Zone NT

Intitulé du document : Nt – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Nt 1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

La zone Nt est un espace dédié aux équipements techniques en lien avec les activités du Château du domaine d’Harcourt.

Sont autorisés :

 Les constructions, installations et aménagements liés au fonctionnement technique du domaine du château d’Harcourt dans une limite de 200m² d’emprise au sol au total.

 L’aménagement d’un espace de stationnement en lien direct avec l’accueil des touristes ainsi que les aménagements connexes liés à la présence de cet espace de stationnement.

 Les aménagements de la zone Nt devront intégrer un traitement paysager d'ensemble et prévoir la perméabilisation des sols.

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et

tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

ZONE Nt

Autorisation sous condition (1.2)

X X

X X

Interdiction

X X X X X X X X X X X

X X X X X

X

Nt 1.2 Les autorisations soumises à conditions

Sont toujours interdites les utilisations et occupations suivantes des sols :

 Les dépôts et décharges de toute nature.  Les entreprises de cassage de voitures et de

transformation des matériaux de récupération.  L’ouverture de carrière.  Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que

ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisir.  Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation et les mobil-home.  Les affouillements et les exhaussements de sol, s’ils ne sont pas liés aux constructions autorisées, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres.

Intitulé du document : Nt 1.3 Mixité sociale

Non réglementé.

Nt 1.5 Prise en compte des risques Il sera fait application des dispositions des articles « Article 4 – Risque lié aux cavités souterraines » et « Article 5 – Risque lié aux inondations » des dispositions générales.

Nt 1.6 Protection et mise en valeur du patrimoine naturel et bâti Il sera fait application des dispositions des articles « Article 2 – Protection et mise en valeur du patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme » et « Article 3 – Protection et mise en valeur du patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme » des dispositions générales.

Nt 1.7 Les annexes et extensions Les extensions et annexes sont interdites.

Nt 1.4 Protection de la diversité commerciale Non réglementé.

Intitulé du document : Nt – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les éléments repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, se reporter à l’article 3 des dispositions générales et l’annexe 3 du présent règlement. Nt 2.1 Implantation des constructions

Nt 2.1.1 Implantation des constructions par rapport à l’alignement de la voie publique Non réglementé. Nt 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. Nt 2.1.3 Implantation des constructions par rapport aux mares et boisements Par rapport aux mares identifiées sur les documents graphiques :

 Les constructions devront observer un recul minimal de 10m par rapport aux mares.

Nt 2.2 Gabarit des constructions

Nt 2.2.1 Emprise au sol et espaces libres Non règlementé.

Nt 2.2.2 Hauteur La hauteur maximale des bâtiments techniques est de 10 mètres au faîtage.

Nt 2.3 Volumétrie des constructions Nt 2.3.1 Forme générale Non règlementé. Nt 2.3.2 Forme des toitures Non règlementé. Nt 2.3.3 Ouvertures et complications de toiture Non règlementé.

Nt 2.4 Aspect des constructions Nt 2.4.1 Aspect général Non règlementé. Nt 2.4.2 Façades à pan de bois / façades bois Non règlementé. Nt 2.4.3 Façades de pierre ou de brique Non règlementé.

Nt 2.4.4 Façades enduites Non règlementé. Nt 2.4.5 Eléments d’ornementation Non règlementé. Nt 2.4.6 Ouvertures en façade / menuiseries Non règlementé. Nt 2.4.7 Aspect des toitures Non règlementé. Nt 2.4.8 Vérandas et verrières Non règlementé. Nt 2.4.9 Devantures commerciales Non règlementé. Nt 2.4.10 Dispositifs de production d’énergies renouvelables Non règlementé. Nt 2.4.11 Citernes Non règlementé.

Nt 2.5 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexe. PLU d’Harcourt Règlement écrit

S’ils ne sont pas intégrés à l’aménagement (par confortation, remise en état, conservation), les talus, noues, fossés, mares, vergers, arbres isolés, haies existantes devront faire l’objet d’un remplacement ou de dispositifs compensatoires assurant la permanence de leurs usages sur le site (brisevent, écran visuel ou phonique, frein à l’érosion des sols et au ruissellement des eaux pluviales, évacuation / infiltration des eaux pluviales à ciel ouvert, etc.). Les coupes et abattages d’arbres protégés au titre de l’article L.151-23, sans compensation par la plantation d’arbres à développement équivalent, sont interdits.

