Zone NZone naturelle à Ifs

Sont interdites toutes les constructions et installations autres que mentionnées à l’article N2.

Dans l’ensemble de la zone N, sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité des paysages et du site :

• Les chemins piétonniers et le mobilier urbain destinés à l’accueil ou à l’information lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux.
• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

En secteur Ne :

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
• Les extensions des équipements existants :

En secteur Nj :

• Les constructions liées au fonctionnement des jardins et d’une surface inférieure à 6m2.

Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte :

défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères...

Pour la collecte des ordures ménagères, il conviendra pour tout projet, de se référer au « règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés » ainsi qu’ « au cahier de recommandations techniques pour une meilleure prise en compte des déchets ménagers et assimilés dans les projets d’aménagement et d’urbanisme », tous deux disponibles au service de collecte des déchets ménagers de Caen la Mer.

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par les réseaux.

• Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau devra être raccordée au réseau public
• Eaux usées : Les aménagements doivent se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement de Caen la Mer. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseau, l’assainissement non collectif des constructions ou installations en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé.
• Eaux pluviales :

§ Le constructeur doit réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation de ces eaux dans le respect du droit des propriétaires des fonds

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caen la mer inférieurs. Les dispositifs employés devront favoriser l’infiltration à la parcelle. Si la hauteur de la nappe phréatique le permet, les dispositifs employés devront favoriser l’infiltration à la parcelle. Dans tous les cas, le raccordement au réseau existant est limité à sa capacité et ne peut être accepté que par la collectivité ayant la compétence.

§ Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée : à défaut, seul l’excès de ruissellement sera rejeté après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration et/ ou la rétention des eaux à l’intérieur des propriétés lorsque les aptitudes du sol ne permettent pas l’infiltration, et d’éviter ainsi la saturation des réseaux.

§ Le rejet vers le réseau public d’assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par les zonages d’assainissement lorsqu’ils existent.

§ Dans le cas d’une opération d’aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l’échelle de l’ensemble du projet.

Autres réseaux : Ils doivent être réalisés en souterrain.

Non réglementé

Les constructions doivent être implantées à l’alignement de fait des constructions existantes ou à 3 mètres minimum de la limite d’emprise des autres voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements publics nécessaires aux services d’intérêt général.

-

Les constructions annexes doivent être implantées en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les annexes démontables d’une superficie inférieure ou égale à 10m2 pourront être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait au plus égal à 1m par rapport aux limites séparatives afin de permettre la taille des haies.

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements nécessaires aux services publics et services d’intérêt général.

Non réglementé

L’emprise au sol des constructions est de 20% maximum.

Les constructions de bâtiments indépendants ne pourront dépasser 10 mètres au point le plus haut.

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La hauteur des extensions ne pourra dépasser la hauteur du faîtage de la construction principale.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements publics nécessaires aux services d’intérêt général.

Conformément à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

• En secteur Nj, l’utilisation des matériaux renouvelables devra être privilégiée.

Les clôtures :

• Les clôtures doivent être conçues, tant dans leur aspect, que leur hauteur dans la recherche d’une harmonisation avec les clôtures environnantes.
• Les clôtures, à l’exception du dispositif de portail (4 m d’ouverture maximale) devront être d’une hauteur maximale de 1.60m à l’alignement des voies et de 2m sur les autres limites séparatives. Cette hauteur est comptée à partir du terrain naturel.
• En limite séparative, la conception des clôtures doit permettre le passage d’animaux terrestres de petite taille (hérisson, fouines).
• Toutefois les murs de clôtures anciens doivent être mise en valeur, quelle que soit leur hauteur et devront être conservés. S’ils doivent être restaurés, ils devront être refaits à l’identique.
• Les clôtures pourront être constituées :

§ Soit d’un grillage sur potelets à maille soudée ou tressée, de préférence doublée d’une haie vive d’essences locales.

§ Soit d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0.60cm et 1m, surmonté ou non par un dispositif grillagé, de lisses, d’une palissade ou d’une grille (non agressives (pointe)), sans en excéder la hauteur maximale.

