Agrandir une maison à Hendaye
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Hendaye : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 9 zones d'Hendaye
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | En secteur Nj l’emprise au sol des bâtiments est limitée à 10% de la superficie du terrain d’assiette du projet. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | En zone UC, sauf pour les secteurs UC1, UC2, UC3a/UC3b, UC4, UCp1 soumis à OAP, l’emprise au sol des constructions est limitée à 35% de la superficie du terrain d’assiette de projet. |
| UD | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 25 % de la superficie de la surface du terrain d’assiette de projet. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | Le coefficient d'emprise au sol ne doit pas dépasser 75% de la superficie du terrain d’assiette de projet. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | REGLE GENERALE La hauteur d’une nouvelle construction, mesurée à partir du niveau du sol naturel pris au pointle plus bas du bâtiment, ne peut excéder o 10,00 mètres à l’égout soit l’équivalent de 2 niveaux superposés et un étage partiel en comble (R+1+C).La hauteur des extensions doit se faire dans le prolongement du bâtiment existant. |
| N | 10.2 - A l’exception des secteurs Ne, NCu, Nk et Ner, la hauteur d’une nouvelle construction ne peut excéder 3,00 mètres hors tout. |
| UA | 10.2 – La hauteur d’une construction ne peut excéder Dans une bande des 15,00 m prise à partir de la limite d’implantation définie à l’article 6 1. |
| UB | Pour l’application du paragraphe ci-dessus aux unités foncières situées à l’angle de deux voies, la hauteur autorisée surla voie la plus large est admise sur la voie la moins large, sur une profondeur au plus égale à celle du bâtiment donnantsur la voie la plus large, avec un maximum de 15 mètres. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | - 10.3 - Des hauteurs supérieures à celles résultant de l’application des paragraphes 1 à 3 ci- dessus peuvent être acceptées, pour les constructions et installations des réseaux, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Au-delà de la bande des 20 mètres : |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | 10.2 – hors constructions à usage d’habitat, la hauteur d’une construction ne peut excéder 12 mètres à l’égout 10.3 – La hauteur d’une construction à usage d’habitat ne peut excéder : 1. |
| UY | Nonobstant les dispositions des paragraphes ci-dessus, dans les couloirs des passages de lignes électriques, la hauteur hors tout des constructions ne peut excéder 8 m. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Cas ➔ Lorsqu’un (ou des) bâtiment(s) existant(s) sur l’une des parcelles mitoyennes au moins est (sont) implanté(s) en recul par rapport à l’alignement, ➔ Pour sauvegarder un (ou des) arbre(s) (diamètre de tronc d’au moins 30cm mesuré à 1,00 m du sol) situés à moins de 10,00 m de l’alignement ➔ Pour reconstituer une disposition architecturale originelle |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | dans une bande de 25,00m par rapport à l’alignement, sauf si la parcelle ou l’unité foncière présente une dimension supérieure à 60,00m; |
| UD | Dans une bande de 15 m prise par rapport à la marge de reculement imposée Cette dernière disposition ne s’applique pas : ➢ aux annexes, ➢ à l’extension des bâtiments existants en toute ou partie en dehors de la bande d’implantation, dans la limite de 25m² par unité foncière, |
| UE | AUTRES IMPLANTATIONS POUVANT ÊTRE IMPOSÉES D’autres implantations que celles définies à l’article 6-1 pourront être imposées : - pour permettre la réalisation d’aménagements de sécurité - pour les unités foncières dont la longueur de façade en bordure de la voie excède 70mètres de longueur afin de structurer le front bâti d’une voie importante. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, diminuée de 3m. |
| N | En secteur NCu, tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, diminuée de 3m. |
| UA | La distance à l’autre limite séparative latérale doit être au moins égale à 2m. |
| UB | La distance à l’autre limite séparative latérale doit être au moins égale à 2m. |
| UC | Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, diminuée de 3 mètres. |
| UD | Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, diminuée de 3 m, sans que cette distance puisse être inférieure à 3,00m. |
| UE | Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, diminuée de 3 mètres. |
| UH | Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, diminuée de 3 m. |
| UY | REGLE GENERALE Les constructions sont implantées en limites ou à 2 m au moins des limites. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Dans les opérations à vocation d’habitat, la superficie des espaces libres de pleine terre représente au moins 10 % de la superficie du terrain d’assiette de projet. |
| UB | Dans les opérations à vocation d’habitat, la superficie des espaces libres de pleine terre représente au moins 10 % de la superficie du terrain d’assiette de projet. |
| UC | Dans les opérations à vocation d’habitat, la superficie des espaces libres de pleine terre représente au moins 10 % de la superficie du terrain d’assiette de projet. |
| UD | Dans les opérations à vocation d’habitat, la superficie des espaces libres de pleine terre représenteau moins 10 % de la superficie du terrain d’assiette de projet. |
| UE | Pour toute surface constructible de 600 m2, la plantation ou le maintien d'un arbre de haute tige d'essence locale peut être exigé. |
| UH | La superficie des espaces libres de pleine terre représente au moins 10 % de la superficie du terrain d’assiette de projet, ce pourcentage minimum étant traité en espace vert. |
| UY | La superficie des espaces libres de pleine terre représente au moins 10 % de la superficie du terrain d’assiette de projet, ce pourcentage minimum étant traité en espace vert. |
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.