Nt 2.6 Clôtures Nt 2.6.1 Généralités La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,50 m. Cette hauteur ne s’applique pas aux porches, piliers et constructions à l’ancienne tels que murs en bauge. Sont toujours interdits :

 Les clôtures et portails en PVC.  Les éléments préfabriqués en ciment et en bois.  Le doublage des grillages par des structures végétales

de type canisse, par des bâches plastiques.

Nt 2.6.2 Clôtures sur rue

Les clôtures sur rue, si elles existent, sont constituées :

 De murs-bahuts bas d’une hauteur n’excédant 60 cm surmontés d’un dispositif à claire-voie de type piliers plus grille métallique à barreaudage vertical simple.

 De haies vives constituées d’arbustes d’essence locale (voir annexe) éventuellement doublée d’une grille ou d’un grillage rigide.

Nt 2.6.3 Clôtures sur limite séparative

Les types de clôtures admis sur limite séparative sont :

 De murs-bahuts bas d’une hauteur n’excédant 60 cm surmontés d’un dispositif à claire-voie de type piliers plus grille métallique à barreaudage vertical simple.

 Haie vive constituée d’arbustes d’essence locale (voir annexe) éventuellement doublée d’une grille ou d’un grillage rigide.

 Des pare-vues pleins réalisés en matériaux naturels (bois, brande de bruyère, osier, roseau…).

Intitulé du document : Le nombre d’emplacements de stationnement nécessaire

sera déterminé en prenant en compte la destination de la

construction, sa situation géographique et les possibilités de

fréquentation

simultanées

(foisonnement

des

emplacements).

Nt 2.7 Stationnement

Nt 2.7.1 Stationnement des véhicules motorisés D’une manière générale, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Nt – Partie 3 Equipements et réseaux

Intitulé du document : Nt 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Nt 3.1.1 Caractéristiques des accès

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé par une servitude de passage sur des fonds voisins.

Nt 3.1.2 Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie : leur largeur utile ne sera pas inférieure à 3,50 mètres.

Les groupes de plus de deux garages doivent présenter un accès unique sur une même voie publique.

Intitulé du document : Nt 3.2 Desserte par les réseaux

Nt 3.2.1 Eau potable

L’alimentation en eau potable doit être assurée par le réseau public. Chaque construction doit disposer d’un branchement particulier et de compteurs individuels par logement.

Nt 3.2.2 Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation, compte tenu de sa fonction, doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif (le raccordement est à la charge du propriétaire). Le réseau interne est de type séparatif.

Pour tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes au règlement de service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public.

Nt 3.2.3 Assainissement pluvial

La gestion des eaux pluviales peut être réalisée conformément aux prescriptions formulées par le service de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, à savoir :

 Soit par infiltration sur site lorsque la capacité du sol à l’infiltration est suffisante.

 Soit par stockage et régulation individuels à la parcelle, ou rétention collective par bassin sur les secteurs aménagés.

Les principes de dimensionnement des aménagements hydrauliques sont de :

 Prendre en compte la surface totale du projet (en incluant les zones amont extérieures dont le ruissellement est intercepté).

 Prendre en compte la pluie locale de période de retour 100 ans ou à défaut justifier du choix et du devenir des eaux de surverses.

 Limiter le débit de fuite de toute opération à 2 l/s/ha.  Adapter le coefficient de ruissellement à la périodicité

de la pluie :

 Assurer la vidange du volume de stockage des eaux pluviales :

o En moins d’un jour pour un événement décennal. o En moins de 2 jours pour un événement centennal.

Ces ouvrages sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Nt 3.2.4 Collecte des déchets

Les constructions autorisées doivent disposer d’un espace adapté à la collecte sélective des ordures ménagères prévu sur le terrain.

Pour les opérations d’habitat collectif, le local poubelle doit être intégré dans le bâtiment ou dans un local annexe fermé, en harmonie avec le bâtiment principal.

Nt 3.2.5 Electricité et téléphone

Les réseaux électriques et téléphoniques sur le terrain doivent être enterrés.

