le cas de mise en œuvre de grillage rigide en accompagnement de végétal, le grillage sera impérativement implanté côté construction du requérant.

La hauteur maximale autorisée est de : - 1,80 m pour les clôtures sur voie ; la hauteur de clôture sera mesurée à partir de la voie. - 2 m pour les clôtures en limites séparatives. Les murs sont limités à une hauteur maximale de 0,90 m, quel que soit le matériau utilisé.

Expression architecturale :

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ou leur coloration sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives.

En particulier, les constructions doivent s’harmoniser avec les dimensions et les colorations des bâtiments avoisinants et s’adapter à la configuration et à la topographie des terrains.

L’aspect extérieur d’une construction est un bien collectif, qui participe à la création d’un paysage qu’il soit naturel ou urbain. Conserver une cohérence par rapport au bâtiment d’origine et à son environnement permet de mettre en valeur et de préserver le patrimoine communal.

Eléments du patrimoine paysagé et bâti : Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir tous travaux ayant pour effet de modifier un élément du paysage identifié sur le document graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Pour l'ensemble de la zone, les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie) répertoriés sur le document graphique seront conservés et entretenus.

Les réhabilitations, les modifications et les extensions des constructions existantes : Les réhabilitations et modifications de volumes doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle ou l'organisation primitive de la parcelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat. Dans le cas d’une extension, elle gardera un volume inférieur à l’existant pour garder le corps de bâtiment existant comme ancrage principal au tissu urbain.

Les clôtures : Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l’environnement naturel ou urbain. Le choix des matériaux devra tenir compte de ceux des façades. Les clôtures anciennes existantes seront conservées dans la mesure du possible. Les clôtures devront s’inspirer des clôtures traditionnelles de la commune, à savoir les murs maçonnés et murets de pierres sèches, les talus nus ou plantés. Les murs bahut accompagnés ou non d’un grillage rigide doublé ou non par des végétaux sont à privilégier. Dans le cas de mise en œuvre de grillage rigide en accompagnement de végétal, le grillage sera impérativement implanté côté construction du requérant.

La hauteur maximale autorisée est de : - 1,80 m pour les clôtures sur voie - 2 m pour les clôtures en limites séparatives Les murs sont limités à une hauteur maximale de 0,90 m, quel que soit le matériau utilisé.

Expression architecturale :

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ou leur coloration sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives.

En particulier, les constructions doivent s’harmoniser avec les dimensions et les colorations des bâtiments avoisinants et s’adapter à la configuration et à la topographie des terrains. L’aspect extérieur d’une construction est un bien collectif, qui participe à la création d’un paysage qu’il soit naturel ou urbain. Conserver une cohérence par rapport au bâtiment d’origine et à son environnement permet de mettre en valeur et de préserver le patrimoine communal.

Eléments du patrimoine paysagé et bâti :

Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir tous travaux ayant pour effet de modifier un élément du paysage identifié sur le document graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Pour l'ensemble de la zone, les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie) répertoriés sur le document graphique seront conservés et entretenus.

Les réhabilitations, les modifications et les extensions des constructions existantes : Les réhabilitations et modifications de volumes doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle ou l'organisation primitive de la parcelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat. Dans le cas d’une extension, elle gardera un volume inférieur à l’existant pour garder le corps de bâtiment existant comme ancrage principal au tissu urbain.

Les clôtures : Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l’environnement naturel ou urbain. Le choix des matériaux devra tenir compte de ceux des façades. Les clôtures anciennes existantes seront conservées dans la mesure du possible. Les clôtures devront s’inspirer des clôtures traditionnelles de la commune, à savoir les murs maçonnés et murets de pierres sèches, les talus nus ou plantés. Les murs bahut accompagnés ou non d’un grillage rigide doublé ou non par des végétaux sont à privilégier. Dans le cas de mise en œuvre de grillage rigide en accompagnement de végétal, le grillage sera impérativement implanté côté construction du requérant.

En zone Ah La hauteur maximale autorisée est de : - 1,80 m pour les clôtures sur voie - 2 m pour les clôtures en limites séparatives Les murs sont limités à une hauteur maximale de 0,90 m, quel que soit le matériau utilisé.

En zone Ai La hauteur des clôtures éventuelles correspondra aux règlementations spécifiques régissant les établissements.

Expression architecturale :

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ou leur coloration sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives.

En particulier, les constructions doivent s’harmoniser avec les dimensions et les colorations des bâtiments avoisinants et s’adapter à la configuration et à la topographie des terrains. L’aspect extérieur d’une construction est un bien collectif, qui participe à la création d’un paysage qu’il soit naturel ou urbain. Conserver une cohérence par rapport au bâtiment d’origine et à son environnement permet de mettre en valeur et de préserver le patrimoine communal.

Eléments du patrimoine paysagé et bâti :

Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir tous travaux ayant pour effet de modifier un élément du paysage identifié sur le document graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Pour l'ensemble de la zone, les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie) répertoriés sur le document graphique seront conservés et entretenus.

Les réhabilitations, les modifications et les extensions des constructions existantes :

Les réhabilitations et modifications de volumes doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle ou l'organisation primitive de la parcelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat. Dans le cas d’une extension, elle gardera un volume inférieur à l’existant pour garder le corps de bâtiment existant comme ancrage principal au tissu urbain.

Les clôtures :

Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l’environnement naturel ou urbain. Le choix des matériaux devra tenir compte de ceux des façades. Les clôtures anciennes existantes seront conservées dans la mesure du possible. Les clôtures devront s’inspirer des clôtures traditionnelles de la commune, à savoir les murs maçonnés et murets de pierres sèches, les talus nus ou plantés. Les murs bahut accompagnés ou non d’un grillage rigide doublé ou non par des végétaux sont à privilégier.

Dans le cas de mise en œuvre de grillage rigide en accompagnement de végétal, le grillage sera impérativement implanté côté construction du requérant. En zone N La hauteur maximale autorisée est de : - 1,80 m pour les clôtures sur voie - 2 m pour les clôtures en limites séparatives Les murs sont limités à une hauteur maximale de 0,90 m, quel que soit le matériau utilisé.

Expression architecturale : En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ou leur coloration sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives.

En particulier, les constructions doivent s’harmoniser avec les dimensions et les colorations des bâtiments avoisinants et s’adapter à la configuration et à la topographie des terrains. L’aspect extérieur d’une construction est un bien collectif, qui participe à la création d’un paysage qu’il soit naturel ou urbain. Conserver une cohérence par rapport au bâtiment d’origine et à son environnement permet de mettre en valeur et de préserver le patrimoine communal.

Eléments du patrimoine paysagé et bâti : Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir tous travaux ayant pour effet de modifier un élément du paysage identifié sur le document graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Pour l'ensemble de la zone, les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie) répertoriés sur le document graphique seront conservés et entretenus.

Les réhabilitations, les modifications et les extensions des constructions existantes : Les réhabilitations et modifications de volumes doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle ou l'organisation primitive de la parcelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat. Dans le cas d’une extension, elle gardera un volume inférieur à l’existant pour garder le corps de bâtiment existant comme ancrage principal au tissu urbain.

Les clôtures : La hauteur des clôtures éventuelles correspondra aux règlementations spécifiques régissant les établissements. Dans le cas de mise en œuvre de grillage rigide en accompagnement de végétal, le grillage sera impérativement implanté côté construction du requérant.

A. LISTE DES PLANTES INVASIVES

Les invasions biologiques peuvent créer des dommages à la santé humaine (diffusion de pollens allergisants par exemple) et avoir localement des conséquences économiques importantes (en zone agricole ou en milieu aquatique notamment). Cependant, c’est bien parce qu’elles constituent l’une des causes majeures d’érosion de la biodiversité que ces espèces dites invasives (espèces exogènes réalisant une invasion biologique avec un impact avéré ou potentiel) font désormais partie des préoccupations des acteurs de l’aménagement du territoire et de la gestion des milieux naturels. Ainsi l’utilisation de plantes invasives doit être proscrite.

ESPECES INVASIVES AVEREES :

Espèces installées :

Plantes portant atteinte à la biodiversité avec impacts économiques majeurs (IA1i ou IA13) : Egeria densa Planch. Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven Ludwigia uruguayensis (Cambess.) H.Hara Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc.

