Zone AP
- Zone agricole
- secteur Ap
- 2 rubriques
- PLU d'Harcourt, approuvé le 24/11/2025
Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Les questions courantes, dans les mots du règlement
Le règlement de la zone AP, rubrique par rubrique
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 103 rubriques, avec une rechercheRubrique AP 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : Ap – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité
Ap 1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
La zone Ap est un secteur agricole à forte valeur paysagère, où aucune construction nouvelle n’est autorisée. L’aménagement d’espaces de stationnement éphémères est possible sous réserve d’une intégration paysagère de qualité et en limitant au maximum l’imperméabilisation du sol.
La réalisation d’aménagements de voiries en lien avec le domaine d’Harcourt est autorisée.
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et
tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle
Hôtel Autres hébergements touristiques
Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et
assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Autorisation
ZONE Ap
Autorisation sous condition (1.2)
Interdiction
X X X X X X X X X X X
X
X X X X X X X X X
Ap 1.2 Les autorisations soumises à conditions La zone Ap est inconstructible.
Ap 1.7 Les annexes et extensions Les annexes et extensions sont interdites.
Ap 1.3 Mixité sociale Non réglementé.
Ap 1.4 Protection de la diversité commerciale Non réglementé.
Ap 1.5 Prise en compte des risques
Il sera fait application des dispositions des articles « Article 4 – Risque lié aux cavités souterraines » et « Article 5 – Risque lié aux inondations » des dispositions générales.
Rubrique AP 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Intitulé du document : Ap 1.6 Protection et mise en valeur du patrimoine naturel et bâti
Il sera fait application des dispositions des articles « Article 2 – Protection et mise en valeur du patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme » et « Article 3 – Protection et mise en valeur du patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme » des dispositions générales.
Ap – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Pour les éléments repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, se reporter à l’article 3 des dispositions générales et l’annexe 3 du présent règlement. Ap 2.1 Implantation des constructions Ap 2.1.1 Implantation des constructions par rapport à l’alignement de la voie publique Non réglementé. Ap 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. Ap 2.1.3 Implantation des constructions par rapport aux mares et boisements Non réglementé.
Ap 2.2 Gabarit des constructions Ap 2.2.1 Emprise au sol et espaces libres Non réglementé Ap 2.2.2 Hauteur Non réglementé.
Ap 2.3 Volumétrie des constructions Non réglementé.
Ap 2.4 Aspect des constructions Non réglementé.
Ap 2.5 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Non réglementé.
Ap 2.6 Clôtures Les murs pleins, murs bahuts et soubassements bétons sont interdits en limite de zone A ou N du PLU. La clôture doit être végétale composée d’essences locales (liste fournie), éventuellement doublée d’un grillage à maille large (15x15 cm) Afin de permettre l’écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite faune, au moins une ouverture de 15cm par 15 cm devra être créée sur chaque limite parcellaire.
Ap 2.7 Stationnement Non réglementé.
Ap – Partie 3 Equipements et réseaux
Ap 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées Non réglementé.
Ap 3.2 Desserte par les réseaux Non réglementé.
