Zone UA

Intitulé du document : AFFECTATIONS DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Article 1 : Destinations et sous-destinations autorisées

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

Article 2 : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

Sont interdits dans toute la zone   Les constructions et les changements de destinations s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.  L’aménagement de terrains de type camping / caravaning.  Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

18 Règlement de PLU - INCHY

Sont admis sous conditions particulières dans toute la zone :  Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du code de l’urbanisme.  Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales.  Les dépôts et décharges de toute nature en dehors de ceux directement liés à l’une des sous destinations autorisées en article 1, uniquement s’ils ne portent pas atteinte à l’environnement proche.  En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal.  La construction à destination d’exploitation agricole est autorisée si des constructions à destination d’exploitation agricole sont déjà présentes sur l’unité foncière et si elles ne génèrent pas des nuisances supplémentaires.

Intitulé du document : Dispositions particulières tendant à favoriser la mixite fonctionnelle et sociale

 Le changement de destination est autorisé dans le respect des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau décrit à l’article 1.

Intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives  L’implantation des bâtiments doit se faire en cohé

Les constructions devront s’implanter :  soit sur limite séparative,  soit avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, en son point le plus proche, sans pouvoir être inférieur à 3m.

Exceptions :  Ne sont pas concernées par les présentes règles :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  Les constructions à usage agricole.  La reconstruction à l’identique.  Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette dernière est située en dehors des limites susmentionnée.

Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Les constructions principales devront soit être contiguës soit être distantes d’au moins la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, en son point le plus haut, sans pouvoir être inférieur à 6 m.

Exceptions :

 Ne sont pas concernées par les présentes règles :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  Les constructions à usage agricole.  La reconstruction à l’identique.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel avant aménagement.

 Le projet de construction principale aura une hauteur maximum qui devra être comprise entre les points hauts des deux constructions principales des parcelles contiguës.

 Pour les constructions annexes : la hauteur ne pourra pas excéder 4 m au point le plus haut.  Pour les extensions : la hauteur devra être inférieure ou égale à celle de la construction principale.  Pour les constructions à usage agricole : la hauteur ne devra pas excéder 12 m au point le plus

haut.

Illustration explicative de la règle pour les constructions principales :

S’il n’existe pas au moins deux références sur les parcelles contiguës :  Pour les constructions principales : la hauteur du bâti devra être cohérente avec la morphologie

urbaine et les volumétries environnantes, et ne pourra excéder 8 m au point le plus haut.

Exceptions :  Ne sont pas concernés par les présentes règles :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages techniques.  La reconstruction à l’identique.

Article 6 : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

 L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

 Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

 Les constructions principales, hors construction à destination d’exploitation agricole, devront s’implanter :  Soit à l’alignement,  Soit avec un recul de 5 m minimum.

Règle alternative  Le projet de construction principale pourra proposer un retrait qui devra être compris entre les

alignements formés par les deux constructions principales des parcelles contiguës. Dans ce cas, le projet pourra être accepté par l’autorité compétente sous réserve du respect de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme.

20 Règlement de PLU - INCHY

Illustration explicative de la règle alternative :

Exceptions :  Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale.  Ne sont pas concernées par les présentes règles :  Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette dernière est située en dehors des limites susmentionnées.  Les annexes.  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  La reconstruction à l’identique.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

 L’emprise au sol maximale des constructions et installations est fixée à 70% de la superficie totale de l’unité foncière inclus dans la zone UA.

Exceptions :  Ne sont pas concernées par les présentes règles :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  La reconstruction à l’identique  Les exploitations agricoles.

Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions

 Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

 Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être.  Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt

collectif et services publics

1/ Volumétrie du bâti  La volumétrie des bâtiments privilégiera des formes simples, offrant une cohérence d’ensemble.

2/ Aspect extérieur  Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade principale.  Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé.  Si elles sont visibles depuis le domaine public, les couvertures d’aspect métallique ou tôles ondulées devront être masquées par un bandeau.

Pour les constructions à destination d’habitation, sont en outre interdits :  Les bardages d’aspect métallique ou plastifié.  En façade, les teintes de couleurs vives, brillantes ou réfléchissantes.

3/ Traitement des clôtures

 Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie.

 Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours.

 Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, il est recommandé de créer des perméabilités en partie basse des clôtures pour favoriser les déplacements de la petite faune (se référer aux fiches annexes).

 Dans tous les cas, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout dispositif adéquat.

