Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Le long des autres voies, les constructions s’implanteront à 5 mètres au moins de l’alignement des voies et emprises publiques ou des limites qui s’y substituent.
La hauteur des constructions est limitée à 9 m à l'égout du toit.
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Sont interdits :
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Les opérations d’aménagement doivent respecter les orientations d’aménagement définies.
Le secteur 1AUXa devra s’aménager au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Le secteur 1AUXb devra s’aménager en une seule fois.
Les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou services généraux de la zone, et à raison d’un logement unique par installation. Celui-ci devra être intégré au bâtiment d’activité.
Les constructions à usage agricole sont admises à condition qu’elles n’abritent pas d’animaux.
Dans le secteur 1AUXbi, les constructions sont autorisées sous réserve que le niveau du premier plancher se situe à 50 centimètres au-dessus du niveau du terrain naturel, et sous réserve qu’elles n’entravent pas le libre écoulement des eaux.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
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Seuls deux accès pourront être aménagés depuis la RD 85 pour desservir le secteur 1AUXa :
L’accès au secteur 1AUXb s’effectuera depuis la voie communale n°5 ou depuis la propriété au nord. Tout accès sur la RD 134 sera interdit.
Modification simplifiée n°1 du PLU d’IGE – Règlement – Approbation
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS
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Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur, d'un dispositif de disconnexion.
Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
A défaut de réseau public d’assainissement, les eaux usées de toute nature doivent être traitées de manière individuelle en utilisant des dispositifs d'assainissement individuels ou collectifs conformes à la réglementation sanitaire en vigueur.
Ces différents dispositifs doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors service et les constructions devront être directement raccordées au réseau d'assainissement quand celui-ci sera réalisé.
L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au code de la Santé Publique.
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant ou suivant l’importance et la nature du projet, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Elles pourront après prétraitement si nécessaire :
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
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Non réglementé
Modification simplifiée n°1 du PLU d’IGE – Règlement – Approbation
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Le long des RD 85 et RD 134, les constructions devront observer un recul minimum de 15 m par rapport à l'axe de la RD.
Le long des autres voies, les constructions s’implanteront à 5 mètres au moins de l’alignement des voies et emprises publiques ou des limites qui s’y substituent.
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour la construction ou l’installation :
Intitulé du document : SEPARATIVES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
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Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative si les mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies sont prises (murs coupe-feu), soit à plus de 5 mètres de cette limite.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Non réglementé.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
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Le coefficient d'emprise au sol est fixé à 0,70.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
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La hauteur des constructions est limitée à 9 m à l'égout du toit.
II n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs. tours hertziennes, pylônes, silos, etc...).
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Par leur aspect extérieur, les constructions ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou bâtis.
La conception du bâtiment doit être adaptée à la morphologie du terrain.
Constructions
Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes présentera une certaine unité.
Les enduits ou peintures blancs, gris ciment ou de couleur vive sont interdits. Les tons soutenus seront privilégiés pour faciliter l’intégration des constructions.
Seuls les éléments de petites dimensions (huisseries, lignes d’acrotères…) pourront être colorés de couleurs vives.
Les matériaux brillants en couverture sont interdits.
Modification simplifiée n°1 du PLU d’IGE – Règlement – Approbation
Le bâtiment utilisera soit des matériaux naturels ou traditionnel (pierre, bois, brique, …), soit des matériaux industriels dont la présentation sera de qualité (bardage en métal laqué, fibrociment teinté dans la masse, produits verriers, aluminium, …).
L'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés ciments,…) sont interdits, ainsi que les imitations de matériaux (fausses pierre, fausse briques, faux pans de bois, …).
Les constructions à caractère provisoire réalisées avec des matériaux de rebut sont interdites.
Clôtures
Elles seront constituées de panneaux en treillis soudés galvanisé d’une hauteur maximale de 2 m de hauteur.
Les clôtures en limite sud et est du secteur 1AUXa seront doublées d’une haie vive d’essence locale.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
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Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. II devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
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Les espaces libres seront aménagés et plantés.
Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, ou si la protection contre les nuisances sonores le justifie, la plantation d'écrans végétaux pourra être prescrite.
Les limites sud et est du secteur 1AUXa seront plantées d’une haie mixte d’essences locales.
L’aménagement des lots devront comporter des arbres de haute tige.
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
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Non réglementé
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Non réglementé
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Dans les opérations groupées, lors des travaux de génie civil, des fourreaux pour les communications électroniques devront être prévus pour assurer la desserte des constructions.
Modification simplifiée n°1 du PLU d’IGE – Règlement – Approbation
Cette zone, insuffisamment desservie, constitue une réserve foncière destinée à l’urbanisation à long terme. Elle comporte un secteur enclavé situé au Clos Bardot. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la modification du Plan Local d’Urbanisme, qui ne pourra intervenir que lorsque la zone 1AUb sera aménagée, permettant ainsi la desserte de la zone 2AU.
Elle comprend également un secteur inondable 2AUi.
Département de Saône et Loire
Commune d’Igé
Modification n°1
Approbation
Le présent règlement s’applique au territoire de la commune d’IGE.
Les règles s’appliquent à l’unité foncière, c’est à dire à la parcelle cadastrale ou à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire.
Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions particulières édictées au titre des législations spécifiques ci-après. Il s’agit notamment des dispositions suivantes :
Code de l’Urbanisme :
Article R111-2 du code de l’Urbanisme : la salubrité et la sécurité publique.
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.»
Article R111-4 du code de l’Urbanisme : les sites et les vestiges archéologique.
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »
Article R111-15 du code de l’Urbanisme : le respect de l’environnement.
« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.»
Article R111-21 du code de l’Urbanisme : qualité d’aspect des constructions nouvelles et leur intégration dans le paysage.
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Les servitudes d’utilité publique :
Les servitudes d’utilité publiques affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du plan local d’urbanisme. Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.
Vingt et un sites archéologiques sont recensés sur la commune (Cf. carte dans le rapport de présentation).
En application des articles L.531-14 et R.531-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne – Service régional de l’archéologie (39, rue Vannerie – 21000 DIJON ; Tél :
03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20).
L’article R.523-1 du code du patrimoine prévoir que : « Les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1).
Conformément à l’article R.523-8 du même code : « En dehors des cas prévus au 1° de l’article
R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »
Droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain est institué sur la totalité des zones urbaines et à urbaniser.
Adaptations mineures (article L.123-1-9 du Code de l’urbanisme) :
Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Les adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.
Occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration
Outre les constructions soumises au régime du permis de construire, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol :
La zone UA correspond aux centres anciens de la commune (le Bourg, Domange et Le Martoret).
Elle comporte un secteur inondable UAi. Dans ce secteur, les installations, ouvrages ou remblais réalisés en zone inondable sont susceptibles d’être soumis à une procédure de Déclaration voire d’Autorisation « Loi sur l’Eau » au titre de la rubrique 3.2.2.0. de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Elle comporte un secteur UAa correspondant à l’opération « Village-Avenir ».
Toute demande d’autorisation d’urbanisme sur une parcelle située en tout ou partie dans le périmètre de protection autour de l’église Saint-Germain et de la chapelle de Domange sera soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.).
La zone UA comprend un élément remarquable identifié au titre de l’article L. 123-1-5 chapitre III 2° du code de l’urbanisme, reporté sur le plan de zonage, soumis aux prescriptions définies dans la pièce n°6.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.