• Seuls les murs de soutènement en limites séparatives pourront recevoir une palissade dans les mêmes conditions de hauteur. Celles-ci ne sont pas autorisées à l’alignement des voies.
• Les éléments préfabriqués sont interdits en bordure de voie ou lorsqu’ils sont visibles depuis celle-ci.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Les espaces boisés classés (art L130-1CU) ainsi que les haies et espaces identifiés au titre de la Loi Paysage

(L123-1-5.III 2°) sur le document graphique sont à préserver.

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent « document d’urbanisme », en application de l’article L123-1-5 III 2° et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R421-23-h.

Le maire peut décider de s’opposer à la déclaration préalable ou de conditionner sa décision de non opposition à la mise en œuvre de mesures compensatoires. L’arrachage ponctuel d’une haie ou la démolition d’un talus pourra être autorisé dans le cadre de la création d’un accès par unité foncière ou lors d’un regroupement parcellaire.

En cas d’arasement de talus ou d’arrachage de haies exceptionnellement autorisés, il sera exigé un déplacement

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Zone n#

de talus et/ou une replantation de haies (à l’aide d’essences locales) de linéaire et d’intérêt environnemental équivalents. L’entretien traditionnel de la haie ou du talus (émondage, élagage, abattage, enlèvement des chablis et arbres morts, coupe à blanc avec régénération) n’est pas soumis à déclaration préalable. »

Les espaces verts contribuant aux continuités écologiques et identifiés au titre de l’article R123-11-i doivent être maintenus. Dans ces espaces, peuvent néanmoins être réalisées des constructions, travaux ou installations nécessaires à l’accueil du public, à des équipements sportifs et de loisirs, aux circulations douces, à la gestion d’un service public, sous condition de la préservation de la dominante végétale de l’espace et le maintien de la perméabilité des sols.

Les haies seront constituées d’essences locales. Les haies de résineux (type thuya) ou d’essences à pousse rapide (type laurier palme) sont proscrites afin de limiter l’acidification des sols et / ou la production de déchets verts.

Elles seront implantées à 50 cm minimum des voies et limites séparatives et ne pourront dépasser 2 m de hauteur.

En limite de zone urbanisée, les plantations ne devront pas dépasser 2 m de hauteur dans une bande de 5m de large.

Non réglementé

Sans objet

Sans objet

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Annexes#

EMPLACEMENTS RESERVES : La liste est reportée sur le règlement graphique

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Especes vegetales a privilegier#

• Acer campestre L.
• Acer pseudoplatanus L.
• Acer platanoides L.
• Ajonc d'Europe
• Ajonc de Le Gall
• Ajonc humile
• Ajonc nain
• Alisier blanc
• Alisier de Fontainebleau
• Alisier torminal
• Amélanchier à feuilles

ovales

• Amelanchier ovalis Med.
• Aubépine à 2 styles
• Aubépine monogyne
• Aulne blanc
• Aulne glutineux
• Betula pendula Roth.
• Betula pubescens Ehrh.
• Berberis vulgaris L.
• Bois-gentil
• Bouleau blanc d'Europe
• Bouleau pubescent
• Bourdaine
• Bruyère à 4 angles
• Bruyère cendrée
• Bruyère ciliée
• Bruyère de Watson
• Bruyère vagabonde
• Callune fausse-bruyère
• Calluna vulgaris (L.) Hull
• Carpinus betulus L.
• Castanea sativa Mill.
• Cassis
• Cerisier de Sainte-Lucie
• Charme commun
• Chataignier
• Chêne pédonculé
• Chêne sessile
• Chèvrefeuille des bois
• Chèvrefeuille des haies

Clematis vitalba L.

• Clématite des haies
• Cornouiller mâle
• Cornouiller sanguin
• Corylus avellana L.
• Cytise faux-ébénier

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• Cytisus scoparius (L.)
• Daphne laureola L.
• Daphne mezereum L.
• Epicea commun
• Epine-vinette commune
• Erable champêtre
• Erable Plane
• Erable Sycomore
• Erica ciliaris Loefl. ex L.
• Erica cinerea L.
• Erica tetralix L.
• Erica vagans L.
• Erica x watsonii Benth.
• Euonymus europaeus L.
• Fagus sylvatica L.
• Faux-thym
• Ficus carica L.
• Figuier
• Framboisier
• Frêne commun
• Fusain à larges feuilles
• Fusain d'Europe
• Genêt à balais
• Genêt d'Angleterre
• Genêt d'Espagne
• Genêt des teinturiers
• Genêt poilu
• Genêt sagitté
• Genevrier commun
• Genista anglica L.
• Genista pilosa L.de

France

• Genista tinctoria L.
• Griottier
• Groseillier rouge
• Hêtre commun
• Houx commun
• If
• Ilex aquifolium L.
• Juglans regia L.
• Laurier des bois
• Lierre grimpant
• Malus sylvestris
• Marronnier d'Inde
• Merisier
• Myrtille
• Néflier commun
• Noisetier commun
• Noyer commun
• Orme blanc
• Orme champêtre
• Peuplier blanc
• Peuplier tremble
• Picea abies (L.) Karst.
• Poirier à feuilles en

coeur

• Poirier sauvage
• Pommier cultivé
• Pommier sauvage
• Populus alba L.
• Populus tremula L.
• Prunellier
• Prunellier à gros fruits
• Prunier Saint-Julien
• Prunus avium L.
• Prunus cerasus L.
• Prunus insititia L.
• Prunus mahaleb L.
• Prunus spinosa L.
• Prunus x fruticans Weihe
• Pyrus cordata Desv.
• Quercus petraea
• Ribes nigrum L.
• Ribes rubrum L.
• Rosier agreste
• Rosa agrestis Savi
• Rosa corymbifera Borkh.
• Rosa gr. canina L.
• Rosa micrantha Borrer.
• Rosa obtusifolia Desv.
• Rosa pimpinellifolia L.
• Rosa rubiginosa L.
• Rosa tomentosa Sm.
• Rosa x andegavensis

Bastard

• Rosa x nitidula Besser
• Rosier à encorymbe fleurs
• Rosier à feuilles obtuses
• Rosier à petites fleurs
• Rosier des champs Rosa

arvensis Hudson

• Rosier Deséglise
• Rosier luisant
• Rosier pimprenelle
• Rosier rouillé
• Rosier sauvage
• Rosier tomenteux
• Rosier d'Angers
• Rubus idaeus L.
• Salix alba L.
• Salix aurita L.
• Salix caprea L.
• Salix cinerea L.
• Salix repens L.
• Salix viminalis L.
• Sambucus nigra L.
• Saule à oreillettes
• Saule blanc
• Saule cendré
• Saule des sables
• Saule des vanniers
• Saule marsault
• Saule rampant
• Saule rampant à feuilles

de romarin

• Saule roux
• Serpolet commun
• Sorbier des oiseleurs
• Sorbus aria (L.) Crtz.
• Sorbus aucuparia L.
• Sorbus latifolia (Lam.)
• Sorbus torminalis (L.)
• Sureau noir
• Tamarix gallica L.
• Taxus baccata L.
• Thym précoce
• Thymus praecox Opiz
• Thymus pulegioides L.
• Thymus serpyllum L.
• Tilia cordata Mill.
• Tilleul à petites feuilles
• Troène commun
• Ulmus minor Mill.
• Viburnum opulus L.
• Viorne cotonneuse
• Viorne obier

Définitions#

Aire de stationnement

2

On retient une surface moyenne de 25m par véhicule particulier pour le calcul de l’aire de stationnement (superficie de la place et dégagement). Les dimensions des places pour les véhicules légers sont d’une longueur minimale de 5 mètres et d’une largeur minimale de 2.30 mètres.

Acrotère

Rebord périphérique placé au dernier niveau d’un bâtiment, au-dessus de la terrasse ou du point bas de la toiture.

Alignement

L’alignement correspond à la limite entre une unité foncière et une voie. L’alignement de fait est constitué d’un ensemble de constructions implantées de façon homogène en retrait de l’alignement existant ou projeté.

Annexes#

Sont considérés comme annexes, les locaux secondaires attenants ou non du bâtiment principal, constituant des dépendances tels que réserves ; remises, garages…

Attique

Dernier étage d’une construction construit avec un retrait permettant la réalisation d’une terrasse. Ce retrait entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l’étage en attique sera au moins égal à 1.5m sur l’essentiel du pourtour de l’habitation.