22 Règlement de PLU - INCHY

En limites des voies publiques et emprises publiques  Les clôtures auront une hauteur maximum de 2 m (hors piliers).  Elles doivent être constituées soit :

1/ D’une haie vive composée de plusieurs essences locales ; 2/ D’une grille ou d’une clôture grillagée, obligatoire doublée d’une haie vive composée de plusieurs essences ; 3/ D’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0, 80m, constitué des mêmes matériaux que ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie.  Elles peuvent être constitués de tout ou partie des possibilités 1/, 2/ et 3/.  Pour les parcelles en limite de zone A et N, il convient de privilégier une haie vive d’essence locale.

En limites séparatives  Les clôtures auront une hauteur maximum de 2m.

Exceptions :  Une dérogation pourra être autorisée si la hauteur des clôtures des parcelles contiguës est plus

élevée. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra se mettre à niveau.  Pour les murs existants dont la hauteur est supérieure à 1,50 m, la reconstruction à l’identique est

autorisée.  Une clôture de hauteur maximale de 2,50 m est autorisée pour les bâtiments d’exploitation agricole,

les commerces et activités de services ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics.

4/ Toitures  Les toitures des constructions principales doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Pour les constructions à destination d’habitation  La pente principale des toitures devra être supérieure à 40°.  Les couvertures seront constituées de matériaux de types tuiles, ardoises de couleur rouge/orangé

ou noir/gris.  L’utilisation de matériaux transparent est uniquement autorisée pour la réalisation de vérandas.  Les toitures terrasses ne seront autorisées que sur l’arrière des constructions et dans la limite de

15m².

Pour les autres constructions  La pente principale des toitures devra être supérieure à 10°.

5/ Annexes et extensions  Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale que ce soit au niveau des façades ou de la toiture.

6/ Divers  Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Article 10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

 Un dépassement de 20 % des règles indiquées aux articles 4 et 5 est autorisé pour tout projet de construction répondant aux normes de l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme.

 Les projets devront participer par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolations par l’extérieur, capteur solaire…

 Le niveau de performance recommandé pour les futures constructions est une consommation énergétique réduite de 20 % par rapport à la consommation énergétique de référence.

 Toute construction neuve (hors extension) supérieure à 250 m² de surface de plancher devra comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

 Les toitures terrasses pourront être conçues sous forme de toiture végétalisée, d’insertion de panneaux photovoltaïques ou de toitures accessibles.

 Une même construction pourra prévoir plusieurs types de toiture. Les débords de toiture, les auvents et les marquises sont autorisées pour leur rôle de protection contre le rayonnement du soleil.

 Un dépassement de la hauteur maximale autorisée à l’article 5 pourra être autorisé dans le cadre de la mise en œuvre d’un dispositif de production d’énergies renouvelables, permettant l’amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment.

 Sauf disposition contraire précisée au règlement de zone ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, sont autorisées à l’intérieur des marges de recul prescrites :

- Les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs d’isolation par l’extérieur, ou aux dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques),

- Les débords de toiture, les auvents ou marquises sans appui au sol.

 Il est recommandé la mise en place de dispositifs permettant la récupération et la réutilisation des eaux de pluie.

 Il est recommandé la mise en place de composteurs (individuels ou groupés) pour la gestion des déchets fermentescibles.

Intitulé du document : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Article 11. Traitement des espaces non bâtis

24 Règlement de PLU - INCHY

Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.

 Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique.  Un minimum de 20% de l’unité foncière devra obligatoirement être traitée en espace vert. Cette

mesure pourra être adaptée pour les besoins spécifiques liés aux activités économiques ou agricoles.  Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes).

Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement

 Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

 Le nombre minimum de places à créer par destination et sous destination est le suivant :

Destinations / sous destination autorisées à l’article 1

Logement

Obligations minimales

2 places pour les premiers 80m² de surface de plancher puis 1 place par tranche de 80m² de surface de plancher entamée

Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Équivalent d’au moins 70% plancher des constructions

de

la

surface

de

Restauration

1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant

Bureau

1 place par 35m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par chambre et 1 place par tranche de 50m2 surface de plancher entamée déduction faite des chambres

 Ces obligations minimales se comprennent pour :  L'édification d’une construction principale,  Le changement de destination,  L'extension des constructions principales engendrant un changement de tranche,  L'édification d’annexes engendrant un changement de tranche,  La division de bâtiment.

 Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière.

 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux habitations locatives financées avec un prêt aidé de l’État ainsi qu’aux hébergements. Il est néanmoins imposé une place de stationnement pour ces derniers (loi SRU du 13/12/2000 art 34).

Exceptions :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

 Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

a) Accès  Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès direct à une voie publique ou privée, d’une largeur de 4 m minimum.  Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent.

b) Voiries  Les nouvelles voies privées auront une largeur minimum de 4m.  Les voies nouvelles de plus de 40m et desservant plus de deux logements doivent :  soit être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (véhicules de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères, etc.) et prévoir un cheminement doux permettant de ne pas enclaver le projet,  soit se raccorder, sur deux voiries d’un gabarit au moins similaire.

