Zone UIA

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

Lecture du tableau : X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Uia

HABITATION

Logement

V*

Condition : Seul est autorisé le logement de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations admises dans la zone, à condition :

- qu’il soit intégré au bâtiment d’activité principal, - que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m².

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V*

Condition :

Le commerce de détail est interdit en dehors du périmètre de diversité et de centralité commerciale (article L.151-16 du code de l’urbanisme).

Le commerce de détail est compris comme lieu d’acquisition de biens de consommation, d’équipements du foyer ou de prestations dans un format adapté à la consommation d’un individu ou d’un ménage que la transaction financière soit réalisée sur site ou de manière dématérialisée.

Restauration

V

Commerce de gros

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hébergement hôtelier

X

Camping et hôtellerie de plein-air

X

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V

Entrepôts

V

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Habitat Léger Permanent

X

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies privées ou publique

Les constructions s’implanteront soit en limite de voie, soit en retrait des voies. Ces implantations s’adapteront au regard du contexte urbain.

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront soit en limites séparatives, soit en retrait de ces limites. Ces implantations s’adapteront au regard du contexte urbain.

Hauteur Règles générales La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, en tous points des différentes façades jusqu’au point le plus haut de la construction. La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel. Elle ne devra pas dépasser la hauteur maximale de 10 m. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale, les ouvrages techniques (ascenseur, souche de cheminée, silos…).

Alternatives Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes. Dans ces cas, les projets peuvent s’aligner sur les hauteurs des édifices existants ou sur le gabarit des constructions voisines.

L’esprit de la règle : Apporter une souplesse pour l’accueil d’activités économiques, tout en respectant le cadre environnemental et paysager.

Expression architecturale : En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ou leur coloration sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives. En particulier, les constructions doivent s’harmoniser avec les dimensions et les colorations des bâtiments avoisinants et s’adapter à la configuration et à la topographie des terrains. L’aspect extérieur d’une construction est un bien collectif, qui participe à la création d’un paysage qu’il soit naturel ou urbain. Conserver une cohérence par rapport au bâtiment d’origine et à son environnement permet de mettre en valeur et de préserver le patrimoine communal.

Eléments du patrimoine paysagé et bâti Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir tous travaux ayant pour effet de modifier un élément du paysage identifié sur le document graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Pour l'ensemble de la zone, les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie) répertoriés sur le document graphique seront conservés et entretenus.

Les clôtures : La hauteur des clôtures éventuelles correspondra aux règlementations spécifiques régissant les établissements.

Intitulé du document : Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées

X

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole

X

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

Condition :

- S’ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles

V*

et matériaux de démolition ou de récupération

Condition :

- Sous réserve d’être des activités professionnelles légalement autorisées, de type déchetterie, casses, fourrières automobiles…

Communauté de Communes du Pays de Landivisiau Commune de Guiclan

PLAN LOCAL D’URBANISME Modification de droit commun n°1

Dossier d’approbation

Règlement écrit

Elaboration du PLU Modification de droit commun n°1

Prescrite le : 27/06/2013 18/02/2022

Approuvée le : 30/09/2021 07/03/2023

SOMMAIRE

MODE D’EMPLOI DU PRESENT REGLEMENT................................................................................... 4

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES.............................................................................................. 5

I. LES ZONES URBAINES DITES « ZONES U » ........................................................................................ 5 II. LES ZONES A URBANISER DITES « ZONES AU » .................................................................................. 6 III. LES ZONES AGRICOLES DITES « ZONES A » ....................................................................................... 7 IV. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES DITES « ZONES N »................................................................. 7

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ...................................................... 8

I. LEXIQUE .................................................................................................................................. 8 II. LEGISLATION EN VIGUEUR QUI S’IMPOSE AU PLU ............................................................................ 15

A. SERVITUDES ET AUTRES LEGISLATIONS ................................................................................................. 15 B. ADAPTATIONS MINEURES .................................................................................................................. 15 III. LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DE CONSTRUCTION............................................................ 16 IV. RISQUES................................................................................................................................ 19 A. RECONSTRUCTION EN CAS DE SINISTRE ................................................................................................ 19 B. RÈGLES DE CONSTRUCTION PARASISMIQUE........................................................................................... 19 C. LE RISQUE D’INONDATION PAR SUBMERSION MARINE ............................................................................ 21 D. LE RISQUE DE REMONTEES DE NAPPES ................................................................................................. 21 V. PAYSAGE & ENVIRONNEMENT .................................................................................................... 21 A. ARCHEOLOGIE ................................................................................................................................. 21 B. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................. 24 C. CAMPING CARAVANING SUR TERRAIN LIBRE .......................................................................................... 24 D. ISOLATION THERMIQUE DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................... 24 E. PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES ............................................................................................ 24 VI. EQUIPEMENT & RESEAUX.......................................................................................................... 25 VII. TRANSPORT & DEPLACEMENTS ................................................................................................... 26 A. MARGES DE RECUL PAR RAPPORT A LA RN 12 ...................................................................................... 26 B. MARGES DE RECUL PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES .......................................................... 27 C. STATIONNEMENT ............................................................................................................................. 27

