Zone 1AU

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES : 

Les occupations et utilisations du sol interdites dans la zone U correspondante, ainsi que celles

qui ne sont pas expressément prévues à l‟article 1AU 2 suivant.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 

Les constructions nécessaires aux services publics ou d‟intérêt collectif pour lesquels seuls les

articles 6 et 7 s‟appliquent ;

 Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‟intérêt

collectif pour lesquels le présent règlement ne s‟applique pas.

 L‟aménagement, la réfection, le changement de destination et l‟extension mesurée des bâtiments

existants ainsi que l'édification d'annexes, sous réserve de respecter l'aspect général préexistant.

 Les constructions individuelles sont admises sur les terrains inclus dans le périmètre d'une

opération d'ensemble et dont les travaux d'aménagement ont été réalisés.

SECTION - 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les règles applicables sont celles de la zone U affectée du même indice.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès : Un terrain pour être constructible doit disposer d‟un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d‟aménagements particuliers, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

3.2. - Desserte en voirie : La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante.

4.2. - Assainissement : 4.2.1. - Eaux usées : Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur.

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En présence de réseau d‟assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire.

4.2.2. - Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu‟ils garantissent l‟évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol ou par récupération. Dans l‟hypothèse d‟une impossibilité technique justifiée de procéder par infiltration, le rejet des eaux pluviales se fera vers la canalisation publique de collecte, à condition de limiter ou réduire les ruissellements et nuisances par rapport à la situation existante à la date de dépôt du projet. La mise en œuvre d‟un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigé du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant.

Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration …) à l‟utilisation systématique de bassins de rétention.

La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à limiter l‟impact depuis les espaces publics.

En l‟absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l‟opération et au terrain doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits.

4.3. - Autres réseaux : Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 

Article non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A

défaut d‟alignement ou de marges de reculement portés sur le plan, les constructions s‟implanteront à l‟alignement ou limite d‟emprise des voies ou en retrait minimum d‟1 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE

Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 1 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 

Article non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 

Article non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1

Il ne pourra être autorisé de différence de niveau en exhaussement ou en excavation qui soit supérieure à 0,70 m, mesurés entre tout point à la périphérie de la construction et le terrain naturel avant les travaux.

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10.2 - Hauteur maximale des constructions (cf. dispositions générales) : La hauteur maximale des constructions principales (calculée à la date du dépôt, de la demande d‟autorisation, du sol naturel avant travaux d‟exhaussement ou d‟affouillement), ne devra pas excéder :

- Pour les constructions à usage d‟habitat collectif : 9 m au sommet de la façade et 14 m au point le plus haut de la construction. - Pour les constructions à usage d‟habitat individuel et autres constructions : 7 m au sommet de la façade et 12 m au point le plus haut de la construction.

10.3 - Annexes : La hauteur des annexes n‟excédera pas 4 m au point le plus haut de la construction.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Généralités : L‟emploi d‟énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié.

L‟implantation des constructions devra privilégier l‟adaptation au terrain ainsi que favoriser l‟ensoleillement et l‟éclairage naturel.

En outre, tout projet de construction devra présenter un volume et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l‟environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s‟inscrit, et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

 11.2 - Clôtures : Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité

de l‟aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s‟harmoniser avec celles-ci. Les clôtures réalisées en plaques de béton préfabriqué, excédant 0,50 m de hauteur sont interdites.

 11.3 - Antennes : Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être

intégrées de façon à en réduire l‟impact, notamment lorsqu‟elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation générale, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

Il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement locatif financé avec l’aide de l’Etat.

 Il est exigé au minimum :

 Habitat collectif : Une place et demie de stationnement par logement.

 Habitat individuel : Deux places de stationnement par logement, dont l‟une peut être abritée ou

en sous-sol.

 Constructions à usage commercial, artisanal, bureau ou service : Le stationnement des

véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

 Dans le cadre d’opérations, visées à l‟article R.123-10-1 du Code de l‟urbanisme, il sera exigé

au moins une place de stationnement par logement.

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13.1 - EBC : Cf. annexe en fin de règlement

13.2 - Espaces verts - Plantations : Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s‟y adapter. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre de l‟article L.123-1-5 7éme alinéa du code de l‟urbanisme, ne doivent pas compromettre l‟existence et la pérennité de l‟ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l‟objet d‟une déclaration préalable en mairie.