Les zones AU

TABLE DES MATIERES

Dispositions générales .................................................................. 7 Article 1 - Utilisation du règlement écrit et du règlement graphique ............................................................................................................................7 Article 2 – Protection et mise en valeur du patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme........ 9 Article 3 – Protection et mise en valeur du patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ...... 10 Article 4 – Risque lié aux cavités souterraines ....................................... 10 Article 5 – Risque lié aux inondations.............................................................11 Article 6 – Nuisances sonores des infrastructures terrestres.........11 Article 7 - Retrait gonflement des argiles....................................................11 Article 8 – Archéologie ..............................................................................................12 Article 9 – Portée respective du règlement à l’égard des autres législations ou réglementations relatives à l’occupation des sols .................................................................................................................................................... 12 Article 10 – Cas des constructions existantes ne respectant pas les dispositions du plan local d’urbanisme en cas de transformation ou d’agrandissement..........................................................13 Article 11 – Reconstruction en cas de sinistre .......................................... 14 Article 12 – Dérogations au plan local d’urbanisme .......................... 14

Zone Up ............................................................................................. 16 Up – Partie 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités .......................................................................................................16

PLU d’Harcourt Règlement écrit

Up – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................................19 Up – Partie 3 Equipements et réseaux ........................................................ 32 Zone Ub ............................................................................................ 34

Ub – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ........................................................................................................34 Ub – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................................... 37 Ub – Partie 3 Equipements et réseaux ....................................................... 48 Zone Uc.............................................................................................. 51

Uc – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ......................................................................................................... 51 Uc – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................................................54 Uc – Partie 3 Equipements et réseaux........................................................ 60 Zone Ud ............................................................................................ 62

Ud – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ........................................................................................................62 Ud – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................................................65 Ud – Partie 3 Equipements et réseaux ........................................................ 72 Zone Ue............................................................................................. 74

Ue – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ....................................................................................................... 74 Ue – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................................................77

Ue – Partie 3 Equipements et réseaux .........................................................81 Zone Ut ..............................................................................................83

Ut – Partie 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ......................................................................................................83 Ut – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................... 86 Ut – Partie 3 Equipements et réseaux ..........................................................91 Zone Uz............................................................................................. 94

Uz – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité........................................................................................................ 94 Uz et Uza – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................... 98 Uz et Uza – Partie 3 Equipements et réseaux .......................................101 Zone A.............................................................................................. 106

A – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité.......................................................................................................106 A – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................................... 111 A – Partie 3 Equipements et réseaux........................................................... 115 Zone Ah ............................................................................................ 118

A – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité........................................................................................................118 Ah – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................... 121 Ah – Partie 3 Equipements et réseaux.......................................................128

PLU d’Harcourt Règlement écrit

Zone Ap ............................................................................................ 131 Ap – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ....................................................................................................... 131 Ap – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................................................................134 Ap – Partie 3 Equipements et réseaux ...................................................... 135

Zone N .............................................................................................. 138 N – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ...................................................................................................... 138 N – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................................................................141 N – Partie 3 Equipements et réseaux .........................................................148

Zone Nj.............................................................................................150 Nj – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ......................................................................................................150 Nj – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................... 153 Nj – Partie 3 Equipements et réseaux........................................................ 157

Zone Np ........................................................................................... 158 Np – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ......................................................................................................158 Np – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................... 161 Np – Partie 3 Equipements et réseaux ...................................................... 169

Zone Npl .......................................................................................... 172

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Npl – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité....................................................................................................... 172 Npl – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................... 175 Npl – Partie 3 Equipements et réseaux.....................................................178 Zone Nt ............................................................................................ 180

Nt – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité...................................................................................................... 180 Nt – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................183 Nt – Partie 3 Equipements et réseaux .......................................................186 Zone 1AUh....................................................................................... 189

1AUh – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité.......................................................................................................189 1AUh – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................... 192 1AUh – Partie 3 Equipements et réseaux ............................................... 200 Annexe 1 : Liste des emplacements réservés ................... 202

Annexe 2 : Guide des essences locales ............................... 203

Annexe 3 : les éléments remarquables du paysage (L.15119 et L.151-23 du CU).................................................................... 205

Annexe 4 : Glossaire................................................................... 226

Dispositions générales

Article 1 - Utilisation du règlement écrit et du règlement graphique

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire d’Harcourt. Le règlement graphique (aussi appelé plan de zonage) délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.

