Zone AZone agricole à His

Les constructions ou installations nouvelles non mentionnées à l'

1. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve du respect de la réglementation et des prescriptions du Plan de Prévention des Risques.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ciaprès :

• Les constructions ou installations nouvelles, l'adaptation des constructions ou installations existantes doivent être nécessaires :
• soit à l'exploitation agricole,
• soit à l’exploitation forestière,
• soit au stockage et à l’entretien de matériel agricole de l’exploitation par les coopératives agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime
• soit aux équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’ils sont compatibles avec le caractère de la zone.
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3. L’extension des constructions existantes à usage exclusivement d’habitation (non nécessaire à l’activité agricole), dans la limite de 30% de la superficie de plancher initiale et de 200 m² de surface de plancher totale (existant + extension) du bâtiment à la date d’approbation du PLU, à condition :

• que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;
• que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

Document approuvé le 13/12/2021

• PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE HIS

4. Les annexes aux habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU sont autorisées. Elles devront être implantées en totalité à une distance d’éloignement de 30 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation et ne pas dépasser une emprise au sol totale de 50m² (hors piscines).

5. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Aux voies ouvertes au public#

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins.

2. Les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. 3. Les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département.

4. Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés. 5. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation.

6. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Les voies de desserte auront une largeur de chaussée de 3 mètres minimum.

7. Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

8. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

1. Eau potable#

Toute occupation du sol ou installation admise et requérant une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public d’eau potable, dans le respect de la réglementation en vigueur, ou, à défaut, elle devra être alimentée par un puits, forage ou captage.

2. Eaux d’assainissement#

• Eaux pluviales Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets. Les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crue en aval. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...). Pour toute opération réalisée sur un terrain d'assiette de plus d'un hectare, les eaux pluviales seront collectées et traitées sur place. Le débit de fuite après aménagement ne sera pas supérieur au débit de fuite avant urbanisation. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements.

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• REGLEMENT ECRIT -
• Eaux usées

Si la construction génère des eaux usées, elle doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. Dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement autonome doit être mis en place conformément à la législation en vigueur.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

3. Réseaux divers :

Les raccordements aux réseaux de gaz, d'électricité ou de téléphone devront, dans la mesure du possible, être réalisés en souterrain.

Sans objet.

1. Les constructions doivent être implantées :

• à une distance minimum de 75 mètres de l’axe de la RD 117 (classée grande circulation et concernée par les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme).
• à une distance minimum de 15 mètres de l’axe des autres voies départementales.
• à une distance minimum 10 mètres de l’emprise des autres voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer.

2. L’extension ou la surélévation de constructions existantes nécessaires à l’activité agricole implantées différemment est possible.

3. Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation non liées à l’activité agricole devront respecter la continuité du bâti existant, en veillant à porter le moins possible atteinte à la végétation existante.

Document approuvé le 13/12/2021

• PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE HIS

1. Les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini).

2. Les constructions pourront être édifiées en limite séparative dès lors que leur hauteur ne dépasse pas 3,5 mètres au faîtage et que l’emprise au sol est inférieure à 30 m².

3. L’extension ou la surélévation de constructions existantes nécessaires à l’activité agricole implantées différemment est possible.

4. Les extensions des constructions à usage d’habitation non liées à l’activité agricole peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini).

Entre deux constructions non contiguës, la distance ne peut être inférieure à la hauteur du plus grand bâtiment (hauteur prise entre le terrain naturel et le faîtage).

1. Pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole : Non réglementé. 6. L’extension des constructions existantes à usage exclusivement d’habitation (non nécessaire à l’activité agricole), dans la limite de 30% de la superficie de plancher initiale et de 200 m² de surface de plancher totale (existant + extension) du bâtiment à la date d’approbation du PLU, à condition :

• que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;
• que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur (notion de « hors tout »). Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée en tout point de la façade du bâtiment.

2. La hauteur « hors tout » des constructions :

• est limitée à 9 mètres pour toutes les autres constructions à usage d’habitation.
• est limitée à 10 mètres pour les bâtiments agricoles. Elle devra toutefois permettre une bonne insertion paysagère des constructions (se reporter au guide méthodologique édité par le CAUE31 et la Chambre d’Agriculture de Haute-Garonne).
• est limitée à 4 mètres pour les annexes liées aux habitations.
• est limitée à 3,5 mètres pour les bâtiments situés en limite séparative.

La hauteur des extensions des constructions ne doit pas dépasser le niveau du bâti existant ou pour les bâtis situés en zone de risque inondation, le niveau refuge.

3. Des éléments ponctuels, d'une hauteur supérieure sont autorisés (éoliennes, silos...)

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• REGLEMENT ECRIT -

1. Dispositions générales :

• Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Les annexes doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal.
• Les constructions devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leur aspect.
• Dans la mesure où le terrain d'emprise le permet, le bâtiment projeté sera orienté comme la majorité du bâti existant.
• Seront privilégiés les volumes simples et les façades planes.
• Les matériaux prévus pour être recouverts (briques creuses, parpaings,...) ne peuvent être utilisés à nu.
• Les travaux sur les constructions existantes faisant l’objet d‘une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées en annexe du présent règlement (Cf. pièce 3.2. du dossier de PLU).

2. Intégration paysagère des bâtiments agricoles et restauration du patrimoine architectural agricole : Consulter les annexes (valeur de préconisation) en fin de document : Extraits du guide méthodologique édité par le CAUE31 et la Chambre d’Agriculture de HauteGaronne.

Document approuvé le 13/12/2021

• PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE HIS

3. Clôtures :

• Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties.
• Les clôtures sur voie publique seront constituées :
• soit d’une haie vive composée d’essences locales (espèces en harmonie avec la trame végétale naturelle existante).
• soit d’un mur bahut enduit, dont les tons seront proches de ceux de la construction principale, n’excédant pas 0,80 mètre de hauteur. Ces murs bahuts peuvent être surmontés d’un dispositif à claire-voie (grilles en fer forgé, en bois, ...) ou doublés d’une haie vive végétale.
• soit d’un mur maçonné d’une hauteur inférieure ou égale à 1,50 mètres.
• Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

1. Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale.

2. Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

3. Les éléments repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme devront être gérés en respectant les prescriptions fixées en annexe du présent règlement (Cf. pièce 3.2. du dossier de PLU).

Sans objet.

Environnementales#

1. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, ...) est autorisé. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels.

2. Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels.

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• REGLEMENT ECRIT -

Communications electroniques#

Non règlementé.

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• PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE HIS

Zones naturelles#

Les zones naturelles sont indicées « N… ». Elles comprennent les ensembles suivants :

Denomination n#

Np

Vocation#

• Secteurs naturels « stricts »
• Secteurs naturels liés aux périmètres de protection des captages d’eau

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• REGLEMENT ECRIT -