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A CERTAINS SECTEURS OU ELEMENTS IDENTIFIES AU REGLEMENT GRAPHIQUE............................................................................................................ 30

I. EMPLACEMENT RESERVE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME ............................. 30 II. PERIMETRE SOUMIS A ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) .......................... 30 III. LES SECTEURS IDENTIFIES AU TITRE DU 4° DE L’ARTICLE R.151-43 DU CODE DE L’URBANISME (TVB) ........... 30 IV. ZONES HUMIDES ..................................................................................................................... 31 V. COURS D’EAU ......................................................................................................................... 31 VI. ESPACES BOISES CLASSES (EBC) AU TITRE DE L’ARTICLE L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME ...................... 32 VII. ELEMENTS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ................................. 32 VIII. ELEMENTS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ................................. 33

IX. ELEMENTS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-38 DU CODE DE L’URBANISME ................................. 34 X. BATIMENTS DONT LE CHANGEMENT DE DESTINATION EST AUTORISE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-11 DU CODE DE L’URBANISME............................................................................................................................ 34

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES : UHA , UHB, UE, UIA, ET UIP .... 35

I. REGLEMENT DE LA ZONE UH....................................................................................................... 36 REGLEMENT DE LA ZONE UE .............................................................................................................. 42 II. REGLEMENT DE LA ZONE UIA ...................................................................................................... 46

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER : 1AUH, 1AUE, 1AUIA, 1AUIP, 2AUH, 2AUIA ET 2AUIC ............................................................................................................... 51

I. REGLEMENT DE LA ZONE 1AUH................................................................................................... 53 II. REGLEMENT DE LA ZONE 1AUE ................................................................................................... 59 III. REGLEMENT DE LA ZONE 1AUIA .................................................................................................. 63 IV. REGLEMENT DE LA ZONE 1AUIP .................................................................................................. 68 V. REGLEMENT DES ZONES 2AUH, 2AUE, 2AUIA ET 2AUIC .................................................................. 71

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES A ............................................ 73

I. REGLEMENT DES ZONES A ET AP.................................................................................................. 74 II. REGLEMENT DES SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITE LIMITEES (STECAL) : AH ET AI.............................. 82

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES : N ET NI ............................... 89

I. REGLEMENT DES ZONES N ......................................................................................................... 90 II. REGLEMENT DU SECTEUR DE TAILLE ET DE CAPACITE LIMITEES (STECAL) : NI ........................................ 97

ANNEXES ..................................................................................................................................102

ANNEXE 1 : PLANTATIONS..........................................................................................................102 A. LISTE DES PLANTES INVASIVES .................................................................................................. 102 B. LISTE DES PLANTES INTERDITES................................................................................................. 103 C. LISTE DES ESSENCES DE VEGETAUX RECOMMANDES POUR L’AMENAGEMENT DES PARCELLES PRIVEES ............................................................................................................................................. 105

ANNEXE 2 : GUIDE D’APPLICATION DE L’ARTICLE R111-2 DU CODE DE L’URBANISME, POUR ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS EXPOSES AU RISQUE DE SUBMERSION MARINE.........108

MODE D’EMPLOI DU PRESENT REGLEMENT

Le règlement écrit du PLU de Guiclan fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales qui encadrent le développement de l’urbanisation, qu’elle se situe en secteur urbain ou en secteur rural. Ce règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal. La collectivité a souhaité un règlement simplifié, afin de faciliter l’émergence de projets. N’ont ainsi été conservées que les règles nécessaires pour obtenir l’image urbaine souhaitée par la collectivité.

Le présent règlement d'urbanisme est divisé en plusieurs parties : - Division du territoire en zones - Dispositions générales applicables à toutes les zones - Dispositions applicables à certains secteurs ou éléments identifiés au règlement graphique - Dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines - Dispositions spécifiques applicables aux zones à urbaniser - Dispositions spécifiques applicables aux zones agricoles - Dispositions spécifiques applicables aux zones naturelles - Annexes

Pour utiliser ce règlement, il convient d’effectuer les opérations suivantes : 1. Lecture des dispositions générales. 2. Lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle se situe votre terrain : vous y trouvez le corps de règlement qui s'applique à votre terrain, en plus des dispositions générales applicables. Le lexique proposé au début de ce document peut vous être utile dans la compréhension des règles prescrites. 3. Lecture des annexes au règlement écrit.

D'autres documents du PLU peuvent avoir une influence sur les règles applicables sur votre terrain : - les servitudes d’utilité publique, (cf. notice et plan dans les pièces « annexes » du dossier de PLU), - les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui présentent un caractère opposable. Elles déterminent des principes d’aménagement à respecter et avec lesquels les projets d’aménagement et de construction et d’aménagement doivent être compatibles.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) est divisé en : - Zones urbaines (U) - Zones à urbaniser (AU) - Zones Agricoles (A) - Zones naturelles ou forestières (N)

Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLU. Chaque zone est désignée par une ou plusieurs lettres (ex : Uha, UL, N…). Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones et secteurs dans les conditions prévues aux articles R.151-17 au R.151-25 du Code de l’Urbanisme.

I. LES ZONES URBAINES DITES « ZONES U »