Zone N

Intitulé du document : N – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

N 1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

La zone N est une zone protégée, où seuls peuvent être autorisés :

 Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière.

 Les abris pour animaux.  Les constructions et installations nécessaires à des

équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En particulier :

o Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, traitement des déchets, etc.), sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement existant ou projeté.

o Les aménagements, installations, affouillements ou exhaussements de sol liés aux travaux hydrauliques de régulation des ruissellements d’eaux pluviales.

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et

tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

X

ZONE N

Autorisation sous condition (1.2)

Interdiction

X

X X X X X X X X X

X

X X X X X X X X X

N 1.2 Les autorisations soumises à conditions

Sont toujours interdites les utilisations et occupations suivantes des sols :

 Les dépôts et décharges de toute nature.  Les entreprises de cassage de voitures et de

transformation des matériaux de récupération.  L’ouverture de carrière.  Les terrains de camping ou de caravanage ainsi que

ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisir.  Le stationnement des caravanes et habitations légères de loisir à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation et les mobil-home.  Les affouillements et les exhaussements de sol, s’ils ne sont pas liés aux constructions autorisées, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres.

Intitulé du document : N 1.3 Mixité sociale

Non réglementé.

N 1.4 Protection de la diversité commerciale

Non réglementé.

PLU d’Harcourt Règlement écrit

N 1.5 Prise en compte des risques

Il sera fait application des dispositions des articles « Article 4 – Risque lié aux cavités souterraines » et « Article 5 – Risque lié aux inondations » des dispositions générales.

Intitulé du document : N 2.1 Implantation des constructions

N 2.1.1 Implantation des constructions par rapport à l’alignement de la voie publique

Règle générale :

La règle générale est le retrait des constructions de 10 mètres au moins par rapport à l’alignement de la voie publique.

Le retrait est de minimum 100 mètres par rapport à l’A28 (hors bâtiments techniques liés à la gestion de l’infrastructure autoroutière).

Des éléments s’incorporant au bâtiment principal (emmarchements, rampes, auvents…) et les locaux pour la collecte des déchets sont admis dans la marge de recul.

Ces règles ne s’appliquent pas :

 aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

 aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

 aux réseaux d'intérêt public,

 à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

N 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. N 2.1.3 Implantation des constructions par rapport aux mares et boisements Par rapport aux haies bocagères et aux espaces boisés identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

 Les constructions de plus de 40 m² d’emprise au sol à destination de logement devront observer un recul minimal de 10m.

Par rapport aux mares identifiées sur les documents graphiques :

 Les constructions devront observer un recul minimal de 10m par rapport aux mares.

N 2.2 Gabarit des constructions

N 2.2.1 Emprise au sol et espaces libres Non règlementé.

N 2.3.1 Forme générale

La volumétrie des constructions doit être maîtrisée et en rapport avec son contexte. Les variations de hauteur entre deux bâtiments voisins ne doivent pas dépasser un niveau.

Des transitions douces doivent être prévues par des décrochements progressifs de volumes.

Les façades doivent faire apparaître clairement trois composantes de base : le socle (ou soubassement), un corps d’étage (droit) et un couronnement (ou attique).

Dans la composition des façades, les proportions pleins / vides, hauteurs d’étage et leur mise en valeur par des modénatures ou éléments d’ornementations doivent contribuer à l’intégration des constructions dans l’environnement immédiat (altitude des ouvertures, continuités des bandeaux de façade…).

N 2.3.2 Forme des toitures

La pente des toitures doit être supérieure ou égale à 40°. Une pente inférieure (au moins 15°) est tolérée pour les constructions accolées au bâti existant.

Les toitures seront à deux pentes (4 pentes autorisées pour les bâtiments à l’angle de voies ou isolés sur parcelle). Une couverture monopente est autorisée sur les annexes et garages ou en partie basse de constructions et notamment pour les extensions (pente mini : 15°).

Les toitures à la Mansart sont également autorisées (avec une pente de brisis, correspondant à la partie inférieure du toit, entre 60° et 80° ; et une pente de terrasson, correspondant à la partie supérieure du toit, entre 20° et 45°.).

N 2.3.3 Ouvertures et complications de toiture

Les lucarnes doivent respecter les typologies classiques : lucarne à deux pans (dite jacobine), lucarne à croupe (dite capucine) ou demi-croupe (dite normande), lucarne pendante (dite meunière ou gerbière), lucarne à guitare, lucarne rampante (dite en chien couché), lucarne dite œilde-bœuf ou lucarne à joues galbées (dite chapeau de gendarme).

