Zone N

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Article 1 : Destinations et sous-destinations autorisées

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

X

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Article 2 : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

Sont interdits dans toute la zone   Les constructions et les changements de destination s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.  L’aménagement de terrains de type camping / caravaning.  Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.  Les dépôts et décharges de toute nature, en dehors de ceux existants à la date d’approbation du présent PLU.

Sont admis sous conditions particulières dans toute la zone :  Les installations à usage domestique décrites à l’article R.111-23 du code de l’urbanisme.  Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales.  En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal.  Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Intitulé du document : Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et sociale

 Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : Hauteur des constructions 

Il n’est pas fixé de règles.

Article 6 : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Il n’est pas fixé de règles.

Article 7 : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives  Il n’est pas fixé de règles.

Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Il n’est pas fixé de règles.

50 Règlement de PLU - INCHY

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

HAUTEUR ABSOLUE

Comptée pour l’ensemble de la construction et de ces éléments techniques (souches de cheminées…)

LIMITES SÉPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le

terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou

plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles

peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales

et

les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de

l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

56 Règlement de PLU - INCHY

LOCAL ACCESSOIRE Voir annexe

LOCAL TECHNIQUE Voir annexe

OUVRAGES A CARACTÈRE TECHNIQUE Il s’agit des ouvrages souvent de faible emprise comme les compteurs et boitiers de raccordement d’eau ou d’électricité, les boites aux lettres…

PASTICHE ARCHITECTURAL Imitation d’un édifice ou d’un style architectural dans l’intention de tromper.

REFECTION Action de remise en état, de réparation ou de remise à neuf.

STATIONNEMENT Le stationnement comprend les places de stationnement et l’aire de manœuvre.

SOL NATUREL AVANT AMÉNAGEMENT Sol existant avant travaux, remblai ou déblai.

SURFACE DE PLANCHER

 Selon les termes de l’article R112-2 du code de l’urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :  Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;  Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;  Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;  Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;  Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;  Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;  Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

 D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

SURFACE TOTALE

Surface de plancher définie à l’article R112-2 du code de l’urbanisme, augmentée des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules.

TERRAIN NATUREL

Sol naturel existant à la date de l’autorisation de construction avant travaux d’adaptations liées à cette autorisation. Il s’agit du point le plus bas de al construction.

TOIT TERRASSE

Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge …) qu’elle soit ou non accessible. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers…) sont assimilées aux toitterrasses dans l’application du présent règlement.

• UNITÉ FONCIÈRE

Propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

• VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

58 Règlement de PLU - INCHY

ANNEXE 2 : DEFINITION DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce et activité de service

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Équipements

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

d’intérêt collectif et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public,

services publics elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public,

notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs

groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une

mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant

Destinations

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

60 Règlement de PLU - INCHY

ANNEXE 3 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Liste des essences locales

LISTE DES ARBRES

ARBRES CHAMPÊTRES

 Aulne Glutineux - Alnus glutinosa  Bouleau Verruqueux - Betula pendula  Charme (Charmille) - Carpinus betulus  Châtaignier - Castanea sativa  Chêne Pédonculé - Quercus robur  Chêne Sessile - Quercus petraea  Erable Champêtre - Acer campestris  Hêtre - Fagus sylvatica  Merisier - Prunus avium  Noyer Commun - Juglans regia  Peuplier Tremble - Populus tremula  Saule Blanc - Salix alba  Tilleul à Grandes Feuilles - Tilia platyphyllos  Tilleul à Petites Feuilles - Tilia cordata

ARBRES FRUITIERS - POMMIERS

 Ascahire  Baguette d’Hiver  Belle Fleur Simple (Petit Bon Ente)  Cabarette  Colapuis  Court Pendu Rouge  Double Bon Pommier Rouge  Gosselet  Gris Brabant  Gueule de Mouton  Jacques Lebel  Lanscailler  Quarantaine d’Hiver  Reinette de France  Reinette de Fugélan  Reinette de Waleffe  Reinette des Capucins  Reinette Descardre  Reinette Etoilée  Reinette Hernaut  Reinette Tardive d’Englefontaine (La Clermontoise)  Sang de Boeuf  Tardive de Bouvignies Rambour d’Hiver