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone AP comme partout.Sans numéroDispositions générales
TABLE DES MATIERES
Dispositions générales .................................................................. 7 Article 1 - Utilisation du règlement écrit et du règlement graphique ............................................................................................................................7 Article 2 – Protection et mise en valeur du patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme........ 9 Article 3 – Protection et mise en valeur du patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ...... 10 Article 4 – Risque lié aux cavités souterraines ....................................... 10 Article 5 – Risque lié aux inondations.............................................................11 Article 6 – Nuisances sonores des infrastructures terrestres.........11 Article 7 - Retrait gonflement des argiles....................................................11 Article 8 – Archéologie ..............................................................................................12 Article 9 – Portée respective du règlement à l’égard des autres législations ou réglementations relatives à l’occupation des sols .................................................................................................................................................... 12 Article 10 – Cas des constructions existantes ne respectant pas les dispositions du plan local d’urbanisme en cas de transformation ou d’agrandissement..........................................................13 Article 11 – Reconstruction en cas de sinistre .......................................... 14 Article 12 – Dérogations au plan local d’urbanisme .......................... 14
Zone Up ............................................................................................. 16 Up – Partie 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités .......................................................................................................16
PLU d’Harcourt Règlement écrit
Up – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................................19 Up – Partie 3 Equipements et réseaux ........................................................ 32 Zone Ub ............................................................................................ 34
Ub – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ........................................................................................................34 Ub – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................................... 37 Ub – Partie 3 Equipements et réseaux ....................................................... 48 Zone Uc.............................................................................................. 51
Uc – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ......................................................................................................... 51 Uc – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................................................54 Uc – Partie 3 Equipements et réseaux........................................................ 60 Zone Ud ............................................................................................ 62
Ud – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ........................................................................................................62 Ud – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................................................65 Ud – Partie 3 Equipements et réseaux ........................................................ 72 Zone Ue............................................................................................. 74
Ue – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ....................................................................................................... 74 Ue – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................................................77
Ue – Partie 3 Equipements et réseaux .........................................................81 Zone Ut ..............................................................................................83
Ut – Partie 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ......................................................................................................83 Ut – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................... 86 Ut – Partie 3 Equipements et réseaux ..........................................................91 Zone Uz............................................................................................. 94
Uz – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité........................................................................................................ 94 Uz et Uza – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................... 98 Uz et Uza – Partie 3 Equipements et réseaux .......................................101 Zone A.............................................................................................. 106
A – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité.......................................................................................................106 A – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................................... 111 A – Partie 3 Equipements et réseaux........................................................... 115 Zone Ah ............................................................................................ 118
A – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité........................................................................................................118 Ah – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................... 121 Ah – Partie 3 Equipements et réseaux.......................................................128
PLU d’Harcourt Règlement écrit
Zone Ap ............................................................................................ 131 Ap – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ....................................................................................................... 131 Ap – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................................................................134 Ap – Partie 3 Equipements et réseaux ...................................................... 135
Zone N .............................................................................................. 138 N – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ...................................................................................................... 138 N – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................................................................141 N – Partie 3 Equipements et réseaux .........................................................148
Zone Nj.............................................................................................150 Nj – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ......................................................................................................150 Nj – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................... 153 Nj – Partie 3 Equipements et réseaux........................................................ 157
Zone Np ........................................................................................... 158 Np – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ......................................................................................................158 Np – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................... 161 Np – Partie 3 Equipements et réseaux ...................................................... 169
Zone Npl .......................................................................................... 172
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Npl – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité....................................................................................................... 172 Npl – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................... 175 Npl – Partie 3 Equipements et réseaux.....................................................178 Zone Nt ............................................................................................ 180
Nt – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité...................................................................................................... 180 Nt – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................183 Nt – Partie 3 Equipements et réseaux .......................................................186 Zone 1AUh....................................................................................... 189
1AUh – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité.......................................................................................................189 1AUh – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................... 192 1AUh – Partie 3 Equipements et réseaux ............................................... 200 Annexe 1 : Liste des emplacements réservés ................... 202
Annexe 2 : Guide des essences locales ............................... 203
Annexe 3 : les éléments remarquables du paysage (L.15119 et L.151-23 du CU).................................................................... 205
Annexe 4 : Glossaire................................................................... 226
Dispositions générales
Article 1 - Utilisation du règlement écrit et du règlement graphique
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire d’Harcourt. Le règlement graphique (aussi appelé plan de zonage) délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.
Les zones urbaines sont dites « zones U ». Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il y a 8 soussecteurs de la zone U : o Up : secteur patrimonial du centre-bourg. o Ub : secteur d’extension pavillonnaire du bourg. o Uc : friche de l’ancienne maison de retraite. o Ud : friche de l’ancienne blanchisserie. o Ue : secteur dédié aux équipements. o Uz : secteur dédié aux silos. o Uza : secteur dédié aux activités artisanales. o Ut : secteur dédié au tourisme.
Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Sont classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
PLU d’Harcourt Règlement écrit
Les zones agricoles sont dites « zones A ». Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Il y a 2 sous-secteurs de la zone A :
o Ap : secteur paysager en entrée du bourg. o Ah : secteur de hameau densifiable. Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : o de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, o des paysages et de leur intérêt, notamment du point o de vue esthétique, historique ou écologique o de l'existence d'une exploitation forestière o de leur caractère d'espaces naturels o de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles o ou de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues
Il y a 4 sous-secteurs de la zone N :
o Nj : secteur naturel de jardins. o Np : secteur naturel patrimonial constitué de
belles propriétés avec jardins.
o Npl : secteur naturel patrimonial et de loisirs du domaine du château d’Harcourt.
o Nt : secteur naturel touristique dédié au développement du stationnement du domaine du château d’Harcourt
Figurent également sur le document graphique :
Le périmètre des secteurs auxquels les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont applicables : il s’agit des périmètres des zones à urbaniser.
Les emplacements réservés. Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions du code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le PLU comme emplacement réservé, pour des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts. Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application du droit de délaissement. A compter du jour où le PLU est opposable aux tiers il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.
Les éléments du patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.
Les éléments du patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.
Les linéaires de préservation de la diversité commerciale identifiés au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme. Sur les linéaires marchands, marqués au règlement graphique par une trame spécifique, les locaux à destination commerciale situés en rez-de-chaussée ne peuvent pas être transformés à usage d’habitation et/ou en annexes. Les constructions à destination d’habitation et ses annexes sont interdites. Cette protection est valable 5 ans à partir du moment où le local commercial est vacant.
En application de l’article L.152-1 du code de l’urbanisme, l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux ou opérations (travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan) doit être conforme au règlement et au document graphique.
En outre, ces travaux ou opérations doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation, lorsqu'elles existent.
Sur tout le territoire de communal :
Les démolitions sont soumises au permis de démolir.
L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, lorsqu’elle n’est pas soumise à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme).
Article 2 – Protection et mise en valeur du patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme
Les éléments du patrimoine naturel protégés par le PLU au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont figurés sur le document graphique :
Espaces boisés Haies bocagères Mares Vergers Arbres isolés Thalweg
Quelle que soit la zone où ces éléments sont situés, les prescriptions suivantes devront être rigoureusement respectées (prescriptions destinées à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration) :
2.1 Espaces boisés
Les espaces boisés identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont protégés : ils ne pourront être supprimés (défrichement) que si cette suppression est
PLU d’Harcourt Règlement écrit
compensée par la création d’un nouveau boisement d'essences locales de surface comparable. 2.2 Haies bocagères Les haies bocagères identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont protégées : elles ne pourront être supprimées (défrichement) que si cette suppression est compensée par la création d’une nouvelle haie bocagère de longueur comparable, composée d'essences locales. Les haies bocagères jouant un rôle hydraulique doivent être conservées. 2.3 Mares Les mares identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont protégées : leur rebouchage est interdit et leurs abords doivent faire l’objet d’un aménagement paysager végétal n’intégrant que des espèces végétales locales traditionnelles (sauf aménagements liés à la sécurité incendie). D’une manière générale, les travaux entrepris à leurs abords ne devront pas perturber le fonctionnement de ces milieux (par exemple, une atteinte sur les berges). 2.4 Vergers Les vergers identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont protégés : dans l’emprise de ces vergers,
seuls sont autorisés les travaux et constructions légères destinés à leur gestion. Tout arbre abattu sera remplacé.
2.5 Arbres isolés
Les arbres isolés identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont protégés : ils ne pourront être supprimés que si cette suppression est compensée par la plantation d’un nouveau sujet d'essences locales.
2.6 Thalweg
Dans les secteurs urbains, naturels et agricoles ou situés à proximité de ces derniers et dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance minimale de 5m de part et d’autre de l’axe d’écoulement, ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.
La collectivité se réserve le droit d’interdire et de demander des préconisations plus importantes, conformément à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.
Article 3 – Protection et mise en valeur du patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme
Les éléments du patrimoine bâti protégés par le PLU au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont figurés sur le document graphique et sont soumis aux règles suivantes :
PLU d’Harcourt Règlement écrit
Tous travaux effectués sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés sont soumis à autorisation.
Tous travaux effectués sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus sans porter atteinte à leurs caractéristiques architecturales.
Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment (restitution de l’esprit de son architecture d’origine).
Quelle que soit la zone où ces éléments sont situés, les prescriptions définies à l’annexe 3 du présent règlement devront être rigoureusement respectées (prescriptions destinées à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration).
Article 4 – Risque lié aux cavités souterraines
Par référence aux risques liés à la stabilité de certains sols, l’attention des pétitionnaires peut être attirée sur l’opportunité d’une étude de vérification préalable des caractéristiques géotechniques du sol au point de vue de la stabilité, faite à leur initiative et sous leur responsabilité : certains secteurs concernés par les cavités souterraines étant inconstructibles.
Zones à risque d'effondrement lié à la présence de cavités souterraines.
A défaut de présentation d’une étude faite par un organisme qualifié, qui précisera si le projet envisagé présente ou non un risque pour les biens et les personnes, il sera refusé en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.
En particulier :
o Les changements de destination sont interdits. o Les annexes et extensions doivent être mesurées,
limitées à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant. o
Article 5 – Risque lié aux inondations
Dans les secteurs soumis à un risque moyen à fort et en secteurs de nappes affleurantes, les sous-sols et constructions en excavation du sol seront interdits afin d’éviter l’exposition des biens et personnes aux inondations.
Article 6 – Nuisances sonores des infrastructures terrestres
Dans le couloir de présomption de nuisances sonores figuré ci-dessous, les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique conformes à la réglementation en vigueur (voir annexe 4a du PLU).
PLU d’Harcourt Règlement écrit
Article 7 - Retrait gonflement des argiles
Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La
carte jointe au rapport de présentation, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. L’arrêté ministériel du 22 juillet 2020 2020 précise qu’en aléa moyen et fort une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur en cas de vente d'un terrain non bâti constructible et que le constructeur de maison individuelle a l'obligation de faire des études techniques pour caractériser ce phénomène et adapter le projet de construction en conséquence De manière générale, la création de butte ou la modification excessive de terrains naturels est interdite.
Article 8 – Archéologie
Le territoire communal est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
PLU d’Harcourt Règlement écrit
Article 9 – Portée respective du règlement à l’égard des autres législations ou réglementations relatives à l’occupation des sols
Sont et demeurent notamment applicables sur le territoire communal :
Les articles dits d’ordre public du règlement national d’urbanisme o Article R.111-2 relatif aux projets susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de leur situation, leurs caractéristiques, leur importance ou leur implantation à proximité d’autres installations. o Article R.111-4 relatif aux projets de nature, par leur localisation et leurs caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. o Article R.111-26 relatif aux projets de nature, par leur importance, leur situation ou leur destination, à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. o Article R.111-27 relatif aux projets de nature, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, à porter at teinte à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe (notice et plan).
A l’intérieur des périmètres de protection des monuments historiques, des prescriptions plus restrictives peuvent être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France.
Article 10 – Cas des constructions existantes ne respectant pas les dispositions du plan local d’urbanisme en cas de transformation ou d’agrandissement
Les constructions existantes ne respectant pas les dispositions du règlement applicables à la zone pourront faire l’objet de travaux :
Qui doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions réglementaires.
Ou qui sont étrangers à ces dispositions.
En particulier :
Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques (ou à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique), l’adaptation, la réfection ou l’extension de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles
n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives, l’adaptation, la réfection ou l’extension de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire la marge de recul existante. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux haies bocagères ou aux mares identifiées sur les documents graphiques, l’adaptation, la réfection ou l’extension de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire la marge de recul existante. Les constructions existantes ne respectant pas les règles de hauteur pourront faire l’objet de transformations ou d’extensions dans leur hauteur actuelle. Les constructions existantes ne respectant pas les règles de volumétrie et d’aspect de toiture pourront faire l’objet de transformations ou d’extensions dans le respect de la volumétrie et de l’aspect de la toiture existante.
Article 11 – Reconstruction en cas de sinistre
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Article 12 – Dérogations au plan local d’urbanisme
Les règles définies par le plan local d'urbanisme :
Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L.152-4 à L.152-6 du code de l’urbanisme.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.