La démolition des lucarnes et souches de cheminées anciennes est interdite. Les châssis de toit sont de dimensions proportionnées à la surface des toitures (leur nombre sera limité à un châssis pour 30 m² de surface de toiture pour les façades sur rue) et ajustées à l’ordonnancement des percements. Ils seront plus hauts que longs. Ils seront intégrés au pan de toiture (pose encastrée) s’ils sont visibles de l’espace public.

PLU d’Harcourt Règlement écrit

N 2.4 Aspect des constructions

N 2.4.1 Aspect général

Tout projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières si les constructions concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes doivent être conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions.

L’architecture souhaitée pour la zone du centre historique doit s’inspirer des caractères dominants de l’architecture locale en matière de volumétrie, matériaux et couleurs sans que soient exclus des projets contemporains réinterprétant les dispositifs de l’architecture locale.

Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

N 2.4.2 Façades à pan de bois / façades bois

Les ossatures à pan de bois sont :

 Soit laissées apparentes, de ton bois ou peintes (tons brun normand, pastel lavande, bleu-gris, vert-degris…) avec un remplissage de brique, bauge (ou torchis) et recouvert pour l’entrecolombage d’un enduit à la chaux.  Soit recouvertes d’un essentage de bois et d’ardoise ou d’un bardage bois posé à clin (horizontal) excepté pour les façades sur rue (sauf si déjà existant).

Lors des restaurations, l’intégrité des matériaux d’origine doit être respectée.

L’utilisation du bois en revêtement de façade des constructions neuves est autorisée (essentes, clins ou panneaux contemporains). Il peut être laissé brut, lasuré ou peint (sauf gris et noir) et ne doit pas constituer l’entièreté des façades.

N 2.4.3 Façades de pierre ou de brique

Le choix du matériau :

 Appareillage de pierres locales ou de briques rouges de pays non flammées.

 Le choix est effectué en tenant compte du matériau existant pour les restaurations et de l’environnement construit immédiat pour les constructions neuves.

 A noter que la brique peut être employée seule ou en association avec d’autres matériaux : silex, bauge, grès, calcaire.

PLU d’Harcourt Règlement écrit

Les maçonneries de pierre ou de brique destinées à rester apparentes ne pourront pas être enduites ou masquées si elles sont en bon état de conservation.

N 2.4.4 Façades enduites

La gamme des couleurs autorisée pour les enduits correspond aux tonalités traditionnelles : de la terre argileuse à la bauge. Des tons plus soutenus peuvent également être employés en référence à la brique de pays (rouge, rouge rosé).

L’emploi de tons blancs, proches du blanc, gris ou noirs est interdit (mais le gris clair est autorisé).

La finition sera lissée ou grattée.

Pour la restauration des bâtiments anciens, on utilisera :

 Des enduits à base de plâtre et sable pour les bâtiments du XIXème siècle.

 Des enduits à base de chaux et sable pour les autres bâtiments.

N 2.4.5 Eléments d’ornementation

Les éléments d’ornementation existants (modénatures, corniches, souches de cheminées, céramiques peintes, briques vernissées, ferronneries, grilles, vitraux, décors, appareillages de briques ou de pierres) doivent sauf impossibilité technique avérée, être conservés dans leur état primitif ou restaurés avec des matériaux de même aspect.

N 2.4.6 Ouvertures en façade / menuiseries

Cas des réhabilitations / restaurations :

 Les persiennes et menuiseries d’origine sont conservées ou remplacées en respectant leurs caractéristiques anciennes.

 Les volets roulants sont admis à condition que leur coffre soit invisible ou dissimulé derrière un élément d’architecture (par exemple, un lambrequin).

Cas des constructions neuves à destination de logements :

 Les percements des constructions nouvelles seront plus hauts que larges et doivent respecter les cotes usuelles et les dessins les plus fréquents des menuiseries dans ce secteur, sauf dans le cas d’architecture contemporaine.

 Les volets roulants sont admis à condition que leur coffre reste invisible.

 Les volets sont pleins ou persiennés. Les volets comportant des écharpes en Z, les linteaux-chêne et de manière générale toutes les menuiseries extérieures non peintes sont interdits.