ARBRES FRUITIERS - CERISIERS

 Cerise Blanche d’Harcigny  Cerise du Sars  Griotte de Lemé  Gros Bigarreau de la Groise  Guigne Noire de Ruesnes

ARBRES FRUITIERS - POIRIERS

 Beurré d’Anjou  Beurré Lebrun  Comtesse de Paris  Cornélie  Madame Grégoire  Sans Pépins  Sucré de Montluçon  Triomphe de Vienne  Jean Nicolas  Poire à Côte d’or  Poire de Livre  Poire Grise Notre-Dame

ARBRES FRUITIERS - PRUNIERS

 Coe Violette  Goutte d’Or de Coe  Madeleine  Monsieur Hâtif  Norberte  Reine Claude d’Althan (Conducta)  Reine Claude Dorée  Reine Claude Rouge Hâtive  Sainte Catherine

LISTE DES ARBUSTES

ARBUSTES CHAMPÊTRES

 Bourdaine - Frangula Alnus  Cornouiller Sanguin - Cornus sanguinea  Eglantier - Rosa canina  Fusain d’Europe - Euonymus europaeus  Nerprun Purgatif - Rhamnus cathartica  Noisetier - Corylus avellana  Orme Champêtre - Ulmus minor  Prunellier - Prunus spinosa  Saule Marsault - Salix caprea  Saule Osier - Salix Viminalis

62 Règlement de PLU - INCHY

 Sureau - Sambucus nigra  Troène d’Europe - Ligustrum vulgare  Viorne Mancienne - Viburnum lantana  Viorne Obier - Viburnum opulus

ARBUSTES CHAMPÊTRES A FEUILLAGE PERSISTANT

 Buis - Buxus sempervirens  Houx - Ilex aquifolium  Genêt à Balai - Cytisus scoparius

PLANTES GRIMPANTES

 Chèvrefeuille des Bois - Lonicera peridymenum  Houblon - Humus Lupulus  Lierre - Hedera helix

ANNEXE 4 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Liste des espèces envahissantes

De manière générale, il est recommandé de ne pas planter d’espèces envahissantes ou exotiques.

ARBRES, ARBUSTES ET PLANTES HERBACÉES

 Ailante - Ailanthus altissima  Ambroisie annuelle - Ambrosia artemisiifolia  Asters américains - Aster lanceolatus, Aster novi-belgii et Aster salignus  Balsamine de l’Himalaya - Impatiens glandulifera  Berce du Caucase - Heracleum mantegazzianum  Bident à fruits noirs - Bidens frondosa  Buddleia de David (arbres à papillons) - Buddleja davidii  Cerisier tardif - Prunus serotina  Cornouiller soyeux - Cornus sericea  Erable négondo - Acer negundo  Euphorbe fausse-baguette - Euphorbia x pseudovirgata  Glycérie striée - Glyceria striata  Herbe de la pampa - Cortaderia selloana  Lyciet commun - Lycium barbarum  Noyer du Caucase - Pterocarya fraxinifolia  Phytolaque d’Amérique - Phytolacca americana  Renouée - Fallopia japonica et Fallopia sachalinensis  Robinier faux acacia - Robinia pseudoacacia  Séneçon du Cap - Senecio inaequidens  Solidage - Solidago canadensis et Solidago gigantea  Stramoine commune - Datura stramonium  Sumac de Virginie - Rhus typhina

PLANTES AQUATIQUES

 Azolla fausse fougère - Azolla filiculoides  Crassule de Helms - Crassula helmsii  Elodée - Elodea canadensis et Elodea nuttallii  Hydrocotyle fausse-renoncule - Hydrocotyle ranunculoides  Jussie - Ludwigia sp  Lagarosiphon - Lagarosiphon major  Lentille d’eau - Lemna minuta et Lemna turionifera  Myriophylle du Brésil - Myriophyllum aquaticum

64 Règlement de PLU - INCHY

Intitulé du document : volumétrie et implantation des constructions Article 4. : Emprise au sol des constructions

 Il n’est pas fixé de règles.