Les aires de stationnement seront plantées à raison d‟un arbre à haute tige pour quatre places de stationnement.

13.2.4 - Espaces libres : - Pour les lotissements et groupes d’habitation, développés sur une assiette foncière supérieure à 1 hectare des espaces libres, traités en espaces verts de qualité, devront être intégrés au projet. Ils représenteront 10 % au moins de la surface de l‟opération et seront réalisés de manière à favoriser la convivialité entre habitants et pourront recevoir les aires de jeux ainsi que les dispositifs de gestion des eaux pluviales.

- Pour les lotissements et groupes d’habitation développés sur une assiette foncière inférieure à 1 hectare, les dispositions précédentes relatives au pourcentage d’espace libre et d’aire de jeux, ne s’appliquent pas.

- A la parcelle, les espaces libres de toute construction, de stationnement et de circulation automobile devront être aménagés en espaces verts de qualité. Ils représenteront 20 % au moins de la surface du terrain d‟assiette de la construction. Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies, seront de préférence traités en espaces verts de qualité.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S) 

Article non réglementé.

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CHAPITRE 2 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2 AU

CARACTERISTIQUES GENERALES : Les zones 2 AU sont des zones naturelles dont les équipements en périphérie immédiate, n’ont pas de capacité suffisante pour permettre, à court terme, l’urbanisation future. Elles sont donc momentanément inconstructibles. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification du PLU. En sont exclues toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l’urbanisation ultérieure. La poursuite de l’exploitation des terres pour l’agriculture est admise. La zone 2AU comprend une zone 2AU1 dédiée à l’extension de l’activité existante sur la zone UA contiguë.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE 2 AU 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES :  Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles existantes ou mentionnées à

l'article 2 AU 2. ARTICLE 2 AU 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS  Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‟intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, ...).  Les équipements d'infrastructure ayant vocation à desservir les futures constructions.

 Les extensions des constructions existantes, à la date d‟approbation du PLU ;

ARTICLES 2 AU 3 à 2 AU 14

 Ces articles ne sont pas réglementés, à l’exception des articles 2 AU 6 et 2 AU 7.

ARTICLE 2 AU 6 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les installations et équipements de service public ou d’intérêt collectif s‟implanteront à l‟alignement ou limite d‟emprise ou bien en retrait d‟au moins 1 m. ARTICLE 2 AU 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE Les installations et équipements de service public ou d’intérêt collectif s‟implanteront en limite ou en retrait d‟au moins 1 m.

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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CHAPITRE 1 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

CARACTERISTIQUES GENERALES : La zone A est une zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Seules sont autorisées, dans cette zone, les constructions, installations ou utilisations du sol liées et nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions en pierre ou en terre sont, a priori, des éléments constitutifs du patrimoine communal et à ce titre le permis de démolir sera exigé au titre des dispositions du 7° de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique sur l‟ensemble du territoire de la commune de IFFENDIC t

el que précisé sur les documents graphiques.

Le plan local d'urbanisme réglemente l'affectation des espaces et prévoit les

modalités de leur occupation. Il est opposable à toute opération, construction ou installation utilisant l'espace, quelle soit ou non assujettie à autorisation ou à déclaration, que cette autorisation ou cette déclaration soit exigée par les dispositions du code de l'urbanisme ou par les dispositions d'une autre réglementation (Code Minier, Code Forestier, Code Rural, installations classées, etc.)

Demeurent opposables aux autorisations d'occuper le sol, nonobstant les dispositio

ns du présent règlement :

1 - Les règles générales d'urbanisme :

- Les dispositions d’ordre public des règles générales de l’urbanisme, visées à l'article R.111-1 du Code de l'urbanisme : Il s‟agit des articles suivants, résumés :

 Article R.111- 2 : Le projet peut être refusé ou accepté sous conditions, s‟il peut porter atteinte à

la salubrité ou sécurité publique.

 Article R.111- 4 : Le projet peut être refusé ou accepté sous conditions, s‟il peut compromettre la

conservation ou la mise en valeur d‟un site ou de vestiges archéologiques.

