Poser un abri de jardin à Hendaye
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Hendaye : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 9 zones d'Hendaye
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | En secteur Nj l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 10% de la superficie du terrain d’assiette du projet. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | En zone UC, sauf pour les secteurs UC1, UC2, UC3a/UC3b, UC4, UCp1 soumis à OAP, l’emprise au sol des constructions est limitée à 35% de la superficie du terrain d’assiette de projet. |
| UD | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 25 % de la superficie de la surface du terrain d’assiette de projet. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | Le coefficient d'emprise au sol ne doit pas dépasser 75% de la superficie du terrain d’assiette de projet. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, diminuée de 3m. |
| N | En secteur NCu, tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, diminuée de 3m. |
| UA | La distance à l’autre limite séparative latérale doit être au moins égale à 2m. |
| UB | La distance à l’autre limite séparative latérale doit être au moins égale à 2m. |
| UC | Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, diminuée de 3 mètres. |
| UD | Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, diminuée de 3 m, sans que cette distance puisse être inférieure à 3,00m. |
| UE | Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, diminuée de 3 mètres. |
| UH | Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, diminuée de 3 m. |
| UY | REGLE GENERALE Les constructions sont implantées en limites ou à 2 m au moins des limites. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Hendaye
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.