Construire à Gunsbachles règles du PLU
- En vigueur depuis le 15/09/2017
- 13 zones
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 28 avril 1976). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Les 13 zones
Zones urbaines
8
Zones agricoles
2
Zones naturelles
3
Quelle surface au sol ?, zone par zone
Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.
- Zone AA
L’emprise au sol des abris de pâture est limitée à 20 mètres² par unité foncière.
- Zone AT
4. Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs d’une emprise au sol totale inférieure à 200 mètres². 5. L’extension et le changement de destination des bâtiments existants. 6. Dès lors qu'elles ne sont pas incomp...
- Zone N
Non réglementé.
- Zone NF
L’extension des habitations existantes ne pourra dépasser 10% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. L’emprise au sol des nouvelles annexes est limitée à 20 mètres² d’emprise...
- Zone NL
1. L’extension des constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des activités du camping, ne pourra excéder 50m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise existante à la date d’approbation du PLU. Non réglemen...
- Zone UA
Non règlementé.
- Zone UB
1. L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 70% de la surface du terrain ou de l’unité foncière. 2. Nonobstant les dispositions de l’article précédent, peut être autorisé l’agrandissement des logements existants s’...
- Zone UC
1. L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 70% de la surface du terrain ou de l’unité foncière. 2. Nonobstant les dispositions de l’article précédent, peut être autorisé l’agrandissement des logements existants s’...
- Zone UE
Non règlementé.
- Zone UEI
L’extension de la construction existante ne pourra excéder 20 mètres² supplémentaires par rapport à l’emprise au sol à la date d’approbation du PLU.
- Zone UM
Non règlementé.
- Zone UNE
Non réglementé.
- Zone UX
Non réglementé.
Voir aussi : Que puis-je construire ?, Où implanter la construction ?, Jusqu'à quelle hauteur ?, Quel aspect extérieur ?, Combien d'espaces verts ?, Combien de places de stationnement ?
Votre projet à Gunsbach
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à Gunsbach
- Agrandir à Gunsbach
- Construire une piscine à Gunsbach
- Poser un abri de jardin à Gunsbach
- Clôturer à Gunsbach
- Refaire la façade à Gunsbach
Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Radon
- Canalisations de transport de matières dangereuses
- Pollution des sols
- Rupture de barrage
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 3.
Potentiel radon : classe 3 sur 3, potentiel significatif.
Un plan de prévention des risques
Une zone où il est interdit de construire.
PPRi Fechtrisque naturel
Ses 2 zones
- Zone verteZone d'autorisation sous conditions - Aléa remontées de nappesPrescriptions
- Zone bleu foncéZone d'interdiction ou autorisation sous conditions - Aléa débordement de crue centennaleInterdiction
4 arrêtés de catastrophe naturelle : 3 inondations et/ou coulées de boue, 1 mouvement de terrain.
La mairie
- Adresse
- 1 rue de Wihr-au-Val, 68140 Gunsbach
- Téléphone
- 03 89 77 38 83
- Horaires
- Le lundi, de 8 h à 12 h. Le mardi, de 14 h à 18 h. Le jeudi, de 8 h à 12 h. Le vendredi, de 14 h à 18 h.
- Site
- www.gunsbach.fr
Gunsbach en chiffres
- 856habitants
- 17permis de construire depuis 2013
- 15logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLU de Gunsbach ?
Le document opposable est 68117_PLU_20170915, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 15 septembre 2017. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 1 planche de plan de zonage.
Quelles sont les zones du PLU de Gunsbach ?
Le règlement ouvre 13 chapitres de zone : AA, AT, N, NF, NL, UA, UB, UC, UE, UEI, UM, UNE et 1 autre. Ils portent 116 articles au total.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Gunsbach ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Gunsbach est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Gunsbach ?
21 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 17 permis de construire et 3 déclarations préalables, pour 15 logements créés. 2 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Gunsbach ?
Géorisques en recense 9 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Radon, Canalisations de transport de matières dangereuses, Pollution des sols, Rupture de barrage. La commune est en zone de sismicité 3. Le potentiel radon y est de classe 3 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Gunsbach ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- Wihr-au-Val1 195 hab.
- Munster4 738 hab.
- Orbey3 429 hab.
- Griesbach-au-Val678 hab.
- Hohrod349 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 68117_PLU_20170915, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 15/09/2017
- Contenu
- 88 pages, 13 zones, 116 articles
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Plan de zonage dessiné sur .
Le plan de zonage, une planche
Le plan cadastral en DXF : 11 feuilles chez la DGFiP, 570 ko, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 3 déclarations préalables, 2 autorisations annulées.
- Code INSEE
- 68117
- Code postal
- 68140
- Département
- Haut-Rhin, Grand Est
- Fibre
- 459 locaux raccordables sur 504 (91,1 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.