Zone A

Paragraphe 1 : Destinations et sous destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

conditions

X exploitation agricole Exploitation agricole et forestière exploitation forestière

X logement

Habitation

hébergement

X artisanat et commerce de détail restauration

Commerce et activités de service commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X hébergement hôtelier et touristique cinéma

X

Les constructions à usage de logements sont autorisées à condition de respecter le paragraphe 2. X

Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement de l’activité agricole et qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation.

X

X

X

Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement de l’activité agricole.

X

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R151-28)

conditions

Equipements d'intérêt collectif et services publics locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

entrepôt Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

X

bureau centre de congrès et d'exposition

X

X

X X X X X X#

Uniquement s’ils ont pour support une exploitation agricole définie par le code rural X

Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés.

Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri pour désaffectés sont interdits.

Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, dès qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété sont interdits.

Les parcs d'attractions permanents, les stands de tir, les pistes de karting sont interdits.

Sont autorisées sauf dans le secteur Ar, sous réserve des conditions ci-après : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone.

• La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre ;
• les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU ;
• Les extensions dans une limite de 30% de surface de plancher supplémentaire (ou de 50m² supplémentaires pour les habitations de plus de 150 m²) réalisés sur les bâtiments à usage d’habitation existant à la date d’approbation du présent PLU. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ;
• Les annexes, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 50 m² de surface de plancher et d’être réalisés sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ;
• Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique. La nouvelle destination peut être le logement, l’établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale, la restauration ou l’hébergement hôtelier et touristique ;
• Le logement de fonction de l’exploitant agricole sous réserve que sa présence soit nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation.

Dans le secteur Ar :

Seuls les aménagements destinés à la gestion des ruissellements sont autorisés. Toute nouvelle construction est interdite.

Il n’y a pas de règle pour ce paragraphe.

Hauteur : Les constructions à usage agricole ne doivent pas dépasser 15 mètres. La hauteur maximale des extensions des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser la hauteur de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques :

La façade avant du bâtiment principal de toutes les destinations et sous destinations autorisées doit présenter un recul depuis les voies existantes ou à créer :

• Pour les routes départementales : o 25 m par rapport à l’axe des routes de première catégorie ; o 15 m par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie ; o 6 m par rapport à l’alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie ;
• 75 m par rapport axe des routes à grande circulation.
• D’au moins 5 mètres pour les autres voies.

Un recul de 10 mètres est imposé à partir de la crête des berges du canal ou de 4 mètres en arrière de la limite du domaine public fluvial si cette dernière se trouve à plus de 6 mètres de la berge. Ce recul n'est pas applicable aux installations dont l'accès à la voie d'eau est indispensable.

Recul par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être édifiées soit en limites séparatives, soit avec un recul minimum de 3 mètres des limites séparatives.

L'ensemble des dispositions du paragraphe 1 ne s'applique pas :

• aux extensions et réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas dépasser la hauteur initiale ou de ne pas réduire le recul initial et de ne pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ;
• aux reconstructions à l’identique après sinistre, à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre et de ne pas remettre en cause le caractère agricole de la zone ;
• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de ne pas remettre en cause le caractère agricole de la zone.

Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'architecture des bâtiments existants et le site.

Sont interdits : - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…).

Les arbres et arbustes plantés seront prioritairement choisis parmi les essences locales figurant dans les listes annexées au présent règlement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies et trottoirs.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et de la circulation des personnes à mobilité réduite.

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à être directement raccordé au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Eaux résiduaires des activités : L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique. Ces aménagements doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention…) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

En cas d’impossibilité technique, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Autres réseaux Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.