N 2.4.7 Aspect des toitures

Les matériaux de toiture autorisés sont :

 L'ardoise à 20u/m² (la pose en losange des ardoises est interdite).

 La tuile plate de teinte brun vieilli à rouge vieilli à 20u/m².

Sont tolérés en accompagnement de toiture principale :

 Pour les toitures à pente : le bac acier laqué couleur ardoise, le zinc, le cuivre ; les essentages d’ardoises non losangés, la tuile béton plate (aspect ardoisé interdit).

 Pour les toitures-terrasses : les toitures végétalisées, le bitume armé autoprotégé cuivre ou alu bronze, le gravillon de silex, les dallages pierre.

N 2.4.8 Vérandas et verrières

Le volume de cette extension doit être pensé en fonction du volume principal de la construction sur laquelle elle se greffe et les profilés de toitures et de mur correspondant.

Pour la couverture, on admet une toiture en matériau fumé ou transparent. Le polycarbonate blanc opale est exclu dès lors que la véranda ou la verrière est visible de l’espace public.

N 2.4.9 Devantures commerciales

Les percements doivent s’adapter à l’architecture de l’immeuble concerné et suivre l’axe des percements des étages supérieurs. Lorsqu’un commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de vitrines doivent respecter l’architecture de chacun des bâtiments, des parties pleines maçonnées doivent être créées entre chaque immeuble (conservation des jambages).

N 2.4.10 Dispositifs de production d’énergies renouvelables

Les éléments des dispositifs de production d’énergies renouvelables (éolien, solaire, photovoltaïque…) sont autorisés en toiture ou sur le terrain d’emprise de la construction, à condition qu’ils ne soient pas visibles depuis la voie publique. Ils sont interdits en façade.

Les châssis des capteurs solaires sont regroupés et de teinte sombre et mate avec un traitement antireflet, disposés dans le plan de toiture, de même couleur que les matériaux porteurs, et avec une structure sombre et mate également.

N 2.4.11 Citernes

Les citernes de gaz liquéfié, de mazout, de récupération d’eaux pluviales doivent rester non visibles de la rue.

Intitulé du document : N 2.2.2 Hauteur

La hauteur maximale des annexes est de 4 mètres à l’égout du toit.

La hauteur des extensions devra être inférieure ou égale aux bâtiments agrandis, afin de marquer un rapport de hiérarchie avec ceux-ci.

Intitulé du document : N 1.6 Protection et mise en valeur du patrimoine naturel et bâti

Il sera fait application des dispositions des articles « Article 2 – Protection et mise en valeur du patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme » et « Article 3 – Protection et mise en valeur du patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme » des dispositions générales.

N 1.7 Les annexes et extensions

Les extensions sont limitées à 20% de surface de plancher à partir du moment où elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site ou l’activité agricole. La création d’annexes est limitée à un total par unité foncière de 40 m² de surface de plancher hors piscine (ouvrage et équipement d’entretien) à compter de la date d’approbation du PLU. Les annexes doivent être implantées à moins de 30 m de la construction principale.

N – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les éléments repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, se reporter à l’article 3 des dispositions générales et l’annexe 3 du présent règlement.

Intitulé du document : N 2.5 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les plantations doivent être composées d’essences locales ou choisies parmi les espèces recommandées en annexe.

S’ils ne sont pas intégrés à l’aménagement (par confortation, remise en état, conservation), les talus, noues, fossés, mares, vergers, arbres isolés, haies existantes devront faire l’objet d’un remplacement ou de dispositifs compensatoires assurant la permanence de leurs usages sur le site (brisevent, écran visuel ou phonique, frein à l’érosion des sols et au

PLU d’Harcourt Règlement écrit

ruissellement des eaux pluviales, évacuation / infiltration des eaux pluviales à ciel ouvert, etc.). Les coupes et abattages d’arbres protégés au titre de l’article L.151-23, sans compensation par la plantation d’arbres à développement équivalent, sont interdits.

N 2.6 Clôtures

N 2.6.1 Généralités

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,50 m. Cette hauteur ne s’applique pas aux porches, piliers et constructions à l’ancienne tels que murs en bauge.

Sont toujours interdits :  Les clôtures et portails en PVC.  Les éléments préfabriqués en ciment et en bois.  Le doublage des grillages par des structures végétales de type canisse, par des bâches plastiques.