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions

 Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Article 10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

 Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Article 11 : Traitement des espaces non bâtis

Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.

 Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique.  Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la

plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes).

66 Règlement de PLU - INCHY

ANNEXE 7 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Alternatives aux phytosanitaires

68 Règlement de PLU - INCHY

ANNEXE 8 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Gestion différenciée

70 Règlement de PLU - INCHY

ANNEXE 9 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Revalorisation des déchets verts

72 Règlement de PLU - INCHY

ANNEXE 10 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Gestion des eaux pluviales

ANNEXE 11 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Perméabilité des clôtures

74 Règlement de PLU - INCHY

ANNEXE 12 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Aménagements pour la biodiversité

Article 12 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement

 Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

 Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux

1/ Alimentation en eau potable



Toute construction ou toute installation nouvelle nécessitant un accès d‘eau potable doit soit :



être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par un branchement sur une conduite

de caractéristiques suffisantes,



être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, et ce, conformément à

la réglementation en vigueur.

2/ Assainissement

a) Eaux usées domestiques



L’évacuation des eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) doit être réalisée sans aucune

stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées à un

réseau d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).



Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux

usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est

soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.



L’évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau

d’assainissement.



Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau

d’eaux pluviales est strictement interdite.

b) Eaux résiduaires des activités



L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public

d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en

vigueur.



L’évacuation des effluents agricoles (purin, lisier, etc.) doit faire l’objet d’un pré-traitement

spécifique. En aucun cas, ils ne pourront être rejetés dans le réseau public d’assainissement.

3/ Eaux pluviales



Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements

des eaux pluviales.



Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par

infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales

est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...).



En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du

terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et

dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées

dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau.



En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées.

52 Règlement de PLU - INCHY

Annexes

ANNEXE 1 : LEXIQUE

ABRI DE JARDIN Construction de faible emprise destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes, etc. Un abri de jardin peut être démontable ou non et disposer ou non de fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. ACCÈS Par définition les accès permettent de desservir une construction principale.

ACROTERE Elément situé au-dessus du point le plus haut d’une toiture. Sur une toiture terrasse, l’acrotère peut être constitué d’un petit muret dans le prolongement des murs de façade, et surmonté ou non d’un garde-corps.

AFFOUILLEMENT Action consistant à déblayer un lieu de la terre, action de creuser (déblai) pour niveler ou abaisser le sol.

AGGLOMÉRATION

Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.

ALIGNEMENT

Limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. L’alignement est fixé soit par un plan d’alignement soit par un arrêté d’alignement individuel.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale considérées comme annexes ou locaux accessoires aux habitations : les abris de jardins, les abris à bois, les barbecues, les abris pour animaux, les constructions pour le stationnement couvert (garage…), les piscines couvertes dont le bassin fait au moins 10m², atelier (bricolage, peinture…), kiosque.

BÂTIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

BRISE-VUE

Dispositif occultant permettant de se protéger du regard extérieur (des passants ou des voisins), et permettant ainsi de préserver une certaine intimité.

CÔNE DE VUE

Un cône de vue indique des perspectives intéressantes à conserver et à mettre en valeur.

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

54 Règlement de PLU - INCHY CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. CONSTRUCTION PRINCIPALE Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de construction ou le bâtiment el plus important dans un ensemble de construction ayant la même fonction.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ESSENCES LOCALES Les essences locales correspondent aux espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régional.

EXHAUSSEMENT Action consistant à augmenter / rehausser la hauteur d’un terrain par l’apport d’une masse de matière (remblai), combler un creux ou un vide.

EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FAÇADE PRINCIPALE La façade principale d’un bâtiment correspond au mur extérieur visible depuis l’espace public où se situe la plupart des ouvertures dont l’entrée principale. Généralement plus décorée, la façade principale se distingue des façades latérales également appelées pignons.

FAÎTAGE Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toitures, inclinés suivant des pentes opposées.