 Article R.111- 15 : Le projet peut être refusé ou accepté sous conditions, s‟il est de nature à avoir

des conséquences dommageables pour l‟environnement.

 Article R.111- 21 (sauf dans les ZPPAUP et dans les territoires dotés d’un plan de sauvegarde et

de mise en valeur) : Le projet peut être refusé ou accepté sous conditions, s‟il peut compromettre le caractère ou l‟intérêt des lieux avoisinants, les sites et paysages naturels ou urbains ou la conservation des perspectives monumentales.

- Les articles du Code de l'urbanisme restant applicables en plus des dispositions de ce PLU ;

- Les règles d'urbanisme contenues dans les lotissements non devenus caducs ;

2 - Les servitudes d'utilité publique dont la liste est précisée en annexe au présent document.

3 - S'ajoutent aux règles du plan local d'urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques : L'exercice de certaines activités, certaines constructions, opérations ou installations demeure subordonné à une ou plusieurs déclarations, autorisations ou modalités en application de lois et règlements spécifiques et indépendants du droit de l'urbanisme.

- Protection du patrimoine archéologique : Conformément aux termes des lois du 27 septembre 1941, modifiées par les lois n°2001-44 et 2003707, ainsi que le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 : Toute découverte, mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement au Service Régional de l‟Archéologie, soit par l‟intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département.

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Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant leur examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au nouveau code pénal. Lorsqu‟une opération, des travaux ou des installations soumis aux autorisations diverses prévus par le code de l‟urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d‟un site archéologique, ces autorisation ou ces permis sont délivrés après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l‟Archéologie.

Le présent règlement comporte :

- des règles générales applicables sur tout le territoire de la commune, - des règles particulières à chaque zone précisant l'affectation prépondérante de ces zones et les modalités de leur occupation.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones d’urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles et/ou forestières.

 LES ZONES URBAINES DITES ZONES U : auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II

sont des zones déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles peuvent être accompagnées d‟indices renvoyant à des dispositions spécifiques, notamment quant aux règles de prospect.

 LES ZONES A URBANISER, DITES ZONES AU : Sont classés en zone à urbaniser les

secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

1 - Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement. Ces zones sont intitulées 1 AU et sont dotées d‟indices renvoyant aux zones urbaines affectées de même indice car elles ont vocation à s‟urbaniser selon les mêmes dispositions réglementaires dès lors que les équipements en cours ou prévus seront suffisants

2 - Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Ces zones s‟intitulent 2 AU. Ce sont des réserves foncières, elles ne sont donc pas réglementées car sans objet.

 LES ZONES AGRICOLES DITES ZONES A : Sont classés en zone agricole les secteurs de la

commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Art. L. 123-3-1 (L. n° 2003-590, 2 juill. 2003, 15) Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.

 LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES DITES ZONES N : Peuvent être classés en

zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue

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esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L.123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Dans ces secteurs, le règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel de la zone.

Une zone Np est crée qui intègre les trois niveaux d‟aléas du PPRI avec trois secteurs :

Np1 : zone rouge Np2 : zone bleue Np3 : zone tramée rouge

Le plan indique par ailleurs :  Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC)

Cf . annexe en fin de règlement

 Les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt

général et aux espaces verts. Cf . annexe en fin de règlement

 Les éléments du paysage : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage

identifié par le PLU au titre du 7° de l‟article L. 123-1-5 du Code de l‟urbanisme et non soumis à un régime d‟autorisation doivent faire l‟objet d‟une déclaration préalable en mairie.

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CHAPITRE II - REGLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

Sont visés par cette disposition les ouvrages publics «techniques» en général (ch

âteau d’eau, station d’épuration, ...) qui, par nature, ne peuvent faire l'objet d'une planification ou qui, par leur faible importance, ne justifient pas la création d'un emplacement réservé et dont la construction n'a pas à faire l'objet d'une enquête publique.

Sont également visés les équipements indispensables à la sécurité, y compris les locaux dont la proximité immédiate est rendue nécessaire pour la gestion de ces équipements.

Les ouvrages et équipements remplissant les conditions ci-dessus peuvent être autorisés dans toutes les zones. Il pourra ne pas être tenu compte des règles d'implantation et de densité qui rendraient l'opération techniquement impossible.