N 2.6.2 Clôtures sur rue

Les clôtures sur rue, si elles existent, sont constituées :  De murs-bahuts bas d’une hauteur n’excédant 60 cm surmontés d’un dispositif à claire-voie de type piliers plus grille métallique à barreaudage vertical simple.  De haies vives constituées d’arbustes d’essence locale (voir annexe) éventuellement doublée d’une grille ou d’un grillage rigide.

N 2.6.3 Clôtures sur limite séparative

Les types de clôtures admis sur limite séparative sont :

 De murs-bahuts bas d’une hauteur n’excédant 60 cm surmontés d’un dispositif à claire-voie de type piliers plus grille métallique à barreaudage vertical simple.

 Haie vive constituée d’arbustes d’essence locale (voir annexe) éventuellement doublée d’une grille ou d’un grillage rigide.

 Des pare-vues pleins réalisés en matériaux naturels (bois, brande de bruyère, osier, roseau…).

 Les murs pleins, murs bahuts et soubassements bétons sont interdits en limite de zone A ou N du PLU. La clôture doit être végétale composée d’essences locales (liste fournie), éventuellement doublée d’un grillage à maille large (15x15 cm).

 Afin de permettre l’écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite faune, au moins une ouverture de 15cm par 15 cm devra être créée sur chaque limite parcellaire.

Intitulé du document : Le nombre d’emplacements de stationnement nécessaire

sera déterminé en prenant en compte la destination de la

construction, sa situation géographique et les possibilités de

fréquentation

simultanées

(foisonnement

des

emplacements).

N 2.7 Stationnement

N 2.7.1 Stationnement des véhicules motorisés

D’une manière générale, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

N – Partie 3 Equipements et réseaux

Intitulé du document : N 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

N 3.1.1 Caractéristiques des accès

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé par une servitude de passage sur des fonds voisins.

N 3.1.2 Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie : leur largeur utile ne sera pas inférieure à 3,50 mètres.

Les groupes de plus de deux garages doivent présenter un accès unique sur une même voie publique.

Intitulé du document : N 3.2 Desserte par les réseaux

N 3.2.1 Eau potable

L’alimentation en eau potable doit être assurée par le réseau public. Chaque construction doit disposer d’un branchement particulier et de compteurs individuels par logement.

N 3.2.2 Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation, compte tenu de sa fonction, doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif (le raccordement est à la charge du propriétaire). Le réseau interne est de type séparatif.

Pour tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes au règlement de service du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public.

N 3.2.3 Assainissement pluvial

La gestion des eaux pluviales peut être réalisée conformément aux prescriptions formulées par le service de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, à savoir :

 Soit par infiltration sur site lorsque la capacité du sol à l’infiltration est suffisante.

 Soit par stockage et régulation individuels à la parcelle, ou rétention collective par bassin sur les secteurs aménagés.

Les principes de dimensionnement des aménagements hydrauliques sont de :

 Prendre en compte la surface totale du projet (en incluant les zones amont extérieures dont le ruissellement est intercepté).

 Prendre en compte la pluie locale de période de retour 100 ans ou à défaut justifier du choix et du devenir des eaux de surverses.

 Limiter le débit de fuite de toute opération à 2 l/s/ha.  Adapter le coefficient de ruissellement à la périodicité

de la pluie :

 Assurer la vidange du volume de stockage des eaux pluviales :

o En moins d’un jour pour un événement décennal. o En moins de 2 jours pour un événement centennal.

Ces ouvrages sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

N 3.2.4 Collecte des déchets

Les constructions autorisées doivent disposer d’un espace adapté à la collecte sélective des ordures ménagères prévu sur le terrain.

Pour les opérations d’habitat collectif, le local poubelle doit être intégré dans le bâtiment ou dans un local annexe fermé, en harmonie avec le bâtiment principal.

N 3.2.5 Electricité et téléphone

Les réseaux électriques et téléphoniques sur le terrain doivent être enterrés.

