Zone UE a His

Sont interdits dans l’ensemble de la zone UE :  Les constructions et installations à usage industriel, d’entrepôt, commercial, artisanal ou hôtelier, non liées au fonctionnement des occupations admises dans la zone ;  Les constructions à usage d’habitation, autres que celles admises à l'article 2 ;  Les bâtiments agricoles et forestiers ;  L’ouverture et l’exploitation de carrière ;  Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping caravaning, visés à l’article R421-19-c du Code de l’Urbanisme ;  Les habitations légères de loisirs et le stationnement de caravanes isolées, lorsque la durée est supérieure à trois mois par an, visée par les articles R421-23-d et R421-23-j du Code de l’Urbanisme ;  Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;  Les terrassements, affouillements et exhaussements de sol, non liés à un permis de construire ou d’aménager ou à la réalisation d’une infrastructure d’intérêt public ;  Les dépôts de toutes natures, en dehors des bâtiments aménagés à cet effet.

Occupations soumises à conditions dans l’ensemble de la zone UE :  Les constructions à usage d’hébergement à condition d’être nécessaires au fonctionnement des installations, équipements d’intérêt collectif et services publics ;  Les constructions à destination d’habitation, à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance et le gardiennage du site. Dans tous les cas, ce logement de fonction ne peut excéder 100 m² de surface de plancher maximum et doit être intégré au volume du (ou des) bâtiment(s) à usage d’activité.  L’aménagement et l’extension limitée à 50% d’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ;  Les annexes aux habitations existantes, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol au total. Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisation du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques.

Document approuvé le 13/12/2021

44

- PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE HIS

1. Les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département. Les parcelles riveraines de la RD 117 sont inconstructibles si elles n’ont pas un accès direct sur une autre voie. 2. Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés. 3. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. 4. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. 5. Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. 6. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

4. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 5. Eaux d’assainissement  Eaux pluviales Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets. Les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crue en aval. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...). Pour toute opération réalisée sur un terrain d'assiette de plus d'un hectare, les eaux pluviales seront collectées et traitées sur place. Le débit de fuite après aménagement ne sera pas supérieur au débit de fuite avant urbanisation. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements.  Eaux usées En présence d’un réseau collectif d’assainissement, le branchement à ce réseau collectif avec des caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public doit se faire dans les conditions prévues par l’article R.1331-1 du Code de la Santé Publique. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

Citadia Sud-Ouest

- REGLEMENT ECRIT -

45

6. Réseaux divers : Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Sans objet.

1. Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer. 2. L’extension ou la surélévation de constructions existantes implantées différemment est possible.

Non réglementé.

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions existantes ou projetées ne devra pas excéder 70% de la superficie totale du terrain.

1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur (notion de « hors tout »). Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée en tout point de la façade du bâtiment. Document approuvé le 13/12/2021

46

- PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE HIS

2. La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit, ou à l’acrotère. 3. Des hauteurs inférieures pourront être imposées pour :  les constructions visées par l’article L.151-19 du code de l’urbanisme afin d’assurer leur protection,  les constructions nouvelles contiguës aux constructions visées par l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, afin de ne pas porter atteinte à l’objectif de protection.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Citadia Sud-Ouest

- REGLEMENT ECRIT -

47

1. Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale. 2. Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé prioritairement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement. 3. Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. 4. Les plantations, jardins, éléments végétaux repérés au titre de l’article L.151-19du Code de l’Urbanisme devront être gérés en respectant les prescriptions jointes en annexes du présent règlement (Cf. pièce 3.2. du dossier de PLU).

Sans objet.

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit.

Document approuvé le 13/12/2021

48

- PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE HIS