Le règlement d'Inchy, texte intégral

Article 1 : Destinations et sous-destinations autorisées

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

Article 2 : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

Sont interdits dans toute la zone   Les constructions et les changements de destinations s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.  L’aménagement de terrains de type camping / caravaning.  Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

18 Règlement de PLU - INCHY

Sont admis sous conditions particulières dans toute la zone :  Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du code de l’urbanisme.  Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales.  Les dépôts et décharges de toute nature en dehors de ceux directement liés à l’une des sous destinations autorisées en article 1, uniquement s’ils ne portent pas atteinte à l’environnement proche.  En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal.  La construction à destination d’exploitation agricole est autorisée si des constructions à destination d’exploitation agricole sont déjà présentes sur l’unité foncière et si elles ne génèrent pas des nuisances supplémentaires.

 Le changement de destination est autorisé dans le respect des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau décrit à l’article 1.

Les constructions devront s’implanter :  soit sur limite séparative,  soit avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, en son point le plus proche, sans pouvoir être inférieur à 3m.

Exceptions :  Ne sont pas concernées par les présentes règles :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  Les constructions à usage agricole.  La reconstruction à l’identique.  Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette dernière est située en dehors des limites susmentionnée.

Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Les constructions principales devront soit être contiguës soit être distantes d’au moins la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, en son point le plus haut, sans pouvoir être inférieur à 6 m.

Exceptions :

 Ne sont pas concernées par les présentes règles :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  Les constructions à usage agricole.  La reconstruction à l’identique.

Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel avant aménagement.

 Le projet de construction principale aura une hauteur maximum qui devra être comprise entre les points hauts des deux constructions principales des parcelles contiguës.

 Pour les constructions annexes : la hauteur ne pourra pas excéder 4 m au point le plus haut.  Pour les extensions : la hauteur devra être inférieure ou égale à celle de la construction principale.  Pour les constructions à usage agricole : la hauteur ne devra pas excéder 12 m au point le plus

haut.

Illustration explicative de la règle pour les constructions principales :

S’il n’existe pas au moins deux références sur les parcelles contiguës :  Pour les constructions principales : la hauteur du bâti devra être cohérente avec la morphologie

urbaine et les volumétries environnantes, et ne pourra excéder 8 m au point le plus haut.

Exceptions :  Ne sont pas concernés par les présentes règles :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages techniques.  La reconstruction à l’identique.

Article 6 : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

 L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

 Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

 Les constructions principales, hors construction à destination d’exploitation agricole, devront s’implanter :  Soit à l’alignement,  Soit avec un recul de 5 m minimum.

Règle alternative  Le projet de construction principale pourra proposer un retrait qui devra être compris entre les

alignements formés par les deux constructions principales des parcelles contiguës. Dans ce cas, le projet pourra être accepté par l’autorité compétente sous réserve du respect de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme.

20 Règlement de PLU - INCHY

Illustration explicative de la règle alternative :

Exceptions :  Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale.  Ne sont pas concernées par les présentes règles :  Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette dernière est située en dehors des limites susmentionnées.  Les annexes.  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  La reconstruction à l’identique.

 L’emprise au sol maximale des constructions et installations est fixée à 70% de la superficie totale de l’unité foncière inclus dans la zone UA.

Exceptions :  Ne sont pas concernées par les présentes règles :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  La reconstruction à l’identique  Les exploitations agricoles.

Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions

 Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

 Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être.  Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt

collectif et services publics

1/ Volumétrie du bâti  La volumétrie des bâtiments privilégiera des formes simples, offrant une cohérence d’ensemble.

2/ Aspect extérieur  Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade principale.  Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé.  Si elles sont visibles depuis le domaine public, les couvertures d’aspect métallique ou tôles ondulées devront être masquées par un bandeau.

Pour les constructions à destination d’habitation, sont en outre interdits :  Les bardages d’aspect métallique ou plastifié.  En façade, les teintes de couleurs vives, brillantes ou réfléchissantes.

3/ Traitement des clôtures

 Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie.

 Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.

 Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, il est recommandé de créer des perméabilités en partie basse des clôtures pour favoriser les déplacements de la petite faune (se référer aux fiches annexes).

 Dans tous les cas, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout dispositif adéquat.

22 Règlement de PLU - INCHY

En limites des voies publiques et emprises publiques  Les clôtures auront une hauteur maximum de 2 m (hors piliers).  Elles doivent être constituées soit :

1/ D’une haie vive composée de plusieurs essences locales ; 2/ D’une grille ou d’une clôture grillagée, obligatoire doublée d’une haie vive composée de plusieurs essences ; 3/ D’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0, 80m, constitué des mêmes matériaux que ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie.  Elles peuvent être constitués de tout ou partie des possibilités 1/, 2/ et 3/.  Pour les parcelles en limite de zone A et N, il convient de privilégier une haie vive d’essence locale.

En limites séparatives  Les clôtures auront une hauteur maximum de 2m.

Exceptions :  Une dérogation pourra être autorisée si la hauteur des clôtures des parcelles contiguës est plus

élevée. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra se mettre à niveau.  Pour les murs existants dont la hauteur est supérieure à 1,50 m, la reconstruction à l’identique est

autorisée.  Une clôture de hauteur maximale de 2,50 m est autorisée pour les bâtiments d’exploitation agricole,

les commerces et activités de services ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics.

