Zone UL
- Zone urbaine
- secteur Ul
- 4 rubriques
- PLU d'Ingrandes, approuvé le 23/07/2018
Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Les questions courantes, dans les mots du règlement
Le règlement de la zone UL, rubrique par rubrique
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 32 rubriques, avec une rechercheRubrique UL 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions
Article Ul 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles nécessaires à la vocation de la zone ou autorisées sous conditions.
Article Ul 1.2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d' intérêt collectif.
L’extension, des habitations existantes dans la limite de:
− 50% de la surface de plancher des constructions, de moins de 100m², existantes à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois.
− 30% de la surface de plancher des constructions, supérieures à 100m², existantes à la date d’approbation du PLU en une ou plusieurs fois.
− que la densité bâtie* soit limitée au maximum à 1.
La construction d’annexes, à l’habitation, dans la limite d’une emprise au sol totale de 50 m² sous réserve :
− que tout ou partie de la construction soit implantée à moins de 20 m de l’habitation,
− de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité des paysages.
Concept Ingénierie – SAFER Poitou-Charentes
Rubrique UL 3Implantation des constructions
Intitulé du document : Ul 2-1 : Volumétrie et implantation des constructions.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En bordure des voies classées à grande circulation et le long de certaines voies départementales et communales, il convient de respecter les dispositions symbolisées sur le plan de zonage.
Rubrique UL 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Intitulé du document : Ul 2.2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.
Rubrique UL 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis
Intitulé du document : Ul 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis
Il n’est pas fixé de dispositions particulières, seules s’appliquent les règles générales.
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UL comme partout.Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune d‘Ingrandes-sur-Vienne située dans le département de la Vienne.
Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’ÉGARD DES AUTRES LEGISLATION RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles suivants du règlement national urbanisme:
− R 111.2 : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
− R.111.4. : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
− R111.26. : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.
− R 111.27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
Concept Ingénierie – SAFER Poitou-Charentes « 6.180116-86111-Règlement.docx »
« version approbation.»
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en 4 types de zones :
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.