Exceptions :  Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux

1/ Alimentation en eau potable  Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2/ Assainissement

a) Eaux usées domestiques  Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

26 Règlement de PLU - INCHY

 Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.

 Dans le cadre d’une opération d’aménagement avec création de voirie, le système d’assainissement doit être réalisé en conformité avec le Schéma Directeur d’assainissement collectif (le cas échéant) et le cahier des charges du gestionnaire de réseau.

b) Eaux non domestiques et effluents agricoles  L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.  L’évacuation des effluents agricoles (purin, lisier, etc.) doit faire l’objet d’un pré-traitement spécifique. En aucun cas, ils ne pourront être rejetés dans le réseau public d’assainissement.

c) Eaux pluviales  Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales.  Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...).  En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau.  En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées.  Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie.

3/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre)  Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.  Pour toute opération d’aménagement créant une voirie, il sera posé des fourreaux pour le déploiement de la fibre optique.

Département du Nord Arrondissement de Cambrai

Commune d’INCHY

PLAN LOCAL D’URBANISME

PLU prescrit le : 13/04/2017 PLU arrêté le : 08/11/2024 Enquête publique du 05/05/2025 au 06/06/2025 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du : 24/10/2025 Le Maire : Etienne BASQUIN

3.1 Règlement

Règlement de PLU - INCHY 2

Sommaire

Mode d’emploi du règlement.............................................................................................. 4 Architecture du règlement...................................................................................................5 CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES...........................................7

1. Article 1 : Champ d’application territorial du règlement...........................................................7 2. Article 2 : Règles générales....................................................................................................... 7 3. Article 3 : Division du territoire en zones..................................................................................8 4. Article 4 : Adaptations mineures............................................................................................ 10 5. Article 5 : Rappels.................................................................................................................. 10 6. Article 6 : Risques et nuisances............................................................................................... 10 7. Article 7 : Dispositions complémentaires................................................................................16 CHAPITRE II : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE URBAINE UA..............................17 SECTION 1 : AFFECTATIONS DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS..........................17 SECTION 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE..........18 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX..................................................................................... 25 CHAPITRE III : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE ECONOMIQUE - UE...................27 SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.............................27 SECTION 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE..........28 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX..................................................................................... 31 CHAPITRE IV : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE A URBANISER - AUca................33 SECTION 1 : AFFECTATIONS DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS..........................33 SECTION 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE..........34 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX..................................................................................... 39 CHAPITRE V : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE AGRICOLE - A.............................41 SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.............................41 SECTION 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE..........43 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX..................................................................................... 46 CHAPITRE VI : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE NATURELLE - N.........................48 SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.............................48 SECTION 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE..........49 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX..................................................................................... 50 Annexes............................................................................................................................ 52 ANNEXE 1 : LEXIQUE.................................................................................................................. 52

PLU d’INCHY - Règlement 3

ANNEXE 2 : DEFINITION DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS.........................................58 ANNEXE 3 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Liste des essences locales...................................60 ANNEXE 4 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Liste des espèces envahissantes.........................63 ANNEXE 5 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Implantation des haies.......................................64 ANNEXE 6 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Plantation et taille des haies..............................65 ANNEXE 7 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Alternatives aux phytosanitaires........................66 ANNEXE 8 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Gestion différenciée...........................................68 ANNEXE 9 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Revalorisation des déchets verts........................70 ANNEXE 10 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Gestion des eaux pluviales...............................72 ANNEXE 11 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Perméabilité des clôtures.................................73 ANNEXE 12 : PRÉCONISATIONS ÉCOLOGIQUES : Aménagements pour la biodiversité.................74

Règlement de PLU - INCHY 4

Mode d’emploi du règlement

Avant de consulter le présent règlement écrit, il est indispensable que vous vous référiez au règlement graphique (zonage et informations complémentaires) afin de déterminer dans quelle(s) zone(s) est située l’opération que vous envisagez.

ATTENTION : il faut également vérifier si votre terrain n’est pas concerné par une ou plusieurs trames graphiques sur le plan de zonage. Cette trame impacte sur les règles applicables et peut impliquer de consulter d’autres pièces du PLU.

Le présent règlement est divisé en 6 chapitres :  I : Dispositions générales,  II : Dispositions applicables aux zones urbaines à vocation principale d’habitat  III : Dispositions applicables aux zones économiques,  IV : Dispositions applicables aux zones à urbaniser à vocation principale d’habitat,  V : Dispositions applicables aux zones agricoles,  VI : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières.