4/ Toitures  Les toitures des constructions principales doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Pour les constructions à destination d’habitation  La pente principale des toitures devra être supérieure à 40°.  Les couvertures seront constituées de matériaux de types tuiles, ardoises de couleur rouge/orangé

ou noir/gris.  L’utilisation de matériaux transparent est uniquement autorisée pour la réalisation de vérandas.  Les toitures terrasses ne seront autorisées que sur l’arrière des constructions et dans la limite de

15m².

Pour les autres constructions  La pente principale des toitures devra être supérieure à 10°.

5/ Annexes et extensions  Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale que ce soit au niveau des façades ou de la toiture.

6/ Divers  Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Article 10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

 Un dépassement de 20 % des règles indiquées aux articles 4 et 5 est autorisé pour tout projet de construction répondant aux normes de l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme.

 Les projets devront participer par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolations par l’extérieur, capteur solaire…

 Le niveau de performance recommandé pour les futures constructions est une consommation énergétique réduite de 20 % par rapport à la consommation énergétique de référence.

 Toute construction neuve (hors extension) supérieure à 250 m² de surface de plancher devra comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

 Les toitures terrasses pourront être conçues sous forme de toiture végétalisée, d’insertion de panneaux photovoltaïques ou de toitures accessibles.

 Une même construction pourra prévoir plusieurs types de toiture. Les débords de toiture, les auvents et les marquises sont autorisées pour leur rôle de protection contre le rayonnement du soleil.

 Un dépassement de la hauteur maximale autorisée à l’article 5 pourra être autorisé dans le cadre de la mise en œuvre d’un dispositif de production d’énergies renouvelables, permettant l’amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment.

 Sauf disposition contraire précisée au règlement de zone ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, sont autorisées à l’intérieur des marges de recul prescrites :

- Les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs d’isolation par l’extérieur, ou aux dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques),

- Les débords de toiture, les auvents ou marquises sans appui au sol.

 Il est recommandé la mise en place de dispositifs permettant la récupération et la réutilisation des eaux de pluie.

 Il est recommandé la mise en place de composteurs (individuels ou groupés) pour la gestion des déchets fermentescibles.

Article 11. Traitement des espaces non bâtis

24 Règlement de PLU - INCHY

Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.

 Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique.  Un minimum de 20% de l’unité foncière devra obligatoirement être traitée en espace vert. Cette

mesure pourra être adaptée pour les besoins spécifiques liés aux activités économiques ou agricoles.  Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes).

Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement

 Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

 Le nombre minimum de places à créer par destination et sous destination est le suivant :

Destinations / sous destination autorisées à l’article 1

Logement

Obligations minimales

2 places pour les premiers 80m² de surface de plancher puis 1 place par tranche de 80m² de surface de plancher entamée

Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Équivalent d’au moins 70% plancher des constructions

de

la

surface

de

Restauration

1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant

Bureau

1 place par 35m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par chambre et 1 place par tranche de 50m2 surface de plancher entamée déduction faite des chambres

 Ces obligations minimales se comprennent pour :  L'édification d’une construction principale,  Le changement de destination,  L'extension des constructions principales engendrant un changement de tranche,  L'édification d’annexes engendrant un changement de tranche,  La division de bâtiment.

 Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière.

 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux habitations locatives financées avec un prêt aidé de l’État ainsi qu’aux hébergements. Il est néanmoins imposé une place de stationnement pour ces derniers (loi SRU du 13/12/2000 art 34).

Exceptions :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

 Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

a) Accès  Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès direct à une voie publique ou privée, d’une largeur de 4 m minimum.  Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent.

b) Voiries  Les nouvelles voies privées auront une largeur minimum de 4m.  Les voies nouvelles de plus de 40m et desservant plus de deux logements doivent :  soit être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (véhicules de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères, etc.) et prévoir un cheminement doux permettant de ne pas enclaver le projet,  soit se raccorder, sur deux voiries d’un gabarit au moins similaire.

Exceptions :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

1/ Alimentation en eau potable  Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2/ Assainissement

a) Eaux usées domestiques  Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

26 Règlement de PLU - INCHY

 Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.

 Dans le cadre d’une opération d’aménagement avec création de voirie, le système d’assainissement doit être réalisé en conformité avec le Schéma Directeur d’assainissement collectif (le cas échéant) et le cahier des charges du gestionnaire de réseau.

b) Eaux non domestiques et effluents agricoles  L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.  L’évacuation des effluents agricoles (purin, lisier, etc.) doit faire l’objet d’un pré-traitement spécifique. En aucun cas, ils ne pourront être rejetés dans le réseau public d’assainissement.

c) Eaux pluviales  Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales.  Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...).  En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau.  En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées.  Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie.

3/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre)  Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.  Pour toute opération d’aménagement créant une voirie, il sera posé des fourreaux pour le déploiement de la fibre optique.

Article 1 : Destinations et sous-destinations autorisées

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

X

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

Article 2 : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

Sont interdits :  Les constructions et les changements de destination s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.  L’aménagement de terrains de type camping / caravaning.  Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

28 Règlement de PLU - INCHY

Sont admis sous conditions particulières :  Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du code de l’urbanisme.  Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales.  Les dépôts et décharges de toute nature en dehors de ceux directement liés à l’une des sous destinations autorisée en article 1, uniquement s’ils ne portent pas atteinte à l’environnement proche.  En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal. L’entreposage d’une caravane et d’un camping-car privé et la location pour hivernage ne concerne par les bâtiments en zone A.  Les constructions à destination de logement sous réserve qu’elles soient jugées utiles et indispensables au gardiennage de la construction économique dont elle dépend, qu’elles soient intégrées au volume principal du bâtiment économique et que sa surface de plancher n’excède pas 50% de la surface de plancher totale.

 La réhabilitation des bâtiments existants et le changement de destination sont autorisés dans le respect des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau décrit à l’article 1.

Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel avant aménagement.

 Pour toutes les constructions, la hauteur ne pourra pas excéder, en dehors de contraintes techniques justifiées, 15 m au point le plus haut.

Exceptions :

 Ne sont pas concernés par les présentes règles :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages techniques.  La reconstruction à l’identique.

Article 6 : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

 Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

 Les constructions devront s’implanter avec un recul au moins égal à la hauteur du bâtiment.

Exceptions :  Ne sont pas concernées par les présentes règles :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  La reconstruction à l’identique.  Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale.

Article 7 : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

 L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

 Les constructions devront soit s’implanter en limite séparatives soit observer un recul au moins égal à la hauteur du bâtiment.

Exceptions :  Ne sont pas concernées par les présentes règles :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  La reconstruction à l’identique.

Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Non règlementé.

30 Règlement de PLU - INCHY

 L’emprise maximale au sol des constructions et installations est fixée à 70%.

Exceptions :  Ne sont pas concernées par les présentes règles :

 Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  La reconstruction à l’identique.

ARCHITECTURALE,

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions

 Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

 Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être.  La volumétrie des bâtiments privilégiera des formes simples, offrant une cohérence d’ensemble.  Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt

collectif et services publics.

1/ Aspect extérieur  Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé.  Si elles sont visibles depuis le domaine public, les couvertures d’aspect métallique ou tôles ondulées devront être masquées par un bandeau.

2/ Traitement des clôtures  Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie.  Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.  Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, il est recommandé de créer des perméabilités en partie basse des clôtures pour favoriser les déplacements de la petite faune (se référer aux fiches annexes).  Dans tous les cas, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout dispositif adéquat.  La hauteur des clôtures est limitée à 2,50 m.

3/ Annexes et extensions  Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale que ce soit au niveau des façades ou de la toiture.

4/ Divers  Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Article 10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

 Les projets devront anticiper par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolation par l’extérieur, capteur solaire…

 Un dépassement de 30 % des règles relatives au gabarit pourra être autorisé pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, ou qui sont à énergie positive.

 Toute construction neuve supérieure à 500 m² de surface de plancher devra comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

Article 11 : Traitement des espaces non bâtis

Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.

 Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique.  Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la

plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes).

Article 12 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement

 Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

 Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière.

Exceptions :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

 Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

a) Accès  Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès direct à une voie publique ou privée, d’une largeur de 4 m minimum  Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent.

b) Voiries  Les nouvelles voies privées auront une largeur minimum de 4 m.

32 Règlement de PLU - INCHY

1/ Alimentation en eau potable  Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2/ Eaux industrielles  A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l’agrément des services compétents.

3/ Assainissement

a) Eaux usées domestiques  Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).  Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.  Dans le cadre d’une opération d’aménagement avec création de voirie, le système d’assainissement doit être réalisé en conformité avec le Schéma Directeur d’assainissement collectif (le cas échéant) et le cahier des charges du gestionnaire de réseau.

b) Eaux résiduaires des activités  Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.  L’évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau d’assainissement.

c) Eaux pluviales  Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales.  Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...).  En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau.  En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées.  Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie.

3/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre)

 Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.  Pour toute opération d’aménagement créant une voirie, il sera posé des fourreaux pour le

déploiement de la fibre optique.

Article 1 : Destinations et sous-destinations autorisées

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

Article 2 : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

Sont interdits dans toute la zone   Les constructions et les changements de destinations s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.  L’aménagement de terrains de type camping / caravaning.  Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

Sont admis sous conditions particulières dans toute la zone :  Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

34 Règlement de PLU - INCHY

 Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales.

 Les dépôts et décharges de toute nature en dehors de ceux directement liés à l’une des sous destinations autorisée en article 1, uniquement s’ils ne portent pas atteinte à proche.

 En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal.

Article 1 : Destinations et sous-destinations autorisées

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

AUTORISEES

A

AE

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

X

X

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

sous conditions

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

X

X

administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

En complément, les destinations et les sous-destinations autorisées pour les changements de destination sont précisées à l’article 3.

42 Règlement de PLU - INCHY

Article 2 : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

Pour la zone A et son secteur AE :

- Sont interdits :

 Les constructions et les changements de destination s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.

 Les dépôts et décharges.

- Sont admis sous conditions particulières :

 Les installations à usage domestique décrites à l’article R.111-23 du code de l’urbanisme.  Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales.  La construction, l’extension et la transformation de bâtiments et installations liés à l’activité agricole, dans le respect de l’article L.311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,  Les constructions à destination d’habitation uniquement sous réserve qu’une présence permanente sur site soit avérée indispensable au bon fonctionnement de l’activité agricole, et qu’elles soient implantées à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation.  Les extensions et annexes des constructions principales à destination d’habitation dans une limite d’une unité de 30 m² de surface de plancher.  Les dépôts et décharges de toute nature en dehors de ceux directement liés à l’une des sous destinations autorisée en article 1, uniquement s’ils ne portent pas atteinte à l’environnement proche.  En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal.  Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Pour la zone A, en dehors de son secteur AE :

- Sont interdites :

 Les éoliennes.

Pour le secteur AE uniquement :

- Sont admis sous conditions particulières :

 Les éoliennes non destinées à l’autoconsommation, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et de ne pas porter atteinte au milieu et à la qualité de vie de la faune et de la flore locale.

 Le changement de destination est autorisé dans le respect des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau décrit à l’article 1.

Pour les constructions repérées au plan de zonage comme pouvant changer de destination, les destinations et sous-destinations autorisées sont :

 Habitation ;  Artisanat et commerce de détails ;  Restauration ;  Commerce de gros ;  Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ;  Équipement d’intérêt collectif et services publics ;  Bureau ;  Entrepôt.

Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel avant aménagement.

 Pour les constructions principales : la hauteur du bâti devra être cohérente avec la morphologie urbaine et les volumétries environnantes, et ne pourra excéder 8 m au point le plus haut.

 Pour les constructions annexes : la hauteur ne pourra pas excéder 4 m au point le plus haut.  Pour les extensions : la hauteur devra être inférieure ou égale à celle de la construction principale.

Exceptions :  Ne sont pas concernés par les présentes règles :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages techniques.

Article 6 : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

 Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

 Les constructions devront s’implanter :  Soit à l’alignement,  Soit dans une bande allant de 5 m à 30 m.

Exceptions :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.  Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale.

Article 7 : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

 L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

 Les constructions devront s’implanter :  soit sur limite séparative,  soit avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, en son point le plus proche, sans pouvoir être inférieur à 3m.

Exceptions :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Les constructions principales devront soit être contiguës soit être distantes d’au moins la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, en son point le plus haut, sans pouvoir être inférieur à 6 m.

Exceptions :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

36 Règlement de PLU - INCHY

Pour la zone A et son secteur AE :

Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel avant aménagement.

 Pour les constructions principales à destination d'habitation, la hauteur du bâti devra être cohérente avec la morphologie urbaine et les volumétries environnantes, et ne pourra excéder 8 m au point le plus haut.

 Pour les constructions annexes aux constructions principales à destination d'habitation, la hauteur ne pourra pas excéder 4 m au point le plus haut.

 Pour les extensions aux constructions à destinations d'habitation, la hauteur devra être inférieure ou égale à celle de la construction principale.

 Pour les constructions agricoles, la hauteur ne pourra pas excéder 20 m au point le plus haut.

Exceptions :  Ne sont pas concernés par les présentes règles :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages techniques.  La reconstruction à l’identique.

44 Règlement de PLU - INCHY

Article 6 : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour la zone A et son secteur AE :

 L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

 Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

Exceptions :  Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale.  Ne sont pas concernées par les présentes règles :  Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette dernière est située en dehors des limites susmentionnées.  Les équipements d’intérêt collectif et services public.  La reconstruction à l’identique.

Article 7 : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour la zone A et son secteur AE :

 L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

 Les constructions à destinations d’habitation devront s’implanter avec un recul au moins égal à 3 m. Ce retrait est porté à 5m pour les autres constructions.

Exceptions :  Ne sont pas concernées par les présentes règles :  Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette dernière est située en dehors des limites susmentionnées.  Les équipements d’intérêt collectif et services public.  La reconstruction à l’identique.

Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour la zone A et son secteur AE :

 Le recul entre deux constructions à destination d’habitation ne pourra être inférieur à 4 m.  Dans les autres cas, à moins d’être contigües, les constructions devront laisser un passage

suffisant pour le passage et le fonctionnement des engins de lutte contre l’incendie.

 L’emprise au sol maximale des constructions et installations est fixée à 60% de la superficie totale de l’unité foncière inclus dans la zone AUca.

Exceptions :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

Pour la zone A et son secteur AE :

 Il n’est pas fixé de règles.

Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions

 Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

 Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être.  Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt

collectif et services publics.

1/ Volumétrie du bâti  La volumétrie des bâtiments privilégiera des formes simples, offrant une cohérence d’ensemble.

2/ Aspect extérieur  Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade principale.  Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé.  Si elles sont visibles depuis le domaine public, les couvertures d’aspect métallique ou tôles ondulées devront être masquées par un bandeau.

Pour les constructions à destination d’habitation, sont en outre interdits :  Les bardages d’aspect métallique ou plastifié.  En façade, les teintes de couleurs vives, brillantes ou réfléchissantes.

3/ Traitement des clôtures  Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie.  Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.  Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, il est recommandé de créer des perméabilités en partie basse des clôtures pour favoriser les déplacements de la petite faune (se référer aux fiches annexes).  Dans tous les cas, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout dispositif adéquat.

En limites des voies publiques et emprises publiques  Les clôtures auront une hauteur maximum de 1,50m (hors piliers).  Elles doivent être constituées soit :

1/ D’une haie vive composée de plusieurs essences locales ; 2/ D’une grille ou d’une clôture grillagée, obligatoire doublée d’une haie vive composée de plusieurs essences ; 3/ D’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0, 80m, constitué des mêmes matériaux que ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif à clairevoie.  Elles peuvent être constitués de tout ou partie des possibilités 1/, 2/ et 3/.

En limites séparatives  Les clôtures auront une hauteur maximum de 2m.

Exceptions :  Une dérogation pourra être autorisée si la hauteur des clôtures des parcelles contiguës est plus

élevée. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra se mettre à niveau.  Pour les murs existants dont la hauteur est supérieure à 1,50 m, la reconstruction à l’identique est

autorisée.  Une clôture de hauteur maximale de 2,50 m est autorisée pour les commerces et activités de

services ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics.

4/ Toitures  Les toitures des constructions principales doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Pour les constructions à destination d’habitation  La pente principale des toitures devra être supérieure à 40°.  Les couvertures seront constituées de matériaux de types tuiles, ardoises de couleur rouge/orangé

ou noir/gris.  L’utilisation de matériaux transparent est uniquement autorisée pour la réalisation de vérandas.  Les toitures terrasses ne seront autorisées que sur l’arrière des constructions et dans la limite de

15m².

Pour les autres constructions  La pente principale des toitures devra être supérieure à 10°.

5/ Annexes et extensions  Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale que ce soit au niveau des façades ou de la toiture.

6/ Divers  Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Article 10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

 Un dépassement de 20% des règles des articles 4 et 5 est autorisé pour tout projet de construction répondant aux normes de l’article L151-28 du code de l’urbanisme.

 Les projets devront anticiper par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures,

 L’extérieur, capteur solaire…

 Un dépassement de 30 % des règles relatives au gabarit pourra être autorisé pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, ou qui sont à énergie positive.

 Toute construction neuve supérieure à 500 m² de surface de plancher devra comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

38 Règlement de PLU - INCHY

 Une partie du programme de construction pourra répondre à un niveau de performance énergétique supérieur à la norme réglementaire Re2020. Le niveau de performance souhaité pour la ou les constructions concernée(s) est une consommation énergétique réduite de 20% par rapport à la consommation énergétique de référence.

 Il est recommandé une gestion des déchets végétaux via l’utilisation de composteur.

 Il est recommandé d’installer des cuves de récupération d’eaux pluviales.

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions

Pour la zone A et son secteur AE :

 Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

 Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être.  La volumétrie des bâtiments privilégiera des formes simples, offrant une cohérence d’ensemble.  Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt

collectif et services publics.

1/ Aspect extérieur

 Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé.

 Si elles sont visibles depuis le domaine public, les couvertures d’aspect métallique ou tôles ondulées devront être masquées par un bandeau.

En sus, pour les constructions à destination d’habitation, sont interdits :  Les bardages d’aspect métallique ou plastifié.  En façade, les teintes de couleurs vives, brillantes ou réfléchissantes.

2/ Traitement des clôtures  Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie.  Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.  Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, il est recommandé de créer des perméabilités en partie basse des clôtures pour favoriser les déplacements de la petite faune (se référer aux fiches annexes).  Dans tous les cas, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout dispositif adéquat  Les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m, et devront présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec les bâtiments principaux et leur environnement.

3/ Annexes et extensions  Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale que ce soit au niveau des façades ou de la toiture.

4/ Divers

 Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne doivent pas être visibles depuis le domaine public

46 Règlement de PLU - INCHY

Article 10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Pour la zone A et son secteur AE :

 Il n’est pas fixé de règles.

Article 11. Traitement des espaces non bâtis

Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.

 Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique.  Un minimum de 30% de l’unité foncière devra obligatoirement être traitée en espace vert.  Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la

plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes).

Article 11 : Traitement des espaces non bâtis

Pour la zone A et son secteur AE :

 Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique.  Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la

plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes).  Il est recommandé de valoriser les déchets végétaux sur la parcelle.  Les abords des bâtiments agricoles devront être entourés d’arbres et d’arbustes, afin d’assurer leur

intégration paysagère.

Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement

 Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

 Le nombre minimum de places à créer par destination et sous destination est le suivant :

Destination / sous destination autorisées à l’article 1

Obligations minimales

Habitation

2 places pour les premiers 80m² de surface de plancher puis 1 place par tranche de 80m² de surface de plancher entamée

Artisanat et commerce de détails

Commerce de gros

Équivalent d’au moins 70% de la surface de

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une plancher des constructions

clientèle

Bureau

1 place par 35m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par chambre et 1 place par tranche de 50m2 surface de plancher entamée déduction faite des chambres

 Ces obligations minimales se comprennent pour :  L'édification d’une construction principale,  Le changement de destination,  L'extension des constructions principales engendrant un changement de tranche,  L'édification d’annexes engendrant un changement de tranche,  La division de bâtiment.

 Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière.  Ces dispositions ne s’appliquent pas aux habitations locatives financées avec un prêt aidé de l’État

ainsi qu’aux hébergements. Il est néanmoins imposé une place de stationnement pour ces derniers (loi SRU du 13/12/2000 art 34).

Exceptions :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

Article 12 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement

Pour la zone A et son secteur AE :

 Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

 Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière.

Exceptions :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par les présentes règles.

 Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

a) Accès  Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès direct à une voie publique ou privée,

d’une largeur de 4 m minimum  Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent.

b) Voiries  Les nouvelles voies privées auront une largeur minimum de 4m.  Les voies nouvelles de plus de 40m et desservant plus de deux logements doivent :

 soit être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (véhicules de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères, etc.) et prévoir un cheminement doux permettant de ne pas enclaver le projet,

 soit se raccorder, sur deux voiries d’un gabarit au moins similaire.

Exceptions :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

40 Règlement de PLU - INCHY

Pour la zone A et son secteur AE :

 Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès direct à une voie publique ou privée, d’une largeur de 5 m minimum.

 Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

1/ Alimentation en eau potable  Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2/ Assainissement a) Eaux usées domestiques

 Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

 Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.

 Dans le cadre d’une opération d’aménagement avec création de voirie, le système d’assainissement doit être réalisé en conformité avec le zonage d’assainissement collectif, le cas échéant, et le cahier des charges du gestionnaire de réseau.

b) Eaux non domestiques  L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.  L’évacuation des effluents agricoles (purin, lisier, etc.) doit faire l’objet d’un pré-traitement spécifique. En aucun cas, ils ne pourront être rejetés dans le réseau public d’assainissement.

c) Eaux pluviales  Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales.  Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...).  En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau.  En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées.  Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie.

3/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre)

 Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.  Pour toute opération d’aménagement créant une voirie, il sera posé des fourreaux pour le

déploiement de la fibre optique.

CHAPITRE V : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE AGRICOLE - A

 La zone A comprend un secteur AE propice au développement éolien.

Pour la zone A et son secteur AE :

1/ Alimentation en eau potable



Toute construction ou toute installation nouvelle nécessitant un accès d‘eau potable doit soit :



être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par un branchement sur une conduite

de caractéristiques suffisantes,



être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, et ce, conformément à

la réglementation en vigueur.

2/ Assainissement

a) Eaux usées domestiques



L’évacuation des eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) doit être réalisée sans aucune

stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées à un

réseau d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).



Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux

usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est

soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.



L’évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau

d’assainissement.



Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau

d’eaux pluviales est strictement interdite.

b) Eaux résiduaires des activités



L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public

d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en

vigueur.



L’évacuation des effluents agricoles (purin, lisier, etc.) doit faire l’objet d’un pré-traitement

spécifique. En aucun cas, ils ne pourront être rejetés dans le réseau public d’assainissement.

3/ Eaux pluviales



Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements

des eaux pluviales.



Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par

infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales

est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...).



En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du

terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et

dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées

dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau.



En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées.

48 Règlement de PLU - INCHY

Article 1 : Destinations et sous-destinations autorisées

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

X

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Article 2 : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

Sont interdits dans toute la zone   Les constructions et les changements de destination s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.  L’aménagement de terrains de type camping / caravaning.  Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.  Les dépôts et décharges de toute nature, en dehors de ceux existants à la date d’approbation du présent PLU.

Sont admis sous conditions particulières dans toute la zone :  Les installations à usage domestique décrites à l’article R.111-23 du code de l’urbanisme.  Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales.  En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal.  Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Il n’est pas fixé de règles.

Il n’est pas fixé de règles.

Article 6 : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Il n’est pas fixé de règles.

Article 7 : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives  Il n’est pas fixé de règles.

Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Il n’est pas fixé de règles.

50 Règlement de PLU - INCHY

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

HAUTEUR ABSOLUE

Comptée pour l’ensemble de la construction et de ces éléments techniques (souches de cheminées…)

LIMITES SÉPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le

terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou

plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles

peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales

et

les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de

l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

56 Règlement de PLU - INCHY

LOCAL ACCESSOIRE Voir annexe

LOCAL TECHNIQUE Voir annexe

OUVRAGES A CARACTÈRE TECHNIQUE Il s’agit des ouvrages souvent de faible emprise comme les compteurs et boitiers de raccordement d’eau ou d’électricité, les boites aux lettres…

PASTICHE ARCHITECTURAL Imitation d’un édifice ou d’un style architectural dans l’intention de tromper.

REFECTION Action de remise en état, de réparation ou de remise à neuf.

STATIONNEMENT Le stationnement comprend les places de stationnement et l’aire de manœuvre.

SOL NATUREL AVANT AMÉNAGEMENT Sol existant avant travaux, remblai ou déblai.