GABARIT

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Département du Nord Arrondissement de Cambrai

Commune d’INCHY

PLAN LOCAL D’URBANISME

PLU prescrit le : 13/04/2017 PLU arrêté le : 08/11/2024 Enquête publique du 05/05/2025 au 06/06/2025 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du : 24/10/2025 Le Maire : Etienne BASQUIN

3.1 Règlement

Règlement de PLU - INCHY 2

Sommaire

Mode d’emploi du règlement.............................................................................................. 4 Architecture du règlement...................................................................................................5 CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES...........................................7

1. Article 1 : Champ d’application territorial du règlement...........................................................7 2. Article 2 : Règles générales....................................................................................................... 7 3. Article 3 : Division du territoire en zones..................................................................................8 4. Article 4 : Adaptations mineures............................................................................................ 10 5. Article 5 : Rappels.................................................................................................................. 10 6. Article 6 : Risques et nuisances............................................................................................... 10 7. Article 7 : Dispositions complémentaires................................................................................16 CHAPITRE II : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE URBAINE UA..............................17 SECTION 1 : AFFECTATIONS DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS..........................17 SECTION 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE..........18 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX..................................................................................... 25 CHAPITRE III : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE ECONOMIQUE - UE...................27 SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.............................27 SECTION 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE..........28 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX..................................................................................... 31 CHAPITRE IV : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE A URBANISER - AUca................33 SECTION 1 : AFFECTATIONS DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS..........................33 SECTION 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE..........34 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX..................................................................................... 39 CHAPITRE V : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE AGRICOLE - A.............................41 SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.............................41 SECTION 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE..........43 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX..................................................................................... 46 CHAPITRE VI : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE NATURELLE - N.........................48 SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.............................48 SECTION 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE..........49 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX..................................................................................... 50 Annexes............................................................................................................................ 52 ANNEXE 1 : LEXIQUE.................................................................................................................. 52

PLU d’INCHY - Règlement 3

ANNEXE 2 : DEFINITION DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS.........................................58 ANNEXE 3 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Liste des essences locales...................................60 ANNEXE 4 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Liste des espèces envahissantes.........................63 ANNEXE 5 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Implantation des haies.......................................64 ANNEXE 6 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Plantation et taille des haies..............................65 ANNEXE 7 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Alternatives aux phytosanitaires........................66 ANNEXE 8 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Gestion différenciée...........................................68 ANNEXE 9 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Revalorisation des déchets verts........................70 ANNEXE 10 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Gestion des eaux pluviales...............................72 ANNEXE 11 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Perméabilité des clôtures.................................73 ANNEXE 12 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Aménagements pour la biodiversité.................74

Règlement de PLU - INCHY 4

Mode d’emploi du règlement

Avant de consulter le présent règlement écrit, il est indispensable que vous vous référiez au règlement graphique (zonage et informations complémentaires) afin de déterminer dans quelle(s) zone(s) est située l’opération que vous envisagez.

ATTENTION : il faut également vérifier si votre terrain n’est pas concerné par une ou plusieurs trames graphiques sur le plan de zonage. Cette trame impacte sur les règles applicables et peut impliquer de consulter d’autres pièces du PLU.

Le présent règlement est divisé en 6 chapitres :  I : Dispositions générales,  II : Dispositions applicables aux zones urbaines à vocation principale d’habitat  III : Dispositions applicables aux zones économiques,  IV : Dispositions applicables aux zones à urbaniser à vocation principale d’habitat,  V : Dispositions applicables aux zones agricoles,  VI : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières.

Pour utiliser ce règlement, la démarche à suivre est la suivante :  Lecture de la partie I du règlement générale à toutes les zones,  Lecture du chapitre énonçant les règles applicables à la zone (ou aux zones) dans laquelle est situé votre terrain,

Le cas échéant :  Consultation de la pièce Orientation d’Aménagement et de Programmation du PLU (thématique ou sectorielle).

Complémentairement, il est nécessaire de prendre connaissance des Annexes du PLU et en particulier :

 Des « servitudes d’utilité publique »,  Des autres informations données à connaissance,  Ainsi que des Annexes relatives aux réseaux.