TABLE DES MATIERES

Dispositions générales .................................................................. 7 Article 1 - Utilisation du règlement écrit et du règlement graphique ............................................................................................................................7 Article 2 – Protection et mise en valeur du patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme........ 9 Article 3 – Protection et mise en valeur du patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ...... 10 Article 4 – Risque lié aux cavités souterraines ....................................... 10 Article 5 – Risque lié aux inondations.............................................................11 Article 6 – Nuisances sonores des infrastructures terrestres.........11 Article 7 - Retrait gonflement des argiles....................................................11 Article 8 – Archéologie ..............................................................................................12 Article 9 – Portée respective du règlement à l’égard des autres législations ou réglementations relatives à l’occupation des sols .................................................................................................................................................... 12 Article 10 – Cas des constructions existantes ne respectant pas les dispositions du plan local d’urbanisme en cas de transformation ou d’agrandissement..........................................................13 Article 11 – Reconstruction en cas de sinistre .......................................... 14 Article 12 – Dérogations au plan local d’urbanisme .......................... 14

Zone Up ............................................................................................. 16 Up – Partie 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités .......................................................................................................16

PLU d’Harcourt Règlement écrit

Up – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................................19 Up – Partie 3 Equipements et réseaux ........................................................ 32 Zone Ub ............................................................................................ 34

Ub – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ........................................................................................................34 Ub – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................................... 37 Ub – Partie 3 Equipements et réseaux ....................................................... 48 Zone Uc.............................................................................................. 51

Uc – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ......................................................................................................... 51 Uc – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................................................54 Uc – Partie 3 Equipements et réseaux........................................................ 60 Zone Ud ............................................................................................ 62

Ud – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ........................................................................................................62 Ud – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................................................65 Ud – Partie 3 Equipements et réseaux ........................................................ 72 Zone Ue............................................................................................. 74

Ue – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ....................................................................................................... 74 Ue – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.....................................................................77

Ue – Partie 3 Equipements et réseaux .........................................................81 Zone Ut ..............................................................................................83

Ut – Partie 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ......................................................................................................83 Ut – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................... 86 Ut – Partie 3 Equipements et réseaux ..........................................................91 Zone Uz............................................................................................. 94

Uz – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité........................................................................................................ 94 Uz et Uza – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................... 98 Uz et Uza – Partie 3 Equipements et réseaux .......................................101 Zone A.............................................................................................. 106

A – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité.......................................................................................................106 A – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................................... 111 A – Partie 3 Equipements et réseaux........................................................... 115 Zone Ah ............................................................................................ 118

A – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité........................................................................................................118 Ah – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................... 121 Ah – Partie 3 Equipements et réseaux.......................................................128

PLU d’Harcourt Règlement écrit

Zone Ap ............................................................................................ 131 Ap – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ....................................................................................................... 131 Ap – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................................................................134 Ap – Partie 3 Equipements et réseaux ...................................................... 135

Zone N .............................................................................................. 138 N – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ...................................................................................................... 138 N – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................................................................141 N – Partie 3 Equipements et réseaux .........................................................148

Zone Nj.............................................................................................150 Nj – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ......................................................................................................150 Nj – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................... 153 Nj – Partie 3 Equipements et réseaux........................................................ 157

Zone Np ........................................................................................... 158 Np – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ......................................................................................................158 Np – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................... 161 Np – Partie 3 Equipements et réseaux ...................................................... 169

Zone Npl .......................................................................................... 172

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Npl – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité....................................................................................................... 172 Npl – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................... 175 Npl – Partie 3 Equipements et réseaux.....................................................178 Zone Nt ............................................................................................ 180

Nt – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité...................................................................................................... 180 Nt – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................................................183 Nt – Partie 3 Equipements et réseaux .......................................................186 Zone 1AUh....................................................................................... 189

1AUh – Partie 1 Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité.......................................................................................................189 1AUh – Partie 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................... 192 1AUh – Partie 3 Equipements et réseaux ............................................... 200 Annexe 1 : Liste des emplacements réservés ................... 202

Annexe 2 : Guide des essences locales ............................... 203

Annexe 3 : les éléments remarquables du paysage (L.15119 et L.151-23 du CU).................................................................... 205

Annexe 4 : Glossaire................................................................... 226

Dispositions générales

Article 1 - Utilisation du règlement écrit et du règlement graphique

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire d’Harcourt. Le règlement graphique (aussi appelé plan de zonage) délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.

 Les zones urbaines sont dites « zones U ». Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il y a 8 soussecteurs de la zone U : o Up : secteur patrimonial du centre-bourg. o Ub : secteur d’extension pavillonnaire du bourg. o Uc : friche de l’ancienne maison de retraite. o Ud : friche de l’ancienne blanchisserie. o Ue : secteur dédié aux équipements. o Uz : secteur dédié aux silos. o Uza : secteur dédié aux activités artisanales. o Ut : secteur dédié au tourisme.

 Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Sont classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

PLU d’Harcourt Règlement écrit

 Les zones agricoles sont dites « zones A ». Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Il y a 2 sous-secteurs de la zone A :

o Ap : secteur paysager en entrée du bourg. o Ah : secteur de hameau densifiable.  Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : o de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, o des paysages et de leur intérêt, notamment du point o de vue esthétique, historique ou écologique o de l'existence d'une exploitation forestière o de leur caractère d'espaces naturels o de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles o ou de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues

Il y a 4 sous-secteurs de la zone N :

o Nj : secteur naturel de jardins. o Np : secteur naturel patrimonial constitué de

belles propriétés avec jardins.

o Npl : secteur naturel patrimonial et de loisirs du domaine du château d’Harcourt.

o Nt : secteur naturel touristique dédié au développement du stationnement du domaine du château d’Harcourt

Figurent également sur le document graphique :

 Le périmètre des secteurs auxquels les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont applicables : il s’agit des périmètres des zones à urbaniser.

 Les emplacements réservés. Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions du code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le PLU comme emplacement réservé, pour des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts. Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application du droit de délaissement. A compter du jour où le PLU est opposable aux tiers il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.

 Les éléments du patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

 Les éléments du patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

 Les linéaires de préservation de la diversité commerciale identifiés au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme. Sur les linéaires marchands, marqués au règlement graphique par une trame spécifique, les locaux à destination commerciale situés en rez-de-chaussée ne peuvent pas être transformés à usage d’habitation et/ou en annexes. Les constructions à destination d’habitation et ses annexes sont interdites. Cette protection est valable 5 ans à partir du moment où le local commercial est vacant.

En application de l’article L.152-1 du code de l’urbanisme, l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux ou opérations (travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan) doit être conforme au règlement et au document graphique.

En outre, ces travaux ou opérations doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation, lorsqu'elles existent.

Sur tout le territoire de communal :

 Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, lorsqu’elle n’est pas soumise à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme).

Article 2 – Protection et mise en valeur du patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Les éléments du patrimoine naturel protégés par le PLU au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont figurés sur le document graphique :

 Espaces boisés  Haies bocagères  Mares  Vergers  Arbres isolés  Thalweg

Quelle que soit la zone où ces éléments sont situés, les prescriptions suivantes devront être rigoureusement respectées (prescriptions destinées à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration) :

2.1 Espaces boisés

Les espaces boisés identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont protégés : ils ne pourront être supprimés (défrichement) que si cette suppression est

PLU d’Harcourt Règlement écrit

compensée par la création d’un nouveau boisement d'essences locales de surface comparable. 2.2 Haies bocagères Les haies bocagères identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont protégées : elles ne pourront être supprimées (défrichement) que si cette suppression est compensée par la création d’une nouvelle haie bocagère de longueur comparable, composée d'essences locales. Les haies bocagères jouant un rôle hydraulique doivent être conservées. 2.3 Mares Les mares identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont protégées : leur rebouchage est interdit et leurs abords doivent faire l’objet d’un aménagement paysager végétal n’intégrant que des espèces végétales locales traditionnelles (sauf aménagements liés à la sécurité incendie). D’une manière générale, les travaux entrepris à leurs abords ne devront pas perturber le fonctionnement de ces milieux (par exemple, une atteinte sur les berges). 2.4 Vergers Les vergers identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont protégés : dans l’emprise de ces vergers,

seuls sont autorisés les travaux et constructions légères destinés à leur gestion. Tout arbre abattu sera remplacé.

2.5 Arbres isolés

Les arbres isolés identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont protégés : ils ne pourront être supprimés que si cette suppression est compensée par la plantation d’un nouveau sujet d'essences locales.

2.6 Thalweg

Dans les secteurs urbains, naturels et agricoles ou situés à proximité de ces derniers et dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance minimale de 5m de part et d’autre de l’axe d’écoulement, ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

La collectivité se réserve le droit d’interdire et de demander des préconisations plus importantes, conformément à l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

Article 3 – Protection et mise en valeur du patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Les éléments du patrimoine bâti protégés par le PLU au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont figurés sur le document graphique et sont soumis aux règles suivantes :

PLU d’Harcourt Règlement écrit

 Tous travaux effectués sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés sont soumis à autorisation.

 Tous travaux effectués sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus sans porter atteinte à leurs caractéristiques architecturales.

 Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment (restitution de l’esprit de son architecture d’origine).

Quelle que soit la zone où ces éléments sont situés, les prescriptions définies à l’annexe 3 du présent règlement devront être rigoureusement respectées (prescriptions destinées à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration).

Article 4 – Risque lié aux cavités souterraines

Par référence aux risques liés à la stabilité de certains sols, l’attention des pétitionnaires peut être attirée sur l’opportunité d’une étude de vérification préalable des caractéristiques géotechniques du sol au point de vue de la stabilité, faite à leur initiative et sous leur responsabilité : certains secteurs concernés par les cavités souterraines étant inconstructibles.

 Zones à risque d'effondrement lié à la présence de cavités souterraines.

A défaut de présentation d’une étude faite par un organisme qualifié, qui précisera si le projet envisagé présente ou non un risque pour les biens et les personnes, il sera refusé en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

En particulier :

o Les changements de destination sont interdits. o Les annexes et extensions doivent être mesurées,

limitées à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant. o

Article 5 – Risque lié aux inondations

Dans les secteurs soumis à un risque moyen à fort et en secteurs de nappes affleurantes, les sous-sols et constructions en excavation du sol seront interdits afin d’éviter l’exposition des biens et personnes aux inondations.

Article 6 – Nuisances sonores des infrastructures terrestres

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores figuré ci-dessous, les constructions doivent respecter les normes d’isolation acoustique conformes à la réglementation en vigueur (voir annexe 4a du PLU).

PLU d’Harcourt Règlement écrit

Article 7 - Retrait gonflement des argiles

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La

carte jointe au rapport de présentation, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. L’arrêté ministériel du 22 juillet 2020 2020 précise qu’en aléa moyen et fort une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur en cas de vente d'un terrain non bâti constructible et que le constructeur de maison individuelle a l'obligation de faire des études techniques pour caractériser ce phénomène et adapter le projet de construction en conséquence De manière générale, la création de butte ou la modification excessive de terrains naturels est interdite.

Article 8 – Archéologie

Le territoire communal est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

PLU d’Harcourt Règlement écrit

Article 9 – Portée respective du règlement à l’égard des autres législations ou réglementations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables sur le territoire communal :

 Les articles dits d’ordre public du règlement national d’urbanisme o Article R.111-2 relatif aux projets susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de leur situation, leurs caractéristiques, leur importance ou leur implantation à proximité d’autres installations. o Article R.111-4 relatif aux projets de nature, par leur localisation et leurs caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. o Article R.111-26 relatif aux projets de nature, par leur importance, leur situation ou leur destination, à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. o Article R.111-27 relatif aux projets de nature, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, à porter at teinte à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

 Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe (notice et plan).

A l’intérieur des périmètres de protection des monuments historiques, des prescriptions plus restrictives peuvent être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France.

Article 10 – Cas des constructions existantes ne respectant pas les dispositions du plan local d’urbanisme en cas de transformation ou d’agrandissement

Les constructions existantes ne respectant pas les dispositions du règlement applicables à la zone pourront faire l’objet de travaux :

 Qui doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions réglementaires.

 Ou qui sont étrangers à ces dispositions.

En particulier :

 Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques (ou à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique), l’adaptation, la réfection ou l’extension de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles

n’aient pas pour effet de réduire les marges de recul existantes.  Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives, l’adaptation, la réfection ou l’extension de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire la marge de recul existante.  Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux haies bocagères ou aux mares identifiées sur les documents graphiques, l’adaptation, la réfection ou l’extension de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire la marge de recul existante.  Les constructions existantes ne respectant pas les règles de hauteur pourront faire l’objet de transformations ou d’extensions dans leur hauteur actuelle.  Les constructions existantes ne respectant pas les règles de volumétrie et d’aspect de toiture pourront faire l’objet de transformations ou d’extensions dans le respect de la volumétrie et de l’aspect de la toiture existante.

Article 11 – Reconstruction en cas de sinistre

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Article 12 – Dérogations au plan local d’urbanisme

Les règles définies par le plan local d'urbanisme :

 Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

 Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L.152-4 à L.152-6 du code de l’urbanisme.