La reconstruction à l‟identique d‟un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobs

tant toute disposition d‟urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d‟urbanisme en dispose autrement, dès lors qu‟il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d‟urbanisme et sous réserve des dispositions de l‟article L.421-5, la restauration d‟un bâtiment dont il reste l‟essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Il est rappelé qu'en cas de changement de destination d'une construction, les exig

ences du règlement du plan local d'urbanisme fondées sur la nature des activités exercées dans les constructions doivent être respectées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une création.

L‟article L123-1-9 du code de l'urbanisme, dispose que les règles et servitudes définies par un pla

n local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

L‟ensemble des constructions implantées sur le territoire communal est soumis à permis de démolir. La

démolition du bâti remarquable recensé est interdite. Cf Annexe 7.3.a et 7.3.b du PLU

Toute occupation ou utilisation du sol susceptible d‟aggraver le risque doit être

strictement limitée pour préserver le champ d'expansion des crues, conserver les capacités d'écoulement et éviter l'exposition des personnes et des biens.

A cette fin sont interdits :

 Tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux

fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructure publique

 Les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes.  L‟édification de clôtures susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues

pourra faire l‟objet de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l‟aspect extérieur de la clôture.

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Les zones humides et les cours d’eau sont principalement localisées dans les zones naturelles protégées (z

ones N), elles sont représentées sur le règlement graphique (zonage) par une trame spécifique renvoyant aux dispositions réglementaires littérales afférentes, déclinées ci-après, en application de l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme, de l'article L. 212-3 du code de l'environnement ainsi que du S.D.A.G.E. Bretagne-Pays de Loire et du S.A.G.E. “Vilaine” approuvé par arrêté préfectoral en date du 1er avril 2003.

Toute occupation ou utilisation du sol, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides et des cours d’eau ou entraîner leur dégradation est strictement interdit, notamment, les remblais et déblais, les drainages, etc.

Dans les zones U repérées graphiquement, au titre de l’article L.123-1-5 16° du Code de l’urbanisme, chaq

ue opération à vocation de logement devra comporter des logements locatifs à vocation sociale, dans le respect des objectifs de mixité sociale et dans les proportions suivantes :

 Programmes de 10 logements et plus : différenciation entre offre sociale classique et offre

intermédiaire :

 PLUS, PLAI (offre sociale) : 12%  PLS, PSLA (offre intermédiaire) : 13%  Privé sans finalité sociale : 75%

Les chiffres obtenus suite à l’application des pourcentages fixés précédemment, seront arrondis aux chiffres immédiatement supérieurs.

Dans les zones AU repérées graphiquement, au titre de l’article L.123-1-5 16° du Code de l’urbanisme, chaque opération à vocation de logement devra comporter des logements locatifs à vocation sociale, dans le respect des objectifs de mixité sociale et dans les proportions suivantes :

 Programmes de 5 à 10 logements :  PLUS, PLAI, PLS, PSLA (offre sociale globale) : 25%  Privé sans finalité sociale : 75%

 Programmes de 10 logements et plus : différenciation entre offre sociale classique et offre

intermédiaire :

 PLUS, PLAI (offre sociale) : 12%  PLS, PSLA (offre intermédiaire) : 13%  Privé sans finalité sociale : 75%

Les chiffres obtenus suite à l’application des pourcentages fixés précédemment, seront arrondis aux chiffres immédiatement supérieurs.

Les constructions se conformeront aux normes en vi

gueur en matière de règlementation thermique.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC

CARACTERISTIQUES GENERALES D'une manière générale, la zone UC correspond au centre-bourg traditionnel de Iffendic.

Elle est caractérisée par une certaine densité urbaine. Elle a vocation à demeurer une zone urbaine de centralité et donc diversifiée. Elle peut accueillir outre les habitations et leurs dépendances, les activités, services et équipements participant à la dynamique d’un centreville, s'ils peuvent être admis immédiatement compte-tenu des capacités des équipements existants. Elle comporte un périmètre de servitudes attachées à l’article L 123.2.a du code de l’urbanisme, établi pour une période de cinq ans maximum à compter de la date d’approbation du PLU. Pour les projets concernant les devantures commerciales, les recommandations prévues dans la « charte de devantures commerciales » (voir annexe) pourront être imposées.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL