Zone UXZ

Sont interdites : - Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques ou au caractère de la zone. - L’implantation de bâtiments sensibles établissements accueillant des personnes vulnérables, hôpitaux, crèches, maisons de retraite, santé,…) à moins de 100 mètres des lignes de transport d’électricité à haute et très haute tension. - L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction. - Les établissements et constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière. - les logements

Sont de plus interdites en UXZa : - Les constructions et installations nécessaires aux activités industrielles

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sur l'ensemble de la zone :

Les constructions et installations qui ne sont pas interdites par les dispositions de l'article UX2 devront être compatibles avec les orientations du DOO et du DOCUMENT D'AMÉNAGEMENT ARTISANAL ET COMMERCIAL du SCOT

En UXZa :

- les occupations et utilisations du sol non interdites en UX1 sont autorisées sous réserve d’une qualité architecturale et paysagère compatible avec l’entrée de ville ;

- L’aménagement ou l’extension limitée des bâtiments existants qui ne répondrait pas aux destinations autorisées dans le secteur sont autorisés ;

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit

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RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 38

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.

- Eaux pluviales : Toute construction ou installation doit être raccordée aux ouvrages publics d’évacuation des eaux pluviales, en respectant les caractéristiques du réseau par un traitement approprié éventuel en amont

- Eaux résiduaires d’origine artisanales, industrielles ou commerciales : Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement, dès sa réalisation, que des effluents pré-épurée, conformément aux dispositions prévues à l’article L1331-10 du Code la Santé Publique, « tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d’entretien et d’exploitation entrainées par la réception de ces eaux »

- Eaux usées : Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle, sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau.

- Autres réseaux : Les différents réseaux électriques, basse tension, gaz, téléphone, câbles, etc. seront enterrés. Toutes les constructions seront raccordées aux réseaux par des branchements souterrains.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En l’absence de marge de recul précisée sur le règlement graphique, toute construction nouvelle doit être implantée à 5 mètres au moins en retrait de l’alignement des voies. Toutefois, des implantations différentes sont prévues :

§ pour les parcelles attenantes au boulevard périphérique et à la RN158 : les constructions devront être implantée, en un point de façade au moins, sur la marge de recul portée sur le règlement graphique. Cependant, dans le cas d'un projet d'aménagement d'ensemble, des bâtiments pourront déroger à cette règle, si l'alignement est figuré par un traitement paysager.

§ dans la partie Est du boulevard Charles Cros : toute construction devra présenter une façade en retrait de 25 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront implantées parallèlement (ou perpendiculairement) aux limites séparatives latérales. - Elles respectent les marges de recul indiquées sur le règlement graphique, le cas échéant. De plus : En UXza :

- Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à 5m. Néanmoins, lorsque plusieurs pétitionnaires s’entendent pour réaliser simultanément un projet de construction couvrant deux ou plusieurs parcelles mitoyennes, une implantation en limite séparative de propriété pourra être autorisée.

En UXzb et UXzc : - Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la règlementation des installations classées pour la protection de

l’environnement et à la sécurité, les constructions sont implantées soit en limite séparative de propriétés soit à une distance de celle-ci au moins égale à 5m. Sur l'ensemble de la zone : les équipements d'infrastructures ou ouvrages techniques de faible emprise pourront présenter des reculs différents si leurs dispositions techniques l'imposent.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions implantées sur une même parcelle respecteront entre elles les distances imposées par la réglementation régissant les installations classées pour la protection de l’environnement et la lutte contre l’incendie.

En UXza - L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 75% de la superficie de la parcelle. Elle est réduite à 45%

pour les constructions appuyées sur le motif de "règle architecturale particulière" reporté sur le règlement graphique et dont la hauteur dépasse 12m. En UXzb : - L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 75% de la superficie de la parcelle. En UXzc : - L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder : § 50% pour les parcelles de plus de 10 000m2 § 60% pour les parcelles comprises entre 5 000 et 10 000m2

En UXza et UXzb : - Les constructions auront une hauteur maximale de 12 m. Néanmoins, lorsque le motif de "règle architecturale

particulière" est porté sur le règlement graphique, la hauteur maximale des constructions est portée à 20m. - Les constructions en façade sur la RN158 (future A88) ou le boulevard périphérique (RN814) devront atteindre

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RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 40

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité de structures et de matériaux allant dans le sens de l’économie et d’une bonne intégration dans le paysage. Les matériaux de façade sont choisis parmi ceux n’accrochant pas la poussière, vieillissant bien, de préférence autolavables. Aspect général : - Les constructions devront présenter une unité et une simplicité de volume. En particulier, le traitement de la

couverture doit faire l’objet d’un soin particulier ; on privilégiera la réalisation d’acrotères pour dissimuler les faibles pentes de toiture. Les toitures visibles ne seront acceptées que dans le cas où la forme participe à la composition architecturale du bâtiment. - Les matériaux autolavables (verre, métal) ou présentant toute garantie de bonne tenue dans le temps (bétons architectoniques, briques, etc.) sont exigés. - Les alternances de teintes sur un même bâtiment seront évitées : on privilégiera l’emploi d’une teinte par volume. - Aucune zone de stockage, ni aucune cour de service ne devra être perçue depuis les RN158 et RN814. - Les zones de stockage seront obligatoirement dissimulées derrière des murs, palissades, mouvements de terre plantés dont les caractéristiques seront jointes à la demande du permis de construire. Enseignes : - Seules sont admises les inscriptions relatives à la raison sociale ou à l’activité des établissements. - Toute enseigne ou pré enseigne devra être mise en conformité avec les dispositions de la loi du 29 décembre 1979 ainsi que tout autre règlement pris sur le fondement de cette loi. Clôtures : - elles sont constituées de poteaux métalliques et grillage métallique rigide plastifiés à trame rectangulaire de coloris vert sombre. Elles sont obligatoirement doublées de haies vives. - Le long de la RN158 et du boulevard périphérique, les clôtures ne pourront être implantées dans la marge de recul portée au plan de la zone. - Elles auront une hauteur maximale de 2 mètres.

Les besoins en stationnement de chaque opération doivent être assurés sur le terrain en dehors des voies publiques. - Il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement de véhicules de livraison de service. - Les manœuvres d’entrée et de sortie doivent pouvoir se faire sans gêne pour la circulation publique. - Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des

constructions et des installations, il est exigé : § Pour les constructions à usage de bureaux : une place de stationnement pour 30m2 de surface de plancher. § Pour les établissements commerciaux : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la

surface de plancher. o si la surface commerciale dépasse 5 000m2 de surface de plancher de bâtiment, les stationnements devront être réalisés en ouvrage et si elle dépasse plus de 10 000m2 de surface de plancher, la construction devra être réalisée sur deux niveaux.

§ Pour les établissements industriels et artisanaux :

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RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 41

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Les espaces libres, en particulier les marges de recul en bordure de voies, seront plantés et convenablement entretenus.

- Les espaces boisés classés (art L130-1CU) ainsi que les haies et espaces identifiés au titre de la Loi Paysage (L1231-5.III 2°) sur le document graphique sont à préserver.

- Les surfaces libres hors emprise des constructions, circulation, manœuvre, stationnement seront plantées. - Les parkings seront paysagers à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 3 places de stationnement ; les

regroupements d’espaces verts sont préférables aux ponctuations de plantations. - Les aires de stationnement seront séparées des limites parcellaires par une bande végétalisée d’une largeur au

moins égale à 3m. - Des haies doubleront obligatoirement les clôtures. - Au total, la parcelle comprendra un espace vert planté d’une superficie au moins égale à 10% de celle de la

parcelle. - Les haies implantées en limites séparatives présenteront une hauteur comprise entre 1.20m et 1.50m. - En secteur UXzb et UXzc, des haies masqueront les zones de stockage. Leur hauteur sera de 2m minimum.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet

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RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 42

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS

Sans objet

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Sans objet

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DÉPARTEMENT DU CALVADOS

PLU - Modification n°2 (procédure simplifiée) APPROBATION

vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire

en date du : 18 mars 2021

LE PRÉSIDENT Joël BRUNEAU

4-1 - RÈGLEMENT

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS

REGLEMENT

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire d’IFS. Ses dispositions se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-51 du Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.) à l'exception des articles suivants, dits d'ordre public, qui sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

R.111-2 : SALUBRITE ET SECURITE PUBLIQUE Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

R.111-4 : ARCHÉOLOGIE Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

R111-21 : DENSITE La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

R111-22 : DÉFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les

aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal,

industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre

qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

R111-23 et 24 : DISPOSITIFS ÉCOLOGIQUES NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'INTERDICTION En application de l'article L111-16 : Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

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RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 page 1

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS

REGLEMENT

Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils. La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

R111-25 : STATIONNEMENT Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

R.111-26 : ENVIRONNEMENT Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 1101 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

R.111-27 : CARACTÉRE DES LIEUX Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines « zones U » déjà urbanisées ou équipées, en zones à urbaniser « zones AU » et en zones agricoles « zones A » :

- Les zones urbaines « U » : elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- Les zones à urbaniser « AU » : elles correspondent à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. - Les zones agricoles « A » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel

agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. - Les zones agricoles « N » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

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RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 page 2

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS

REGLEMENT

Le plan indique par ailleurs : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme). - Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. - Les éléments du patrimoine protégés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme - Les espaces verts contribuant aux continuités écologiques et identifiés au titre de l’article R123-11-i du Code de l’Urbanisme. - Le périmètre de Zones d’Aménagement Concerté. - Les secteurs de projet en référence à l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme.

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RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 page 3

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'IFS

REGLEMENT

II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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RÈGLEMENT du PLU Modification N°2 (procédure simplifiée) page 4

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D 'IFS

ZONE UA

ZONE UA

Définition de la zone (à titre informatif) Zone urbaine caractérisant les secteurs anciens du bourg et de Bras accueillant principalement de l’habitat, des services et des activités commerciales qui en sont le complément naturel.