SURFACE DE PLANCHER

 Selon les termes de l’article R112-2 du code de l’urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :  Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;  Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;  Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;  Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;  Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;  Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;  Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

 D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

SURFACE TOTALE

Surface de plancher définie à l’article R112-2 du code de l’urbanisme, augmentée des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules.

TERRAIN NATUREL

Sol naturel existant à la date de l’autorisation de construction avant travaux d’adaptations liées à cette autorisation. Il s’agit du point le plus bas de al construction.

TOIT TERRASSE

Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge …) qu’elle soit ou non accessible. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers…) sont assimilées aux toitterrasses dans l’application du présent règlement.

• UNITÉ FONCIÈRE

Propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

• VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

58 Règlement de PLU - INCHY

ANNEXE 2 : DEFINITION DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce et activité de service

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Équipements

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

d’intérêt collectif et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public,

services publics elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public,

notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs

groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une

mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant

Destinations

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

60 Règlement de PLU - INCHY

ANNEXE 3 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Liste des essences locales

LISTE DES ARBRES

ARBRES CHAMPÊTRES

 Aulne Glutineux - Alnus glutinosa  Bouleau Verruqueux - Betula pendula  Charme (Charmille) - Carpinus betulus  Châtaignier - Castanea sativa  Chêne Pédonculé - Quercus robur  Chêne Sessile - Quercus petraea  Erable Champêtre - Acer campestris  Hêtre - Fagus sylvatica  Merisier - Prunus avium  Noyer Commun - Juglans regia  Peuplier Tremble - Populus tremula  Saule Blanc - Salix alba  Tilleul à Grandes Feuilles - Tilia platyphyllos  Tilleul à Petites Feuilles - Tilia cordata

ARBRES FRUITIERS - POMMIERS

 Ascahire  Baguette d’Hiver  Belle Fleur Simple (Petit Bon Ente)  Cabarette  Colapuis  Court Pendu Rouge  Double Bon Pommier Rouge  Gosselet  Gris Brabant  Gueule de Mouton  Jacques Lebel  Lanscailler  Quarantaine d’Hiver  Reinette de France  Reinette de Fugélan  Reinette de Waleffe  Reinette des Capucins  Reinette Descardre  Reinette Etoilée  Reinette Hernaut  Reinette Tardive d’Englefontaine (La Clermontoise)  Sang de Boeuf  Tardive de Bouvignies Rambour d’Hiver

ARBRES FRUITIERS - CERISIERS

 Cerise Blanche d’Harcigny  Cerise du Sars  Griotte de Lemé  Gros Bigarreau de la Groise  Guigne Noire de Ruesnes

ARBRES FRUITIERS - POIRIERS

 Beurré d’Anjou  Beurré Lebrun  Comtesse de Paris  Cornélie  Madame Grégoire  Sans Pépins  Sucré de Montluçon  Triomphe de Vienne  Jean Nicolas  Poire à Côte d’or  Poire de Livre  Poire Grise Notre-Dame

ARBRES FRUITIERS - PRUNIERS

 Coe Violette  Goutte d’Or de Coe  Madeleine  Monsieur Hâtif  Norberte  Reine Claude d’Althan (Conducta)  Reine Claude Dorée  Reine Claude Rouge Hâtive  Sainte Catherine

LISTE DES ARBUSTES

ARBUSTES CHAMPÊTRES

 Bourdaine - Frangula Alnus  Cornouiller Sanguin - Cornus sanguinea  Eglantier - Rosa canina  Fusain d’Europe - Euonymus europaeus  Nerprun Purgatif - Rhamnus cathartica  Noisetier - Corylus avellana  Orme Champêtre - Ulmus minor  Prunellier - Prunus spinosa  Saule Marsault - Salix caprea  Saule Osier - Salix Viminalis

62 Règlement de PLU - INCHY

 Sureau - Sambucus nigra  Troène d’Europe - Ligustrum vulgare  Viorne Mancienne - Viburnum lantana  Viorne Obier - Viburnum opulus

ARBUSTES CHAMPÊTRES A FEUILLAGE PERSISTANT

 Buis - Buxus sempervirens  Houx - Ilex aquifolium  Genêt à Balai - Cytisus scoparius

PLANTES GRIMPANTES

 Chèvrefeuille des Bois - Lonicera peridymenum  Houblon - Humus Lupulus  Lierre - Hedera helix

ANNEXE 4 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Liste des espèces envahissantes

De manière générale, il est recommandé de ne pas planter d’espèces envahissantes ou exotiques.

ARBRES, ARBUSTES ET PLANTES HERBACÉES

 Ailante - Ailanthus altissima  Ambroisie annuelle - Ambrosia artemisiifolia  Asters américains - Aster lanceolatus, Aster novi-belgii et Aster salignus  Balsamine de l’Himalaya - Impatiens glandulifera  Berce du Caucase - Heracleum mantegazzianum  Bident à fruits noirs - Bidens frondosa  Buddleia de David (arbres à papillons) - Buddleja davidii  Cerisier tardif - Prunus serotina  Cornouiller soyeux - Cornus sericea  Erable négondo - Acer negundo  Euphorbe fausse-baguette - Euphorbia x pseudovirgata  Glycérie striée - Glyceria striata  Herbe de la pampa - Cortaderia selloana  Lyciet commun - Lycium barbarum  Noyer du Caucase - Pterocarya fraxinifolia  Phytolaque d’Amérique - Phytolacca americana  Renouée - Fallopia japonica et Fallopia sachalinensis  Robinier faux acacia - Robinia pseudoacacia  Séneçon du Cap - Senecio inaequidens  Solidage - Solidago canadensis et Solidago gigantea  Stramoine commune - Datura stramonium  Sumac de Virginie - Rhus typhina

PLANTES AQUATIQUES

 Azolla fausse fougère - Azolla filiculoides  Crassule de Helms - Crassula helmsii  Elodée - Elodea canadensis et Elodea nuttallii  Hydrocotyle fausse-renoncule - Hydrocotyle ranunculoides  Jussie - Ludwigia sp  Lagarosiphon - Lagarosiphon major  Lentille d’eau - Lemna minuta et Lemna turionifera  Myriophylle du Brésil - Myriophyllum aquaticum

64 Règlement de PLU - INCHY

 Il n’est pas fixé de règles.

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions

 Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Article 10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

 Il n’est pas fixé de règles.

Article 11 : Traitement des espaces non bâtis

Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.

 Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique.  Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la

plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes).

66 Règlement de PLU - INCHY

ANNEXE 7 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Alternatives aux phytosanitaires

68 Règlement de PLU - INCHY

ANNEXE 8 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Gestion différenciée

70 Règlement de PLU - INCHY

ANNEXE 9 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Revalorisation des déchets verts

72 Règlement de PLU - INCHY

ANNEXE 10 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Gestion des eaux pluviales

ANNEXE 11 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Perméabilité des clôtures

74 Règlement de PLU - INCHY

ANNEXE 12 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Aménagements pour la biodiversité

Article 12 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement

 Il n’est pas fixé de règles.

 Il n’est pas fixé de règles.

1/ Alimentation en eau potable



Toute construction ou toute installation nouvelle nécessitant un accès d‘eau potable doit soit :



être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par un branchement sur une conduite

de caractéristiques suffisantes,



être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, et ce, conformément à

la réglementation en vigueur.

2/ Assainissement

a) Eaux usées domestiques



L’évacuation des eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) doit être réalisée sans aucune

stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées à un

réseau d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).



Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux

usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est

soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.



L’évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau

d’assainissement.



Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau

d’eaux pluviales est strictement interdite.

b) Eaux résiduaires des activités



L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public

d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en

vigueur.



L’évacuation des effluents agricoles (purin, lisier, etc.) doit faire l’objet d’un pré-traitement

spécifique. En aucun cas, ils ne pourront être rejetés dans le réseau public d’assainissement.

3/ Eaux pluviales



Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements

des eaux pluviales.



Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par

infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales

est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...).



En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du

terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et

dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées

dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau.



En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées.

52 Règlement de PLU - INCHY

Annexes

ANNEXE 1 : LEXIQUE

ABRI DE JARDIN Construction de faible emprise destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes, etc. Un abri de jardin peut être démontable ou non et disposer ou non de fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. ACCÈS Par définition les accès permettent de desservir une construction principale.

ACROTERE Elément situé au-dessus du point le plus haut d’une toiture. Sur une toiture terrasse, l’acrotère peut être constitué d’un petit muret dans le prolongement des murs de façade, et surmonté ou non d’un garde-corps.

AFFOUILLEMENT Action consistant à déblayer un lieu de la terre, action de creuser (déblai) pour niveler ou abaisser le sol.

AGGLOMÉRATION

Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.

ALIGNEMENT

Limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. L’alignement est fixé soit par un plan d’alignement soit par un arrêté d’alignement individuel.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale considérées comme annexes ou locaux accessoires aux habitations : les abris de jardins, les abris à bois, les barbecues, les abris pour animaux, les constructions pour le stationnement couvert (garage…), les piscines couvertes dont le bassin fait au moins 10m², atelier (bricolage, peinture…), kiosque.

BÂTIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

BRISE-VUE

Dispositif occultant permettant de se protéger du regard extérieur (des passants ou des voisins), et permettant ainsi de préserver une certaine intimité.

CÔNE DE VUE

Un cône de vue indique des perspectives intéressantes à conserver et à mettre en valeur.

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

54 Règlement de PLU - INCHY CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. CONSTRUCTION PRINCIPALE Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de construction ou le bâtiment el plus important dans un ensemble de construction ayant la même fonction.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ESSENCES LOCALES Les essences locales correspondent aux espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régional.

EXHAUSSEMENT Action consistant à augmenter / rehausser la hauteur d’un terrain par l’apport d’une masse de matière (remblai), combler un creux ou un vide.

EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FAÇADE PRINCIPALE La façade principale d’un bâtiment correspond au mur extérieur visible depuis l’espace public où se situe la plupart des ouvertures dont l’entrée principale. Généralement plus décorée, la façade principale se distingue des façades latérales également appelées pignons.

FAÎTAGE Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toitures, inclinés suivant des pentes opposées.

GABARIT

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.