 Les zones urbaines sont dites « zones U ». Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il y a 8 soussecteurs de la zone U : o Up : secteur patrimonial du centre-bourg. o Ub : secteur d’extension pavillonnaire du bourg. o Uc : friche de l’ancienne maison de retraite. o Ud : friche de l’ancienne blanchisserie. o Ue : secteur dédié aux équipements. o Uz : secteur dédié aux silos. o Uza : secteur dédié aux activités artisanales. o Ut : secteur dédié au tourisme.

 Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Sont classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

PLU d’Harcourt Règlement écrit

 Les zones agricoles sont dites « zones A ». Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Il y a 2 sous-secteurs de la zone A :

o Ap : secteur paysager en entrée du bourg. o Ah : secteur de hameau densifiable.  Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : o de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, o des paysages et de leur intérêt, notamment du point o de vue esthétique, historique ou écologique o de l'existence d'une exploitation forestière o de leur caractère d'espaces naturels o de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles o ou de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues

Il y a 4 sous-secteurs de la zone N :

o Nj : secteur naturel de jardins. o Np : secteur naturel patrimonial constitué de

belles propriétés avec jardins.

o Npl : secteur naturel patrimonial et de loisirs du domaine du château d’Harcourt.

o Nt : secteur naturel touristique dédié au développement du stationnement du domaine du château d’Harcourt

Figurent également sur le document graphique :

 Le périmètre des secteurs auxquels les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont applicables : il s’agit des périmètres des zones à urbaniser.

 Les emplacements réservés. Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions du code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le PLU comme emplacement réservé, pour des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts. Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application du droit de délaissement. A compter du jour où le PLU est opposable aux tiers il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.

 Les éléments du patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

 Les éléments du patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

 Les linéaires de préservation de la diversité commerciale identifiés au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme. Sur les linéaires marchands, marqués au règlement graphique par une trame spécifique, les locaux à destination commerciale situés en rez-de-chaussée ne peuvent pas être transformés à usage d’habitation et/ou en annexes. Les constructions à destination d’habitation et ses annexes sont interdites. Cette protection est valable 5 ans à partir du moment où le local commercial est vacant.

En application de l’article L.152-1 du code de l’urbanisme, l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux ou opérations (travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan) doit être conforme au règlement et au document graphique.

En outre, ces travaux ou opérations doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation, lorsqu'elles existent.

Sur tout le territoire de communal :

 Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, lorsqu’elle n’est pas soumise à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme).

Article 2 – Protection et mise en valeur du patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Les éléments du patrimoine naturel protégés par le PLU au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont figurés sur le document graphique :

 Espaces boisés  Haies bocagères  Mares  Vergers  Arbres isolés  Thalweg

Quelle que soit la zone où ces éléments sont situés, les prescriptions suivantes devront être rigoureusement respectées (prescriptions destinées à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration) :

2.1 Espaces boisés

Les espaces boisés identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont protégés : ils ne pourront être supprimés (défrichement) que si cette suppression est

PLU d’Harcourt Règlement écrit

compensée par la création d’un nouveau boisement d'essences locales de surface comparable. 2.2 Haies bocagères Les haies bocagères identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont protégées : elles ne pourront être supprimées (défrichement) que si cette suppression est compensée par la création d’une nouvelle haie bocagère de longueur comparable, composée d'essences locales. Les haies bocagères jouant un rôle hydraulique doivent être conservées. 2.3 Mares Les mares identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont protégées : leur rebouchage est interdit et leurs abords doivent faire l’objet d’un aménagement paysager végétal n’intégrant que des espèces végétales locales traditionnelles (sauf aménagements liés à la sécurité incendie). D’une manière générale, les travaux entrepris à leurs abords ne devront pas perturber le fonctionnement de ces milieux (par exemple, une atteinte sur les berges). 2.4 Vergers Les vergers identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont protégés : dans l’emprise de ces vergers,

seuls sont autorisés les travaux et constructions légères destinés à leur gestion. Tout arbre abattu sera remplacé.

2.5 Arbres isolés

Les arbres isolés identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont protégés : ils ne pourront être supprimés que si cette suppression est compensée par la plantation d’un nouveau sujet d'essences locales.

2.6 Thalweg

Dans les secteurs urbains, naturels et agricoles ou situés à proximité de ces derniers et dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance minimale de 5m de part et d’autre de l’axe d’écoulement, ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

La collectivité se réserve le droit d’interdire et de demander des préconisations plus importantes, conformément à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

Article 3 – Protection et mise en valeur du patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Les éléments du patrimoine bâti protégés par le PLU au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont figurés sur le document graphique et sont soumis aux règles suivantes :

PLU d’Harcourt Règlement écrit

 Tous travaux effectués sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés sont soumis à autorisation.

 Tous travaux effectués sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus sans porter atteinte à leurs caractéristiques architecturales.

 Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment (restitution de l’esprit de son architecture d’origine).

Quelle que soit la zone où ces éléments sont situés, les prescriptions définies à l’annexe 3 du présent règlement devront être rigoureusement respectées (prescriptions destinées à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration).

Article 4 – Risque lié aux cavités souterraines

Par référence aux risques liés à la stabilité de certains sols, l’attention des pétitionnaires peut être attirée sur l’opportunité d’une étude de vérification préalable des caractéristiques géotechniques du sol au point de vue de la stabilité, faite à leur initiative et sous leur responsabilité : certains secteurs concernés par les cavités souterraines étant inconstructibles.

 Zones à risque d'effondrement lié à la présence de cavités souterraines.

A défaut de présentation d’une étude faite par un organisme qualifié, qui précisera si le projet envisagé présente ou non un risque pour les biens et les personnes, il sera refusé en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

En particulier :

o Les changements de destination sont interdits. o Les annexes et extensions doivent être mesurées,

limitées à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant. o

Article 5 – Risque lié aux inondations

Dans les secteurs soumis à un risque moyen à fort et en secteurs de nappes affleurantes, les sous-sols et constructions en excavation du sol seront interdits afin d’éviter l’exposition des biens et personnes aux inondations.

Article 6 – Nuisances sonores des infrastructures terrestres

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores figuré ci-dessous, les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique conformes à la réglementation en vigueur (voir annexe 4a du PLU).

PLU d’Harcourt Règlement écrit

Article 7 - Retrait gonflement des argiles

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La

carte jointe au rapport de présentation, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. L’arrêté ministériel du 22 juillet 2020 2020 précise qu’en aléa moyen et fort une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur en cas de vente d'un terrain non bâti constructible et que le constructeur de maison individuelle a l'obligation de faire des études techniques pour caractériser ce phénomène et adapter le projet de construction en conséquence De manière générale, la création de butte ou la modification excessive de terrains naturels est interdite.

Article 8 – Archéologie

Le territoire communal est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

PLU d’Harcourt Règlement écrit

Article 9 – Portée respective du règlement à l’égard des autres législations ou réglementations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables sur le territoire communal :

 Les articles dits d’ordre public du règlement national d’urbanisme o Article R.111-2 relatif aux projets susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de leur situation, leurs caractéristiques, leur importance ou leur implantation à proximité d’autres installations. o Article R.111-4 relatif aux projets de nature, par leur localisation et leurs caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. o Article R.111-26 relatif aux projets de nature, par leur importance, leur situation ou leur destination, à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. o Article R.111-27 relatif aux projets de nature, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, à porter at teinte à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

 Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe (notice et plan).

A l’intérieur des périmètres de protection des monuments historiques, des prescriptions plus restrictives peuvent être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France.

Article 10 – Cas des constructions existantes ne respectant pas les dispositions du plan local d’urbanisme en cas de transformation ou d’agrandissement

Les constructions existantes ne respectant pas les dispositions du règlement applicables à la zone pourront faire l’objet de travaux :

 Qui doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions réglementaires.

 Ou qui sont étrangers à ces dispositions.

En particulier :

 Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques (ou à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique), l’adaptation, la réfection ou l’extension de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles

n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.  Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives, l’adaptation, la réfection ou l’extension de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire la marge de recul existante.  Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux haies bocagères ou aux mares identifiées sur les documents graphiques, l’adaptation, la réfection ou l’extension de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire la marge de recul existante.  Les constructions existantes ne respectant pas les règles de hauteur pourront faire l’objet de transformations ou d’extensions dans leur hauteur actuelle.  Les constructions existantes ne respectant pas les règles de volumétrie et d’aspect de toiture pourront faire l’objet de transformations ou d’extensions dans le respect de la volumétrie et de l’aspect de la toiture existante.

Article 11 – Reconstruction en cas de sinistre

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Article 12 – Dérogations au plan local d’urbanisme

Les règles définies par le plan local d'urbanisme :

 Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

 Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L.152-4 à L.152-6 du code de l’urbanisme.