Pour utiliser ce règlement, la démarche à suivre est la suivante :  Lecture de la partie I du règlement générale à toutes les zones,  Lecture du chapitre énonçant les règles applicables à la zone (ou aux zones) dans laquelle est situé votre terrain,

Le cas échéant :  Consultation de la pièce Orientation d’Aménagement et de Programmation du PLU (thématique ou sectorielle).

Complémentairement, il est nécessaire de prendre connaissance des Annexes du PLU et en particulier :

 Des « servitudes d’utilité publique »,  Des autres informations données à connaissance,  Ainsi que des Annexes relatives aux réseaux.

PLU d’INCHY - Règlement 5

Architecture du règlement

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

 Article 1. Destinations et sous-destinations autorisées  Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités sous conditions  Article 3. Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et

sociale

Les articles 1 à 3 fixent les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières. Y sont notamment développées le cas échéant les dispositions relatives aux fonctions urbaines et à la mixité sociale.

SECTION 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

PARAGRAPHE 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS  Article 4. Emprise au sol des constructions.  Article 5. Hauteur des constructions  Article 6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Article 7. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives  Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’article 4 fixe les règles concernant la surface maximale occupée par la projection verticale, sur le sol, de volume hors œuvre du bâtiment. L’article 5 réglemente la hauteur des bâtiments futurs ou des extensions. La réglementation peut se faire sur une hauteur maximale à ne pas dépasser mais il est également possible de réglementer une hauteur minimale des bâtiments. Les articles 6 à 8 fixent les règles concernant les implantations par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives et entre les constructions principales sur une même unité foncière.

PARAGRAPHE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

 Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions  Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et

environnementales

L’article 9 réglemente l’aspect extérieur des constructions dont les clôtures, l’insertion paysagère des constructions ainsi que les éléments du patrimoine à préserver tant bâti que végétal. L’article 10 fixe des prescriptions ou recommandations concourant aux économies d’énergie et à une réduction de la consommation des ressources.

Règlement de PLU - INCHY 6

PARAGRAPHE 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

 Article 11. Traitement des espaces non bâtis

L’article 11 réglemente les espaces végétalisés à maintenir, les espaces de détente plantés à aménager, les transitions avec les zones naturelles et les prescriptions pour préserver les continuités écologiques.

PARAGRAPHE 4 - STATIONNEMENT  Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement

L’article 12 fixe des prescriptions relatives au stationnement des véhicules motorisés, des cycles et des points de recharge des véhicules hybrides/électriques (normes et modes de réalisation).

SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX  Article 13. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public  Article 14. Conditions de desserte par les réseaux

L’article 13 réglemente les caractéristiques des voiries et accès. L’article 14 fixe des prescriptions relatives à la desserte par les réseaux : eau potable et défense incendie, assainissement, eaux pluviales, collecte des déchets, communications électroniques.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles L151-8 et L15142 du Code de l’Urbanisme.

Selon l’article L151-8 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3.

Selon l’article L151-9 du Code de l’Urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

1. Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

 Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’INCHY, Département du Nord (59).

2. Article 2 : Règles générales

 Continuent de s’appliquer au territoire communales les règles suivantes du Règlement National de l’Urbanisme R111-2, R111-4, R111-20 à R111-28 et R11-31 à R111-51 reprisent en annexe du présent règlement.

 Concernant l’implantation des constructions par rapport aux routes départementales (RD) :

En agglomération (définie par les panneaux d’agglomération), toute construction doit être implantée :

- soit à l’alignement, - soit à 10m minimum de l’axe de la chaussée

Concernant l’implantation de nouvelles constructions hors agglomération, soit en dehors des panneaux d’agglomération, il est nécessaire de préserver une marge de recul de :

- 25m par rapport à l’axe des routes de première catégorie et le réseau national transféré (catégorie 0), - 15 m par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie, - 6 m par rapport à l’alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie.

Cette règle peut être adaptée, notamment pour des extensions à l’alignement de fait ou pour des constructions à l’alignement dans des dents creuses.

Hors agglomération, les constructions respecteront également les marges de recul de la Loi Barnier du 02 février 1995 (article L111-6 du code de l’urbanisme) :

- 75m de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation, - 100m de part et d’autre de l’axe des voies express et des déviations agglomération.

8 Règlement de PLU - INCHY

Les exceptions prévues à l’article L111-7 du code de l’urbanisme ne doivent pas créer de gêne de visibilité ou de sécurité lors de la circulation.

3. Article 3 : Division du territoire en zones

Le règlement graphique et écrit identifie plusieurs zones et secteurs sur la commune : La zone urbaine - U :

 UA : Zone urbaine mixte à vocation principale d’habitat.  UE : Zone urbaine à usage d’activités.