PLU d’INCHY - Règlement 5

Architecture du règlement

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

 Article 1. Destinations et sous-destinations autorisées  Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités sous conditions  Article 3. Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et

sociale

Les articles 1 à 3 fixent les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières. Y sont notamment développées le cas échéant les dispositions relatives aux fonctions urbaines et à la mixité sociale.

SECTION 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

PARAGRAPHE 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS  Article 4. Emprise au sol des constructions.  Article 5. Hauteur des constructions  Article 6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Article 7. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives  Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’article 4 fixe les règles concernant la surface maximale occupée par la projection verticale, sur le sol, de volume hors œuvre du bâtiment. L’article 5 réglemente la hauteur des bâtiments futurs ou des extensions. La réglementation peut se faire sur une hauteur maximale à ne pas dépasser mais il est également possible de réglementer une hauteur minimale des bâtiments. Les articles 6 à 8 fixent les règles concernant les implantations par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives et entre les constructions principales sur une même unité foncière.

PARAGRAPHE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

 Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions  Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et

environnementales

L’article 9 réglemente l’aspect extérieur des constructions dont les clôtures, l’insertion paysagère des constructions ainsi que les éléments du patrimoine à préserver tant bâti que végétal. L’article 10 fixe des prescriptions ou recommandations concourant aux économies d’énergie et à une réduction de la consommation des ressources.

Règlement de PLU - INCHY 6

PARAGRAPHE 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

 Article 11. Traitement des espaces non bâtis

L’article 11 réglemente les espaces végétalisés à maintenir, les espaces de détente plantés à aménager, les transitions avec les zones naturelles et les prescriptions pour préserver les continuités écologiques.

PARAGRAPHE 4 - STATIONNEMENT  Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement

L’article 12 fixe des prescriptions relatives au stationnement des véhicules motorisés, des cycles et des points de recharge des véhicules hybrides/électriques (normes et modes de réalisation).

SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX  Article 13. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public  Article 14. Conditions de desserte par les réseaux

L’article 13 réglemente les caractéristiques des voiries et accès. L’article 14 fixe des prescriptions relatives à la desserte par les réseaux : eau potable et défense incendie, assainissement, eaux pluviales, collecte des déchets, communications électroniques.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles L151-8 et L15142 du Code de l’Urbanisme.

Selon l’article L151-8 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3.

Selon l’article L151-9 du Code de l’Urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

1. Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

 Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’INCHY, Département du Nord (59).

2. Article 2 : Règles générales

 Continuent de s’appliquer au territoire communales les règles suivantes du Règlement National de l’Urbanisme R111-2, R111-4, R111-20 à R111-28 et R11-31 à R111-51 reprisent en annexe du présent règlement.

 Concernant l’implantation des constructions par rapport aux routes départementales (RD) :

En agglomération (définie par les panneaux d’agglomération), toute construction doit être implantée :

- soit à l’alignement, - soit à 10m minimum de l’axe de la chaussée

Concernant l’implantation de nouvelles constructions hors agglomération, soit en dehors des panneaux d’agglomération, il est nécessaire de préserver une marge de recul de :

- 25m par rapport à l’axe des routes de première catégorie et le réseau national transféré (catégorie 0), - 15 m par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie, - 6 m par rapport à l’alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie.

Cette règle peut être adaptée, notamment pour des extensions à l’alignement de fait ou pour des constructions à l’alignement dans des dents creuses.

Hors agglomération, les constructions respecteront également les marges de recul de la Loi Barnier du 02 février 1995 (article L111-6 du code de l’urbanisme) :

- 75m de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation, - 100m de part et d’autre de l’axe des voies express et des déviations agglomération.

8 Règlement de PLU - INCHY

Les exceptions prévues à l’article L111-7 du code de l’urbanisme ne doivent pas créer de gêne de visibilité ou de sécurité lors de la circulation.

3. Article 3 : Division du territoire en zones

Le règlement graphique et écrit identifie plusieurs zones et secteurs sur la commune : La zone urbaine - U :

 UA : Zone urbaine mixte à vocation principale d’habitat.  UE : Zone urbaine à usage d’activités.