Plantes portant atteinte à la biodiversité (IA1i) : Baccharis halimifolia L. Bidens frondosa L. Carpobrotus acinaciformis / edulis Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. & Graebn. Crassula helmsii (Kirk) Cockayne Lagarosiphon major (Ridl.) Moss Polygonum polystachyum C.F.W.Meissn. Prunus laurocerasus L. Reynoutria japonica Houtt. Reynoutria sachalinensis / x bohemica Rhododendron poNtcum L. Senecio cineraria DC Spartina alterniflora Loisel.

Espèces émergeantes (IAIe) :

Allium triquetrum L. Impatiens glandulifera Royle Paspalum distichum L.

ESPECES INVASIVES POTENTIELLES :

Invasive absente du territoire mais présente dans un département limitrophe (IP1) : Cuscuta australis R. Br.

Invasives uniquement en milieu fortement anthropisé, mais dont l'invasivité en milieu naturel est connue ailleurs dans le monde (IP2) : Ailanthus altissima (Mill.) Swingle Buddleja davidii Franch. Robinia pseudoacacia L.

Plante causant des problèmes à la santé humaine, ayant tendance à montrer un caractère envahissant (IP3) : Ambrosia artemisiifolia L.

Plantes encore accidentelles, ayant tendance à envahir les milieux naturels (IP4) : Cotoneaster horizontalis Decne. Cotoneaster simonsii Baker Hydrocotyle ranunculoides L.f. Lindernia dubia (L.) Pennell

Plantes naturalisées ou en voie de naturalisation, ayant tendance à envahir les milieux naturels (IP5) : Anthemis maritima L. Azolla filiculoides Lam. Claytonia perfoliata Donn ex Willd. Cotula coronopifolia L. Elodea nuttalii (Planch.) H.St.John Impatiens balfouri Hook.f. Impatiens parviflora DC. Laurus nobilis L. Lemna minuta Kunth Lemna turionifera Landolt Petasites fragrans (Vill.) C.Presl Petasites hybridus (L.) P.Gaertn., B.Mey. & Scherb. subsp. hybridus Senecio inaequidens DC.

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

- ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

. Les places de stationnements doivent être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain de l’opération. Le stationnement doit être non clos et rester en permanence directement accessible depuis l’espace public ou privé (dans le cas de voies privées) sans gêner l’accès à la propriété. Il est imposé deux places de stationnement par logement pour les constructions nouvelles à usage d’habitation. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre d’extension ou d’annexes aux constructions existantes.

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

- S’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la

recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles

V*

et matériaux de démolition ou de récupération

Condition :

- Sous réserve d’être des activités professionnelles légalement autorisées, de type déchetterie, casses, fourrières automobiles…

X

X

Les coopératives d’utilisation de matériel

V

agricole agréées

X

Les locaux et installations de

V*

diversification de l’activité agricole

V*

Condition :

- sous réserve que ces activités de diversification restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*

Condition :

- ils doivent être directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

X

Les déchets de toute nature, le stockage

de ferrailles

X

X

et matériaux de démolition ou de

récupération

B- Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole

Sont seuls autorisés :

1- Les constructions destinées aux exploitations agricoles et aux exploitations forestières bénéficiant d’une bonne intégration paysagère.

2- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

3- Les travaux sur des bâtiments existants nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole, sous réserve que ces activités restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation.

4. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production de l’exploitation agricole porteuse du projet, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages2.

5- L’implantation d’installations de production d’énergie et les installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques, excepté les installations photovoltaïques au sol.

6- Les logements de fonction

Les constructions et leurs extensions, les rénovations et changement de destination de construction existante à usage de logement de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée) sont autorisés sous les conditions suivantes : - la réalisation du logement de fonction sera appréciée par les éléments susceptibles d'être

caractérisés par le demandeur, du lien de son projet avec l’activité agricole, et de sa nécessité au regard du fonctionnement de son exploitation ;

2 L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

- la réalisation du logement de fonction ne devra pas conduire à la présence de plus de 2 logements de fonction par exploitation ;

- le logement de fonction devra être implanté à proximité du site d’exploitation, et ne devra, en aucun cas, favoriser la dispersion de l’urbanisation et apporter une gêne pour le développement d’activités protégées par la zone.