Destination

Il y a changement de destination lorsqu'il y a passage de l'une à l'autre des cinq destinations identifiées par l'article R151-27 du Code de l'urbanisme, c'est à dire :

1° Exploitation agricole et forestière ;

2° Habitation ;

3° Commerce et activités de service ;

4° Équipements d'intérêt collectif et services publics ;

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Égout du toit

Ligne basse du pan de toiture

Emplacement réservé

Emplacement destiné à accueillir des voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ainsi que des espaces verts. Le régime juridique est organisé par les dispositions de l’article L123-17 du Code de l’Urbanisme qui prévoie notamment un droit de délaissement au propriétaire.

Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de l’emprise au sol à la surface de terrain prise pour référence.

Emprise publique

Le terme emprise désigne la limite entre la propriété privée et selon les cas :

-

Equipement public le domaine public ou l’alignement déterminé par un plan général d’alignement un chemin rural ou un chemin d’exploitation un emplacement réservé prévu pour la création d’une voie, d’un cheminement ou d’un élargissement.

Constituent des équipements publics les ouvrages d’infrastructure ou de superstructure nécessaires à l’exploitation des services publics. Entrent également dans cette catégorie les équipements collectifs à vocation sanitaire, sociale ou éducative, même exploités par une personne privée.

Espaces libres (art 13)

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Superficie du terrain disponible après emprise au sol des constructions

Essences végétales à pousse rapide on désigne ainsi les essences végétales utilisées en haies qui ont une croissance très rapide, ce qui engendre un surcroit de déchets verts comme les lauriers tin, les thuyas, cyprès de Leyland, bambous, etc.

Essences végétales locales on désigne ainsi les essences végétales utilisées et adaptées aux sols locaux. On se référera au document édité par e Conseil Départemental. Sont en particulier proscrites les essences exogènes et invasives : robinier faux acacia, cytise aubour, etc.

Hauteur à l’égout de toiture

Elle correspond à la dimension verticale de la façade prise depuis le sol naturel jusqu’à la gouttière ou la sablière pour les façades surmontées d’une toiture à pente.

Hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant travaux, appelé niveau de référence, jusqu’au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

Ligne qui correspond à la limite de mitoyenneté d’un mur séparatif commun à deux

Héberge constructions accolées ou adossées, de hauteur inégale.

Installation classée

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont définies et régies par la loi du 19 juillet 1976. Selon la nature de l’activité, elles sont soumises à déclaration ou autorisation en fonction d’une nomenclature établie par décret en

Conseil d’Etat.

Limite autre que l’alignement séparant une propriété de la propriété voisine.

Le lotissement est régi par les articles L.442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Retrait imposé aux constructions à édifier en bordure d’une voie publique ou privée.

Limite séparative

Lotissement

Marge de recul

Sa largeur se mesure depuis l’alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu’au mur de façade.

Murs bahuts autorisés en clôture

Mur bahut surmonté d’une grille

Mur bahut et grillage

Palissades interdites en limite de voirie

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Périmètre d’attractivité des transports en commun selon le PDU (zones 2 et 3 de l’article 12)

Carte des zonages –PDU 2013

Ces dispositions reprennent le zonage défini par le Plan de Déplacements Urbain.

La zone 2 correspond aux corridors d’influence de transport en commun, c’est-à-dire à des bandes, comptées perpendiculairement par rapport à l’axe de l’emprise d’un transport en commun, d’une profondeur de 500 mètres pour les lignes de TCSP.

La zone 3 correspond aux secteurs extérieurs aux corridors mais desservi par les lignes secondaires.

Retrait

Espace situé entre une construction et la limite séparative. Sa largeur L est constituée par la mesure de l’horizontale du nu de la façade du bâtiment considéré (saillies exclues) jusqu’à sa rencontre avec la limite de propriété.

Pour les façades avec décrochement, les retraits sont calculés en fonction de la hauteur respective de chacun des décrochements.

Saillie

Partie d’ouvrage en avant du nu d’une façade#

Surface de Plancher

Elle est définie par l'article R112-2 du code de l'urbanisme La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment (art L.112-1 du Code de l’Urbanisme)

Voie privée

Voie ouverte à la circulation générale desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie.

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