Les logements de fonction peuvent faire l'objet d'extension et d’annexes (accolées au logement de fonction) dès lors que cette extension et annexe ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. L’extension n’est autorisée que sous réserve : - que l’extension ne dépasse pas la hauteur de l’édifice existant. - que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de

bâtiment existant et sans création de logement nouveau.

C- Les autres constructions et installations

Les possibilités, décrites ci-après, ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation et des contraintes nouvelles qu'elles apporteraient aux activités principales de la zone ou si les réseaux ne sont pas présents ou n’ont pas la capacité suffisante pour desservir les constructions.

1- La restauration, sans changement de destination, d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. 2- Les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. L’extension n’est autorisée que sous réserve : - que la surface totale initiale du bâtiment d’habitation soit supérieure à 60 m²de surface de

plancher. - que l’extension ne dépasse pas la hauteur de l’édifice existant, et ne dépasse pas 9 mètres au

faîtage à partir du sol naturel avant travaux. - que l’extension ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à

condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. - que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de

bâtiment existant et sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du code rural.

La surface de l’extension créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des valeurs suivantes :

Pourcentage ou surface d’emprise au sol autorisés pour l'extension :

Jusqu’à 30% ou jusqu'à 50 m², réalisable en une ou plusieurs fois à partir de la date d’approbation du présent PLU, sans pouvoir dépasser un total après travaux de 250 m² (existant + extension).

N.B. : Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants.

3- La construction d’annexes supplémentaires aux habitations existantes à compter de la date d’approbation du présent PLU, sous réserve que ces annexes soient implantées à l’intérieur d’une enveloppe de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 30 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes supplémentaires - hors piscine), et dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Pour les piscines non couvertes, la superficie des bassins est limitée à 30 m² d’emprise au sol et ceux-ci devront être implantés à l’intérieur d’une enveloppe à 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont ils dépendent.

4- Le changement de destination des bâtiments désignés aux documents graphiques par une étoile, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site3.

D- Autres constructions et installations autorisées sous conditions particulières :

1- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative.

2- Les travaux d'affouillement et d'exhaussement nécessaires à la constitution de réserves d'eau à usage agricole, nécessaires à la protection contre l’incendie, à la protection de la ressource en eau potable, ou à la régulation des cours d’eau et eaux pluviales, à la prévention des inondations, à des projets de déploiements d’infrastructures ou de réseaux numériques sous réserve qu'ils ne modifient pas fondamentalement le régime des eaux de surface.

3- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

caravanes/HLL/RML (de plus

X

X

de 3 mois)

Les coopératives d’utilisation

de matériel agricole agréées

X

X

Les locaux et installations de

X

X

diversification de l’activité

agricole

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*

Condition :

- ils doivent être directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

X

Les déchets de toute nature,

le stockage de ferrailles

X

X

et matériaux de démolition

ou de récupération

B- Conditions des occupations et utilisations du sol :

Sont autorisés à condition qu’il ne soit pas porté atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages :

En zone Ah :

1- Les constructions nouvelles à usage d’habitation et leurs annexes,

2- L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50 m² ou 30 % de la surface de plancher initiale à condition que la surface de plancher initiale soit supérieure à 50 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² de surface de plancher (existant + extensions).

3- La construction d’annexes supplémentaires aux habitations existantes à compter de la date d’approbation du présent PLU, sous réserve que ces annexes soient implantées à l’intérieur d’une enveloppe de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 50 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes supplémentaires - hors piscine), et dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Pour les piscines non couvertes, la superficie des bassins est limitée à 50 m² d’emprise au sol et ceux-ci devront être implantés à l’intérieur d’une enveloppe à 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont ils dépendent.

En zone Ai :

1- Les rénovations des bâtiments existants, à condition que les travaux n'induisent pas de gênes conséquentes pour les activités agricoles voisines. 2- L'extension d’un bâtiment existant, à condition que l’extension soit limitée en surface. La surface créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : - 30 % de la surface d’emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du

présent PLU ; - ou 50 m² d’emprise au sol nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante de

la construction existante à la date d'approbation du présent PLU. N.B. : Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants.

3- Les changements de destination à vocation agricole et forestière.

C- Autres constructions et installations autorisées sous conditions particulières : 1- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative. 2- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

- ils doivent être directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles

et matériaux de démolition ou de récupération

X

B- Conditions des occupations et utilisations du sol :

Les possibilités, décrites ci-après, ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation et des contraintes nouvelles qu'elles apporteraient aux activités principales de la zone ou si les réseaux ne sont pas présents ou n’ont pas la capacité suffisante pour desservir les constructions.

Sont autorisés en N :

1- La restauration, sans changement de destination, d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

2- Les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

L’extension n’est autorisée que sous réserve : - que la surface totale initiale du bâtiment d’habitation soit supérieure à 60 m² de surface de

plancher. - que l’extension ne dépasse pas la hauteur de l’édifice existant, et ne dépasse pas 9 mètres au

faîtage à partir du sol naturel avant travaux. - que l’extension ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à

condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. - que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de

bâtiment existant et sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du code rural.

La surface de l’extension créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des valeurs suivantes :

Pourcentage ou surface d’emprise au sol autorisés pour l'extension :

Jusqu’à 30% ou jusqu'à 50 m², réalisable en une ou plusieurs fois à partir de la date d’approbation du présent PLU, sans pouvoir dépasser un total après travaux de 250 m² (existant + extension).

N.B. : Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants.

3- La construction d’annexes supplémentaires aux habitations existantes à compter de la date d’approbation du présent PLU, sous réserve que ces annexes soient implantées à l’intérieur d’une enveloppe de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 30 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes supplémentaires - hors piscine), et dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Pour les piscines non couvertes, la superficie des bassins est limitée à 30 m² d’emprise au sol et ceux-ci devront être implantés à l’intérieur d’une enveloppe à 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont ils dépendent.

4- Le changement de destination des bâtiments désignés aux documents graphiques par une étoile, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site4.

D- Autres constructions et installations autorisées sous conditions particulières :

1- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement

4 L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative. 2- Les travaux d'affouillement et d'exhaussement nécessaires à la constitution de réserves d'eau à usage agricole, nécessaires à la protection contre l’incendie, à la protection de la ressource en eau potable, ou à la régulation des cours d’eau et eaux pluviales, à la prévention des inondations, à des projets de déploiements d’infrastructures ou de réseaux numériques sous réserve qu'ils ne modifient pas fondamentalement le régime des eaux de surface. 3- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

- ils doivent être directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles X

et matériaux de démolition ou de récupération

B- Conditions des occupations et utilisations du sol :

Sont autorisés à condition qu’il ne soit pas porté atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages :

1- Les rénovations des bâtiments existants, à condition que les travaux n'induisent pas de gênes conséquentes pour les activités agricoles voisines.

2- L'extension d’un bâtiment existant, à condition que l’extension soit limitée en surface. La surface créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes :

- 30 % de la surface d’emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du présent PLU ;

- ou 50 m² d’emprise au sol nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante de la construction existante à la date d'approbation du présent PLU.

N.B. : Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants.

3- Les changements de destination à vocation agricole et forestière.

C- Autres constructions et installations autorisées sous conditions particulières : 1- Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires....), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique ainsi que la réalisation d’infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public si nécessité technique impérative. 2- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

C. Camping caravaning sur terrain libre

Le camping-caravaning sur terrain libre est interdit.

D. Isolation thermique des constructions

Conformément à l’article L 151-28 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme, introduits par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en cas de demande d’isolation par l’extérieur d’une construction existante dans un souci d’économie d’énergies, des dérogations aux règles de distance par rapport aux limites séparatives, par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux règles de hauteur pourront être envisagées.

E. Préoccupations environnementales

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, le demandeur doit démontrer l’optimisation de l’ensoleillement des constructions dans la conception des aménagements : simulation des ombres portées des constructions, orientations favorables des voies, … Les surfaces imperméabilisées doivent être réduites au maximum en évitant toute imperméabilisation non nécessaire et en utilisant autant que possible des revêtements de sol poreux.

VI. EQUIPEMENT & RESEAUX

Commune de Guiclan

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique, le pétitionnaire pourra être tenu quitte de ses obligations, soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation pour nonréalisation de places de stationnement en application de l'article L.151-33 du Code de l’Urbanisme.

L’obligation de stationnement de véhicules motorisés peut être réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30

1 A titre d’information, il est rappelé que toute adaptation de cette règle ne pourra se faire qu’après l’accord express du gestionnaire des routes départementales.

et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Construction nouvelle, extension, changement de

destination

Obligations

Stationnement véhicules motorisés

Obligations minimales Stationnement vélos

1° Exploitation agricole et forestière Non réglementé

Logement 2° Habitation

Hébergement

Il est imposé deux places de stationnement par logement pour les constructions nouvelles à usage d’habitation.

Cette règle ne s’applique

pas dans le cadre

d’extension ou d’annexes

aux

constructions

existantes.

1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher.

L’espace réservé au stationnement des vélos prévu à l’article R111-14-4 du Code de la Construction et de l’Habitation doit avoir une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales, et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher.

3° Commerce et activités de service

Restauration, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Commerce de gros

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;

Nombre de places à adapter à l’usage et à la fréquentation de la construction. Des places destinées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.

L’espace réservé au stationnement des vélos prévu à l’article R111-14-4 du Code de la Construction et de l’Habitation doit avoir une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Il n’est pas imposé la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :

1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;

2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A CERTAINS SECTEURS

OU ELEMENTS IDENTIFIES AU REGLEMENT GRAPHIQUE

I. EMPLACEMENT RESERVE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME

Au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés, en précisant en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. Les propriétaires peuvent mettre la collectivité en demeure d’acquérir les terrains concernés dans les conditions et délais précisés aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

II. PERIMETRE SOUMIS A ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce spécifique du PLU). Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

III. LES SECTEURS IDENTIFIES AU TITRE DU 4° DE L’ARTICLE R.151-43 DU CODE DE L’URBANISME (TVB)

Les continuités écologiques identifiées sur le règlement graphique (zonage) en tant que Trame Verte et Bleue doivent être préservées. A ce titre, les constructions, installations, aménagements au sein de la Trame Verte et Bleue, sont autorisés à condition qu’ils ne remettent pas en cause la fonctionnalité de la continuité écologique concernée, de par leur nature, situation ou dimensions.

IV. ZONES HUMIDES

Les zones humides identifiées au plan de zonage doivent être préservées. Afin d’assurer la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides, les affouillements et exhaussements du sol liés à cet objectif sont autorisés. Les zones humides sont soumises aux dispositions réglementaires littérales afférentes, déclinées ci-après, en application de l'article L.212-3 du Code de l'environnement ainsi que des dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) 2016-2021 du bassin Loire Bretagne, du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Elorn (approuvé par arrêté préfectoral le 15 juin 2010), et du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Léon-Trégor, (en cours d’élaboration).

Les zones humides sont représentées sur le règlement graphique (zonage) par une trame spécifique en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

Toute action ou tentative d’aménagement ou de gestion des sols susceptible de perturber leur conservation, est interdite, dont notamment : les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, assèchements et mises en eau.

Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, des mesures compensatoires doivent s’appliquer.

- Une réserve à cette interdiction : présence d’autorisations ou de déclarations arrêtées pour les projets d’aménagement déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général en application de la police de l’eau et des milieux aquatiques ou de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (dans ce cas des mesures compensatoires doivent être prises).

V. COURS D’EAU

Le règlement graphique identifie les cours d’eau permanents non busés validé par l’arrêté préfectoral 2011-1057 du 18 juillet 2011. La commune entend assurer la préservation des cours d’eau en définissant des prescriptions règlementaires, conformément aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces prescriptions se déclinent de la manière suivante :

- En zones U et AU, les constructions nouvelles ainsi que les nouveaux dispositifs d’assainissement des eaux usées (hormis les mises aux normes) sont interdits dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau permanents et non busés identifiés au règlement graphique .

- En zone A et N, les constructions nouvelles ainsi que les nouveaux dispositifs d’assainissement des eaux usées (hormis les mises aux normes) sont interdits dans une bande de 20 mètres de part et d’autre des cours d’eau permanents et non busés identifiés au règlement graphique. Les constructions pourront être admises dans une bande comprise entre 10 et 20 mètres de part et d’autre des cours d’eau à condition de créer un talus végétalisé (jouant un rôle phytoépurateur) entre la construction et le cours d’eau.

VI. ESPACES BOISES CLASSES (EBC) AU TITRE DE L’ARTICLE L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME

Les documents graphiques du PLU comportent des EBC, définis au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme, qui dispose que le PLU peut « classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article du code forestier. Sauf application des dispositions de l'article L.113-4 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier.

VII. ELEMENTS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. »

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de patrimoine bâti identifié par le présent PLU, en application des articles L.151-19 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de démolir).

L'autorisation pourra être refusée s'il s'avère que le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à compromettre un élément de patrimoine bâti.

Les constructions nouvelles, les extensions et les annexes accolées à un élément du patrimoine bâti identifié doivent par leur hauteur et leur volumétrie être en harmonie avec cet élément du patrimoine bâti à protéger.

Tous les travaux effectués sur un élément du patrimoine bâti identifié doivent respecter le gabarit de cet élément.

Néanmoins, dans le cas d’un bâtiment faisant l’objet d’un projet global de réhabilitation, des modifications peuvent être acceptées si elles ne remettent pas en cause sa cohérence et sa qualité architecturale.

VIII.ELEMENTS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

La commune de Guiclan a procédé à un inventaire bocager des haies et des talus.

A partir de cet inventaire, les haies et talus à préserver ont été identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme (voir l’état initial de l’environnement et l’analyse de l’incidence environnementale du rapport de présentation pour une description de la méthode retenue).

Les travaux, autres que ceux nécessaires à l’entretien courant, ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie repérée au plan de zonage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Pour garantir la pérennité des éléments existants, identifiés au règlement graphique, les volumes racinaires des haies (volumes occupés par les racines) doivent être protégés par un recul minimum de 5 m des constructions et installations de part et d’autre de l’axe de la haie ou de l’arbre.

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément naturel identifié par le présent PLU, en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable). S’il s’avère que cet élément joue un rôle déterminant (en termes de qualités paysagères, fonctions écologiques,...), l’autorisation peut être refusée ou être accordée sous réserve de respecter des mesures compensatoires (création ou la restauration d’un linéaire équivalent).

- Travaux concernés par la demande préalable : toute opération ayant pour effet de faire disparaître totalement ou partiellement un élément bocager : arasement, abattage (coupe à blanc sans replantation ni régénération naturelle).

- Travaux non concernés par la demande préalable : les opérations d’entretien ou d’exploitation du bocage : taille de formation, élagage, recépage, balivage, abattage accompagné de replantation ou régénération naturelle.

IX. ELEMENTS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-38 DU CODE DE L’URBANISME

« Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. » Les cheminements doux à préserver ou à créer au titre du L.151-38 du code de l’urbanisme sont identifiés sur le règlement graphique. Tout projet qui, par sa nature, sa situation ou ses dimensions , est de nature à compromettre un cheminements doux identifié est interdit.

X. BATIMENTS DONT LE CHANGEMENT DE DESTINATION EST AUTORISE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 DU CODE DE L’URBANISME

En zones agricoles et naturelles, le règlement graphique désigne par une étoile « certains bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

Dans le PLU de Guiclan, ces bâtiments ont été identifiés d’après leur caractère patrimonial, et selon les critères cumulatifs suivants :

- Une structure bâtie qui présente quatre murs porteurs, - Une situation géographique qui n’est pas impactée par l’existence d’un périmètre sanitaire

agricole (par précaution, périmètre de 100m), - Une surface au sol suffisante pour accueillir un dispositif d’assainissement autonome, - Une superficie intérieure suffisante pour accueillir un logement, - Les réseaux d’eau et d’électricité à proximité.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES : Uha , Uhb, Ue, Uia, ET Uip

Les zones urbaines sont des secteurs déjà urbanisés, ou bien des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines sont composées des secteurs suivants : - Le secteur Uha : secteur urbain dense, en ordre continu qui couvre la partie ancienne

du centre-bourg de Guiclan, et du bourg de Penzé, destiné à l’habitation et aux activités compatibles avec l’habitat. - Le secteur Uhb : secteur urbain moyennement dense, en ordre en continu ou discontinu qui couvre les formes urbaines périphériques au centre bourg, destiné à l’habitation et aux activités compatibles avec l’habitat. - Le secteur Ue : secteur urbain destiné à recevoir les installations, constructions et équipements publics ou privés, de sport et de loisirs ainsi que les équipements d’intérêt collectif et de services publics. - Le secteur Uia : secteur urbain à vocation d’activités industrielles, artisanales et de service.

Le dispositif réglementaire qui s’applique aux zones U se compose : du présent chapitre, des dispositions générales applicables à toutes les zones, des dispositions générales applicables à

certains secteurs ou éléments distingués au règlement graphique, et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies pour les terrains concernés, s’il y a lieu.

IMPORTANT : Le projet de construction devra être conforme aux dispositions du présent règlement écrit, et compatible avec celles de l’OAP.

Les secteurs identifiés sur le document graphique au titre de l’article R.151-34-(1°) du Code de l’Urbanisme sont soumis au risque de submersion marine.

Le « GUIDE D’APPLICATION DE L’ARTICLE R111-2 DU CODE DE L’URBANISME, POUR ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS EXPOSES AU RISQUE DE SUBMERSION MARINE » figure en annexe 2 du présent règlement écrit.

I. REGLEMENT DE LA ZONE Uh

Eaux pluviales

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil).

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement doit être préalablement autorisée par le Maire ou par le Président de l’établissement public compétent en matière de collecte.

L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation doit être raccordée à un système d'assainissement individuel suivant un dispositif conforme aux dispositions législatives et réglementaires, tout en réservant la possibilité d'un raccordement ultérieur au réseau public.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (s'il existe).

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Des dispositifs techniques permettant de limiter le débit des eaux pluviales (noue ou puit d’infiltration) devront être mis en œuvre.

Avant tout rejet des eaux pluviales, le propriétaire devra, au préalable, assurer à sa charge et dans la mesure du possible les aménagements

Electricité, téléphone, télédistribution

Collecte des déchets ménagers

Commune de Guiclan

nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, évacuées depuis la propriété.

Les réseaux doivent obligatoirement être souterrains dans le cas de lotissements et d'opérations groupées.

Les branchements doivent être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées.

Toute construction nouvelle, à l’exception des annexes, doit être raccordée aux réseaux de communications numériques lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, la construction doit être conçue de sorte de rendre possible son raccordement futur aux réseaux de communications numériques. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux d’attente des réseaux de communications électroniques.

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

VII. TRANSPORT & DEPLACEMENTS

A. Marges de recul par rapport à la RN 12

1- En application des articles L111-6 et L111-7 du Code de l’Urbanisme (issus de la Loi Barnier) : En dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de la RN 12. L'interdiction ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

2- En application de l’article L111-8 du Code de l’Urbanisme (issu de la Loi Barnier), dans les secteurs ayant fait l’objet d’une dérogation (ZA de Kermat), le recul applicable est inscrit sur le règlement graphique.

B. Marges de recul par rapport aux routes départementales

La commune est concernée par plusieurs routes départementales appartenant toutes au réseau secondaire : la RD 31, la RD 131, la RD 19, et la RD 712.

En zones agricoles (A) et naturelles (N), le recul des constructions par rapport à l’axe de ces routes départementales ne pourra être inférieur à :

- 25 m pour les constructions à usage d’habitation

- 15 m pour les autres constructions.

Cette mesure ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières (stationsservices, aire de repos...),

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières (installations des services de secours et d'exploitation),

- aux réseaux d'intérêt public et leur support,

- à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes réalisée dans leur prolongement sans réduire le retrait existant par rapport à la voie, et sous réserve de privilégier la visibilité à l’angle des voies.

Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d’une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. 1